Décret n°
du
relatif à la situation des personnels civils de coopération culturelle,
scientifique et technique en service auprès d'Etats étrangers
Projet soumis au comité technique paritaire du 27 février 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, modifié par le décret n° 88-871 du 29 juillet 1988 et par le décret n° 2000-670 du 17 juillet 2000 ;
Vu le décret n° du portant abrogation du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement et portant dispositions transitoires ;
Vu le décret n° du portant abrogation du décret n° 92-1332 fixant les conditions et modalités de prise en charge par le ministère de la coopération et du développement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement et portant dispositions transitoires ;
Vu l'avis du second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du ;
Décrète :
Art. 1er. - Les personnels civils auxquels l'Etat fait appel pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, et qui souscrivent un contrat avec le ministère des affaires étrangères prenant effet à compter du 1er janvier 2002, sont régis pour la fixation de leurs émoluments par les dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Art. 2. - Les personnels civils auxquels l'Etat fait appel pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, et qui souscrivent un contrat avec le ministère des affaires étrangères prenant effet à compter du 1er janvier 2002, sont régis pour leur protection sociale par les dispositions du décret du 22 juillet 1982 susvisé.
Art. 3. - Les personnels civils auxquels l'Etat fait appel pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, et qui souscrivent un contrat avec le ministère des affaires étrangères prenant effet à compter du 1er janvier 2002, sont régis pour la prise en charge des frais de transport et de changement de résidence par les dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Art.4. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
La secrétaire d'Etat au budget,