J.O. numéro 5 du 6 janvier 2002 page 402

Ministère des affaires étrangères

Arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial servis à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés ou résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

NOR : MAEA0120489A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (A, e et B, e) ;

Arrêtent :

Art. 1er. - Le présent arrêté fixe par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial pour enfant à charge servis aux personnels dits expatriés ou résidents au sens de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Il ne s'applique :
- ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;
- ni aux volontaires civils définis à l'article 3 de ce décret.

Art. 2. - Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger aux personnels dits expatriés pour enfant à charge sont fixés, par pays et par situation, conformément au tableau figurant en annexe.

Art. 3. - Le montant de l'avantage familial servi à l'étranger aux personnels dits résidents pour enfant à charge est calculé par référence aux coefficients fixés au tableau prévu à l'article 2 du présent arrêté auxquels il est appliqué un abattement de 60 %.

Art. 4. - Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2002.

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
A N N E X E

COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION AFFERENT A L'INDICE BRUT 585, PAR PAYS
A. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
- présence au poste ;
- appel par ordre ;
- appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 90e jour inclus ;
- congé administratif ;
- congé de maladie pris à l'étranger ;
- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée de l'appel par ordre ;
- congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 30e jour.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 06/01/2002 page 402 à 404
 
B. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
- instance d'affectation ;
- congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif ;
- appel spécial : coefficients applicables à compter du 91e jour ;
- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre ou un appel spécial : coefficients applicables après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du 31e jour en situation d'appel spécial ;
- congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger ;
- congé de grave maladie à l'étranger.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 06/01/2002 page 402 à 404
 

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