Ces informations ne fournissent que des éléments de base permettant de répondre aux cas généraux et n'apportent donc pas de réponses pour traiter de situations particulières.

Elles peuvent à tout moment être modifiées voire invalidées par de nouvelles mesures. Elles doivent donc être vérifiées avant toute prise de décision.

Elles constituent néanmoins des points de repère utiles pour la recherche d'un nouvel emploi et précisent les moyens mobilisables pour se réinsérer et comment en bénéficier.

La réglementation concernant la prise en charge des personnes privées d'emploi dispose que l'État est son propre assureur. Ainsi, le Ministère des Affaires Étrangères assure le paiement des allocations de chômage aux personnels contractuels parvenus au terme de leur contrat à durée déterminée ou ayant fait l'objet d'un licenciement.

• Convention du 1^er janvier 2001 agréée par arrêté du 4 décembre 2000 (J.O. du 6 décembre 2000). Cette nouvelle convention est signée pour les années 2001 - 2002 - 2003 sauf avenant toujours possible, elle définit pour les trois années citées les conditions à remplir pour bénéficier de l'Aide au Retour à l'Emploi.

• Être agent contractuel soit en fin de contrat, soit démissionnaire pouvant justifier d'un motif légitime (par exemple affectation professionnelle du conjoint), soit ayant fait l'objet d'un licenciement.
• Etre inscrit comme demandeur d'emploi.
• Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi (sauf pour les personnes agées de 57 ans et demi ou ceux qui ont 55 ans et plus dès lors qu'ils totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse).
• Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
• Ne pas avoir atteint l'âge de la retraite.
• Résider sur le territoire français.

Avant la date de fin de contrat (cessation de paiement) et au plus tard à la fin du 12^e mois suivant cette fin de contrat, vous devrez procéder à votre inscription auprès de l'ASSEDIC de votre lieu de résidence en France muni des pièces suivantes :

• Carte d'identité
• Carte d'assuré social
• Attestation de fin d'emploi et attestation "destinée à l'ASSEDIC" qui vous seront adressées par le bureau des traitements (COT)
• Attestation de domicile dans la zone de compétence géographique de l'ASSEDIC

Vous devrez ensuite adresser au :

• l'imprimé de demande d'indemnisation du chômage "secteur public" qui vous aura été transmis par le bureau des traitements en même temps que l'attestation de fin d'emploi
• la copie de l'attestation d'inscription à l'ASSEDIC
• l'original de la notification de rejet délivrée par l'ASSEDIC
• l'original de l'attestation "destinée à l'ASSEDIC"
• 1 relevé d'identité bancaire ou postal

La couverture sociale est assurée (maladie, vieillesse et maternité). Les retenues pour la C.R.D.S. et la C.S.G.) sont directement prélevées sur le montant de l'allocation supérieur à 37,20 euros.

L'IRCANTEC accord des points gratuits pendant la durée de l'indemnisation. Il appartient aux intéressés d'adhérer aux régimes particuliers non obligatoires.

Il est conseillé aux agents approchant de l'âge de la retraite de vérifier dans quelles conditions ils pourront la percevoir à taux plein.

Les allocataires âgés de 59 ans et 6 mois continuent de bénéficier de l'allocation qu'ils perçoivent jusqu'à l'âge leur permettant de prétendre à une retraite à taux plein à condition :

• qu'ils soient en cours d'indemnisation depuis un an au moins,
• qu'ils aient appartenu au moins 12 ans au régime de sécurité sociale au titre d'emploi salarié,
• qu'ils justifient d'une année continue (ou de deux années discontinues) d'appartenance à une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin de leur contrat de travail.

Il existe, outre le régime conventionnel d'assurance chômage, un régime de solidarité financé par l'Etat qui s'adresse aux personnes qui ne peuvent bénéficier d'un régime d'assurance (notamment agents ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage).

Les prestations sont accessibles par le canal des ASSEDIC (instruction du dossier et versement uniquement), la décision signée par le Préfet est instruite par les Directions Départementales du Travail et de l'Emploi (D.D.T.E.). L'examen du dossier tient compte des charges et des revenus du demandeur pour accorder la prestation et en déterminer le montant. Se renseigner auprès de l'ASSEDIC qui a procédée à l'inscription.

La demande de R.M.I. peut être déposée auprès des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (C.C.A.S.) ou auprès du service départemental d'action sociale.

Elle dépend de la durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage et de l'âge à la date de la fin du contrat.

Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (A.R.E.) est égal, soit :

• à 40,4 % du salaire journalier de référence plus une indemnité fixe (9,79 € actuellement),
• à 57,4 % du salaire journalier de référence.

La prise en charge au titre de l'A.R.E. intervient après un différé d'indemnisation de 7 jours dont le point de départ est la date de cessation de paiement ou celle de l'inscription à l'ASSEDIC si elle est postérieure.

