6ème réunion du CICID
COMITE INTERMINISTERIEL DE LA
COOPERATION INTERNATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT DU 18 MAI 2005
A la Conférence de Monterrey en mars 2002, le Président de la République s'est engagé à ce que l'aide publique au développement de la France atteigne 0,50 % du revenu national brut (RNB) en 2007, en vue d'atteindre 0,70% en 2012.
Le redressement de notre aide est bien engagé : après un niveau d'APD constaté de 0,32% en 2001, l'aide française au développement a atteint 0,38% du RNB en 2002, 0,41% en 2003, 0,42% en 2004 et devrait atteindre 0,44 % en 2005.
A quatre mois du Sommet de New York des Nations Unies qui fera le point sur l'état de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement, la France confirme sa volonté d'atteindre son engagement d'augmenter son montant d'aide publique au développement (APD). Dans la perspective d'atteindre 0,5% en 2007, un objectif intermédiaire de 0,47% a été retenu pour 2006.
La France apportera son soutien à la proposition de la Commission européenne en faveur d'un objectif moyen pour l'ensemble de l'Union européenne de 0,56 % du RNB consacré à l'APD en 2010. Pour ce qui la concerne, la France poursuivra son effort en vue d'atteindre 0,70% en 2012, ce qui devrait la conduire à dépasser la moyenne européenne en 2010.
Pour réaliser cette augmentation dans les meilleures conditions d'efficacité et en prenant en compte la diminution des allègements de dettes dans les années à venir, la prévisibilité de notre aide sera améliorée en tirant parti des autorisations d'engagements prévues par la LOLF.
S'agissant de l'aide bilatérale, les autorisations d'engagement sont déjà en hausse cette année et augmenteront significativement en 2006, pour permettre le lancement de nouveaux projets et programmes pluriannuels.
La répartition entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale doit permettre à la France d'affirmer sa place dans les institutions internationales. Depuis janvier 2005, la France est ainsi devenue le premier contributeur au Fonds africain de développement (FAD) et a augmenté de 41% sa contribution à l'Association internationale de développement (AID) guichet concessionnel de la Banque mondiale.
Concernant les institutions des Nations Unies, conformément aux engagements du Président de la République, la France a décidé d'augmenter ses contributions volontaires de 20 M€ par an en 2005, 2006 et 2007.
Parallèlement à l'augmentation des ressources budgétaires, la France poursuivra activement ses efforts auprès des différentes enceintes internationales et de ses partenaires pour la mise en place de financements innovants, notamment avec le lancement, dès 2005, d'un projet pilote de contribution internationale sur le transport aérien dont le produit pourrait être alloué à la lutte contre le VIH/SIDA et aux grandes pandémies.
L'Afrique restera la zone d'intervention prioritaire de la coopération française, avec environ deux tiers de notre aide bilatérale, aide qui sera orientée principalement vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Un effort particulier sera fait sur les pays les moins avancés (PMA) en vue d'atteindre un objectif de 0,15 pour cent du RNB en 2012.
Dix ans après la Déclaration de Barcelone, la France entend réaffirmer la priorité méditerranéenne de sa politique de coopération et de la politique de coopération de l'Union européenne. Le prochain CICID validera une stratégie française pour la Méditerranée, en tenant compte de la Stratégie méditerranéenne de développement durable qui doit être adoptée prochainement.
Les organisations de solidarité internationale (OSI) apportent une contribution essentielle à la mise en œuvre de la politique française de coopération et de solidarité internationale. La part d'aide au développement mise en œuvre par leur canal sera au moins doublée en cinq ans (2009 par rapport à 2004) et augmentée régulièrement d'année en année. Sa prévisibilité pour les OSI sera améliorée par un dialogue plus étroit.
Les OSI seront davantage associées à la formulation, à la mise en œuvre comme au suivi de cette politique dans le cadre de la Commission Coopération-Développement (CCD). Un représentant des OSI sera associé aux travaux de la Conférence d'orientation stratégique et de programmation (COSP).
