La réunion des comités techniques paritaires ministériels affaires étrangères s'est tenue le vendredi 7 mai 2004, de 9 heures à 21 heures.

Rappel :

• pour le CTPM 1 - la réunion est due à la non-validité de la réunion du 31 mars pour cause de changement de gouvernement
• pour le CTPM 2 - la réunion est due à l'initiative des représentants du personnels

La réunion, le 7 mai dernier, des deux CTPM du ministère des affaires étrangères a été l’occasion d’une première rencontre des représentants du personnel avec Michel Barnier, le nouveau ministre. Celui-ci a manifesté le souhait de revoir régulièrement les organisations syndicales du Département.

Le discours du ministre

Les prises de parole de la CFDT :

• déclaration liminaire (partie conjointe)
• prises de paroles en CTPM 1 (CFDT-MAE)
• prises de parole en CTPM 2 (SGEN-CFDT et CFDT-MAE)

Compte rendu du CTPM 2

En premier lieu, la C.F.D.T. demande à l’administration d’inscrire à l’ordre du jour, en tant qu’avis formel, le projet de modification du décret du 10 décembre 1998 portant organisation de l’administration centrale du MAE, projet qui consiste pour l’essentiel à supprimer le service de la coordination géographique de la DGCID, s’appuyant notamment sur le fait que le décret modifié avait été soumis aux deux CTPM.

L’administration prétend que la question de l’organisation de la DGCID ne concerne que le CTPM1 dans la mesure où aucun électeur du CTPM2 ne travaille à l’administration centrale

Cet argument n’est pas recevable pour la C.F.D.T. pour qui, les personnels des centres culturels relevant du CTPM2 sont concernés par la restructuration des services de l’administration centrale au même titre que les personnels de recrutement local qui sont électeurs au CTPM1 sans toutefois avoir vocation à exercer à l’administration centrale.

La C.F.D.T. s’inquiète de l’avenir des personnels travaillant à la coordination géographique de la DGCID et en particulier des non-titulaires. Elle demande des garanties sur l’avenir de ces personnels.

Aucune réponse n’est apportée à cette question par l’administration.

Après avoir dénoncé le fait que le réseau culturel et de coopération soit touché par un plan de restructuration particulièrement destructeur de l’ensemble du dispositif de coopération et d’action culturelle, qui ne répond manifestement qu’à une stricte autre logique que comptable (alors qu’aucune ambassade n’est touchée !) :

1) la C.F.D.T. pose la question de la gestion prévisionnelle des effectifs (assistance technique et personnel de recrutement local) ;

2) la C.F.D.T. demande à l’administration s’il existait un plan social en faveur des agents victimes de licenciements ;

3) la C.F.D.T. s’étonne de voir de nombreux instituts abandonnés au bénéfice d’alliances françaises, organismes locaux de droit privé ; faudrait-il en déduire que l’administration considère que les alliances et les instituts ont les mêmes missions ? L’administration est interpellée notamment sur le cas de Zagreb, des établissements du Maroc et d’Espagne.

1) le réseau culturel français doit bouger, mais le tableau distribué par la DGA n’est qu’un projet, qui peut encore faire l’objet de discussions (affirmation gratuite car aucune discussion n’est ouverte avec qui que ce soit !).

Le DGCID prend à partie les représentants du personnel en prétendant que notre assistance technique est une assistance de substitution, et que chacun doit être d’accord pour reconnaître, qu’à terme elle doit disparaître  pour être remplacée par une assistance de conseil : « Des A.T.- consultants pourquoi faire ? Voilà la question ! Certainement pour perpétuer leur nombre... »

2) Aucun responsable du dossier « recrutement local » de la DGCID ne siégeait à ce CTPM... aucune réponse ne peut donc être apportée à nos demandes relatives aux mesures sociales en faveur des recrutés locaux victimes des licenciements dus à la restructuration du réseau.

3) Quant au choix de développer une alliance française au détriment d’institut là où il y aurait « doublon », l’administration reconnaît qu’il est dicté par des considérations budgétaires : « Avec les moyens dont il dispose, le MAE doit faire le maximum ».

La C.F.D.T. demande vainement que les suppressions de poste et d’établissement soient gelées jusqu’à ce que le rapport demandé à l’ancien directeur de l’ENA M. Le Bris sur les fonctions extérieures de l’État soit publié.

La procédure dite du « détachement administratif » s’applique aux personnels du ministère de l’éducation nationale qui exercent des fonctions d’enseignement dans un établissement étranger ; le MEN doit désormais autoriser le détachement de l’agent directement auprès de l’établissement étranger (et non plus auprès du MAE) à condition que cet établissement soit homologué. (TD circulaire 14103 du 2 mars 2004).

L’Administration confirme que le régime « coutumier » hérité du décret 61-421 du 2 mai 1961 (aujourd’hui abrogé et qui ne s’appliquait à la lettre qu’aux coopérants) dont bénéficiaient les intéressés pour leur protection sociale en France (versement d’une cotisation d’1 %) est désormais abandonné sur injonction de Bercy et que les détachés administratifs, qu’ils soient détachés auprès un établissement ou service français ou d’un établissement étranger, relèveront désormais exclusivement du régime d’assurance maladie-maternité local étendu le cas échéant, à leur initiative, au régime de la Caisse des Français de l’étranger. Les arguments des représentants du personnels sont balayés par l’Administration qui affirme l’illégalité de ce système vieux de plus de 40 ans !!!

La CFDT dénonce la persistance d’une zone d’ombre relative aux conditions d’homologation des établissements ce qui a des conséquences en termes de protection sociale des agents concernés.

L’administration propose aux organisations syndicales de lui communiquer les cas individuels pour lui permettre d’intervenir auprès du MEN.

• le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (DRIC) soit invité et présent
• les deux commissions 1 et 2 puissent se réunir conjointement (même si la CFDT siège déjà dans toutes les CCPM, seule dans ce cas), le rattachement à l'une d'entre elle étant aléatoire
• les cotations des groupes d'IR soient systématiquement annoncées dans les publications de listes de postes à pourvoir dans ce cadre
• les postes à pourvoir hors délais fassent au moins l'objet d'une consultation des organisations syndicales par courrier, à défaut d'une convocation spécifique
• une formation linguistique préalable à l'entrée en fonction soit systématiquement proposée, à la charge du ministère des affaires étrangères
• il soit porté à la connaissance des candidats issus du MEN (comme c'est déjà le cas pour les candidats sélectionnés directement par le MAE) que leurs voeux peuvent faire l'objet d'une extension géographique

En réponse à l’administration, notant que "les représentants des organisations professionnelles devraient normalement être choisis au sein du corps électoral", les représentants du personnel lui demandent de prendre en charge les déplacements depuis l’étranger, ce qui est refusé à chaque fois.

La C.F.D.T. demande également que les Volontaires internationaux puissent bénéficier d’une protection sociale complète (maladie, vieillesse, chômage) au même titre que les anciens « CSN » et que par ailleurs les titulaires de l’EN puissent ne pas être obligés à se placer en disponibilité (détachement ou position « sous les drapeaux »). La C.F.D.T. déplore par ailleurs une nouvelle fois que l’administration se désintéresse du devenir des VI à la fin de leur mission.

L’administration persiste à dire que la loi ne permet pas de détacher des VI et ne répond rien à la suggestion de redonner vie à la position « sous les drapeaux »./.