Compte-rendu du
Comité technique paritaire ministériel 2
(dressé par la CFDT MAE)

Le 12 décembre 2005

La CFDT était représentée par :

C’était le dernier CTPM2, puisqu’une revendication de la CFDT-MAE enfin aboutie se concrétisera en 2006 : le CTPM unique, qui sera mis en place après les élections prévues, aux dernières nouvelles, pour début mai 2006.

LES AVIS FORMELS

Deux projets de texte soumis à « avis formel » (c’est à dire à un vote obligatoire du CTPM) avaient été mis à l’ordre du jour par l’administration :

Rappel : ces trois structures (CCP, CCPL, CCPM), sont des structures paritaires, compétentes pour les questions individuelles, contrairement aux CTPM et CCC, qui sont compétents pour les questions générales.

1/ Abrogation des CCPM et CCPL.

La CFDT-MAE rappelle ses préoccupations : un dialogue social ouvert à tous, dans une instance unique (par exemple, pour les questions générales, un seul CTPM, une seule CCC, pour tous). Or, non seulement dans le projet de l’administration, les CCPL ouvertes aux RL du réseau culturel ne sont remplacées par rien, mais rien n’est prévu non plus pour les RL des ambassades et consulats.

La CFDT-MAE pose donc, comme condition à son vote, un engagement de l’administration à mettre en place une structure de dialogue social pour les questions individuelles de l’ensemble des agents de recrutement local, qu’ils appartiennent au réseau culturel/coop, ou au réseau diplomatique et consulaire.

Après un long débat, l’administration finit par retirer son projet d’abrogation des CCPL, qui continueront de fonctionner jusqu’à la mise en place du nouvel accord cadre sur le dialogue social à l’étranger, lequel doit se substituer à celui de 2003 et devra donc créer une nouvelle structure commune à tous les RL... A suivre avec attention, c’est compliqué et rébarbatif mais important !

2/ Création d'une CCP

La CFDT vote pour ce texte qui établit une commission consultative paritaire, commune à tous les contractuels de droit public. Elle demande –en vain – que la CCP soit compétente aussi pour les embauches et les licenciements, ainsi que pour les promotions des EL 69.

3/ Restructuration du réseau culturel et de coopération.

C’est la CFDT-MAE qui a demandé que ce point soit inscrit comme avis formel, car le CTPM doit être consulté sur toutes les réorganisations des services, notamment quand il y a suppression d’effectifs.

Il s’agit de la création de nouvelles structures ou de fusions de structures existantes (ex : projet Maison de France à Sfax, centre linguistique de Rome, Nairobi, Gênes), et de fermeture (Gand).

Par ailleurs, les cas de deux postes sont évoqués : Hanoï et Vienne. Interrogée sur les contrats de professeurs français non-renouvelés à Hanoi, l’administration indique qu’elle privilégie le recours à des enseignants vietnamiens (50%) mais va « s’informer » (sic).

Concernant Vienne, la CFDT, la CGT et la FSU rappellent que des lettres de licenciement du fait de la fermeture des cours de français ont été adressées aux enseignants. Quel plan social ? Y a-t-il urgence ? Pour la DGCID, il ne s’agit pas d’une fermeture mais d’une restructuration. Elle promet d’étudier avec l’ambassade les possibilités d’un report à l’été.

STRATÉGIE MINISTERIELLE DE REFORME

A propos des suites du rapport du préfet Le Bris, on retient surtout :

QUESTIONS DE DÉVELOPPEMENT

Agence française de développement (AFD).

En 2005, 47 projets ont été transférés du MAE à l’AFD et dès janvier 2006, 9 autres le seront. 320 postes d’assistants techniques (AT) ont été transférés dont 135 sont aujourd’hui vacants ; pour les 185 autres, le MAE continue à rémunérer les agents jusqu’à la fin de leur contrat.

Aide publique au développement

La CFDT-MAE démontre, chiffres à l’appui, que l’aide bilatérale est en baisse. Le DGCID reconnaît qu’il existe un risque la concernant mais espère des arbitrages plus favorables. Il rappelle que le Fonds européen de développement (FED) est un outil efficace et que le renforcement de notre appui au fonds SIDA ne peut qu’être salué.

LES QUESTIONS DE PERSONNEL

Les assistants techniques et France Coopération internationale (FCI).

FCI est chargé par le CICID de recruter et gérer les AT fonctionnaires français en position de détachement sur les projets AFD.

A noter que par « assistants techniques fonctionnaires », il faut entendre non seulement les fonctionnaires titulaires de la Fonction publique d’Etat, de la Fonction publique territoriale et hospitalière, mais aussi les agents non titulaires de droit public de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Des questions sont posées sur le calendrier de recrutement prévu par FCI et sur sa capacité à recruter des enseignants dans les délais prévus par le Ministère de l’Education Nationale (un correspondant ministériel pour l’éducation nationale a été recruté). Il s’agira de contrat de droit privé et FCI associera les autorités locales au recrutement des AT. S’agissant de contrat de droit d’usage, ils pourront être renouvelés sans limitation.