Dans le prolongement de ces partenariats et des actions de proximité, les OSI françaises doivent pouvoir participer davantage au débat public international. Les pouvoirs publics renforceront leur appui au montage de projets, notamment multilatéraux et à la professionnalisation des cadres des OSI, afin d'améliorer l'efficacité de leurs interventions.
Comme en ont témoigné leurs actions en faveur des victimes du tsunami, les collectivités territoriales jouent un rôle croissant dans la coopération pour le développement. En 2003, les collectivités locales et leurs groupements ont ainsi contribué à hauteur de 41 M€ à l'APD de la France.
Compte tenu de leur position géographique, les collectivités d'outre-mer ont une place et un rôle essentiels en matière de coopération régionale. Elles disposent à ce titre de compétences et d'outils spécifiques (par exemple, les fonds de coopération régionale et le Fonds Pacifique).
Les collectivités locales seront associées à la définition de la politique de développement et aux travaux de la COSP. La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) bénéficiera d'une information régulière sur les travaux du CICID.
La CNCD établira des liens avec l'AFD dans ses nouveaux domaines d'intervention. Le ministère des affaires étrangères, pour sa part, veillera à faire appel aux compétences des
collectivités territoriales dans les domaines de la gouvernance, du renforcement des capacités institutionnelles et de la décentralisation et s'attachera à développer des partenariats innovants associant coopération décentralisée et coopération bilatérale. Ses soutiens financiers seront orientés en ce sens.
Le Gouvernement examinera le résultat des travaux engagés par le Conseil d'Etat sur la clarification juridique des modalités d'intervention des collectivités locales dans le domaine de la solidarité internationale. Le cas échéant, des modifications législatives pourront être envisagées.
Le CICID, dont le secrétariat conjoint est assuré par les ministères des affaires étrangères et le ministère de l'économie, des finances et l'industrie, définit les orientations de la politique française d'aide publique au développement.
Sous l'autorité du Ministre des affaires étrangères, le ministre délégué chargé de la coopération et du développement, coordonne les différents acteurs de la coopération française, veille à la bonne réalisation des prévisions et informe régulièrement le Président de la République et le Gouvernement de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Chef de file au sein du gouvernement pour l'aide au développement, composante de l'action extérieure de la France, le ministre délégué chargé de la coopération et du développement préside la Conférence d'orientation stratégique et de programmation. Au niveau local, l'ambassadeur veille à la cohérence du dispositif général de coopération de la France.
L'Agence française de développement, en tant qu'opérateur-pivot de la coopération française dans la Zone de solidarité prioritaire, est responsable dans les sept secteurs définis par le CICID de juillet 2004, de l'ensemble des opérations allant de l'élaboration d'une politique sectorielle dans un pays donné à la réalisation des programmes et des projets qui en découlent.
De nouveaux statuts de l'AFD et une convention-cadre entre l'Etat et l'AFD ont été préparés. Des contrats d'objectifs avec l'Agence seront respectivement signés avec le ministère de l'économie et des finances et le ministère des affaires étrangères. Conformément aux conclusions du CICID du 20 juillet 2004, la convention-cadre précise les relations entre les ambassadeurs et les agences locales de l'AFD.
Afin de mieux organiser le travail interministériel, le rôle de la Conférence d'orientation stratégique et de programmation (COSP), créée par le CICID du 20 juillet dernier est précisé.
La COSP coordonne l'action de l'ensemble des ministères en matière d'aide publique au développement ; le SGCI participe aux travaux de la COSP. La COSP valide les documents- cadre de partenariat et les stratégies sectorielles. Elle établit une programmation indicative des ressources allouées par pays et par secteur et veille à la cohérence entre les aides bilatérales et multilatérales, sur la base d'une revue de la qualité des opérations réalisées et en prenant en compte les critères d'allocation de l'aide. Elle examine les projections françaises d'APD et le document de politique transversale prévu par la loi organique sur la loi de finances (LOLF). Elle coordonne les actions de communication en matière d'aide publique au développement, en liaison avec le Haut Conseil de la Coopération internationale (HCCI).
