JORF n°0064 du 17 mars 2009

Texte n°6

NOR: MAEA0904004A

― la sous-direction des droits de l’homme et des affaires humanitaires ;

― la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales ;

― le service des affaires francophones ;

― la sous-direction des menaces transversales.

― la sous-direction Afrique subsaharienne ;

― la sous-direction monde ;

― la sous-direction des moyens.

― la sous-direction de l’Europe balkanique ;

― la sous-direction de la Russie et de l’Europe orientale.

― la sous-direction d’Afrique occidentale ;

― la sous-direction d’Afrique centrale ;

― la sous-direction d’Afrique orientale.

― la sous-direction d’Egypte-Levant ;

― la sous-direction du Moyen-Orient.

― la sous-direction d’Asie du Sud-Est ;

― le service des politiques internes et des questions institutionnelles ;

― la sous-direction de l’Europe centrale ;

― la sous-direction de la gestion des ressources naturelles.

― la sous-direction de la politique des ressources humaines ;

― la sous-direction des personnels ;

― la mission pour l’action sociale.

― la sous-direction du budget ;

― la sous-direction des services centraux et de la logistique ;

― la sous-direction des affaires domaniales et administratives ;

― la sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’action sociale.

― de la sous-direction des conventions et de l’entraide judiciaire ;

― de la sous-direction de la protection des droits des personnes ;

― la sous-direction du droit international public ;

― la sous-direction des droits de l’homme ;

― la sous-direction du porte-parolat et de la presse ;

― la sous-direction de la communication et de la documentation.

La sous-direction de la gestion des ressources naturelles contribue, avec les administrations concernées, aux négociations internationales et élabore des politiques et des stratégies dans ces domaines. Elle participe à leur promotion dans les négociations et débats internationaux et contribue à la définition des politiques de coopération au développement dans ces secteurs. Elle anime le réseau des correspondants environnement des postes et suit les actions des fonds pour l’environnement mondial. Elle élabore des analyses sur les questions transversales d’environnement.

III. - La direction de la politique culturelle et du français contribue à renforcer la présence française dans les grands débats mondiaux, à définir des stratégies de promotion de la langue française et à développer les vecteurs d’influence dans les domaines audiovisuels, éducatifs et culturels. Elle anime les activités de diffusion culturelle, de coopération artistique et d’enseignement du français du réseau à l’étranger. Elle assure la tutelle de l’Agence pour l’enseignement du Français à l’étranger et de CulturesFrance.

La sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial élabore et met en œuvre les programmes et projets de coopération culturelle et artistique et apporte son soutien à la diffusion du livre français et des supports écrits de langue française. Elle apporte son concours à la promotion des industries culturelles. Elle assure le suivi des relations avec l’Alliance française de Paris. Elle définit et met en œuvre la politique et les programmes de coopération patrimoniale internationale. Elle mobilise et valorise l’expertise française et pilote les partenariats avec les opérateurs français et étrangers. Elle suit, en relation avec les administrations concernées, l’action des organisations internationales dans son domaine de compétence.

La sous-direction de la diversité linguistique et du français est chargée de coordonner les actions en faveur du développement de la langue française à l’étranger dans toutes ses dimensions, en particulier au sein des établissements culturels, et contribue à la stratégie française dans le domaine du multilinguisme et de l’enseignement des langues étrangères en France. Elle assure le suivi de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et le pilotage de la politique scolaire à l’étranger. Elle coordonne les actions internationales dans les domaines du sport et des échanges de jeunes. Elle assure également, en liaison avec le service des affaires francophones, le suivi de la coopération multilatérale francophone dans le domaine de la langue française, de la jeunesse et du sport.

La sous-direction de l’audiovisuel extérieur et des technologies de communication élabore et met en œuvre des programmes et actions en matière d’action audiovisuelle extérieure et des nouveaux médias. Elle suit les négociations internationales relatives au contenu et à l’évolution des réseaux de diffusion audiovisuelle et de communication ainsi qu’à la gouvernance de l’internet. Elle contribue à la promotion de la diversité culturelle et apporte, à cet effet, son soutien à la création et l’exportation dans le domaine audiovisuel.

IV. - La direction des politiques de mobilité et d’attractivité contribue au développement international des entreprises françaises, à la promotion des technologies et secteurs stratégiques et au renforcement de l’attractivité de la France pour les chercheurs et les étudiants. Elle élabore et met en œuvre les programmes et actions de coopération internationale dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle diplômante et dans le domaine de la recherche. Elle anime les réseaux des conseillers et attachés scientifiques et universitaires. Elle participe à la promotion de l’expertise française. Elle assure la tutelle de l’opérateur chargé de la mobilité.

