Les responsables de la sous-direction RH3 (MM. Daniel Ratier, sous-directeur, Philippe Righini, Joël Lascaux, Claude Crouail et Jean-Michel Tilloy ainsi que Mme Raphaélina Gras) ont reçu le 21 février 2007 deux représentants CFDT, Thierry Duboc et Brice Dusuzeau, afin d’examiner la situation des agents contractuels.

M. Ratier a d’abord rappelé le contexte budgétaire tendu qui caractérisent la gestion 2006 et davantage encore celle de 2007. La DAF est inquiète et met en place un dispositif de contrôle de gestion sur les rémunérations.

Sa sous-direction gère quelque 10 000 agents avec des outils archaïques de suivi et le Système d’Informations des Ressources Humaines (SIRH) ne sera mis en service qu’en 2008, ce qui handicape la mise en oeuvre de la LOLF.

L’année 2006 a été « traumatisante » car la mise en application de la loi Dutreil n’a pas été anticipée et s’est faite dans la précipitation. Mais le MAE n’est pas en retard sur les autres ministères et, conformément à la demande de Bercy, a procédé selon des critères non restrictifs à une « Cdisation » très large des agents (210 CDI de plus de 50 ans et une centaine pour les moins de 50 ans).

Pour 2007, conformément à l’avis de la Fonction publique, qui ne souhaite pas publier d’arrêté d’application, la consigne est d’éviter de créer de nouveaux CDI, les concours restant la voie normale de recrutement.

Le principal chantier est celui de la gestion des CDI de la loi Dutreil. Le ministère considère que les agents en CDI font partie de ses effectifs permanents. Ils ont droit à la mobilité géographique et fonctionnelle dans leur champ et à leur niveau de compétence. Il faut trouver un cadre de gestion qui leur permette un déroulement de carrière cohérent et qui mette fin à la dualité de régime statutaire et de grille indiciaire lors du passage de l’administration centrale à l’étranger.

RH3 souhaite simplifier et harmoniser et propose que le cadre de gestion des CDI « ante Le Pors » (décret 69-546 du 2 juin 1969) leur soit appliqué.

La CFDT demande que les nouveaux CDI, dont le CDD est venu à terme et qui, hormis une lettre de l’administration, n’ont aucun document justificatif de leur lien avec le ministère, soient régularisés rapidement

RH3 précise que le CDI ne peut être établi qu’à l’expiration du CDD en cours et que, pour les moins de 50 ans, une soixantaine de contrats sont en instance de signature chez le contrôleur financier, qui ergote sur la continuité du lien avec le ministère sur certains emplois précédemment occupés (services au sein d’associations, formateurs, vacations, etc.)

La CFDT pose la question de la progression de la rémunération pour les CDI.

RH3 dispose d’une grille officieuse de progression indiciaire à l’ancienneté mais précise qu’aucun texte n’oblige à prévoir une augmentation de la rémunération. Dans la pratique, ces augmentations sont accordées mais RH3 déplore le « maquis juridique » dans lequel se trouvent les contractuels et qui génère trop souvent « un traitement particularisé » et des abus.

La CFDT insiste sur la nécessité de disposer de règles de gestion en termes de grilles de salaires, d’avancement indiciaire à l’ancienneté et au mérite et rappelle que la CCP a un rôle déterminant à jouer dans ce cadre.

RH3 se déclare d’accord avec cette exigence et proposera des grilles de classement des nouveaux CDI pour le prochain CTPM.

La CFDT estime qu’il faut élargir les compétences de la nouvelle CCP, notamment au recrutement des CDD.

RH3 souhaite que la CCP permette la transparence face aux interventions diverses et ajoute qu’elle est ouverte à toute information sur les cas problématiques ou désespérés.

La CFDT rappelle son attachement au respect des délais d’envoi des lettres de fin de mission et à l’aide à la reconversion et la recherche d’emploi pour les agents dont le CDD vient à expiration.

RH3 affirme que les lettres de fin de mission sont parties pour la plupart des CDD du réseau culturel et de coopération dont le contrat arrive à échéance le 31 août prochain.

Pour les CDD de l’administration centrale, la CFDT demande qu’ils soient également prévenus par lettre dans un délai de six mois, comme l’a annoncé la DRH dans sa lettre du 18 janvier dernier à notre syndicat.

RH3 fait remarquer qu’elle tient un discours sans ambiguïté aux agents dont le contrat ne sera pas renouvelé et qui s’en inquiètent auprès d’elle, rappelant pour ceux qui pourraient y prétendre, que la consigne est de ne plus créer de CDI. Mais son discours n’est pas forcément entendu et se trouve souvent brouillé par la hiérarchie des intéressés.

