171 commissions locales des bourses se sont réunies pour préparer cette commission nationale.

Les barèmes pour les bourses ont été revus, les revenus minimas ont été reconduits et le coefficient K a subi une hausse générale de 0,5 (déjà en vigueur dans le rythme Sud lors de la commission précédente). Quelques établissements n’ayant pas encore fixé leurs tarifs pour l’année prochaine, ce sont les tarifs 2009/2010 qui ont été utilisés.

Le montant total accordé au titre des bourses parascolaires est de 13,51 M€, soit 19,4 % du total des aides.

Le nombre de prises en charge accordées a augmenté de 18,8 % et le montant total de 17,7 %. Ceci est dû essentiellement à une meilleure information des familles sur la procédure à suivre et le calendrier à respecter.

Les contestations de plus en plus fréquentes de la part des familles, les difficultés grandissantes pour ces familles, les contraintes budgétaires et la baisse de l’euro rendent la gestion de ces dispositifs de plus en plus délicate. Dans certains pays, les familles rechignent à fournir les documents demandés, ce qui entraine de nombreux ajournements.

La prise en compte de l’avantage familial et des majorations familiales comme aide à la scolarité et non plus comme élément de rémunération a eu pour conséquence de priver de bourses de nombreux agents de l’État, résidents de l’AEFE ou autres fonctionnaires, dont certains ont des revenus particulièrement modestes. Il y a de plus un profond sentiment d’injustice dans la mesure où des familles avec des revenus plus élevés se voient attribuer des bourses.

De très nombreuses commissions locales ont exprimé leur désaccord avec cette nouvelle réglementation. Certaines ont effectué les calculs de droit à bourses avec l’ancien mode, d’autres ont demandé un ajournement des dossiers. Dans tous les cas, l’Agence a refait les calculs des droits à bourse en tenant compte de la nouvelle réglementation.

Aux représentants du personnel qui font valoir que, d’après le décret du 4 janvier 2002 qui a créé l’avantage familial et les majorations familiales, ceux-ci doivent être considérés comme des éléments de rémunération, M. Massin répond que, l’avantage familial couvrant désormais les frais de scolarité, cette nouvelle règle constitue un retour à ce qui était en vigueur auparavant lorsque les personnels étaient exonérés de frais de scolarité. De plus, une étude de cas a montré que l’an dernier de nombreux dossiers ayant permis l’obtention de bourses ont été mal instruits.

L’Agence propose :

La brutalité de la décision a mis un certain nombre de familles, particulièrement des familles nombreuses ou monoparentales, dans la difficulté. Le traitement au cas par cas n’est pas satisfaisant car, même avec des consignes précises de l’Agence, les commissions locales ne traiteront pas de la même façon les dossiers qui méritent l’attribution de bourses. Il faut que l’Agence réfléchisse à la mise en place d’un dispositif d’aide aux familles qui en ont besoin, qu’il relève des bourses scolaires ou non. Et dans un premier temps, en prévision des prochaines commissions locales, il faut revoir la formulation de la réglementation concernant les agents de l’État afin qu’y figure la possibilité pour les commissions d’accorder une bourse dans certains cas.

La non prise en compte des frais de scolarité couverts par la prise en charge a eu pour effet de défavoriser les familles boursières dans de nombreux cas. Sur 843 familles concernées par les deux dispositifs et qui présentent une demande de renouvellement, on constate une augmentation de la quotité accordée pour 55 d’entre elles, une diminution pour 220 et pour les 568 autres aucun changement. La mesure a permis de réaliser une économie de 200 913 €.

L’estimation de l’économie réalisée est difficile car d’une année sur l’autre les revenus des familles ont changé. Sur l’ensemble des familles, la quotité moyenne a baissé de 1,50 % avec une diminution du nombre de familles dans les tranches les plus élevées et une augmentation de ce nombre dans les tranches les plus basses. Ceci représente une économie de 1,05 M€.

Cette mesure s’applique aux établissements homologués pour lesquels ce sont les frais de scolarité de l’année 2007/2008 qui servent pour le calcul de la prise en charge. Certains de ces établissements, particulièrement en Amérique du Nord, avaient considérablement augmenté leurs tarifs avec la mise en place du dispositif de PEC. Cette mesure de régulation a eu pour conséquence un ralentissement très net de ces augmentations.

Cette mesure concerne 1 254 élèves et l’économie réalisée s’élève à 1 643 922 €. Ce sont le lycée international franco-américain de San Francisco et le lycée français de New-York qui sont les plus concernés.

L’évolution des dépenses (en M€) liées aux bourses scolaires (BS) et à la prise en charge (PEC) et de la dotation de l’État sur les exercices budgétaires 2007 à 2010 est donnée dans le tableau ci-dessous :

Les montants indiqués pour l’année 2010 sont provisoires car à mi-campagne avec un nombre élevé d’ajournements et de recours. De plus les commissions locales de Haïti et de Conakry ne se sont pas réunies et traiteront tous les dossiers de ces deux postes lors de la deuxième commission. Enfin ces montants ont été calculés avec les taux de chancellerie au 1^er avril c'est-à-dire avant la forte baisse de l’euro.

Il faut donc s’attendre à des chiffres encore plus alarmants avec un déficit qui devrait approcher les 3 M€.

C’est la bonne santé de l’euro qui a permis ces dernières années de financer les bourses scolaires. Le système est aujourd’hui déstabilisé par sa dépréciation et par les difficultés grandissantes des familles.

Les prévisions de dépenses à moratoire constant (PEC + bourses) pour les années à venir :

Une mission parlementaire est en train d’étudier le cout de la PEC. Son rapport sera remis en juillet. Les décisions sur d’éventuelles modifications du dispositif (cristallisation, plafonnement) seront prises après.

Jusqu’à présent, l’Union Européenne versait des aides à la scolarité à tous ses fonctionnaires. Dorénavant, elle a demandé à la France de verser l’avantage familial, les majorations familiales et la prise en charge à tous ses fonctionnaires travaillant pour elle en tant qu’aide à la scolarité et, en conséquence, ne leur verse plus rien. Elle se désengage comme les employeurs privés. Les fonctionnaires français sont désavantagés par rapport aux autres fonctionnaires européens. Cela a entrainé une forte augmentation du nombre d’élèves aidés.

Préinscriptions pour la rentrée 2010 : environ 750 élèves donc retour à peu près à la normale, plus de la moitié ont confirmé, 180 à 200 élèves sont restés sur Conakry, ceux qui étaient partis reviennent à près de 80 %.

Le permis de construire pour l’école primaire du lycée Alexandre Dumas a été obtenu

Projet d’extension de l’internat de Tananarive. Les frais de scolarité sont très variables sur l’ile : ils ne peuvent être augmentés en province car les familles ne pourraient payer mais ne peuvent être baissés à Tana compte tenu des coûts

Le point de charge LOYER est très élevé car les familles se sont beaucoup endettées dans l’immobilier ; il peut aller jusqu’à 90 % des revenus mais il s’agit réellement de situations très difficiles.