Titre II : Des Agents

Article 8 :

Article 9 :

Conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 96-313 du 16 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, l'Etat met chaque année à disposition de la Polynésie française les agents relevant de son autorité nécessaires au fonctionnement du service public de l'éducation de Polynésie française. Ces mises à disposition ont lieu dans la limite des emplois et des crédits ouverts à cet effet par la loi de finances annuelle et en tenant compte des besoins exprimés par la Polynésie française.

Ces agents appartiennent aux corps des personnels d'inspection, de direction, d'orientation, d'administration, enseignants, ouvriers et de service figurant au budget du ministère de l'Education nationale.

Pendant la durée de leur mise à disposition, la situation des agents de l'Etat autres que ceux appartenant au Corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, est régie par les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation de fonctions et par celles du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996.

Les demandes motivées de création et de transformation d'emplois à ce titre par l'Etat, doivent être adressées par le Territoire au haut-commissaire douze mois avant le début de chaque exercice budgétaire précédant la rentrée scolaire à la date de laquelle seront implantés les emplois concernés.

L'Etat notifie au gouvernement de la Polynésie française le nombre d'emplois qui lui sont attribués ou le volume de la dotation des crédits de suppléance dès qu'ils sont arrêtés en loi de finances annuelle.

Les personnels d'inspection et de direction relevant du territoire sont des agents de l'Etat appartenant aux corps des personnels d'inspection et de direction du ministère de l'Education nationale. Ils sont mis à disposition ou détachés en Polynésie française selon la réglementation en vigueur par l'Etat à l'issue d'une procédure de sélection aboutissant à l'inscription sur une liste établie par l'Administration centrale du ministère de l'Education nationale après avis du vice-recteur.

Le ministre territorial chargé de l'Education choisit les candidats au terme d'une procédure comportant, sauf en cas d'impossibilité majeure, l'audition de ceux-ci.

Les actions de formation des personnels de l'évaluation des moyens nécessaires à celles-ci sont réalisées sous l'autorité du ministre territorial chargé de l'Education.

Des missions spécifiques d'aide technique nécessaires à leur déroulement peuvent être définies par le ministre territorial en concertation avec le vice-recteur.

La formation professionnelle initiale et continue des personnels du service public de l'Education de Polynésie française est assurée dans les conditions suivantes :

• les personnels de l'enseignement préélémentaire et élémentaire reçoivent une formation professionnelle, initiale et continue, dispensée à l'école normale mixte de Polynésie française en application de la convention n° 79-108 du 14 avril 1979 modifiée ;
• les personnels de l'enseignement secondaire reçoivent une formation initiale dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres ;
• la formation continue des personnels de l'enseignement secondaire est organisée par le Territoire.

  Des conventions particulières pourront être conclues par la Polynésie française pour la mise en place d'actions de formation initiale et continue destinées à l'ensemble des personnels enseignants avec l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique.

La période de mise à disposition couvre le temps de séjour des agents dans les conditions de la réglementation en vigueur.

A l'expiration de cette période, les agents se trouvent d'office remis à la disposition de l'Etat. Dans le cas où la Polynésie française désire utiliser pour de nouvelles périodes de mise à disposition les services d'un agent, le président du Gouvernement en adresse la demande accompagnée de l'accord écrit de l'agent au haut-commissaire au plus tard neuf mois avant le départ de l'intéressé du Territoire.

Article 16 :

A tout moment, le Président du Gouvernement de la Polynésie française peut, dans l'intérêt du service, prendre l'initiative de remettre un agent à la disposition du ministre de l'Education nationale.

Cette remise à disposition ne peut intervenir que dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou par accord conjoint du président du Gouvernement et du représentant de l'Etat.

Dans le cas où la remise à disposition intervient sur l'initiative de la Polynésie française avant le terme normal du séjour de l'agent, celle-ci supporte l'ensemble des frais afférents au retour (déplacement des personnes et transport des bagages).

Dans tous les cas, les droits de l'intéressé en matière de congés administratifs, d'indemnité d'éloignement sont définis conformément à la réglementation en vigueur.

L'Etat s'engage pour sa part à remplacer dans les meilleurs délais l'agent remis à sa disposition selon les modalités visées aux alinéas précédents.

Article 18 :

Le ministre de l'Education de la Polynésie française ne pourra proposer à l'Etat l'embauche de personnels non titulaires que pour permettre le réemploi de maîtres auxiliaires ou dans les cas exceptionnels où il ne pourra pas être pourvu à la vacance de l'emploi constatée par l'affectation d'agents titulaires. Les personnes non titulaires ainsi recrutés le seront pour une durée déterminée et ne pourront accéder à la titularisation que par concours ou autres dispositions réglementaires de l'Etat.

Dans le premier degré, il pourra être mis fin aux fonctions d'un agent titulaire ayant refusé une première affectation dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, si le remplacement ne peut être effectué par les personnels prévus à cet effet, il pourra être fait appel à une candidature extérieure si l'intéressé(e) possède les titres et diplômes requis pour se présenter au concours de recrutement mis en place pour l'accès aux corps correspondants ; le recrutement de cet agent non titulaire sera effectué pour une durée déterminée inférieure à la durée de l'année scolaire, au terme de laquelle il sera mis fin aux fonctions de celui-ci si l'intéressé n'est pas admis au concours de recrutement ouvert pendant la même période.

S'agissant des personnels non enseignants, s'il y a nécessité de pourvoir à des remplacements, toute proposition de recrutement présentée par le ministère de l'Education de Polynésie française au vice-recteur ne pourra se faire que sur des contrats à durée déterminée, sans titularisation possible autre que la réussite à un concours de recrutement ou autres dispositions réglementaires de l'Etat.

Article 20 :

Pour les personnels mis à disposition, la Polynésie française prend, dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant les agents de l'Etat, les actes de gestion suivants :

Pour les agents de l'Etat autres que ceux relevant du CEAPF, le ministre territorial chargé de l'Education retient les agents qui seront affectés en Polynésie française parmi les candidatures présentées par le ministre de l'Education nationale :

Les décisions d'attribution des congés administratifs sont soumises à l'accord préalable du représentant de l'Etat pour vérification des droits.

Le ministre territorial chargé de l'Education établit les propositions préalables aux actes de gestion des personnels mis à disposition de la Polynésie française (notation annuelle, listes d'aptitude, avancement, promotion, mesures disciplinaires) qui impliquent une appréciation sur la manière de servir de ces agents après consultations des commissions consultatives paritaires.

Les propositions de notation, accompagnées de rapport quand elles l'exigent, sont adressées au vice-recteur. Le vice-recteur transmet ces propositions, le cas échéant avec ses observations, au ministre de l'Education nationale, ainsi qu'aux intéressés.

Lorsque le fonctionnaire fait l'objet d'une notation pédagogique, la note et l'appréciation qui l'accompagnent sont établies par le corps d'inspection compétent relevant du ministre de l'Education nationale.

La note est communiquée au ministre territorial chargé de l'Education et au vice-recteur.

Le pouvoir disciplinaire est exercé au nom de l'Etat s'agissant de ces agents par le vice-recteur sur proposition du ministre territorial chargé de l'Education dans les conditions de droit commun prévues par le statut général des fonctionnaires de l'Etat et, le cas échéant, par les statuts particuliers dont ils relèvent.