Compte rendu du CTP du 11 décembre 2000

SGEN-CFDT (2215 octets)

Supplément au N° 61 – décembre 2000

INFORMATION ÉTRANGER

COMPTE RENDU DU PREMIER COMITE TECHNIQUE PARITAIRE11 DECEMBRE 2000

Questions d’ordre général

L’ordre du jour est soumis aux organisations syndicales avec un point rajouté en “questions diverses” sur l’accès des femmes aux emplois et postes d’encadrement supérieur au Département, en application de la circulaire du 6 mars 2000 du Premier Ministre.

Plusieurs problèmes sont soulevés d’emblée : la durée de ce comité technique paritaire ministériel prévue sur une seule journée avec un ordre du jour très chargé et des dossiers de préparation parvenus tardivement aux organisations syndicales .D’autre part, la C.F.D.T. insiste pour que les réunions de concertation reprennent à un rythme régulier afin d’alléger l’ordre du jour du CTPM. Elle demande également qu’un point soit fait sur la fusion des agents de catégorie B et renouvelle sa demande de fusion des C.T.P. (C.T.P.M. 1 qui concerne les personnels diplomatiques et consulaires et C.T.P.M. 2 pour les personnels culturels et les assistants techniques). C’est un non catégorique tant de la part de l’Administration que de I’USMAE et FO. La DGA indique que le Comité technique Paritaire I est celui des agents DU MAE, tandis que le second est celui des agents “de passage” !!(sic).

En ce qui concerne le procès-verbal des différents CTP, la C.F.D.T. a obtenu, par décision du Conseil d’Etat que l’expédition de ces documents devait s’effectuer dans une “période, implicitement mais nécessairement inscrite dans un délai de quinze jours”. L’Administration a répondu qu’elle serait en mesure d’adresser dans ces délais un relevé de conclusions des CTP mais aucunement un procès-verbal.

Suivi des propositions et avis

Les avis formels

Commission Administrative Paritaire des Ministres Plénipotentiaires

La question est posée de savoir s’il convient de créer une instance dérogatoire ou bien créer une véritable CAP, l’Administration reconnaissant néanmoins qu'une commission est nécessaire, pour des raisons de droit et d’équité, notamment en matière disciplinaire et pour éviter qu’un vide juridique perdure. Cependant, les ministres plénipotentiaires sont nommés de façon différente.

En réalité, il s’agit d’une CAP “light” qui ne traitera que des questions disciplinaires et des détachements dans le corps. Il faut rappeler que c’est à la suite d’une action juridique émanant de la C.F.D.T. que cette CAP voit le jour. Cependant, son mode de fonctionnement étant dérogatoire, la C.F.D.T. vote contre et demandera à ses représentants au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de faire de même.

Le texte est approuvé par 27 voix pour (Administration, USMAE et FO) et 3 voix contre (C.F.D.T.).

Nouvelle bonification indiciaire

La C.F.D.T. qui a participé aux réunions de concertation sur ce sujet est d’accord avec ce texte. La modification majeure est le fait que désormais 18 corps sont concernés au lieu de 13 auparavant, sur décision de la Fonction Publique.

L’USMAE proteste sur le fait que les agents de catégorie A n’en bénéficient plus. L’Administration se fait forte d’interpeller le Ministère de la Fonction Publique et le Budget afin de savoir pourquoi d’autres ministères sont mieux servis. "Certains" sont “chaudement habillés”, pas nous...

Le texte est approuvé par 18 voix pour (Administration et C.F.D.T.) -11 contre (USMAE) et 1 abstention (FO).

Dans l’intervalle, nous apprenons qu’au Ministère de l’intérieur, la NBI pour les hauts fonctionnaires a été attribuée sans convocation des CTP. -La C.F.D.T. a dénoncé ce procédé en écrivant au Ministre de l’lntérieur.

Organisation de l’Administration Centrale

*Deux sous directions nouvelles sont créées au sein de la Direction des Affaires Economiques et Financières (environnement et énergie-transports-infrastructures).

*La DGCID a également fait l’objet d’une réorganisation avec un réajustement de l’organigramme.

L’USMAE s’oppose à une structure de Gestion des Ressources Humaines à la DGCID et demande qu”il y ait plus d’agents titulaires du Département dans cette direction.

