15/09/03
La CFDT présente ci-après ses observations sur les propositions du chantier IV.
*Tout d’abord, nous dénonçons le déséquilibre scandaleux de cette réforme où les créations d’emplois et les avantages les plus conséquents sont réservés aux A supérieurs, sans d’ailleurs qu’ils soient rassemblés pour constituer une proposition du chantier IV, pourtant consacré aux ressources humaines, et sans que l’on sache avec quels moyens (et donc aux dépens de qui ou de quoi) ils seront mis en place ; ce sont :
quatre secrétaires généraux adjoints (avec NBI ?)
un directeur de la stratégie
des ambassadeurs en mission pour suivre les crises internationales
des ambassadeurs auprès des collectivités locales
du renfort pour l’inspection générale
six mois de formation pour les ambassadeurs en partance
un deuxième poste de directeur adjoint dans certaines directions
un Institut européen (dix postes)
un Centre d’études orientales et africaines
et, sans doute, des jetons de présence pour les membres de la « société civile » conviés au Comité diplomatique et consulaire et au Conseil d’orientation stratégique.
*Par ailleurs, certaines mesures, qui peuvent être considérées comme des suites de l’audit et qui concernent les ressources humaines, sont pas évoquées dans le chantier IV. Il s’agit de :
la réforme des dispositions concernant les congés maladie à l’étranger, indéfiniment reportée ;
la répartition – en primes et en revalorisation de la situation des recrutés locaux -de ce qui sera « récupéré » sur les indemnités de résidence.
*Nous regrettons aussi la tendance de l’administration, dans cette période très difficile, à créer de nouvelles structures pour analyser son fonctionnement, à prendre des initiatives souvent redondantes et inutiles, coûteuses en emplois et en honoraires de cabinets privés, là où, dans bien des cas, une amélioration de la gestion courante suffirait ( cf prop 46, 50, 51, 53, 56, 73).
Les propositions du chantier IV sont regroupées comme suit :
Pour la CFDT, si la montée en puissance des RL va dans le sens de l’histoire, du moins dans l’Union européenne, elle doit être encadrée et décidée à l’administration centrale.
Dans les autres pays où cela n’a pas encore été fait, une remise à plat des conditions qui leur sont offertes (salaires, couverture sociale etc) doit être menée à bien le plus rapidement possible.
Deux remarques préliminaires :
Il faut se garder de toute généralisation , tant les situations sont diverses.
L’administration, qui comptabilise déjà les « économies » escomptées du remplacement de titulaires par des RL, a-t-elle bien pris la mesure de la rigidité que cette mutation va insuffler à notre réseau ? En Europe, on mute en effet plus facilement un titulaire qu’on ne licencie un RL.
Les ambiguïtés ou incohérences contenues dans cette fiche doivent être levées : les affaires consulaires (toutes ?) resteront-elles confiées à des expatriés comme le soutient le § a , ou seront-elles, au fur et à mesure des vacances de poste, tenues par des RL (b 1er §) ? De même, il faut dire clairement qu’il s’agit, à l’étranger, principalement de substitution et non de redéploiement. Enfin, il est nécessaire de préciser comment ont été calculés exactement les 3 meuros de mesures nouvelles : s’agit-il d’améliorations de la situation des RL existants, ou de recrutements nouveaux ?
La CFDT demande :
un récapitulatif précis des mesures envisagées en faveur des RL,
une liste établie par la DRH – et contraignante pour les chefs de poste – des emplois réservés aux titulaires ( Elle demande également que les chefs de poste établissent tous les ans l’organigramme de leur poste, communiqué aux organisations syndicales lors de l’un des deux CTPM annuels. Ceci pourrait être considéré comme l’un des garde-fous à mettre impérativement en place en même temps que les dispositions de la LOLF dans les postes).
une instance d’appel à l’administration centrale, pour les RL relevant du CTPM 2 (revendication présentée au CTPM du 13 mars 2003 )
une harmonisation des grilles des salaires entre ambassades, consulats et EAF.
La CFDT est, bien entendu, favorable à la fusion des corps de catégorie C de centrale et de chancellerie.
Elle rappelle cependant, une fois encore, le risque qu’une fusion des corps des agents des services techniques et des agents ad. ne fasse perdre aux agents des services techniques les avantages de leur statut (cinq grades, dont le dernier correspond à un adjoint principal de 1ère classe).
