JORF n°0223 du 25 septembre 2010 - Texte n°13
Arrêté du 20 septembre 2010
fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité
de résidence pour service à l'étranger
NOR: MAEA1021988A
Le ministre des affaires étrangères et européennes
et
le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État,
Vu le code du service national, et notamment l'article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, et notamment l'article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Article 1er
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3
Les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Voir tableaux de synthèse ici
Article 4
Le directeur général de l’administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2010
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l’État,
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : |
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l'administration et
de la modernisation : |