Congrès 2002

• Chapitre premier : Constitution du syndicat
  • Article 1 :  Domaine d'action et siège
  • Article 2 :  Affiliation
  • Article 3 : L'adhésion
  • Article 4 : Mode de fonctionnement
  • Article 5 : Les sections syndicales
• Chapitre deux : Buts du syndicat
  • Article 6
• Chapitre trois : Fonctionnement du syndicat
  • Article 7 : Réunion du congrès du syndicat
  • Article 8 : Pouvoirs du congrès
  • Article 9 : Le Conseil syndical national
  • Article 10 : Le secrétariat national du syndicat
  • Article 11 : Le Conseil syndical national
  • Article 12 11 : Radiations, démissions, exclusions, dissolution de section
  • Article 13 12 : Révision des statuts
  • Article 14 13 : Règlement intérieur
  • Article 15 14 : Dissolution du syndicat

Chapitre premier : Constitution du syndicat

Article 1 :  Domaine d'action et siège

Il est formé entre les personnels exerçant dans les domaines de l'éducation, de la culture, de l'enseignement supérieur, et de la recherche, de la jeunesse et des sports exerçant :

• à l'étranger - l'Algérie, le Maroc et l'ORSTOMl'Institut de Recherche pour le Développement disposant d'une structure propre -
  • soit dans des structures françaises ou assimilées,
  • soit comme fonctionnaire ou agent français détaché ou en disponibilité dans une structure locale ou internationale,
• ou dans les territoires d'outre-mer, y comprisà Mayotte, en Nouvelle Calédonie, à et Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna. (L'élargissement de son domaine d'action à la Polynésie française dépend (sous réserve de l'application de la convention entre le SGEN-C.F.D.T. et le syndicat polynésien SGEP-Ati'a i Mua),

qui se réclament de la C.F.D.T. et adhèrent aux présents statuts, en référence aux dispositions du Code du Travail (livre IV) et de l'Ordonnance de 1959 (article 14), un syndicat professionnel qui prend le nom de syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. de l'étranger (ci après : le syndicat).

Par dérogation, les élus au conseil syndical national en poste en France adhèrent au syndicat. A l'initiativeSur l'initiative des adhérents et avec l'accord du syndicat géographique concerné, des sections peuvent être créées dans des établissements travaillant dans le domaine de la formation en français langue étrangère et de la coopération linguistique et éducativeinternationale, y compris au siège des administrations concernées (ministères, A.E.F.E.).

Son siège social est fixé à Paris, 47 avenue Simon Bolívar (19e arrondissement) Il pourra être transféré en tout autre lieu par le secrétariat national du syndicat. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 2 :  Affiliation

Le syndicat adhère aux statuts de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), à la déclaration de principe qui précède ces statuts, aux orientations définies par les congrès confédéraux ; il s'en inspire dans son action. De ce fait, le syndicat est membre de la fédération C.F.D.T. des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-C.F.D.T.). Il coopère étroitement avec l'AGEN du Maroc, l'AGEP d'Algérie (dont il assure la représentation auprès des interlocuteurs parisiens). Il collabore avec les autres syndicats C.F.D.T. dont le domaine s'étend statutairement hors de France comme ceux celui des Affaires étrangères et de la Coopération ainsi que le STREM-C.F.D.T. (ORSTOMIRD).

Article 3 : L'adhésion

Peut faire partie du syndicat toute personne en activité, à la recherche d'un emploi, ou retraitée, sans distinction de sexe, d'âge, de nationalité ou de fonction, travaillant ou (en cas de recherche d'emploi, de disponibilité ou de retraite) ayant travaillé ou résidant dans le secteur d'activités et le secteur géographique définis à l'article 1er qui :

• accepte les présents statuts et s'y conforme,
• paie régulièrement une cotisation correspondant à un pourcentage du salaire, fixée chaque année dans le cadre de la charte financière confédérale.

L'adhésion implique la signature d'un bulletin d'adhésion et le paiement de la cotisation ; elle est de droit sauf opposition motivée de la section syndicale de base ou, si celle-ci n'est pas constituée, du secrétariat national. Dans ce cas, l'intéressé peut faire appel devant le congrès du syndicat, dont la décision est définitive. L'adhésion est incompatible avec l'appartenance à une autre organisation syndicale française.