RH3 souligne que pour ces agents qui relèvent du décret de 72, les règles habituelles de mobilité ne s’appliquent pas. Le temps de séjour est limité à quatre ans sur un poste mais rien n’interdit de se porter candidat sur un nouveau poste dans un autre pays. La loi Dutreil ne s’appliquant pas à cette catégorie de personnel, les contrats peuvent se succéder sur des postes différents au delà de 6 ans.

La CFDT demande à ce que DRH et DGCID tiennent le même discours sur cette question pour éviter de donner aux agents l’impression fâcheuse que tout se traite au cas par cas. La rédaction d’un vade-mecum éviterait les problèmes inhérents aux règles non écrites.

RH3 qui souhaite intervenir davantage sur ce secteur qu’elle maîtrise le moins, reconnaît que la gestion des assistants techniques non transférés à FCI relève d’un compromis avec la DGCID, souvent source de malentendus.

Elle rappelle que, dés l’annonce de l’ouverture d’un poste d’AT, la fiche de profil précise la durée du contrat mais que les délais d’envoi de la lettre de fin de mission sont soumis aux aléas de la programmation géographique tardive, de projets écourtés, et que les dates de contrat s’échelonnent tout au long de l’année.

Enfin elle ajoute que le processus de transfert de l’assistance technique à FCI, qui n’est probablement pas achevé ne permet pas d’avoir une vision prospective sur cette catégorie de personnel.

La CFDT demande que l’administration se prononce clairement sur ses intentions quant à ce transfert.

La CFDT rappelle les graves problèmes que rencontrent ces agents au niveau de leur couverture sociale, de leur retraite, de leur rémunération ou de prélèvements sociaux injustifiés. Elle insiste pour que les cas soient traités individuellement tant les anomalies et les disparités de situation sont nombreuses et se sont encore aggravées depuis la suppression des CCPM. Elle rappelle qu’une mission de la DRH à Rome a enregistré les doléances d’une douzaine d’agents en Italie.

RH3 reconnaît que ce dossier est complexe et urgent, et affirme s’y attaquer en donnant la priorité à l’affiliation au régime français de sécurité sociale de ceux qui doivent partir à la retraite en 2007. Pour ces 16 agents, la lettre leur proposant d’adhérer va leur être adressée incessamment avec les tableaux récapitulant part patronale, cotisation ouvrière et montant de leur retraite.

Pour les autres problèmes, liés à l’érosion des rémunérations, au plafonnement indiciaire et à l’absence de promotion en catégorie supérieure de ces agents, RH3 a proposé d’en faire l’examen au cas par cas, avec la CFDT, avant le 29 mars, date de la prochaine commission de recrutement.

La CFDT a demandé un renforcement du dispositif prévu pour aider les agents à retrouver un emploi.

La sous-direction RH3 s’est adjointe un chargé de mission « recrutement, emplois et métiers », M. Jean-Michel TILLOY , détaché de l’ANPE depuis le 15 janvier, responsable de la cellule de reclassement et chargé de créer un parcours professionnel pour la reconversion des CDD en liaison avec des organismes de formation comme le CNFPT ou l’AFPA, en partenariat avec l’ANPE.

Une convention entre le ministère et l’agence, en cours de signature, permettra l’identification d’un interlocuteur unique à Paris (Agence Internationale de Bastille) et à Nantes (ANPE Pays de Loire). Le guide à l’usage des agents contractuels en fin de mission a été réactualisé.

RH3, soulignant que recrutement et reclassement fondent son coeur de métier veut également améliorer la diffusion des offres d’emploi du MAE accessibles aux contractuels et promet de publier les postes à pourvoir sur Internet.

La CFDT et RH3 conviennent d’engager rapidement une concertation avec RH3 sur les volontaires internationaux (V.I.) qui représentent un personnel de qualité au moindre coût pour le MAE et dont il faut améliorer la situation au regard de leur couverture sociale (ayants-droit, chômage) et de leurs droits à voyage.

La CFDT soulignant qu’il n’y a plus d’instances paritaires pour ces catégories de personnel depuis des années demande qu’on n’attende pas davantage pour réunir la nouvelle CCP

RH3 en convient et tout en se déclarant ouverte à des réunions de concertation tout au long du mouvement, propose de réunir la CCP le 13 juin prochain puis une seconde réunion à l’automne.