La C.F.D.T. demande un renforcement de la formation des agents y compris les personnels détachés et les recrutés locaux. Elle se réjouit qu’il y ait une structure de gestion des ressources humaines à la DGCID afin de mieux tenir compte des besoins, des missions et des personnels du réseau culturel.

Le texte est approuvé par 18 voix pour (Administration et C.F.D.T.) et 12 abstentions (USMAE+FO).

Supplément Familial

Suite à une décision du Conseil d’État, un nouveau décret régissant les conditions d’attribution du supplément familial est soumis aux membres du CTP. Deux modifications majeures sont à noter:

Si chacun peut se réjouir de cette réforme qui va dans le sens de plus de justice, il aurait été plus équitable de se référer à un groupe plutôt qu’à un seuil fixe, tenant ainsi compte des indemnités de résidence différentes selon les pays.

Centres régionaux d’assistance des systèmes d’information et de communication

La modification concerne le changement de dénomination des centres régionaux et les groupes d’indemnité de résidence attribués aux agents assurant la responsabilité de ces centres.

LA C.F.D.T. se réjouit de cette réforme qui reconnaît la valeur des ASIC mais pense qu’il y a encore des progrès à faire pour reconnaître ces agents comme de véritables personnels de catégorie A.

Bilan de la fusion Coopération-Affaires Étrangères

L’Administration indique que le devoir de solidarité reste une priorité, que parler de développement c’est une bonne chose mais le faire c’est encore mieux. La coopération ne vivra pas sans des aides financières données aux pays les plus défavorisés mais aussi sans l’action indispensable des équipes sur le terrain. La fusion Coopération-MAE a permis de sortir du champ restreint de l’Afrique ce qu’il faut enregistrer comme un point positif. La C.F.D.T. approuve cette déclaration et pense qu’il faut accentuer la politique de formation des personnels tout en posant la problématique des métiers qui n’est pas solutionnée dans ce Ministère.

Service Central de l’État Civil

L’Administration expose les nouvelles méthodes de travail du Service Central et le système de numérisation des actes, indiquant que 8 millions d’usagers sont concernés par le SCEC, qu’il s’agit “d’une vitrine” pour le Département, un laboratoire en matière de modernisation de l’État. Il reste à poursuivre l’amélioration du système informatique avec l’aide de CXI et de la DCA.

Les organisations syndicales, unanimes, rappellent la lettre établie en intersyndicale qui démontre le manque de personnels, le recours à des vacataires, le problème de la responsabilité des officiers d’état civil. Enfin 14 000 dossiers sont encore en instance!!

Aucune réponse n’a été donnée par l’Administration sur les interrogations des officiers d’état civil sur les conséquences de l’engagement de leur responsabilité

On ne peut taire également la question des “sans papiers” : étrangers devenus français, ces personnes se trouvent effectivement “sans papiers”, en attente d’établissement de leur acte d’état civil, situation qui peut durer jusqu’à un an!

L’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail

L’Administration informe que les choses ont évolué depuis un mois: les trois groupes de travail ont terminé leurs réunions et le comité de pilotage s’est réuni il y a quelques jours. Une réunion est également prévue avec les représentants du CTPM2, tandis qu'une entrevue est prévue avec les autres ministères agissant à l’étranger (Défense, Finances etc...). Enfin, des propositions devront être élaborées en accord avec les organisations syndicales en vue du CTPM de Juin.

A propos de l’organisation de l’ARTT, il faudra organiser une réflexion des services, des réunions avec les sous-directeurs; l’accent sera mis sur l’organisation du travail et la simplification des tâches.

L’Administration pense que des gains de productivité seront toujours possibles car les moyens techniques évoluent. Pour la seconde étape du processus, la concertation ne sera pas proposée tout de suite: l’Administration doit faire des propositions. Seuls les horaires variables seront proposés dans un proche avenir.

Quant aux créations d’emplois: la discussion sera âpre avec Bercy pour le projet de loi de Finances 2002.

