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Non à la fin du service public
dans l
Les enseignants des établissements scolaires français à l’étranger dénoncent la destruction programmée du dispositif public d’enseignement à l’étranger.
Les ruptures de convention en préparation, après celle des USA en juin 2003, témoignent d’une volonté du ministère des Affaires étrangères d’abandon de la plupart des établissements scolaires par l’État français.
Si ce projet était mené à terme, il aurait de lourdes conséquences sur les élèves et leurs familles et sur la situation des personnels de ces établissements scolaires :
1. A cause de l’abandon de l’État, les frais de scolarité seront augmentés et cette charge deviendra intolérable pour bon nombre de familles
2. Les postes d’expatriés et de résidents qui sont actuellement mis à disposition de ces établissements seront supprimés. Tous les personnels seront des recrutés locaux à la charge complète de ceux-ci.
3. Ces établissements perdront leurs droits à subvention qui sont actuellement garantis par la loi
4. Tous les enseignants perdront le bénéfice de la sécurité sociale française, leurs maxima de service, la référence au traitement indiciaire de fonctionnaire, la garantie du droit syndical, la liberté pédagogique, etc. Ils devront cotiser au système de pension vieillesse local et en plus au régime de fonctionnaire français s’ils veulent conserver le bénéfice de leur pension française. Ils n’auront plus droits aux congés français : maternité, paternité, appel spécial et congés maladie. Ils seront tous soumis à la fiscalité locale.
5. Ils deviendront de fait des salariés de l’enseignement privé, recrutés sans commissions paritaires et soumis aux décisions du Comité de Parents qui deviendra leur employeur, ou du Chef d’Établissement désormais leur seul supérieur hiérarchique, même sur le plan pédagogique, quand bien même l’État leur accorderait un "détachement direct" qui ne donne que le droit à avancement dans son corps d’origine sans aucun droit à rémunération.
6. Placés devant l’alternative d’"accepter le passage au droit local ou partir ", nombre d’enseignants devront choisir la seconde solution. Les établissements scolaires en seront déstabilisés et la qualité de l’enseignement en sera affectée. Ce gâchis, qui résulte de la volonté politique de déconventionner n’a pour objectif que de céder une partie des missions de l’État à des opérateurs privés afin de faire des économies. C’est le signal de la fin du service public dans l’enseignement français à l’étranger.
7. La seule garantie de qualité de l’enseignement qui pourra désormais être invoquée sera le "des programmes de l’Éducation Nationale", nécessaire pour conserver la simple "homologation" de l’établissement par le Ministère de l'Éducation Nationale.
Les enseignants et les parents soussignés en appellent au
Ministre des Affaires étrangères et au gouvernement pour leur demander de
renoncer à ce projet évidemment néfaste pour tous.
Ils sont déterminés à
agir pour préserver le service public dans l’enseignement français à l’étranger
tant dans l'intérêt des personnels que dans celui des élèves qui leur sont
confiés.
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