Les fonctionnaires de l’Etat, qu’ils aient travaillé ou non à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon ou dans le Pacifique, bénéficient, dès lors qu’ils transfèrent leurs intérêts matériels et moraux dans ces collectivités, d’un supplément de retraite (Indemnité Temporaire de Retraite – définie par les décrets 52-1050 et 54-1293).
Dans ce cadre ils bénéficient :
d’une majoration de durée : 1 an pour 3 ans
d’une majoration de pension :
Antilles/Guyane : Rien
Réunion et Mayotte : 35%
St Pierre et Miquelon : 40%
Polynésie, Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna : 75%
Le secrétaire d’Etat chargé de l’Outre Mer a consulté les organisations syndicales sur le principe d’une réforme de cette indemnité temporaire de retraite qu’il veut inscrire au PLFSS 2009.
Le sujet est sensible en Outre-Mer.
En effet, près de 16 000 pensionnés sur 34 000 (46 %) touchent une indemnité temporaire de retraite supérieure à 8 000 € par an :
7 005 à la Réunion sur 20 748 (34 %)
119 à Mayotte sur 326 (37 %)
103 à Saint-Pierre-et-Miquelon sur 589 (17 %)
4961 en Polynésie française sur 6 987 (71 %)
3656 en Nouvelle-Calédonie sur 5 555 (66 %)
- La majoration de durée ne se justifie plus, les conditions de vie dans les Dom-Tom sont aujourd’hui comparables à celles de la métropole. Il faut donc envisager de supprimer cette majoration. Toutefois, les majorations acquises avant cette date pourraient rester au bénéfice des agents concernés.
- les majorations de pension présentent, dans leur état actuel, plusieurs inconvénients :
elles ne sont justifiées par aucune cotisation ;
elles sont ouvertes aux seuls fonctionnaires d’Etat ;
elles ne sont pas conditionnées par une activité dans la fonction publique avant la retraite dans le département ou territoire où la retraite est versée ;
elles ne sont pas accessibles dans l’ensemble des Dom-Tom (les Antilles/Guyane en sont exclues).
En revanche, elles ont une certaine cohérence avec le niveau de sur-rémunération touché par les fonctionnaires en activité dans chacun de ces territoires.
La CFDT approuve le principe d’une réforme de l’ITR si celle-ci s’effectue sans pénaliser les bénéficiaires actuels et si ses effets sont progressifs pour les bénéficiaires à venir.
Elle juge positivement la perspective évoquée par le Ministre de mettre en place un mécanisme de substitution à l’ITR qui concerne les agents des trois fonctions publiques sur l’ensemble des collectivités d’Outre Mer.
Pour réussir la réforme, il faut tenir sur les objectifs suivants :
gérer une situation transitoire
conditionner l’attribution d’une indemnité à l’activité exercée Outre-Mer et la faire dépendre proportionnellement de la durée d’activité,
la lier à la rémunération d’activité et les financer par une cotisation sur celle-ci.
Pour ceux qui sont déjà en retraite sous ce régime
, il faudra assurer la continuité du dispositif jusqu’à extinction du nombre de bénéficiaires.Pour les futurs retraités, il faut distinguer deux cas:
Ceux qui n’ont jamais travaillé en Outre-Mer
Ceux qui travaillent en Outre-Mer et qui ont en projet d’y demeurer.
Pour ceux qui n’ont jamais travaillé en Outre-Mer et qui n’y ont aucun intérêt moral ou matériel, il faut définitivement supprimer cette disposition qui constitue aujourd’hui un véritable effet d’aubaine.
Pour ceux qui travaillent en Outre-Mer et qui ambitionnent d’y rester, il faut rendre plus exigeantes les conditions d’accès (en instaurant un temps minimal d’activité Outre-Mer préalable à la retraite et en admettant le principe d’un plafonnement de l’ITR pour tous les ayants droit) et lier ce droit à supplément de retraite au droit actuel à sur rémunération.
Les deux hypothèses ci après constituent des pistes de travail et de réflexion mais ne font l’objet d’aucune validation à l’heure actuelle
:Une cotisation spécifique adossée à la sur rémunération pourrait s’appuyer sur le système existant du régime additionnel de la FP en prévoyant la possibilité de déroger à la règle commune (au-delà de 20%) pour tenir compte des niveaux de sur-rémunération des Dom-Tom qui sont différents suivant les collectivités. Le supplément de retraite ainsi acquis serait évidemment proportionnel aux années d’activité en Outre-Mer.
L’autre piste possible qui resterait à inventer pour la FP est celle d’un dispositif de type «Epargne salariale» qui permettrait, suivant la durée, de délivrer une rente ou un capital. Ce dispositif permettrait de mieux lisser les sorties de l’ITR. En effet la dégressivité de l’ITR après la période de 10 ans pourrait être compensée par une rente. Pour ceux qui sortiraient des effectifs avant les dix ans un capital pourrait être versé.
Dans tous les cas de figure la fin de l’ITR doit se penser pour l’ensemble des FP de l’outre-mer afin d’intégrer dans le calcul des pensions les sur-rémunérations des agents.