L'architecture retenue par le Gouvernement pour la mise en oeuvre de la LOLF prévoit la création d'une mission interministérielle "Aide publique au développement", qui regroupe les crédits des deux programmes gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministère des affaires étrangères.
En étroite concertation avec les correspondants COSP des ministères concernés, le ministère des affaires étrangères prépare la rédaction pour le projet de loi de finances 2006 du Document de Politique Transversale (DPT), "Politique française en faveur du développement ".
Conçu pour donner au Parlement une vision globale et cohérente de l'aide publique au développement, en rassemblant l'ensemble des financements budgétaires et non budgétaires mis en œuvre par les ministères, le DPT fera l'objet d'une présentation à l'automne par le ministre chargé de la coopération.
En vue de finaliser ce document, le ministre chargé de la coopération réunira l'ensemble des responsables de crédits d'aide au développement pour assurer la cohérence de l'ensemble des actions programmées.
L'AFD inclut désormais dans ses projets et programmes des composantes d'assistance technique résidentielle pour un effectif total de 320 postes et reçoit à cette fin les autorisations d'engagement correspondantes. A compter de 2006, les crédits de paiement correspondants abonderont la dotation budgétaire du MAE à destination de l'AFD au titre des projets qu'elle met en œuvre, au fur et à mesure des fins de missions des assistants techniques concernés. Le MAE et l'AFD veilleront dans la période de transition à assumer un suivi individualisé des situations.
Conformément aux conclusions du CICID du 20 juillet 2004, l'assistance technique est désormais financée, soit directement par le MAE (gouvernance, coopération culturelle, francophonie, recherche, enseignement supérieur, coopération non gouvernementale), soit par l'AFD sur délégation de crédits du MAE (agriculture et développement rural, santé, éducation primaire et secondaire, formation professionnelle, environnement, secteur privé, infrastructures et développement urbain).
- Néanmoins, quels que soient les secteurs, le MAE reste en charge des assistants techniques placés en position de conseil auprès des autorités des pays partenaires ainsi que de ceux placés auprès des organisations multilatérales ou régionales, notamment le pôle régional « éducation » de Dakar dont la vocation multilatérale est renforcée. Ce faisant, le MAE veille à éviter toute situation de doublon avec les actions de l'AFD, notamment là où elle conduit des opérations.
Un comité de suivi de l'assistance technique est créé entre le MAE et l'AFD.
Le CICID a validé les orientations des sept stratégies sectorielles pluriannuelles de référence qu'il avait demandées lors de sa réunion du 20 juillet 2004 dans les domaines suivants : l'éducation, l'eau et l'assainissement, la santé et la lutte contre le SIDA, l'agriculture et la sécurité alimentaire, le développement des infrastructures en Afrique subsaharienne, la protection de l'environnement et de la biodiversité et le développement du secteur privé. Ces stratégies sectorielles ont fait l'objet d'une consultation des acteurs non gouvernementaux. Une prochaine session de la COSP arrêtera cette année la programmation financière qui en découle, à l'issue d'un travail de mise en cohérence portant sur les échéanciers et les données chiffrées.
Le MAE élaborera dans les mêmes conditions une nouvelle stratégie en matière de gouvernance afin de contribuer à la consolidation de l'Etat de droit, des droits de l'homme et de la démocratie et de renforcer la gestion transparente et efficace des affaires publiques.
Les 30 premiers documents-cadre de partenariat (DCP) qui ont vocation à fixer, pour l'ensemble des acteurs publics français, les grandes orientations et priorités de la coopération française dans les pays partenaires en concertation avec leurs autorités sont en cours d'élaboration et seront prochainement validés. Le dispositif des DCP sera étendu d'ici à l'été 2006 à l'ensemble des pays de la Zone de solidarité prioritaire.
L'allocation des flux d'aide au développement pour chaque pays de la zone de solidarité prioritaire tiendra compte du niveau de revenu, de la qualité de la gouvernance, des priorités politiques de la France et de la vulnérabilité du pays considéré.
