2. Abrogation du décret n° 92-1332
Décret n° du
portant abrogation du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils
de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les
relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et
du développement
et portant dispositions transitoires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
Vu la loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu le décret n°98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
Vu l'avis du second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Art. 2. - Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique qui ont souscrit un contrat sur la base du décret du 18 décembre 1992 mentionné à l'article 1er ci-dessus, ayant pris effet avant le 1er janvier 2002, restent régis par les dispositions dudit décret jusqu'à l'échéance de leur contrat.
Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
La secrétaire d'Etat au budget,
Décret n° du
portant abrogation du décret n° 92-1332 fixant les conditions et modalités de prise en charge
par le ministère de la coopération et du développement des frais de voyage et de transport
de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique dans les
Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la
coopération et du développement
et portant dispositions transitoires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu le décret n° 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
Vu le décret n° du portant abrogation du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement et portant dispositions transitoires ;
Vu l'avis du second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du ;
Décrète :
Art. 1er. - Le décret n°92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge par le ministère de la coopération et du développement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Art. 2. - Les agents qui ont souscrit un contrat régi par les dispositions du décret n°92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement restent soumis, jusqu'à l'échéance de leur contrat, aux dispositions du décret n° 92-1332 du 18 décembre 1992 mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
La secrétaire d'Etat au budget,