Résumé : compte tenu de la complexité de sa mise en œuvre, et notamment de la nécessité de trouver, au préalable, une solution aux problèmes posés dans certains pays par le passage des conventions de déduction ou de subrogation aux conventions de participation, il a été décidé de reporter d’un an la mise en application de la réforme du décret du 31 mai 1990. Le projet du nouveau décret avec ses arrêtés d’application qui a été présenté au dernier CTP de l’Agence devraient cependant pouvoir être mis dans le circuit des signatures ministérielles pendant l’été. Tout sera fait également pour que les majorations familiales servies aux personnels résidents puissent être portées à 40% du montant des majorations familiales servies aux expatriés dès septembre 2001. Un certain nombre de mesures prises en faveur des recrutés locaux seront également appliquées à la prochaine rentrée.
La mise en place de la réforme du décret devant remplacer le décret du 31 mai 1990 s’est révélée plus complexe que prévu, notamment du fait de la multiplicité des partenaires institutionnels impliqués (ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, ministère de la fonction publique, ministère de l’emploi et de la solidarité, ministère de l’éducation nationale) et des contraintes incontournables en termes de délais, une fois les textes publiés, de mise en œuvre.
Les projets du nouveau décret et de nouveaux arrêtés ‘application ont pu être présentés au comité technique paritaire tenu le 20 juillet. Les textes seront examinés pendant l’été par les différents ministères concernés.
Cependant, la mise en application des mesures fixées par le nouveau décret est prévue au 1er septembre 2002, les délais état trop courts, désormais, pour qu’elles puissent être mises en œuvre au 1er septembre de cette année.
Ce report sera mis à profit pour modifier certaines conventions passées entre les associations gestionnaires et l’Agence, notamment sur le territoire américain, de façon à ce qu’elles soient compatibles avec le nouveau décret. Les autorités gestionnaires concernées seront informées dans les jours qui viennent par TD que les conventions en cours seront en tout état de cause dénoncées avec effet au 1er septembre 2002.
2.1. Le ministère des affaires étrangères s’emploie à obtenir par la voie réglementaire le passage dès le 1er septembre 2001 des majorations familiales versées aux résidents de 30 à 40% des majorations familiales servies aux expatriés, en application de la réforme.
Dans le cas particulier des pays de l’Union européenne (plus la Norvège), le ministère de l’emploi et de la solidarité vient de donner son accord pour que les majorations familiales soient attribuées, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l’agent ou son conjoint au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation et de la réglementation françaises ou de tout accord communautaire ou international.
Le versement, rétroactif à compter du 1er septembre 2000, du différentiel entre les majorations familiales à 30% et les prestations familiales du régime français est donc préparé par l’Agence avec ses partenaires de la DGCP et de la sous-direction de la comptabilité ;
2.2. L’indemnité spécifique de vie locale (ISVL) destinée à remplacer l’indemnité de résidence Paris et la prime de cherté de vie ne pourra en revanche être versée avant le 1er septembre 2002. Son montant devra être actualisé pour cette date. La PCV continuera à être servie par les établissements aux résidents au cours de l’année scolaire 2001-2002 et selon les modalités fixées par la circulaire AEFE du 4 août 2000.
2.3. Les circulaires permettant aux résidents de bénéficier, à leur demande et sous réserve que soit préservé le bon fonctionnement du service, d’un temps partiel et aux résidents remis en position d’activité après un congé de longue maladie de retrouver leur poste ont été publiées et sont d’application dès septembre 2001. Un quart des demandes de temps partiel ont reçu l’accord de l’Agence.
En ce qui concerne les contrats locaux, et hors cadre strict de la réforme du décret, l’essentiel des mesures annoncées ont été mises en œuvre :
3.1. Un texte d’application (pour les établissements en gestion directe) et de recommandations (pour les établissements conventionnés) a été élaboré après une longue concertation et présenté au conseil d’administration de l’Agence de juin dernier. Il rappelle les principes à respecter pour ces établissements dans les relations employeurs/employés et sera diffusé pour la rentrée. Un texte de même finalité devrait être mis au point avec le ministère de l’éducation nationale pour les établissements non conventionnés, mais homologués par le MEN.
3.2. Dans les établissements en gestion directe, les contrats à durée déterminée sont transformés en contrats à durée indéterminée lorsque les besoins sont avérés et durables et que le service accompli est égal ou supérieur à 50% d’un temps complet.
3.3. Dans les établissements en gestion directe hors Union européenne, le principe de l’extension de l’accord déjà obtenu du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie pour l’affiliation des personnels français du recrutement local des établissements en gestion directe du Maroc à la Caisse des Français de l’Etranger prévoyant une participation de l’employeur à hauteur de 60% au coût de cette affiliation a été finalement obtenu. Cet accord a été donné sous la réserve générale que les établissements concernés, tous gérés directement par l’AEFE, se trouvent situés dans les pays où la protection sociale est effectivement insuffisante, déficiente ou lacunaire. Il permettra, en attendant l’extension éventuelle du bénéfice de la couverture sociale du régime général aux recrutés locaux des EGD, là où existent des conventions bilatérales de sécurité sociale, d’étudier au cas par cas la possibilité d’adhérer à la CFE. L’AEFE a donc pris rendez-vous avec cette dernière pour la rentrée.
3.4. Concernant enfin l’assujettissement des recrutés locaux français dans les établissements en gestion directe à la CSG et à la CRDS, il est prévu que seuls les personnels répondant au double critère d’une imposition en France de leur rémunération et d’une affiliation à un régime français de sécurité sociale obligatoire seront soumis aux prélèvements CSG/CRDS.
4. Vous voudrez bien porter ces informations à la connaissance de toutes les parties concernées, élus au CSFE, organisations syndicales, personnels de l’AEFE.
Je vous demande en particulier de vous impliquer personnellement avec vos collaborateurs, au moment de la rentrée scolaire, afin d’apporter le maximum de précisions aux intéressés.
A cet effet, des réunions devront être organisées avec les chefs d’établissement avant la pré-rentrée. Les conseillers de coopération et d’action culturelle veilleront à faire le point avec les représentants des personnels et les associations gestionnaires au moment de la pré-rentrée. Il leur appartiendra également de s'adresser à l’ensemble des personnels concernés pour leur exposer la situation au vu des derniers développements (un TD fera le point fin août).
signé : CHATAIGNER