La sous-direction de l’innovation et des entreprises soutient les entreprises françaises dans leur développement à l’international. Elle contribue notamment à la définition du cadre réglementaire multilatéral et bilatéral relatif aux technologies et secteurs stratégiques qu’elle suit. Elle contribue aux politiques françaises d’attractivité pour les investisseurs étrangers. Elle représente le ministère aux conseils d’administration d’UBIFRANCE et de l’Agence française pour les investissements internationaux. Elle veille à la présence française dans les expositions internationales et universelles. Elle promeut les passerelles entre le monde de la recherche et le monde de l’entreprise.

La sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche élabore et met en œuvre les programmes et projets de coopération scientifique en développant les partenariats et la construction de réseaux de recherche, en appui aux activités internationales des organismes français de recherche et des établissements d’enseignement supérieur, y compris les Instituts français de recherche à l’étranger (IFRE), les missions et la recherche archéologique française à l’étranger. Elle participe également à l’élaboration et au suivi des programmes européens et internationaux de recherche et à l’insertion des chercheurs des pays en développement dans les réseaux internationaux.

La sous-direction de l’enseignement supérieur élabore et met en œuvre des programmes et projets visant à développer les partenariats en matière d’enseignement supérieur et de formation professionnelle et à favoriser les échanges avec les pays étrangers. Elle soutient le développement de formations universitaires à l’étranger et favorise, au moyen de programmes de bourses, les formations en France d’étudiants étrangers ainsi que la formation à l’étranger d’étudiants français. Elle assure un suivi stratégique de l’évolution du marché international de l’enseignement supérieur. Elle définit et met en œuvre la politique et les programmes de la France pour les étudiants étrangers.

V. - Le service des programmes et du réseau assiste le directeur général pour ce qui concerne le pilotage stratégique du réseau et la gestion financière des programmes dont il a la responsabilité.

Il assure le pilotage des programmes relevant de la direction générale. En liaison avec la direction des affaires financières, il est chargé de la préparation des budgets de ces programmes, de la répartition des crédits, du suivi de l’exécution budgétaire et du plafond d’emplois, du compte-rendu de l’exécution budgétaire, de l’audit comptable et financier, de l’élaboration des outils de mesure de la performance et de contrôle de gestion et du bon exercice, sur le plan juridique et financier, de la tutelle du ministère sur les opérateurs de la coopération internationale. Il procède à l’évaluation des actions financées par les programmes relevant de la direction générale. Il établit la programmation des crédits. Il assiste le directeur général dans son rôle d’autorité adjudicatrice des crédits dont il a la responsabilité.

Il assure le pilotage stratégique du réseau des enjeux globaux à l’étranger, conformément aux orientations arrêtées avec les directions géographiques du ministère. En liaison avec la direction générale de l’administration et de la modernisation, il établit la programmation des emplois, définit les profils de postes et procède au choix des candidats. Il définit, avec le chef de poste, les objectifs et les moyens assignés aux postes et aux établissements à autonomie financière, approuve leur budget et en suit l’exécution. Il assure la tutelle administrative du réseau des instituts français de recherche à l’étranger.

VI. - La délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales recueille et analyse les informations relatives à l’action extérieure des collectivités territoriales. Elle met en œuvre la stratégie de l’État en matière d’appui à la coopération décentralisée et veille à la cohérence entre l’action extérieure de l’État et celle des pouvoirs publics locaux. En liaison avec les directions géographiques, elle conseille les collectivités sur leur action extérieure. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Elle est chargée de la coordination interministérielle en la matière. Elle suit les évolutions juridiques encadrant l’action extérieure des collectivités territoriales, notamment au sujet de la coopération transfrontalière et au sein de l’Union européenne. Elle conseille les préfets sur le contrôle de légalité. Elle élabore et met en place les programmes de cofinancement de la coopération décentralisée.

VII. - La mission des relations avec la société civile contribue à l’animation des partenariats entre le ministère et les acteurs de la société civile intéressés par les questions internationales. Elle assure le secrétariat du Conseil stratégique de la coopération non gouvernementale et des partenariats. Elle pilote, en lien avec les différents services et opérateurs concernés, les dispositifs de soutien aux organisations de solidarité internationale. A ce titre elle est chargée du suivi du volontariat associatif de solidarité internationale.

