J.O. NC 6203 du 5 juillet 1983

Art. 1^er. – Il est institué au ministère des relations extérieures des commissions consultatives paritaires compétentes pour les personnels français satisfaisant à l'une des conditions suivantes :

1° être fonctionnaire détaché :

a) soit pour exercer dans un service culturel, scientifique ou de coopération des missions diplomatiques et des postes consulaires ;

b) soit pour accomplir une mission d'enseignement ou participer à l'accomplissement de celle-ci ou pour accomplir une mission de coopération, en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération scientifique et technique auprès d'États étrangers ;

2° être agent non titulaire exerçant au moins à mi-temps et :

a) soit rémunéré en totalité ou en partie sur le budget du ministère des relations extérieures pour accomplir une mission d'enseignement ou participer à l'accomplissement de celle-ci, ou accomplir une mission de coopération, en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 citée à l'alinéa précédent ;

b) soit rémunéré sur le même budget de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie créé par l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 ;

c) soit rémunéré sur un budget d'un établissement figurant sur les listes fixées par arrêtés en application de l'article 66 de la loi de finances n° 72-1150 du 27 décembre 1973.

Art. 2. – Il est institué auprès du ministre des relations extérieures des commissions consultatives paritaires ministérielles compétente pour les catégories d’agents définis à l’article 7 ci-dessous.

Chaque commission exerce sa compétence pour une ou plusieurs de ces catégories d’agents. Les commissions sont créées par arrêté du ministre des relations extérieures.

Art. 3. – Les commissions consultatives paritaires ministérielles sont saisies par le ministre d’une demande d’avis sur les questions d’ordre individuel relatives aux affectations à l’étranger, aux mutations, aux décisions de fin de mission, sauf lorsqu’elles concernent les conseillers et attachés des services culturels et scientifiques, les chefs et conseillers de mission de coopération, les directeurs, secrétaires généraux des instituts, centres et délégations culturels. Elles peuvent être consultés par le ministre sur toute autre question d’ordre individuel relatives à l’exercice de son pouvoir propre de gestion des personnels concernés, dans le respect de la souveraineté des États étrangers.

Plusieurs commissions consultatives paritaires ministérielles concernées peuvent être réunies conjointement et en formation restreinte, notamment pour examiner les questions relatives aux affectations et aux mutations. Dans ce cas, chacune des organisations syndicales ou professionnelles représentée dans lesdites commissions participe à la formation restreinte. Chaque commission consultative paritaire peut se réunir en sous-commission pour examiner les autres questions entrant dans sa compétence.

Art. 4. – Chaque commission consultative paritaire ministérielle comprend cinq représentants titulaires de l'administration dont le président de la commission et un nombre égal de suppléants, cinq représentants titulaires des personnels et un nombre égal de suppléants. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.

Art. 5. – Les représentants de l’administration, titulaires et suppléants, au sein des commission consultatives ministérielles, sont nommés par arrêté du ministre.

Deux sièges de représentants de l'administration sont attribués à des agents du ministère dont relèvent les fonctionnaires détachés visés à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 6. – Les représentants des personnels titulaires et suppléants, au sein des commission consultatives ministérielles, sont nommés par arrêté du ministre selon les modalités définies à l'article 14 ci-dessous.

Art. 7. – les agents visés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis pour les titulaires en fonction soit de leur corps d'origine, soit de leur secteur d'activité ; pour les non-titulaires en fonction soit de leurs diplômes, soit de la nature de leurs fonctions, en groupes définis comme suit :