Les contractuels.

L’administration indique que, sur l’ensemble des 81 agents recensés comme éventuellement susceptibles de bénéficier de la loi Dutreil du 26 juillet 2005, après étude des dossiers, 28 se sont révélés ne pas remplir les conditions ; 44 agents, dont 6 à l’administration centrale, ont vu leurs contrats transformés en CDI ; 2 ont été licenciés suite à la suppression de leur emploi et 7 ont conclu un nouveau CDD dans le réseau culturel .

Quant aux agents de plus de 50 ans dont le contrat est CDIsé, ils restent en principe sur leurs mêmes fonctions (donc avec dégressivité de l’IR au delà de six ans dans le même poste) mais pourraient aussi être mutés, si l’administration et l’agent le souhaitent.

L’administration s’engage à publier, sur Diplonet, la note de la Fonction publique sur l’application de la loi Dutreil servant de référence.

Les recrutés locaux.

Le débat sur ce point est (comme il le sera le lendemain au CTPM 1) animé et frustrant, tant les questions pendantes sont nombreuses !

La CFDT rappelle, une nouvelle fois, ses revendications :

  • le vade-mecum doit-être une référence pour les EAF comme pour les ambassades. Le nouveau projet doit être débattu en concertation avec les organisations syndicales.
  • une seule structure à la DRH à Paris qui joue réellement son rôle d’instance d’appel par rapport aux postes devrait être compétente pour tous les RL (le Bureau CCF de la DGCID n’est en effet pas équipé pour cela).
  • les personnels doivent être associés à la rédaction des règlements intérieurs ; la CFDT demande un tableau des règlements intérieurs existants et que soit rappelée aux directeurs des EAF l’importance qui s’attache à la mise en place d’un règlement intérieur. L’administration s’y engage.
  • l’harmonisation des grilles de salaires entre pour tous les RL des services de l’Etat à l’étranger est un must ! L’administration joue sur les mots en affirmant qu’elle serait « terminée ou en cours » (ce qui n’est pas tout à fait pareil) partout, sauf en Allemagne, Italie, Pologne, Algérie, Yémen, et en Libye. Au Maroc, l’harmonisation est prévue pour 2006. La CFDT demande un état précis des grilles harmonisées et des travaux en cours, réclame que le soutien aux EAF soit renforcé afin d’atteindre l’objectif d’harmonisation et rappelle que celle-ci ne doit pas remettre en cause la clause coût/vie. Elle souligne que dans bien des cas les CDD des RL sont renouvelés en contradiction avec la loi locale, qui prévoit la CDIsation.
  • la grille doit être publique, ce que l’administration confirme, comme chaque fois ! Dans les faits, c’est loin d’être vrai ...
Concernant la protection sociale la CFDT demande un tableau précis indiquant sa réalité poste par poste : risques couverts ? retraite ? ayants droits ?

Les vacataires et stagiaires.

La CFDT dénonce l’emploi de vacataires et stagiaires sur des postes permanents, des années durant - et pour certains au noir - et d’une manière générale le statut des stagiaires en France.

La CFDT, appuyée par la CGT, demande que le statut des stagiaires soit revu et prévoie des indemnisations. L’administration esquive la question, tout en se félicitant de l’attractivité du MAE pour les étudiants (sic).

LES QUESTIONS BUDGETAIRES

Contrôle de gestion : indicateurs de performance

La CFDT demande à avoir communication des indicateurs de performance validés. L’administration se propose de les publier sur Diplonet.

Rémunérations

Point sur les indemnités de résidence et projet de réforme des rémunérations à l’étranger :

Les deux projets de réforme dit « paquet social » (majorations familiales et indemnité forfaitaire de voyage et de congé) n’ont pas avancé en 2005, ils devraient être relancés en 2006. La CFDT interpelle l’administration afin de savoir si, pour les pays (en particulier l’Afrique) où cette réforme aboutirait à une réduction drastique des majorations familiales non compensée par les voyages annuels puisqu’ils existent déjà, des compensations seront mises en place, afin d’empêcher une chute brutale des revenus : La réponse est « non ».

Concernant l’indemnité de résidence, l’administration étudie, pour les agents titulaires, la prise en compte de certaines fonctions (presse, gestion, etc..), alors qu’aujourd’hui seuls les métiers diplomatiques et consulaires stricto sensu sont inclus dans le tableau des vocations. Elle examinera aussi le régime de rémunération des agents contractuels qui, strictement fonctionnel, aboutit à responsabilité égale à des niveaux de rémunérations inférieurs (ex AT). Enfin une suppression du change-prix de décembre est à l’étude et un nouvel appel d’offre a été lancé pour les indices fournis au Département.