VIII. - La mission de pilotage de l’aide publique au développement et de tutelle de l’Agence française de développement assiste le directeur général pour le pilotage de l’aide publique au développement et la tutelle de l’Agence française de développement. Elle prépare les réunions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, dont elle assure le secrétariat conjoint pour le compte du ministère.

Article 12

La direction générale de l’administration et de la modernisation exerce une mission générale d’administration, d’organisation et de modernisation de l’administration centrale et des réseaux à l’étranger. Elle appuie la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats dans la mise en œuvre des moyens budgétaires, financiers et en personnel propres à ses activités. Un délégué des affaires générales à Nantes est compétent à l’égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes et pour le suivi des opérations des services de la direction générale de l’administration et de la modernisation et des autres directions du ministère. Il représente le ministère auprès des administrations et autorités locales.

I. - Les missions des sous-directions et mission de la direction des ressources humaines sont les suivantes :

La sous-direction de la politique des ressources humaines est responsable de la définition des politiques de gestion des ressources humaines et des politiques statutaires du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée de la politique de communication interne et du dialogue social avec les représentants du personnel. Elle organise les élections et les travaux des organismes consultatifs. Elle assure les travaux prévisionnels en matière d’effectifs, de métiers et de compétences. Elle est chargée de la gestion du plafond d’emplois ministériel et de la politique des rémunérations. Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires financières. Elle est chargée du dialogue de gestion avec les responsables de programme, les directions et les postes diplomatiques ou consulaires. Elle coordonne la maîtrise d’ouvrage en matière d’informatique des ressources humaines et administre les nomenclatures du système d’information des ressources humaines. Elle élabore les annuaires professionnels du département ministériel. Elle est chargée de l’instruction des dossiers de pension civile des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères. Elle atteste des services pris en compte dans la constitution du droit à pension. Elle est compétente en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et assure le secrétariat du comité médical, de la commission de réforme et de la commission des rentes.

La sous-direction des personnels est responsable des relations avec les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères. Elle traite du recrutement, des affectations, de l’évaluation et des parcours professionnels de ces personnels et assure leur gestion. Elle est chargée de l’organisation des travaux des commissions administratives paritaires.

La sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée est responsable du recrutement et de la gestion des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée. Elle est chargée de contrôler la gestion des personnels recrutés sur des contrats soumis au droit local par les services dépendant du ministère des affaires étrangères implantés à l’étranger. Elle est également chargée du recrutement et de la gestion des volontaires civils affectés à l’étranger par le ministre des affaires étrangères et des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d’États étrangers. Elle procède à l’affectation des personnels mis à disposition par les autres ministères et assure leur suivi. Elle participe à l’instruction des dossiers relatifs à l’indemnisation du chômage des personnels du ministère des affaires étrangères privés d’emploi. Elle accompagne les agents et leurs conjoints dans leurs parcours professionnels et leurs mobilités.

La sous-direction de la formation et des concours est responsable des actions de formation initiale ou continue ainsi que des concours et examens professionnels. Elle gère les instituts de formation du ministère des affaires étrangères et assure la gestion des stages effectués par des étudiants au sein des services du ministère. Elle est chargée de la création et de la mise en œuvre de l’école diplomatique et consulaire. Le sous-directeur de la formation et des concours est administrateur de l’institut diplomatique et directeur de l’institut de formation aux affaires administratives et consulaires.

La mission pour l’action sociale est responsable de l’action sociale, de la médecine préventive et du suivi des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Une délégation à la valorisation des carrières mène, auprès du directeur des ressources humaines, une mission de conseil et d’accompagnement auprès des agents du ministère en termes de recherche de postes, de débouchés et de réorientation de carrière.

II. - La direction des affaires financières est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle. Elle gère les moyens de fonctionnement des services à l’étranger et coordonne les actions de déconcentration des crédits. Elle assure les fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes. Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.

La sous-direction du budget est responsable des relations avec le ministère chargé du budget. Elle assure la préparation des budgets afférents aux missions et programmes relevant du ministère des affaires étrangères, ainsi que la synthèse, le suivi et le contrôle de leur exécution. Elle mène, en liaison avec la mission ministérielle de contrôle de gestion, les études prospectives qui s’y rattachent, coordonne la préparation des projets et rapports annuels de performance ainsi que les réponses aux questions parlementaires dans le domaine budgétaire. Elle assure la coordination des dossiers de subventions de la réserve parlementaire.