Tout adhérent est en principe membre d'une section syndicale à l'intérieur de laquelle il participe, dans la mesure des possibilités, à la réflexion, à la délibération, à l'action de la C.F.D.T. En cas d'absence de section constituée, un adhérent isolé est rattaché directement au secrétariat national du syndicat. Tout adhérent a de plus pour responsabilité :

• de soutenir les revendications formulées par le syndicat,
• de faire connaître autour de lui l'organisation syndicale et de propager les idées de la C.F.D.T.,
• de payer régulièrement ses cotisations.

Il a droit :

• à l'information,
• d'apporter son point de vue, sa position sur tous les problèmes en débat dans la C.F.D.T.

Article 4 : Mode de fonctionnement

Le mode de fonctionnement et les formes d'organisation du syndicat fixés par les présents statuts visent à assurer la vie démocratique la plus large possible, compte tenu de l'extrême dispersion des adhérents.

Article 5 : Les sections syndicales

Le syndicat est constitué de sections syndicales.

a) Attributions

Chaque section syndicale représente une force organisée pour mener l'action avec l'ensemble des salariés et défendre leurs intérêts légitimes. La section syndicale met en œuvre la politique du syndicat et la concrétisation en fonction des réalités vécues dans l'établissement ou le secteur géographique.

Pour cela, elle :

• élabore son propre plan de travail,
• assure la défense des adhérents,
• formule les propositions de revendications et de formes d'actions à soumettre à l'ensemble des personnels,
• négocie les accords de sa compétence qui ne peuvent être signés qu'après consultation des adhérents,
• présente des candidats aux élections professionnelles locales, les alliances avec d'autres organisations devant faire l'objet d'une communication au secrétariat national,
• se prononce sur les demandes d'adhésion et les éventuelles exclusions,
• organise la collecte régulière des cotisations qui sont reversées immédiatement au trésorier du syndicat,
• établit des objectifs de syndicalisation pour développer la C.F.D.T.,
• gère la part de cotisation que lui ristourne le syndicat en fonction de la politique d'action,
• demande au secrétariat national l'attribution de décharges de service et fait des propositions de personnes bénéficiaires si celles-ci sont attribuées,
• informe régulièrement, et chaque fois que les événements l'exigent, les adhérents et l'ensemble des personnels par les moyens les plus appropriés (tracts, affiches, bulletins, diffusion de presse syndicale, réunion de collecteurs et d'adhérents, assemblées de salariés, etc.),
• met en œuvre des pratiques démocratiques au sein des assemblées,
• prépare les réunions du syndicat et, à cet effet, désigne, mandate et contrôle ses représentants

b) Constitution des sections syndicales

Dans le cadre de la politique d'action et d'organisation du syndicat, le secrétariat national du syndicat reconnaît les sections syndicales qui se constituent à raison d'une par territoire, par secteur géographique, ou par établissement.

Chapitre deux : Buts du syndicat

Article 6 :

Le syndicat a notamment pour but :

a) de regrouper les personnels du secteur d'activité défini à l'article 1er, en vue d'assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux, par les moyens les plus appropriés,

b) de permettre les échanges entre ses diverses sections syndicales de base. Cette réflexion a pour but de définir une politique d'action syndicale commune à ses sections, portant sur :

• les objectifs revendicatifs et les méthodes d'action, inscrits dans les luttes et reliés aux perspectives de la stratégie C.F.D.T.
• les moyens mis en œuvre : information, formation, organisation interne, finances, syndicalisation, etc.

Le syndicat impulse, organise, coordonne et soutient les luttes des sections en assurant leur permanence, condition de leur efficacité. Il a compétence dans un conflit pour négocier avec l'employeur, en liaison étroite avec les sections syndicales concernées.

Le syndicat prend en charge la défense collective et individuelle des adhérents. Il s'efforce de faire déboucher la défense individuelle des adhérents sur l'action revendicative générale.

Enfin, le syndicat participe, dans la zone géographique dont il a la charge, au renforcement et au développement de la C.F.D.T.