Le versement de l'A.R.E. est effectué mensuellement à terme échu.

Le calcul ainsi que le versement des prestations qui vous sont dues seront effectués par la Sous-direction de la comptabilité - COT/VAM - 48, rue Georges Méliès - Boite postale 43605 - 44036 NANTES CEDEX 1.

Le PAP détermine :

• les types d'emploi vers lesquels le demandeur d'emploi va orienter ses recherches en priorité et qui correspondent à ses qualifications professionnelles.
• les types d'emploi vers lesquels le demandeur d'emploi souhaiterait éventuellement se reconvertir.
• les prestations ou formations qualifiantes, diplômantes ou d'adaptation, de réorientation qui seraient nécessaires

• participe :

• à l'évaluation de ses capacités professionnelles
• aux entretiens réguliers réalisés en vue d'un accompagnement personnalisé
• aux actions de formation définies en commun dans le PAP.

• effectue des actes positifs de recherche d'emploi

Si le P.A.P. prévoit une formation, l'ANPE délivre une "attestation d'inscription à un stage de formation" (A.I.S.F.) dont un exemplaire est à transmettre au MAE (PLD/AG).

Cette A.I.S.F. permet le versement de l'A.R.E. pendant la durée de la formation.

I - Information sur la réglementation dans le domaine du retour à l'emploi, en particulier sur le dispositif prévu par la convention d'assurance chômage et sa circulaire d'application.

II - Entretien individuel (éventuellement par téléphone pour les personnes éloignées). Il permet de faire le point sur le projet professionnel envisagé et d'apporter les aides concrètes pour le réaliser :

• Prise en charge à hauteur des 2/3 du coût de la formation si elle s'avère nécessaire (dans le cadre du PAP) et si elle ne dépasse pas la durée des droits.

• Un séjour de plusieurs années à l'étranger pour accomplir une mission de diffusion ou de coopération est toujours une expérience enrichissante. En conséquence la cellule de réinsertion pourra valoriser les candidatures par une lettre d'appui destinée aux futurs employeurs décrivant la mission confiée, les responsabilités assumées, le contexte du déroulement de cette mission ainsi qu'une évaluation personnelle établie à partir de celle rédigée par le poste.

• Mise en relation avec des sociétés de service exerçant leurs activités dans le domaine de l'aide au développement pour les agents susceptibles d'offrir une expérience intéressante dans les secteurs suivants : économie et institutionnel, santé, finances, administration, agriculture et développement local.

• prise en charge sous réserve d'un accord préalable du MAE, d'une prestation d'aide au retour à l'emploi mise en œuvre par l'APEC et qui comprend les éléments suivants :

• définition d'un projet professionnel prenant en compte de façon réaliste les ressources professionnelles et la situation du marché de l'emploi
• validation de ce projet
• construction d'une stratégie de prospection accompagnée des conseils d'un consultant
• suivi de la recherche

• prise en charge éventuelle d'un bilan de compétences

Les justificatifs de recherche d'emploi pouvant lui être réclamés, le demandeur d'emploi enregistre toute demande effectuée, visite, téléphone, réponse à une petite annonce et note le nom de la personne rencontrée ainsi que les réponses obtenues.

Actualiser mensuellement sa situation auprès de l'ASSEDIC et préciser les situations suivantes :

• arrêt maladie puis autorisation de reprise prononcée par le médecin - contrat à durée déte
• absence momentanée.

Tenir également informé le service de gestion du Ministère des Affaires Étrangères, qui suit les droits à indemnisation (COT/VAM).

- Mme Danièle MAINGARD, adjointe au Chef du Bureau
Tél : 01 43 17 67 68 - Mél : danièle.maingard@diplomatie.gouv.fr

- Mme Jacqueline BOUCHU
Tél : 01.43.17.69.32. - Mél : jacqueline.bouchu@diplomatie.gouv.fr

- M. Claude GREGOIRE
Tél : 01.43.17.66.07 - Mél : claude.gregoire@diplomatie.gouv.fr

- Mme Nicole LEMAIRE
Tél : 01.43.17.66.31. - Mél : nicole.lemaire@diplomatie.gouv.fr

ANPE Agence Nationale Pour l'Emploi
A.R.E. Allocation d'aide au retour à l'emploi
ASSEDIC Association Pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce
C.C.A.S. Centre Communaux ou Intercommunaux d'Action Sociale
C.C.I. Chambre de Commerce et d'Industrie
C.S.G. Contribution Sociale Généralisée
D.D.T.E. Direction Départementale du Travail et de l'Emploi
F.N.E. Fonds National de l'Emploi
I.R.P.P. Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques
P.A.P Projet d'Action Personnalisé
C.R.D.S. Remboursement de la Dette Sociale