Pour la C.F.D.T., même si on peut se féliciter d’une concertation positive, ce qui a été fait est un état des lieux, mais il reste des points à revoir : informations venant des postes (permanences et astreintes par exemple), participation effective des agents du CTPM2, des recrutés locaux, mise en oeuvre effective des textes. Enfin, elle demande à nouveau l'aide d’un cabinet extérieur d’audit.

Le problème de la création d’emplois est récurrente car le Département a déjà rendu de nombreux emplois depuis plusieurs années (700 emplois entre 1993 et 1998) et faute de pouvoir en créer de nouveaux en 2001, l'ARTT ne pourra se réaliser que par des gains de productivité. L’exercice ne sera pas aisé, notamment dans les postes à l’étranger, mais également à l’Administration Centrale où certains services sont déjà surchargés (cf. Service Central de l’État Civil!).

Projet de loi de Finances 2001

Tout d’abord à propos de l’exécution du budget 2000, la forte augmentation du dollar américain aura coûté 160 millions de francs (L’effet change est d’ailleurs compensé sur les rémunérations mais pas sur le fonctionnement; en 2002, il devrait y avoir un regroupement de ces deux chapitres fonctionnement et rémunérations). D’autre part, il a fallu tenir compte cette année des dépenses liées à la Présidence française de l’Union Européenne.

Pour 2001, le budget MAE est en hausse de 5,3 % et représente 1,3 % du budget de l’État.

En 2000, on a créé 92 emplois au Département et en 2001, on prévoit d’en créer 14 (à l’heure de l’ARTT, la création de 14 emplois frôle le ridicule 1). Le taux d’utilisation des emplois existants est maximum, avec 3 % d’emplois vacants seulement.

Primes

Les primes de fin d’année vont s’élever pour les agents de catégorie C et B jusqu’au 8^ème échelon titulaires, à 800 F, tandis que pour les agents de catégorie B à partir du 8^ème échelon et pour les agents de catégorie A à 1.700 F

La C.F.D.T. s’insurge sur les nouvelles pratiques discriminatoires à l’égard des contractuels, qui ne percevront eux que 700 F, alors que jusqu’à l’an dernier les agents contractuels étaient traités à égalité avec les agents titulaires; elle ne peut pas non plus être d’accord avec “la modulation” qui fait passer du simple au double le montant des primes selon le grade ou même l’échelon pour les agents titulaires. Enfin, la C.F.D.T. réclame le tableau des primes pour 2001.

La DGA répond que le contrôleur financier a refusé les primes aux contractuels (bizarre.. Pourquoi l’a-t-il accepté dans le passé?), que le système pénalise les agents de catégorie C mais qu’il ne faut pas décourager les cadres. “L’égalité absolue n’est pas l’équité absolue”. L’Administration essaye de suivre les orientations de la C.F.D.T.... (rires dans la salle!!).

La C.F.D.T. revient à la charge sur la question des primes pour évoquer le “statut” des agents en mission à l’Administration Centrale. Le déclenchement des primes est en effet lié à l’emploi budgétaire et la position “en mission à l’Administration Centrale “est une position où l’agent est en situation de transition. La DGA répond que depuis le 1^er janvier 2000 toutes ces situations ont été régularisées et qu’il n’existe plus d’agents dans de telles situations.

Suppression des comptes TGE

La C.F.D.T. demande à ce que l’Administration fasse très rapidement des propositions afin de trouver des solutions de substitution, car cette mesure pose d’ores et déjà de graves problèmes aux agents dans certains pays.

LA DGA indique que pour faire face à la fermeture des comptes “fonds particuliers”, des comptes de dépôt permettront de faire des approvisionnements auprès des régies dans les postes. Cependant, c’est la Direction Générale de la Comptabilité Publique -Ministère des Finances qui gère ce dossier. L’Administration s’engage à faire le maximum pour les pays difficiles.

Résorption de l’Emploi Précaire - Loi Sapin

-Le vote définitif de cette loi interviendra le 14 décembre, donc le mécanisme mis en place n’est pas encore ‘sûr”. Il est néanmoins probable que le Parlement suivra les conditions indiquées dans le projet de loi, à savoir : avoir occupé un emploi pendant au moins 2 mois dans les 12 mois précédant le protocole du 10 juillet 2000 et pendant 3 ans dans les 8 ans précédant la date de clôture des inscriptions au concours. La mise en oeuvre de cette loi se fera sur une durée de 5 ans.