Elle assure, pour le compte de la direction générale des affaires politiques et de sécurité notamment, la gestion de certains crédits budgétaires. Elle assure le contrôle des demandes de subventions et des interventions financières. Elle assure également le suivi de la masse salVerdana, Helveticae et de l’évolution des indemnités de résidence. Elle est consultée sur les aspects budgétaires concernant les rémunérations et est garante des textes relatifs à la rémunération des agents à l’étranger.

La sous-direction de la comptabilité est responsable des opérations relatives à la dépense et à la recette publique incombant à l’ordonnateur. Elle assure la préliquidation de la paie et le traitement comptable des dossiers de carrière et pension. Conjointement avec le comptable assignataire du ministère, elle pilote le service facturier. Elle met en œuvre le contrôle interne comptable. Elle propose et met en œuvre les orientations en matière d’organisation financière et comptable du ministère, en administration centrale et à l’étranger. Elle participe à la maîtrise d’ouvrage des systèmes informatiques comptables et à leur mise en œuvre.

La sous-direction de la déconcentration fournit les moyens financiers nécessaires au fonctionnement des services à l’étranger. Dans ce cadre, elle détermine et met en place, après concertation avec les directions géographiques, les dotations globales de fonctionnement des postes. Elle centralise les données sur les moyens des postes à l’étranger et anime le dialogue de gestion, notamment avec les services administratifs et financiers des postes diplomatiques. Elle détermine et met en œuvre la politique de voyages et missions du ministère des affaires étrangères.

La mission ministérielle de contrôle de gestion est responsable de la comptabilité d’analyse des coûts du ministère et produit les indicateurs de performance et de contrôle de gestion et les tableaux de bord ministériels, avec l’appui des cellules opérationnelles de contrôle de gestion de chaque programme.

III. - La direction des systèmes d’information est le service chargé de la mise en œuvre de la politique des systèmes d’information. Elle en assure la conception, notamment en liaison avec les maîtrises d’ouvrage du ministère, le déploiement ainsi que l’exploitation. Elle gère les moyens qui lui sont dévolus à cette fin. Elle assure, pour l’ensemble du ministère et en liaison avec le service de la sécurité diplomatique, la gestion centrale des articles contrôlés de sécurité des systèmes d’information et des documents associés.

Une mission stratégie et architecture des systèmes d’information, dont le chef est directeur adjoint, définit l’architecture et la cohérence des systèmes d’information. Elle établit la programmation de la direction en liaison avec les maîtrises d’ouvrage du ministère. Elle définit également les normes techniques à suivre par le ministère en la matière. Elle assiste le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité dans l’élaboration de la politique de sécurité des systèmes d’information du ministère. Elle coordonne la veille technologique des systèmes d’information. Elle met en œuvre la politique de communication de la direction.

La sous-direction de l’administration générale, qui veille à l’adéquation des moyens de la direction aux missions qui lui sont confiées, tient à jour le référentiel des compétences et participe à la gestion des personnels et des formations appropriées. Elle établit le budget en liaison avec les autres directions concernées et en suit l’exécution. Elle centralise les indicateurs nécessaires au contrôle de gestion. Elle anime le réseau des correspondants et des centres régionaux d’assistance des systèmes d’information et de communication.

La sous-direction des projets des systèmes d’information élabore, selon les normes arrêtées par la mission stratégie et architecture des systèmes d’information, les projets des systèmes d’information et effectue les tâches d’étude, de réalisation et de validation en coordination avec les maîtrises d’ouvrage concernées, en prenant en compte, en liaison avec le service de la sécurité diplomatique, les besoins de sécurité.

La sous-direction de l’infrastructure, des déploiements et des acquisitions acquiert et diffuse l’ensemble des matériels, logiciels et services requis par les systèmes d’information. Elle fournit aux utilisateurs un environnement de travail bureautique et de communication complet. Elle gère les articles contrôlés de sécurité des systèmes d’information et les documents associés en liaison avec le service de la sécurité diplomatique.

La sous-direction de l’exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs garantit la continuité de service des systèmes d’information et particulièrement celle de la communication sécurisée. Elle administre les systèmes et les réseaux. Elle participe à la qualification technique des applications, à leur intégration au sein des systèmes d’information et à l’administration des comptes utilisateurs. Elle centralise leurs demandes d’assistance et apporte un appui logistique aux utilisateurs.