Elle demande que les intentions de l’administration soient éclaircies quant à « la valorisation (sic) des métiers techniques », la fiche 47 étant peu claire.
Par ailleurs, la CFDT souligne les difficultés que ne manqueront pas de connaître dans les prochaines années les catégories C :
-promotions au tour extérieur divisées par deux (puisque les remplacements des partants à la retraite, et donc les recrutements par concours, seront divisés par deux : des mesures – urgentes – sont-elles prévues à la Fonction publique pour garantir le déroulement de carrière de tous les fonctionnaires?)
-et raréfaction des concours internes (qui, en tout état de cause, ne peuvent être qu’une possibilité extrêmement marginale de promotion interne !) alors que les agents sur-diplômés deviennent de plus en plus nombreux,
-affectations à l’étranger en diminution, puisque remplacement progressif par des RL,
-mais, en revanche, augmentation des responsabilités à l’étranger (fonctions d’encadrement et confidentielles ).
La CFDT demande donc que des mesures soient mises en œuvre pour tenir compte de cette situation, dont, principalement, une revalorisation des primes à l’administration centrale et de la grille des IR à l’étranger (tenant compte des responsabilités exercées, comme le recommande l’audit). Elle relève que la création de vice-consulats évoquée par la proposition 82 va dans ce sens.
La CFDT ne peut se prononcer sur cette proposition tant que le texte en projet à la Fonction publique n’est pas connu.
Cependant, pour la CFDT, la réforme doit être l’occasion de corriger les dispositions iniques ou incohérentes des textes s’appliquant aux contractuels. Il s’agit de :
-la disposition qui interdit deux promotions successives dans une carrière, d’autant plus injuste quand l’agent a été sous classé au moment de son recrutement ;
-les dispositions qui aboutissent à des avancements à vitesse variable selon que l’agent est en poste à l’administration centrale (plus lent) ou à l’étranger (plus rapide), et à une « régression » lors du retour à l’administration centrale.
Sur la crédibilité de la proposition même, la CFDT n’est pas en mesure de se prononcer, en l’absence de l’étude de faisabilité. Elle remarque cependant que les seuls studios ne régleront pas les problèmes des familles.
Elle demande, comme le suggère la proposition 45, la vente de l’immeuble de la rue Huysmans, ou, au moins, qu’y soient logés des agents dans le besoin et non des A supérieurs. Dans l’esprit revendiqué par la réforme – transparence, abolition de l’esprit de caste – la CFDT demande des informations sur cet immeuble et sa gestion.
Elle demande également que soient étudiées les possibilités de délocalisation d’autres services à Nantes, où les demandes d’affectation sont supérieures à l’offre, d’autant que le rapatriement dans cette ville de l’état civil des pays européens nécessitera de nouveaux locaux.
La CFDT est, bien entendu, favorable à la fusion des deux CTPM et à l’unification des structures du dialogue social dans les postes.
Enfin, pour mémoire, nos revendications de réforme des dispositions sur les congés maladie à l’étranger doivent être incluses dans ce chantier.
Comme elle l’a fait savoir au CTPM 1 du 19 juin 2003, la CFDT est définitivement opposée à la mise en œuvre des dispositions existantes sur la disponibilité spéciale et, a fortiori, à leur durcissement, l’administration pouvant faire usage des mesures prévues par les textes (disciplinaires ou autres) pour régler les cas en question.
Quant aux diverses mesures prévues, la CFDT demande :
de manière prioritaire, que le maximum soit fait pour aider les conjoints des agents qui le souhaitent à travailler.
que le supplément familial soit versé directement au conjoint.
qu’une assurance soit mise en place pour les accidents éventuels dont pourrait être victime le conjoint accompagnant l’agent à une manifestation. En revanche, la CFDT est opposée au dédommagement d’une « collaboration occasionnelle »au service public.
La CFDT est favorable à l’évaluation à 360° des cadres supérieurs. Cette évaluation doit être obligatoire et annuelle (comme celle des autres agents) et ne rien coûter en rémunération de consultants (comme celle des autres agents).Tous les agents d’un service (et non pas « quatre subordonnés ») doivent pouvoir exprimer leur évaluation.
La CFDT juge inconvenante une dépense de 1300 euros par cadre (tous les combien ?) soit, rappelons-le, plus que le traitement mensuel, primes comprises, d’un jeune adjoint administratif.