La part des aides budgétaires globales (aides de stabilisation macro-économique et aides budgétaires en soutien des stratégies de réduction de la pauvreté), inscrites au budget du MINEFI, ainsi que des aides sectorielles, inscrites au budget du MAE, est appelée à croître conformément aux objectifs de la Déclaration de Paris sur le renforcement de l'efficacité de l'aide, qui seront précisés par la communauté internationale d'ici le Sommet de New York.
Le ministère des affaires étrangères a procédé, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2006, à l'identification au sein de ses crédits d'aide publique au développement d'une enveloppe destinée à des interventions rapides, en réaction aux crises.
Les contrats de désendettement et de développement (C2D) ont contribué, depuis trois ans, à la modernisation de notre aide. Cet instrument sera rendu plus lisible et efficace à l'avenir, en déconcentrant sa gestion sous l'autorité des ambassadeurs, en renforçant le rôle de l'AFD dans la mise en oeuvre des C2D dans la Zone de solidarité prioritaire et en allégeant le dispositif pour les contrats de faible montant. Cet allégement consistera à resserrer l'échéancier de remboursement avec l'accord avec les pays bénéficiaires, à affecter les fonds à des programmes déjà engagés par l'AFD et à déléguer leur gestion à des partenaires européens, dans le cadre d'accords dits de "partenariats silencieux".
La France oeuvrera pour que l'enseignement supérieur retrouve toute sa priorité dans les stratégies de développement. La coopération universitaire en direction des pays africains sera rénovée afin de conforter des pôles d'excellence régionaux et de favoriser l'adoption par les universités africaines du schéma Licence-Mastère-Doctorat (LMD). La création de formations d'excellence, en partenariat avec des consortiums d'universités françaises et des cursus intégrés permettant d'insérer le temps de formation en France et en Europe dans des parcours de formation sera privilégiée. Le concours des scientifiques originaires de ces pays sera sollicité.
La recherche pour le développement a vocation à appuyer la constitution de capacités scientifiques locales et leur insertion dans les réseaux internationaux ainsi que l'expression des pays du Sud sur les grands défis qu'affronte notre planète.
Dans cette optique, les programmes lancés par l'Agence Nationale pour la Recherche (ANR) feront en sorte d'inclure la recherche pour le développement. L'ANR étudiera la possibilité de mettre en place en 2006 un programme "maladies émergentes". L'ANR prévoira aussi au sein de programmes plus généraux des thématiques concernant spécifiquement les pays du Sud.
L'IRD et le CIRAD développeront leur partenariat avec les institutions du Sud, en maintenant une présence de scientifiques français sur le terrain, pour constituer des unités de recherche mixtes avec des chercheurs et institutions du Sud. Il resserreront leurs liens et mettront en œuvre une politique d'alliances pour élargir leurs compétences scientifiques : l'IRD évoluera vers un rôle d'agence de moyens et collaborera en priorité avec le CNRS, l'INSERM et les universités. Le CIRAD développera ses actions conjointes avec l'INRA et le CEMAGREF.
La coordination et le suivi de la politique française en matière de recherche pour le développement sera assurée par un pilotage conjoint du ministère chargé de la Coopération et du ministère chargé de la Recherche.
Le prochain CICID examinera un plan d'action pour la mise en œuvre de la déclaration de Paris de mars 2005 sur le renforcement de l'efficacité de l'aide. Ce plan concernera l'ensemble des acteurs et des outils de la coopération française.
La France participera également à l'élaboration des "feuilles de route" communes aux Etats membres et à la Commission européenne, ainsi qu'à la mise en œuvre du processus d'harmonisation au niveau local.
La sensibilisation de l'opinion publique est indispensable pour conforter l'adhésion aux politiques d'aide au développement et favoriser les dons privés. Le ministre délégué chargé de la coopération et du développement est chargé de coordonner l'action des administrations publiques en partenariat avec les collectivités territoriales, les associations de solidarité internationale, les fondations, les syndicats et les entreprises.
Un plan d'action interministériel sera présenté au prochain CICID, après consultation du HCCI.