1. les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et les fonctionnaires de l'éducation nationale assimilés
2. les professeurs certifiés et les fonctionnaires de l'éducation nationale assimilés
3. les adjoints d'enseignement et les fonctionnaires de l'éducation nationale assimilés
4. les P.E.G.C. et les fonctionnaires de l'éducation nationale assimilés
5. les instituteurs et les fonctionnaires de l'éducation nationale assimilés
6. les personnels d'encadrement et les personnels de direction figurant sur la liste annexée au présent arrêté (ces personnels votent également pour les commissions paritaires de leurs corps d'origine)
7. les personnels d'administration et les personnels techniques de catégorie A et B titulaires de l'éducation nationale et les personnels non-titulaires assimilés en service à l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie et dans les établissements figurant sur les listes fixées par arrêtés en application de l'article 66 de la loi de finances n° 72-1150 du 27 décembre 1973
8. les personnels d'administration et les personnels techniques de catégorie C et D titulaires de l'éducation nationale et les personnels non-titulaires assimilés en service à l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie et dans les établissements figurant sur les listes fixées par arrêtés en application de l'article 66 de la loi de finances n° 72-1150 du 27 décembre 1973
9. les personnels fonctionnaires et les agents non-titulaires exerçant en coopération dans le secteur des arts et des moyens de communication
10. les personnels fonctionnaires et les agents non-titulaires exerçant en coopération dans le secteur de la recherche scientifique
11. les personnels enseignants titulaires des cadres de l'enseignement supérieur et les personnels enseignants non-titulaires assimilés
12. les professeurs de collège d'enseignement technique et les personnels assimilés
13. les personnels enseignants d'E.P.S.
14. les personnels fonctionnaires et les agents non-titulaires exerçant en coopération dans le secteur de l'administration générale
15. les personnels fonctionnaires et les agents non-titulaires exerçant en coopération dans le secteur de l'économie et des finances
16. les personnels fonctionnaires et les agents non-titulaires exerçant en coopération dans le secteur de la santé et des affaires sociales
17. les personnels fonctionnaires et les agents non-titulaires exerçant en coopération dans le secteur de l'agriculture
18. les personnels fonctionnaires et les agents non-titulaires exerçant en coopération dans le secteur de l'industrie et de l'équipement

Art. 8. – Lorsque les effectifs le justifient, il peut être créé au près de chaque chef de mission diplomatique par arrêté du ministre des relations extérieures, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires locales pour les pour les personnels énumérés à l'article 1er, regroupés en tenant compte des groupes définis à l'article 7 du présent arrêté.

Art. 9. – Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées sur les questions d'ordre individuel relatives au pouvoir propre du chef de la mission diplomatique auprès duquel elles sont placées - y compris sur les questions se rapportant au recrutement local des personnels - dans le respect de la souveraineté des Etats étrangers. Le chef de la mission diplomatique réunit la ou les commissions consultatives paritaires au moins une fois par an. Lorsque plusieurs commissions consultatives paritaires locales existent, elles peuvent être réunies conjointement ou en formation restreinte.

Art. 10. – Chaque commission consultative paritaire locale comprend au maximum cinq représentants titulaires de l'administration dont le président de la commission et un nombre égal de suppléants, au maximum cinq représentants titulaires des personnels et un nombre égal de suppléants. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.

Art. 11. – Les représentants de l’administration, titulaires et suppléants, au sein des commission consultatives paritaires locales, sont nommés par décision du chef de mission diplomatique concerné.

Art. 12. – Les représentants des personnels titulaires et suppléants, au sein des commission consultatives paritaires locales, sont nommés par décision du chef de mission diplomatique concerné selon les modalités définies à l'article 14 ci-dessous.

Art. 13. – Les membres de chaque commission sont nommés pour une période de trois ans.

Art. 14. – Les sièges des représentants des personnels, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives ministérielles et locales, sont attribués aux organisations syndicales ou professionnelles en fonction de leur caractère de représentativité dégagé à l'occasion des élections professionnelles au ministère des relations extérieures.

Art. 15. – Le remplacement des représentants de l'administration et du personnels, membres titulaires ou suppléants, venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination des membres telles qu'elles sont définies aux articles 5, 6, 11 et 12 du présent arrêté. le mandat des remplaçants expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.

Art. 16. – Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Les membres sont toutefois indemnisés de leurs frais d'hébergement et de déplacement sur le territoire français, en ce qui concerne les membres des commissions ministérielles, ou sur le territoire des pays de résidence, en ce qui concerne les commissions locales, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 17. – le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris le 1^er juillet 1983

Le ministre des relations extérieures,
Claude Cheysson

Le ministre de l'éducation nationale,
Alain Savary

Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures,
chargé de la coopération et du développement,
Christian Nucci

Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Anicet Le Pors

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Henri Emmanuelli