La CFDT ne méconnaît pas le goulot d’étranglement qui empêche depuis plusieurs années un déroulement de carrière fluide dans le corps des CAE. Elle s’étonne cependant que la seule réforme ayant des répercussions indiciaires positives ait été imaginée pour ce corps, et sans que l’on dise où seront dégagées les marges de manœuvre internes nécessaires.
Elle demande, en priorité, la même attention pour les déroulements de carrière dans les autres corps.
-Comme indiqué ci-dessus (cf prop.54 ), la CFDT s’opposera à la disponibilité spéciale.
-Quant au projet de texte sur la mobilité géographique, elle ne peut se prononcer, ne le connaissant pas.
La CFDT tient cependant à rappeler qu’elle n’est pas favorable par principe, à l’extension de dispositions dérogatoires du droit commun, souvent source d’arbitraire (cf ci-dessus).
La CFDT souhaite, aussi, appeler l’attention de l’administration sur ce qu’elle considère comme un dévoiement de la réforme sur la double vocation : la mobilité, imposée sans exception aux agents titulaires de catégorie C qui ont leur conjoint et leur famille dans leur pays de résidence, alors que leur salaire est soumis à la dégressivité, est une mesure injuste (par rapport aux collègues recrutés locaux) et aux conséquences souvent dramatiques pour les familles. Contrairement à ce qu’avance l’administration, dans la quasi-totalité des cas cette mobilité forcée n’est justifiée ni par la nature des fonctions de l’agent C (et ce d’autant moins aujourd’hui, que l’agent titulaire risque bien souvent d’être remplacé par un RL), ni par des raisons financières (au contraire, les frais de voyage et de déménagement, qui ne sont jamais pris en compte, seraient réduits), ni d’efficacité (puisqu’une mobilité évitant la sclérose à l’intérieur du poste est toujours possible). Au moment où l’administration dit vouloir se pencher sur les problèmes des conjoints, elle se doit de ne pas créer des difficultés insurmontables à d’autres.
La CFDT demande donc de revenir à une réforme juste, souple (sans favoritisme, ni arbitraire, puisque la dégressivité est appliquée) et humaine.
La CFDT est opposée à la création de ce Comité dans la composition annoncée, car il est contraire aux objectifs de transparence qu’il affiche : pourquoi tels membres du « corps diplomatique et consulaire »(sic) ou tels représentants d’autres administrations plutôt que tels autres seraient-ils consultés sur les promotions et nominations ? sur quelles bases fonderaient-ils leurs propositions ? les dossiers des agents concernés ? ils ne sont pas autorisés à les consulter. Les relations ?
Sans méconnaître les dispositions de l’article 60, ni celles de l’article 25 de la loi 84-16, ni les compétences de la CAP des MP, la CFDT estime que si le ministre juge souhaitable d’être assisté d’un comité pour éclairer ses choix, il peut nommer dans ce comité les membres élus par les agents pour les représenter en CAP. Là est la garantie de transparence et d’objectivité.
Remarque : le comité est censé fonctionner dès 2003 ? ? ?
La réforme de la notation n’est pas en soi une proposition, puisque le décret de 2002 s’impose à toute la Fonction publique.
En revanche, le projet de renforcer le lien mérite/primes rencontrera l’opposition de la CFDT/MAE , qui revendique que les primes soient considérées comme partie intégrante du salaire (et, à ce titre, incluses dans le calcul de la retraite).
Remarque : les cadres supérieurs n’étant pas notés, la mesure ne vaut pas pour eux, toujours méritants ? ? ?
Voir les commentaires dernier § page 1.
Outre le fait qu’elle est coûteuse, quoiqu’en dise la fiche (trois agents), la proposition peut se révéler dangereuse de par l’objectif affiché d’« identifier les agents à fort potentiel » dès leur entrée au Département et sur la base d’un seul entretien.
Bien connaître les agents relève de la gestion courante.
Prop 48 : Placement de diplomates dans les instances européennes : cela va de soi mais qui les rémunère ?
Prop 61 et 62 : Doubler l’effort de formation : oui et même beaucoup plus si l’on ajoute toutes les formations énumérées dans le P.A.S mais comment y croire ?
Prop 58 : La mobilité : oui, à condition qu’elle ne soit pas imposée
Prop 64 Bilans professionnels : serait-il possible de connaître le bilan des bilans, à savoir un vrai suivi des agents