Indemnités de résidence et primes à l’administration centrale

Réunion DGA-DAF/Syndicats – mardi 18 novembre 2003

Le DAF (Jean-François Desmazières) a exposé l’exercice de « mise en cohérence » des IR qui doit par ailleurs permettre de dégager les 20 millions d’euros d’économies dont une partie serait réutilisée pour revaloriser les primes à l’AC et la situation des recrutés locaux existant. 

La négociation est en cours avec la Direction du Budget et on nous indique que le dossier devrait être bouclé la semaine prochaine. 

D’un point de vue méthodologique, l’administration a enclenché le travail sur les phases 1 (mise en cohérence) et 2 (révision de l’équation change-prix, majorations familiales et réforme du régime du congé maladie). L’objectif de l’administration serait de nous présenter un projet de réforme du décret de 1967 au CTPM1 de décembre (sachant qu’il faudrait ensuite soumettre la question au CTPM2, on voit une fois encore la lourdeur du dispositif de notre Ministère).

Pour la mise en cohérence au 1er janvier prochain, il y a nécessité de pratiquer un « rééquilibrage entre les pays ».

L’administration entendrait procéder à un exercice de rééquilibrage tous les ans. 

Les deux paramètres qui entrent dans les calculs de l’administration sont le « coût de la vie » (qui comprendrait une partie logement) et la « qualité de la vie ». Deux bureaux d’études, MERCER et ORC, sélectionnées suite à un appel d’offres, fournissent à la DAF des indices qui lui servent à élaborer les indices de référence (calculés par rapport à un indice 100 « Paris »).

Le critère « coût de la vie » comprend donc une part « logement » pour 25 % et une part « coût de la vie » proprement dit de 75 %.Par rapport aux indices 100 « Paris », la DAF effectue un « bornage » pour éviter les valeurs aberrantes (minimum 25 et maximum 200).

Les indices de « qualité de la vie » également soumis par les bureaux d’études ci-dessus intègrent les critères de sécurité, de stabilité, de climat et linguistique. La DAF « re-pondère » en intégrant le critère d’éloignement. Les données obtenues pour les 227 postes du réseau seront donc mises en regard des IR en vigueur. Les mesures qui seront adoptées au 1er janvier se traduiront par : augmentation pour 30 % des postes et diminution ou maintien sans changement pour 70 % des postes. 

A noter, l’administration a décidé, sans prendre en compte les données des études, de ne rien changer pour les postes dans les pays de UE (15 partenaires actuels).

Les augmentations n’excèderont pas 5 % pour les groupes 16 à 30 et 2 % pour les groupes 1 à 15.

Les diminutions elles n’excèderont pas - 12 % pour les groupes 16 à 30 et - 15 % pour les groupes 1 à 15 sauf pour un petit groupe de pays où sont relevées de fortes incohérences (pour ceux-ci les baisses n’excèderaient pas – 15 % pour les groupes 16 à 30 et – 20 % pour les groupes 1 à 15).

L’administration a refusé de nous donner les chiffres détaillés qu’elle avait en main car elle attend, dit-elle, que la négociation aboutisse avec Bercy d’ici la fin de la semaine. 

Pour ce qui concerne la revalorisation des primes à l’administration centrale, la DAF n’a quasiment rien lâché de sérieux. Malgré notre insistance, elle est restée très vague : sur les 3,8 millions d’euros, seuls 50 % environ (le DAF était particulièrement réticent à nous lâcher cet ordre de grandeur…) seraient utilisés pour revaloriser les IAT/IFTS et les primes de rendement. Cela représenterait une progression de 10 / 11 % pour tous les agents. Nous avons indiqué que cette mesure était bien faible et injuste : 10 % des 34 000 euros de primes annuelles perçues par un directeur paraissent plus alléchants que 10 % de 4200 euros perçus par un agent administratif ! Sans parler de nos collègues contractuels qui ne bénéficient pas de la prime de rendement !

Le reste de la « cagnotte » servirait, comme on peut le relever dans le PLF 2004 à abonder les primes des personnels du cabinet (185 000 euros) et le reste financerait le fameux « 3ème étage cher à la fonction publique » qui vise à valoriser les emplois fonctionnels (sous-directeurs, directeurs, chefs de bureau, …). L’ensemble de syndicats présents a précisé à l’administration que le compte n’y était absolument pas. En tout état de cause, nous avons réclamé plus de détails : le DAF nous réunira, à nouveau, le 28 novembre. 

Parmi les réformes en cours de préparation dans le cadre de la phase 2 (courant 2004), le DAF nous a présenté deux projets : 

• réforme des majorations familiales : prise en compte au réel des frais d’écolage (sur la base de l’école publique française quand elle existe, ou de l’école conventionnée ou de l’école internationale à défaut), prise en compte du facteur logement (e.g. + 15 m² par enfant). Il n’y aurait, par contre, pas de base légale pour la prise en charge des étudiants.
• réforme du régime des congés maladie à l’étranger : Bercy veut bien sûr une opération à coût constant, ce qui n’a pas de sens. L’administration propose d’unifier le régime en ne distinguant plus la présence dans le pays d’affectation ou en France pendant le congé maladie. Elle envisage d’instituer un abattement de 25 % le premier mois, de 50 % le deuxième mois et de 75 % à partir du troisième mois et jusqu’à la fin du sixième mois. Ces deux projets nécessiteront une réforme du décret de 1967 donc la consultation formelle des CTPM. La CFDT ne s’est pas exprimée sur le dispositif proposé concernant les majorations familiales (dispositif qui ne paraît pas aberrant) mais a rappelé sa position sur le régime des congés maladie : nous revendiquons l’application du droit commun défini par le statut général (maintien du traitement de base et de l’intégralité de l’IR) que le bon sens confirme (les charges liées à l’expatriation s’arrêtent-elles de courir parce qu’on est malade ?) et la nécessité de prévoir un dispositif plus favorable pour les accidents de service (l’administration n’avait pas l’air d’y avoir réfléchi).

 L’ensemble des participants du côté des syndicats est ressorti « remonté » contre l’attitude caricaturale de notre administration qui ponctionne les indemnités de résidence pour satisfaire à une volonté politique de faire contribuer le MAE à l’austérité.