IV. - Le service des immeubles et de la logistique est responsable de l’ensemble des opérations relatives au patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère des affaires étrangères. Il peut apporter son concours au montage et au suivi d’opérations immobilières pour le compte d’autres administrations ou organismes publics.

La sous-direction des services centraux et de la logistique est responsable des services généraux et des moyens de l’administration centrale. Elle administre la maintenance et le petit entretien courant. Elle prépare les marchés nécessaires à l’exécution de ses missions. Elle gère le garage et le parc automobile de l’administration centrale. Elle assure l’administration et l’exploitation des centres de conférences ministériels.

La sous-direction des opérations immobilières est responsable des projets de construction, de rénovation, de restructuration, de gros entretien, de sécurisation des immeubles relevant, en France ou à l’étranger, des biens domaniaux utilisés par le ministère des affaires étrangères. Elle assure le pilotage et la coordination du réseau des antennes du service à vocation régionale implantées dans certaines ambassades. En liaison avec la sous-direction des affaires domaniales et administratives, elle prépare la programmation des opérations immobilières, ainsi que les marchés nécessaires à l’exécution de ces opérations, en liaison avec le service central des achats, et en supervise l’exécution. Elle apporte son expertise lors d’opérations de réinstallation, d’acquisition, de cession, ou lors du montages d’opérations innovantes.

La sous-direction des affaires domaniales et administratives coordonne l’expertise domaniale, juridique et financière au profit des opérations immobilières du ministère à l’étranger. Elle instruit les projets d’acquisition, de prise à bail et d’aliénation des biens domaniaux utilisés par le ministère des affaires étrangères, assure, en coordination avec la direction des affaires financières, la programmation, la gestion des crédits et le suivi des loyers payés et perçus à l’étranger. Elle établit, avec la sous-direction des opérations immobilières et les directions géographiques concernées, les moyens budgétaires nécessaires aux opérations immobilières programmées. Elle assure le paiement des loyers en France. Elle gère l’ensemble des marchés et des crédits du service.

Le département du patrimoine et de la décoration est chargé de la conservation et la restauration des objets mobiliers à caractère patrimonial, dans les bâtiments relevant, en France et à l’étranger, du ministère des affaires étrangères. Il a la responsabilité, dans ces bâtiments, de l’inventaire, de la gestion, du contrôle et de la traçabilité de ces objets. Il apporte son expertise scientifique et technique lors des travaux effectués dans les immeubles historiques relevant, en France et à l’étranger, du ministère des affaires étrangères. Il assure l’entretien et le renouvellement périodique de la décoration de ces bâtiments.

V. - Le service de la sécurité diplomatique et de défense est chargé de la définition des normes et de la mise en œuvre des moyens humains, matériels et logistiques liés à la politique de défense et de sécurité des personnes, des biens et des sites du ministère à l’administration centrale et à l’étranger.

Le chef du service de la sécurité diplomatique et de défense exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité adjoint et assiste le directeur général de l’administration pour l’accomplissement des missions prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense.

Outre la responsabilité de l’application des dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 susvisé relatif à la protection des secrets de la défense nationale, le service de la sécurité diplomatique et de défense est chargé de la sécurité de défense, de la sécurité du réseau diplomatique et consulaire, de la sécurité des systèmes d’information et de la participation à la planification gouvernementale et aux exercices interministériels majeurs en matière de sécurité et de défense.

Le service de la sécurité diplomatique et de défense conçoit et coordonne, en liaison avec la sous-direction de la formation et des concours, la politique de formation et de sensibilisation des agents du ministère aux questions de sécurité et de défense. Il participe à la définition de la politique de sécurité des systèmes d’information et des moyens de communication. Il assure l’acheminement des correspondances officielles au sein des services de l’administration centrale et du réseau diplomatique et consulaire en veillant au respect des normes de sécurité et de confidentialité. Il est le correspondant des commissions interministérielles pour tous les sujets concernant la sécurité des systèmes d’information.

VI. - Le service central des achats a compétence sur l’ensemble des achats du ministère. Il est chargé de l’organisation et de la politique des achats. Il est l’interlocuteur du service des achats de l’État, auprès duquel il exerce la fonction de prescripteur pour les besoins du ministère en cohérence avec la politique des achats de l’État. Il anime la filière achat en proposant les orientations dans le domaine de la gestion des ressources humaines et la définition des cursus de formation en matière d’achats. Le chef du service central des achats est le responsable ministériel des achats du ministère des affaires étrangères.