Chapitre trois : Fonctionnement du syndicat

Article 7 : Réunion du congrès du syndicat

Le congrès du syndicat est l'assemblée des délégués régulièrement désignés par les sections syndicales et des adhérents isolés composant le syndicat dans les conditions prévues au règlement intérieur.

La préparation du congrès du syndicat s'effectue dans chaque section syndicale par la tenue, entre autres, d'une assemblée d'adhérents, afin que les adhérents se prononcent sur les propositions qui seront faites au congrès.

La représentation de chaque section syndicale au congrès est déterminée par le règlement intérieur.

Le congrès du syndicat se réunit normalement tous les 3 ans sur convocation du secrétariat national du syndicat. Cette convocation indique l'ordre du jour. Il est préparé par le Conseil syndical national.

Il peut toutefois se réunir extraordinairement sur décision du Conseil syndical ou à l'instigation d'un tiers des adhérents à jour de leur cotisation.

Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles chaque section peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour et les règles de déroulement du congrès.

La fédération est informée de la tenue du congrès et de son ordre du jour. Elle est invitée à y participer.

Article 8 : Pouvoirs du congrès

Le congrès du syndicat a tous les pouvoirs et notamment :

• Il entend et se prononce sur le rapport d'activité et le rapport financier présentés par le secrétariat national du syndicat,
• Il détermine l'orientation générale du syndicat dans tous les domaines,
• Il met en placeélit le secrétariat national du syndicat, le Conseil syndical national et, s'il le souhaite, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis en dehors du Conseil syndical national,
• Il fixe la cotisation en tenant compte de la part nécessaire au fonctionnement dans le cadre de la Charte financière confédérale,
• Il vote le budget.

Ces décisions sont prises à la majorité simple des mandats représentés.

Article 9 : Le Conseil syndical national

a) attributions

• Il met en place le Secrétariat national conformément à l'alinéa b de l'article 10.
• Il fixe la cotisation en tenant compte de la part nécessaire au fonctionnement dans le cadre de la Charte financière confédérale,
• Il vote le budget.

b) composition

Le Conseil syndical national est élu par le congrès parmi les candidats ayant exercé leur activité à l'étranger ou dans les T.O.M. Les candidats de l'étranger doivent avoir l'aval de leur section. Il comprend 6 membres au moins.

c) fonctionnement

Le conseil se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du secrétariat national. Il prend ses décisions à la majorité de ses membres. Il assure le suivi des orientations définies par le congrès et débat de l'action revendicative, de l'organisation du syndicat, des positions du syndicat dans la fédération et la confédération. Il peut pourvoir au remplacement de l'un de ses membres en cours de mandat. Peut être considéré comme démissionnaire tout conseiller syndical absent à trois réunions consécutives.

Le fonctionnement du syndicat est assuré par le secrétariat national du syndicat.

Article 10 : Le secrétariat national du syndicat

Le fonctionnement du syndicat est assuré par le secrétariat national du syndicat.

a) attributions

Le secrétariat national du syndicat a la responsabilité de l'action du syndicat et de son organisation, pour la défense des salariés, dans le cadre des orientations générales décidées par le congrès du syndicat. À cet effet, il élabore et adopte annuellement un plan de travail accompagné d'un budget dont il assure l'exécution.

Il se prononce en appel sur les demandes d'adhésion refusées par les sections syndicales et, en application des dispositions des présents statuts, il propose au congrès les radiations et exclusions, selon les règles fixées à l'article 14. Dans le cadre de la politique d'action et d'organisation du syndicat, il a le pouvoir de reconnaître les sections syndicales qui se constituent dans les établissements et les secteurs.

De plus, le secrétariat national du syndicat :

• présente, sur proposition des sections, les listes de candidatures aux élections professionnelles de son ressort après avoir négocié avec les employeurs les protocoles d'accord de ces élections,
• désigne, sur proposition des sections, les délégués syndicaux et les représentants aux comités techniques paritaires.
• effectue la répartition des décharges de service attribuées par les administrations compétentes au profit de sections constituées en ayant fait la demande,
• est habilité à autoriser le secrétaire général ou un autre de ses membres à engager le syndicat dans des actions en justice,
• joue, sur leur demande, le rôle de relais parisien pour les organisations de la C.F.D.T. ou associées à la Confédération (p. ex. AGEN, AGEP, SGEP-Ati'a i Mua),
• assure au nom de la fédération SGEN-C.F.D.T. la représentation et la défense des candidats à des fonctions à l'étranger actuellement en poste en France.

b) composition

Le secrétariat national du syndicat comprend au moins 3 membres pour la durée du mandat entre deux congrès, dont un secrétaire général et un trésorier.