Le dispositif écarte les agents recrutés localement ainsi que les coopérants techniques contractuels.

Enfin, l’observatoire de l’emploi public devra éviter que l’emploi précaire ne se recréée. Une réflexion sera nécessaire sur les métiers et les besoins du Département. La loi Sapin devrait concerner environ 700 agents au MAE.

La C.F.D.T. précise qu’elle a signé le protocole d’accord Sapin pour réduire la précarité. Il faut reconnaître aux contractuels et agents recrutés locaux leur place au sein de Département; or, l’exclusion volontaire des Assistants techniques et des recrutés locaux est inacceptable. La C.F.D.T. demande que notre Ministre s’entretienne avec le Ministre de la Fonction Publique de la situation de ces personnels; on ne peut accepter de voir des assistants techniques qui ont toujours travaillé pour le Ministère se retrouver brusquement au chômage.

La DGA répond que les décrets d’application de cette loi seront pris rapidement; en ce qui concerne les recrutés locaux, ils sont gérés par la loi locale (sic!), quant aux assistants techniques, ils n’entrent pas dans ce cadre.

Loi Perben

Cette loi de résorption de la précarité n’aura concerné que 36 personnes au Département, principalement des agents du bureau des visas Algérie. L’application de la loi Perben prend fin ce mois ci (décembre 2000) et la C.F.D.T. demande si les agents qui avaient échoué au concours dans le cadre de la loi Perben pourront être concernés par la loi Sapin. L’Administration ne peut répondre avant la fin du vote de la loi Sapin.

Régime des contractuels

Le bilan de la titularisation des agents de catégorie A au titre de la loi Le Pors est présenté : sur 334 agents contractuels de catégorie A, 246 candidatures ont été recevables; 181 agents se sont présentés à l’examen professionnel et 137 ont été titularisés.

L’Administration prévoit, pour l’avenir, de clarifier les métiers et les fonctions des agents contractuels et professionnaliser le recrutement. Pour les agents détachés au Département, ce détachement ne pourra pas excéder 6 ans et en application des dispositions de la loi Sapin, les détachements se feront sur des emplois budgétaires et non sur des emplois contractuels.

Point des affectations notamment dans le réseau culturel

L’Administration constate qu’il existe beaucoup de candidatures sur les postes culturels et pas assez sur les postes administratifs. Elle prévoit de servir d’abord les personnels titulaires du MAE puis de faire connaître les postes restant aux autres candidats (Éducation Nationale par exemple).

La C.F.D.T. pense qu’on parle essentiellement des affectations dans le réseau culturel et regrette qu’il ait fallu attendre la liste de l’Éducation Nationale pour connaître la liste réelle des postes culturels; c’est à la sous-direction chargée des personnels culturels d’affecter ces agents qu’ils soient titulaires ou détachés.

La DGA indique que la redistribution des personnels doit se faire toutes catégories confondues que les besoins sont en priorité à l’Administration Centrale et qu’il y en a moins à l'étranger. (Bizarre, bizarre....)

Le recrutement local

Une réunion est prévue au Ministère de la Fonction Publique à propos du rapport qui doit être remis d’ici avril 2001 au Parlement sur la situation des recrutés locaux.

La C.F.D.T. regrette qu’il n’y ait pas une réelle information sur l’état du rapport mais seulement l’avant-projet du vade-mecum du recrutement local 2000. L’Administration indique que le plan du rapport a été communiqué aux représentants syndicaux, qu’à ce stade il s’agit de "l’ossature" du rapport en question et que l’ébauche sera rendue la semaine prochaine à la DGA.

Il est prévu d’améliorer le dialogue social avec ces personnels, ainsi que la transparence du recrutement, valoriser les compétences avec des fiches individuelles d’évaluation. A propos de la question des salaires, les grilles salariales pourront être remises à ceux qui en feront la demande mais les services français à l’étranger n’appliquent pas forcément tous les mêmes promotions.

Quant à l’activité syndicale des agents recrutés locaux, l’Administration ne s’opposerait pas à un préavis de grève lancé par un syndicat français. S’il s’agit cependant d’un syndicat local, les préavis seront étudiés au cas par cas.

