Situation financière des personnels affectés dans les DOM les TOM et assimilés

Situation financière des personnels affectés
dans les DOM, les TOM, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon

Au cas où des modifications réglementaires interviendraient prochainement dans les textes régissant cette situation, nous éditerions une version révisée de cette notice actuellement à jour en février 2001.

Adressez-vous au SGEN-C.F.D.T. de l’Étranger - secteur TOM
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Rémunérations

DOM :

Les textes :

loi n° 50-405 du 3 avril 1950
décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953
décret n° 57-87 du 28 janvier 1957
décret n° 71- 485 du 22 juin 1971
arrêté du 28 août 1979

Rémunération :

Traitement indiciaire brut majoré de 25 % (hors congés bonifiés)
Complément "temporaire" de (ce complément temporaire institué en 1953 est toujours valable) :
- 15 % aux Antilles et en Guyane (+ 40 % en tout)
- 10 % à La Réunion + Indice de correction 1,138 (soit quelque + 50 % en tout)
Indemnité d'éloignement : 12 mois de traitement indiciaire brut (16 mois en Guyane), majoré d'un mois pour l'épouse et 15 jours par enfant. Payable en trois fractions : arrivée; début de la troisième année; fin de la quatrième année.

TOM, Saint Pierre et Miquelon

Les textes :

loi n° 50-772 du 30 juin 1950
décret n° 51-511 du 5 mai 1951
décret n° 67-600 du 23 juillet 1967
arrêté du 28 juillet 1967 (coefficient de majoration applicable aux rémunérations)
arrêté du 28 août 1979
décret du 26 novembre 1996

Rémunération :

traitement indiciaire augmenté de l'indemnité de résidence et du supplément familial applicable à Paris, affecté du coefficient de majoration applicable au territoire (après déduction des cotisations retraite et sécurité sociale)

Coefficients de majoration :

*Nouvelle Calédonie:*
	communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Piiita	1,73
	autres communes	1,94
*Polynésie française*
	Iles du Vent et Iles Sous le Vent	1,84
	autres subdivisions	2,08
*Saint Pierre et Miquelon*		*1,85*
*Wallis et Futuna*		*2,05*

- indemnité d’éloignement fixée en mois et jours du traitement indiciaire de base en vigueur au moment de la liquidation, payée en deux fractions égales au départ et au retour. Ne peut être affectée du coefficient de majoration.

Pour un séjour de deux ans, chaque fraction de l’indemnité d’éloignement est de :

Nouvelle Calédonie : 5 mois de traitement
Polynésie : 5 mois
Wallis et Futuna : 9 mois
Saint Pierre et Miquelon : 6 mois

Mayotte

Les textes

décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 (rémunération)
note de service n° 82-108 du 9 mars 1982

Rémunération

Traitement indiciaire augmenté de l’indemnité de résidence et du supplément familial applicable à Paris.

Indemnité spéciale d’éloignement, payable en deux fractions, moitié dans le mois qui précède la prise de fonction ; moitié dans le mois qui suit la date d’expiration du séjour de deux ans. Majoré de 10 % pour conjoint et de 5 % par enfant. Chaque fraction est égale à 11 mois et 15 jours de traitement indiciaire, après déduction des cotisations de retraite et de sécurité sociale.

Frais de changement de résidence

DOM, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon

80 % des frais de voyage et de changement de résidence entre métropole et outre mer sont pris en charge à condition que la mutation intervienne après quatre années de service (valable aussi pour les personnels totalisant 2 ans d’auxiliariat sur les quatre années exigibles) respectivement en France métropolitaine ou en DOM. Aucune prise en charge en cas de 1^ère affectation, de détachement à l'étranger (y compris écoles européennes), de disponibilité, etc.

L'indemnité forfaitaire (80 % du coût d'un déménagement standard tel que défini ci-dessous) est versée sans justification de la dépense réelle.

Les textes :

décret n° 89-271 du 12 avril 1989
arrêté du 12 mai 1989 (changement de résidence)

Trois groupes d’ayants droit :

groupe I : personnels de catégorie A

groupe Il : personnels de catégorie B

groupe III : autres personnels

Indemnité forfaitaire de changement de résidence variable selon que le fonctionnaire dispose ou non d’un logement meublé. Pour un personnel non meublé, tableau des droits à bagages pris en compte pour le calcul de l’indemnité forfaitaire

Groupes	Pour l’agent	Pour le conjoint	Par enfant ou ascendant à charge
I	1 600 kg	2 000 kg	400 kg
II et III	1 200 kg	1 500 kg	400 kg

Distances prises en compte pour ce calcul :

Paris - Guadeloupe (Basse-Terre) : 6 793 km.

Paris - Guyane (Cayenne) : 7 074 km.

Paris - Martinique (Fort de France) : 6 859 km.

Paris - Réunion (Saint Denis) : 9 345 km.

Paris - Mayotte (Dzaoudzi) : 8 027 km.

Paris - Saint Pierre et Miquelon : 4 279 km.

Formule de calcul de l’indemnité :

I = 3727 + (2,404 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000

I = 6255 + (1,804 x DP) si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000

I = 114 600 si le produit DP est supérieur à 60 000

I = montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en francs

D = distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l’ancienne et la nouvelle résidence

P = poids du mobilier fixé forfaitairement (voir ci-dessus).

TOM (au sens large) :

Les textes :

Arrêté du 22 septembre 1998 décret n° 50-590 du 2 juin 1950 (concession de passage et frais de voyage)
circulaire B2E 147 du 28 novembre 1984 (prise en charge des frais de transport des époux de femmes fonctionnaires nommées en TOM)

Le montant des indemnités forfaitaires de changement de résidence est fixé par les articles 39 et 40 du décret n^o 98-844 du 22 septembre 1998 dont l’arrêté d’application est joint à cette notice : La formule de l’article premier concerne les agents qui bénéficient d’un logement meublé dans le TOM et celle de l’article 2 les agents qui ne bénéficient pas d’un logement meublé dans le TOM.

N.B. : Les agents détachés à l’étranger nommés en DOM ou en TOM n’ont pas droit aux frais de changement de résidence vers l’Outre-mer (prise en charge vers la France métropolitaine).

Autres avantages

Bonification de dépaysement pour service hors d’Europe

Pour l’ouverture des droits à pension, s’ajoute au total des services effectifs :

1/2 en sus des services accomplis à Wallis et Futuna et à Mayotte,
1/3 en sus des services accomplis pour les autres affectations,
si le fonctionnaire est originaire du territoire, 1/3 en sus des services accomplis dans tous les cas.

Congé administratif (TOM) :

Durée de l’affectation en TOM : 2 ans renouvelable une seule fois ; congé administratif de 2 mois à l’issue d’un séjour de deux ans ou, en cas de renouvellement, à l’issue de ce second séjour (Idem pour Mayotte).

Congé bonifié (DOM):

Bonification annuelle de 30 jours avec prise en charge du voyage vers la métropole. Le fonctionnaire perd alors sa majoration de traitement.

Prise en charge des frais de voyage en France :
- à 100 % tous les 3 ans pour les fonctionnaires dont la "résidence habituelle" est en métropole ou dans un autre DOM que celui de l’affectation,
- à 50 % tous les 5 ans (ou à 100 % tous les 10 ans) pour les fonctionnaires dont la "résidence habituelle" est dans le DOM d’affectation.
La notion de "résidence habituelle" (liée au lieu où se trouvent le centre des "intérêts moraux") est définie dans la circulaire du 5 novembre 1980.