Il est élu par le congrès Le Conseil syndical en élit les membres en son sein de manière telle qu'au moins trois conseillers syndicaux ne soient pas membres du Secrétariat national. parmi les candidats ayant exercé leur activité à l'étranger ou dans les T.O.M. Les candidats de l'étranger doivent avoir l'aval de leur section.

c) fonctionnement

Le secrétariat national du syndicat se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois par mois en dehors des périodes de vacances scolaires.

Article 11 : Le Conseil syndical national

a) composition

Le Conseil syndical national est composé des membres du secrétariat national du syndicat et de 3 membres au moins élus par le congrès.

Il est élu par le congrès parmi les candidats ayant exercé leur activité à l'étranger ou dans les T.O.M. Les candidats de l'étranger doivent avoir l'aval de leur section.

b) fonctionnement

Le conseil se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du secrétariat national. Il assure le suivi des orientations définies par le congrès et débat de l'action revendicative, de l'organisation du syndicat, des positions du syndicat dans la fédération et la confédération.

Article 12 11 : Radiations, démissions, exclusions, dissolution de section

a) Tout adhérent en retard de plus de six mois de cotisation pourra être radié d'office, après avoir été invité à régulariser sa situation.

b) Toute démission doit être présentée par écrit. Toute cotisation versée reste acquise au syndicat.

c) Exclusion d'un adhérent - Dissolution d'une section ou suspension de ses instances

Un adhérent peut être exclu, une section syndicale peut être dissoute ou ses instances suspendues par le syndicat en cas de manquement grave aux présents statuts, au règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement démocratique, ou encore en cas de mise en œuvre d'une pratique contraire à la conception du syndicalisme de la C.F.D.T.

Après les tentatives de conciliation nécessaires, l'exclusion est proposée par la section syndicale au congrès du syndicat qui statue en dernier ressort. L'ordre du jour du congrès du syndicat qui sera saisi de la demande d'exclusion mentionnera cette demande, le nom de l'adhérent en cause, les griefs retenus. Le secrétariat national du syndicat entendra l'intéressé, s'il en fait la demande. En cas de nécessité, le Conseil syndical national peut prendre l'initiative de l'exclusion d'un adhérent.

Avant d'engager une procédure de suspension ou d'exclusion, le syndicat se concertera avec la fédération. Elle est prononcée par le Congrès du syndicat, après une tentative de conciliation menée par le secrétariat national.

Dans tous les cas:

• Un rapport sur la matérialité des faits justifiant la procédure d'exclusion ou de suspension est établi et communiqué aux intéressés.
• L'adhérent ou les représentants de la section syndicale en cause sont entendus s'ils le désirent par l'instance habilitée à prendre la décision d'exclusion ; ils peuvent présenter des observations écrites ou verbales.
• Après cette tentative de conciliation, il sera laissé aux intéressés un délai de trois semaines pour se situer par rapport à celle-ci.
• Tout adhérent exclu ou section suspendue ne peut plus se réclamer ni du syndicat, ni de la C.F.D.T.

Article 13 12 : Révision des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés, à la majorité des deux tiers des mandats représentés, par le Congrès, sur proposition du secrétariat national du syndicat ou d'une section syndicale faite au secrétariat national trois mois avant la tenue du congrès.

Article 14 13 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur établi par le secrétariat national du syndicat détermine les modalités d'application des présents statuts. Il est communiqué aux sections syndicales.

Article 15 14 : Dissolution du syndicat

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès à la majorité des deux tiers du nombre total des adhérents à jour de leur cotisation.

Le congrès décidera de l'affectation de l'avoir du syndicat en liaison avec les structures professionnelles et interprofessionnelles de la C.F.D.T.