Politique du logement

Les organisations syndicales demandent des précisions sur les commissions de logement dans les postes à l’étranger. Ces commissions ne sont pas paritaires; il s’agit plutôt, entre les représentants des divers services (Ambassade, PEE, attaché de Défense...), de gérer au mieux les attributions de ces logements.

Pour ce qui concerne l’Administration Centrale, il y a actuellement 623 agents logés. La priorité est toujours mise sur les réservations ; le MAE n’attribue pas ces logements, il les propose. Les critères d’attribution sont déterminés par des textes mais certains bailleurs ont leurs propres critères qui s’ajoutent à ceux précités.

Dialogue social dans les postes

Le bilan est positif et le contenu des comptes-rendus est très riche aussi bien sur les questions des salaires, des conditions de travail, du temps de travail, de la protection sociale et des conditions de vie dans les pays.

La C.F.D.T. demande qu’il n’y ait pas des réunions séparées titulaires-recrutés locaux, ce pour l’esprit d’équipe et la cohésion, que les agents des autres services français soient associés, que les procès verbaux soient affichés (sauf si des questions individuelles y sont exposées) et que l’information soit de nouveau communiquée aux chefs de poste dont certains semblent ignorer l’existence des commissions locales de concertation. Enfin, La C.F.D.T. propose qu’un groupe de travail soit organisé à Paris pour tirer des enseignements des comptes rendus de toutes ces réunions et mettre en avant les propositions intéressantes.

Formation et Concours

Trois priorités sont prévues en matière de formation : pour les agents de catégorie A, un renforcement des formations européennes et des formations sur la DGCID, d’autre part, des formations en direction des recrutés locaux et enfin, des formations linguistiques.

Les questions de l’allemand et d’une troisième langue au concours d’Orient sont posées; il est également demandé la création d’une université diplomatique.

L’Administration indique qu’on ne pourra plus accepter la formation “self-service” et qu’il faudra servir les besoins des agents et des postes. Au sujet de l’apprentissage de l’allemand, la DGA indique qu’il s’agit d’un processus irréversible : l’allemand sera donc obligatoire même pour les stagiaires de l’ENA et de l’IRA.

Conjoints des agents

Une table ronde a eu lieu sur la question des conjoints lors de la Conférence des Ambassadeurs.

A propos de la scolarité, les enfants passant le Bac à l’étranger pourront désormais par le système Ravel s’inscrire en faculté. La DRH va mettre ce système en place très rapidement.

L’Administration a d’autre part expédié aux postes un télégramme circulaire d’information sur le PACS. Pour les affectations, la demande des agents est traitée quelle que soit leur situation personnelle (mariés, pacsés...).

Volontariat International

Les décrets concernant le volontariat international sont parus début décembre. 40 % des volontaires sont des diplômés Bac+5 et 60 % sont des filles. Les profils de postes sont publiés afin de trouver des candidats. 60 % des volontaires serviront dans les Consulats. Il est prévu qu’ils remplacent tous les postes de CSN.

Réinsertion des contractuels

La cellule de réinsertion intervient en direction des contractuels licenciés du réseau culturel et des assistants techniques. Les contractuels du réseau culturel ont plus de difficultés à se réinsérer tandis que les assistants techniques retrouvent plus facilement un emploi.

Actuellement, 80 personnes qui étaient rémunérées sur le titre III perçoivent des allocations chômage.

La C.F.D.T. demande que le Département inscrive les agents contractuels à l’APEC (l’Association pour l’Emploi des Cadres) car ces demandeurs d’emploi sont généralement des cadres et ont besoin des services de cet organisme. De plus, il faudrait informer les agents concernés de la mise en place du Pare (plan de Retour à l’emploi) applicable au 1^er janvier 2001.

Statut des SESIC (secrétaires des systèmes d’information et de communication)

La DGA fait le point de ce dossier qui a déjà fait couler beaucoup d’encre -régime indemnitaire spécifique et limitation du droit de grève-. Les organisations syndicales, unanimes, sont opposées à ce nouveau statut. L’Administration indique qu’elle est en attente d’une réponse de la Fonction Publique sur ce sujet.