VII. - Le service des affaires juridiques internes connaît de toute question juridique, statutaire ou contentieuse liée à la gestion des personnels et traite des procédures disciplinaires. Il met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne. Il est chargé de l’élaboration des textes statutaires, de ceux relatifs à l’organisation des services du ministère des affaires étrangères et de ceux portant délégation de compétence.

VIII. - Une mission de suivi du réseau à l’étranger assure la collecte et la synthèse de l’ensemble des informations relatives au réseau diplomatique, consulaire, culturel et de coopération, en liaison avec les autres directions et services concernés. Elle contribue aux travaux interministériels relatifs aux moyens de l’État à l’étranger et coordonne la préparation de son rapport annuel. Elle assure le secrétariat de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger. Elle coordonne les contributions de la direction générale de l’administration aux actions de coopération administrative internationale.

Article 13

A la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire :

I. - Les missions des sous-directions du service des Français à l’étranger sont les suivantes :

La sous-direction de l’administration des Français connaît de toute question relative à l’activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l’étranger. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l’organisation de cette protection dans le cadre de l’Union européenne. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l’étranger. Elle négocie et suit l’application des accords d’indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière. Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l’étranger et étrangers en France.

La sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’action sociale définit et met en œuvre l’aide sociale aux Français hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l’étranger. Elle participe à l’accueil des enfants français dans le réseau d’enseignement français à l’étranger en assurant notamment le financement des bourses prévues à cette fin. Elle est responsable de la maison des Français de l’étranger, qui les informe du soutien que peut leur apporter l’État à travers son réseau diplomatique et consulaire.

II. - Les missions des sous-directions du service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire sont les suivantes :

La sous-direction des conventions et de l’entraide judiciaire connaît de manière générale de toute négociation d’un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire. Elle est en charge de ces négociations, en liaison avec les administrations intéressées, ou apporte son appui au service concerné. Elle participe notamment aux négociations des accords en matière de protection sociale, de séjour, d’emploi et de fiscalité, ainsi qu’à leur mise en œuvre. Elle négocie les conventions consulaires et veille, en liaison avec les ministères concernés, à garantir les conditions d’exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants sur le territoire français. Elle négocie, en liaison avec le ministère de la justice, les accords en matière d’entraide judiciaire internationale. Elle assure la transmission entre la France et l’étranger des demandes d’entraide judiciaire, d’extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires, dès lors que les conventions internationales, les dispositions communautaires ou la législation française n’en disposent pas autrement ou si le ministère de la justice lui en fait la demande. Pour l’exercice de ses attributions, elle suit les travaux des instances multilatérales, notamment le Conseil de l’Europe et la Conférence de droit international privé de La Haye, et est tenue informée des travaux communautaires.

La sous-direction de la protection des droits des personnes est chargée de la coopération internationale en droit de la famille et des questions relatives à la mise en œuvre de la protection consulaire des détenus. Elle intervient, en liaison avec les administrations concernées et les postes diplomatiques et consulaires, afin de préserver les droits des mineurs et des familles en matière, notamment, d’atteintes aux personnes, de déplacements illicites d’enfants, de mariages forcés et de créances alimentaires. Elle participe à la négociation des instruments d’entraide en droit de la famille et en suit l’application. Elle veille à l’exercice de la protection consulaire des Français détenus à l’étranger et à garantir les conditions d’exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants détenus en France.

La sous-direction de l’état civil et de la nationalité traite de l’ensemble des questions relatives à l’état civil des Français et à la nationalité française à l’étranger et a autorité sur le service central d’état civil, service à compétence nationale qui assure les missions prévues par l’arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. Elle participe, en liaison avec les ministères intéressés, à l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l’état civil et à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l’Europe en matière de nationalité. Elle veille à l’application des dispositions relatives à l’état civil par les officiers de l’état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l’exécution de leur mission.

III. - Le service de l’adoption internationale exerce les attributions du ministère des affaires étrangères en matière d’adoption internationale.

IV. - La mission pour la politique des visas est chargée conjointement avec les services du ministère chargé de l’immigration de la politique d’attribution des visas. En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux communautaires en la matière.

