ELECTION DU 10 DECEMBRE 2009 A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DES AGENTS CONTRACTUELS

ELECTION DU 10 DECEMBRE 2009
A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DES AGENTS CONTRACTUELS

Vous êtes appelé(e) à choisir le syndicat qui désignera vos représentants au sein de la commission consultative paritaire des agents contractuels (CCP). Cette commission, créée en décembre 2006, est compétente pour tous les agents contractuels de droit public (à l’exception de ceux dits « ante Le Pors », qui relèvent d’une CCP spécifique) soit plus de 2 700 agents : contractuels à durée déterminée (CDD), contractuels à durée indéterminée (CDI), assistants techniques et fonctionnaires détachés sur contrat. Depuis sa création cette CCP s’est réunie 3 fois en 2007, 2008, 2009 ; la CFDT qui détient la majorité (3 sièges sur 5) dans cette commission s’est employée à en faire étendre les compétences et à rapprocher son fonctionnement de celui des CAP des fonctionnaires.

La CFDT défend depuis toujours les agents contractuels et se bat pour que soient corrigées les incohérences dans leur gestion et les distorsions de traitement injustifiées par rapport aux titulaires. Les contractuels « ante Le Pors » ne s’y sont d’ailleurs pas trompés en faisant de la CFDT, à plusieurs reprises, et dernièrement encore en mars 2008, le syndicat majoritaire à leur CCP. Sous la pression de la CFDT, plus de 95% des agents en CDD totalisant plus de six ans d’ancienneté à la publication de la loi Dutreil (juillet 2005) ont été « cédéisés », mesure dont plus de 300 ont ainsi bénéficié. La CFDT a également contraint l’administration à cédéiser les huit formateurs linguistiques dont cette dernière s’apprêtait à se séparer sous prétexte qu’ils allaient atteindre le seuil fatidique des 6 ans. Le bilan positif de ces trois années d’engagement en faveur des contractuels du ministère, toutes catégories confondues, est à porter au crédit de notre syndicat. Certaines de nos revendications n’ont pas encore abouti mais la CFDT travaille sans relâche pour que ces revendications deviennent réalité.

Votez CFDT-MAE pour un syndicat disposant d’une réelle expertise qui s’appuie sur un réseau de militants et d’élus formés, de permanents disponibles et actifs et qui affiche des résultats à la mesure de revendications ambitieuses mais réalistes.

1. Contractuels à durée déterminée (CDD)

Depuis l’élection de la CCP en décembre 2006 la CFDT a obtenu :

pour les recrutements sur les postes d’assistant technique, davantage de transparence sur leur niveau de rémunération, une procédure de cotation préalable des postes tenant compte des fonctions proposées, du niveau de responsabilité, du profil de l’agent recherché et de l’expérience professionnelle.
pour le recrutement sur les postes du réseau culturel et de coopération, en attendant mieux, (classement des candidats sur chacun des postes à pourvoir) la mise en place d’une commission collégiale de sélection réunissant des experts extérieurs au MAEE, (Education, Culture, Enseignement supérieur et recherche) là où les recrutements s’effectuaient préalablement dans une déplorable opacité.
pour les recrutements à l’administration centrale, la mise en place d’une commission de recrutement où sont représentés les services de la DRH, le contrôleur financier et les services employeurs ; a également été obtenue, la garantie d’un niveau de rémunération qui ne soit pas inférieur, primes incluses, à celui d’un agent titulaire exerçant des fonctions comparables.

Et sur un plan plus global elle a également obtenu :

l’engagement de la DRH de considérer les titulaires d’autres administrations détachés sur CDD depuis plus de 10 ans comme du personnel permanent de ce ministère.
l’engagement de la DRH de respecter un préavis de 6 mois pour les agents dont le contrat n’est pas renouvelé, bien qu’un contrat à durée déterminée ne prévoit théoriquement aucun préavis.
la mise en place d’une cellule de reclassement pour aider à la reconversion et à la recherche d’emplois de ces agents, à l’expiration de leurs contrats.

2. Contractuels à durée indéterminée (CDI loi Dutreil)

La CFDT a pesé de tout son poids dans les réunions du groupe de travail et lors des CTPM pour que l’administration prenne les mesures indispensables à une gestion cohérente de ces agents et elle a exigé une gestion proche de celle des titulaires ou à défaut similaire à celle des CDI dits « ante Le Pors ».

Elle a obtenu qu’ils soient considérés comme des personnels permanents, ayant vocation à la mobilité fonctionnelle et géographique, et que leurs parcours professionnels soient alignés sur celui des titulaires en termes de progression indiciaire, d’indemnités de résidence et de primes (IFTS, IFR), à l’exception de la prime de rendement, encore statutairement réservée aux fonctionnaires. Cela leur vaut d’être gérés par la même sous-direction (RH2) que leurs collègues titulaires et CDI ante Le Pors.

Faute d’avoir pu, à ce jour, faire valider en interministériel un cadre réglementaire qui organise la progression des parcours professionnels des agents en CDI et la mise sur pieds de la grille qui en résultera, l’administration a répondu à nos revendications en proposant cinq types de revalorisations discutées, validées ou revues au cours des CCP :

revalorisation forfaitaire triennale. (30 points pour les A, 15 pour les B et 10 pour les C),

progression indiciaire accélérée,

changement de catégorie d’assimilation,

remise à niveau des agents détenant un indice faible ou n’ayant plus progressé depuis plus de trois ans.
relèvement du plafond indiciaire à l’indice 821, par analogie avec le dernier indice précédant la hors-échelle des agents titulaires) pour les agents parvenus au sommet de la catégorie A.

Enfin, après 5 ans de pressions réitérées sur la DRH, la CFDT a obtenu la régularisation par l’administration des cotisations sociales des agents dits « EL 69 », cédéisés dans le cadre de la loi Dutreil et leur affiliation au régime français d’assurance vieillesse. Cette régularisation s’est accompagnée d’une revalorisation de leur rémunération, voire de promotion de catégorie C en B au vu des fonctions exercées, certains n’ayant pas changé d’indice depuis plus de dix ans.

Votez pour le syndicat CFDT-MAE qui par son engagement de longue date en faveur des contractuels fait la preuve de son efficacité et reste mobilisé pour les défendre toujours mieux.

1/ Pour les CDD : La CFDT revendique : la prise en compte d’une indemnité de précarité et de technicité de leur emploi au MAEE pour les CDD qui ne sont pas fonctionnaires d’un autre ministère, la réforme des indemnités de résidence à l’étranger, qui devraient être attribuées à la fonction, sans discrimination de statut une gestion des agents titulaires d’autres ministères en CDD avec le MAEE qui puisse reposer sur les mêmes principes que celle des fonctionnaires et des CDI du MAEE, y compris dans l’attribution des primes en centrale et de l’indemnité de résidence à l’étranger.

2/ Pour les CDI, les revendications de la CFDT portent sur : la mise en place d’un cadre de gestion réglementaire avec grilles de progression indiciaire comparable à celui qui régit l’avancement des CDI Le Pors (décret de 69) conformément aux engagements que le ministre a pris dans la lettre qu’il a adressé le 9 mars dernier à la CFDT.

3/ Pour les EL 69, la progression des agents de catégorie C par revalorisation ou passage en catégorie B et le remboursement des cotisations CSG et RDS indûment payées par certains d’entre eux, remboursement que la CFDT exige au nom de l’égalité de traitement entre tous les agents et dont l’administration a saisi Bercy.

On ne change pas une équipe qui gagne ! VOTEZ CFDT