Mise à jour : 16/11/2004
Le décret fondamental n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions avait été profondément modifié en 2002.
Il vient d'être modifié à nouveau, ainsi que le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 apporte des évolutions qui concernent notamment les délais de demande de renouvellement de détachement, ou de réintégration à l'expiration de la période de détachement, ainsi que les délais impartis à l'administration d'accueil pour faire connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement.
Pour consulter la version comparative du décret au format PDF sur le site de l'AMUE
:
http://www.amue.fr/Telecharger/TextRef/D85-986.pdf