V. - Le secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger assiste les différentes formations de l’assemblée pour l’organisation des sessions, gère les crédits mis à sa disposition et assure les obligations législatives relatives aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

VI. - Une mission de gestion administrative et financière suit la gestion des domaines qui relèvent de la compétence de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et du programme qui lui est rattaché. A ce titre, elle connaît des questions d’implantation, d’organisation, de fonctionnement et d’informatisation du réseau et des postes consulaires. Elle prépare et met en œuvre les décisions prises en matière budgétaire et en matière de gestion et de formation des ressources humaines, ainsi que les décisions relatives à la fixation des circonscriptions consulaires.

Article 14

Les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :

La sous-direction du droit international public connaît de toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales.

La sous-direction du droit communautaire et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit communautaire et assure la gestion des contentieux devant le tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes. Elle traite de toute question de droit international économique.

La sous-direction des droits de l’homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l’homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme.

La sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles connaît de toute question internationale relative à la mer, aux pêches, aux fonds marins et aux régimes juridiques des fleuves internationaux. Elle est également compétente à l’égard de toute question relative aux pôles.

La sous-direction des accords et traités conduit les procédures d’introduction des traités et accords internationaux dans l’ordre juridique interne.

Article 15

Les missions des sous-directions de la direction de la communication et du porte-parolat sont les suivantes :

La sous-direction du porte-parolat et de la presse est chargée des relations avec la presse française et étrangère. Elle participe à l’action d’explication de la politique étrangère de la France. Elle prépare les éléments pour le porte-parole. Elle assure la cohérence de l’ensemble de l’expression publique des services de l’administration centrale et des postes diplomatiques et consulaires. Elle organise la participation de la presse aux événements et manifestations qui relèvent du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée des programmes d’invitation de journalistes.

La sous-direction de la communication et de la documentation est chargée de la communication externe du ministère, en liaison avec les directions et les services de l’administration centrale et des postes diplomatiques et consulaires. Elle assure la veille, l’information et la documentation, organise des événements sur la politique étrangère française, l’actualité internationale et les enjeux globaux, notamment l’aide publique au développement, pour les directions et services de l’administration centrale et les postes. Elle pilote l’intranet ministériel. Elle est responsable des bases de données documentaires et des abonnements.

Article 16

Les missions des sous-directions du protocole sont les suivantes :

La sous-direction du cérémonial assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions de préséance dans les cérémonies officielles. Elle organise les déplacements à l’étranger du Président de la République et du Premier ministre. Elle assure la préparation des visites en France des chefs d’État et de gouvernement étrangers. Elle organise les cérémonies de remise de lettres de créance pour les ambassadeurs étrangers. Pour la France, elle établit les lettres de créance des ambassadeurs et les commissions consulaires des consuls généraux et consuls. Elle prépare, selon le cas, les pleins pouvoirs ou les pouvoirs simples pour signer les traités et accords internationaux ainsi que les lettres patentes de ratification des traités et les lettres d’approbation des accords en forme simplifiée.

La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des organisations internationales, des représentations permanentes auprès d’elles et de leurs personnels.

La sous-direction des privilèges et immunités consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, du personnel administratif et technique, du personnel de service et du personnel privé des missions diplomatiques, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d’elles, ainsi que des postes consulaires. Elle prépare l’exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux.

La sous-direction de la logistique et de l’interprétation-traduction traite des questions financières relatives aux déplacements à l’étranger du Premier ministre et aux visites en France des chefs d’État ou de gouvernement étrangers. Elle est chargée de la gestion budgétaire et de l’organisation logistique des conférences internationales, ainsi que de la gestion des manifestations intermédiaires relevant du programme 105. Elle élabore les marchés publics nécessaires à son activité. Elle assure le service d’interprétation et de traduction auprès du Président de la République, du Premier ministre (cellule diplomatique) et du ministre des affaires étrangères, ainsi que la traduction de tout document officiel transmis par les services de l’administration centrale ou dans le cadre d’une conférence internationale. Le département de la traduction participe à la vérification de la concordance linguistique des accords bilatéraux et internationaux de la France.

Un bureau des distinctions honorifiques instruit les propositions de nomination dans les ordres nationaux et les ordres ministériels français pour les Français résidant à l’étranger et les ressortissants étrangers, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Il prépare les décrets de nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur et dans l’ordre national du Mérite. Il gère la procédure d’agrément de distinctions étrangères, lorsqu’elles sont conférées à des Français.

Article 17

Sont abrogés :