Les suites du CICID du 20 juillet 2004

Faisant suite notamment à la demande de la CFDT durant l’entretien avec le ministre le 14 octobre 2004, les organisations syndicales étaient conviées le 28 octobre 2004 à une réunion animée par M. Claude-Marie BLANCHEMAISON, directeur général de la coopération internationale et du développement, concernant les suites du CICID du 20 juillet dernier. Il était accompagné de MM. Dominique FRESLON (DRH), François SENEMAUD (Chef de service Stratégie, des moyens et de l’évaluation) et Hubert RENIE (PLC).

La CFDT-MAE était représentée par Michel MONFORT et Gérard BILLET et le SGEN-C.F.D.T. Étranger par Constantin KAITERIS.

Dans son propos liminaire, le DGCID a précisé que certaines organisations syndicales ayant vu le ministre, il voulait bien se plier à cette « opération périlleuse ». A la suite de la réunion du CICID le 20 juillet, des discussions interministérielles sont toujours en cours avec l’AFD. La situation actuelle procède de la poursuite de la réforme de 1998 dont toutes les conséquences n’ont pas encore été tirées.

Rappel des faits : le 10 mars 2004 se tient à l’Élysée un Conseil restreint qui décide deux choses :

Le DGCID dresse ensuite un bilan en 4 points du CICID du 20 juillet 2004.

Ce sont ceux rappelés ci-dessus. Actuellement, les crédits comprennent également les annulations de dettes (« APD un peu virtuelle »). À terme, après extinction de celles-ci il y aura donc besoin d’un apport de crédits frais pour mettre à niveau (0,7 %) le programme de solidarité avec les PVD.

Nouveau mécanisme de pilotage stratégique qui s’impose aux trois acteurs : la DGCID, le Trésor et l’AFD.

Le CICID doit avoir une réunion régulière au moins annuelle (jusqu’ici sa convocation était erratique : 28/10/1999 1^ère réunion, 22/06/2000 (2^ème) 14/02/2002 (3^ème) 11/12/2002 (4^ème) et 20/07/04 5^ème seulement !).

Mise en place de :

• un co-secrétariat du CICID (Trésor et DGCID) qui doivent se réunir une fois par mois et rapport trimestriel,

• d’une conférence d’orientation stratégique et de programmation (COSP) qui se réunira le 16 novembre 2004 sous la présidence du Ministre délégué à la coopération. Projet d’invitation de représentants de la société civile et probablement des postes de la ZSP. Plusieurs réunions prévues par an, débat en cours mais réticence du Trésor et de l’AFD,

• d’un mode de liaison postes / COCAC : mise en place des documents cadre de partenariat (DCP) qui devront être renvoyés avant Noël. Examen par le co-secrétariat du CICID puis instructions aux ambassadeurs d’informer les gouvernements concernés et retour Paris pour accord définitif CICID.

Dans l’esprit du CICID, le MAE est effectivement le « pilote ».

A la louche, ils sont 1 500 + les VI (375) = 175 millions € sur les crédits de titre IV.

Il faut absolument garder le même nombre d’AT avec redéploiement à terme sur notre « cœur de métier » ; « Le volume d’AT doit être du même ordre de grandeur même s’il attire les mouches » ! (convoitise du Trésor).

Les contrats en cours de tous les AT seront respectés jusqu’à leur terme, (2 ans). L’AFD étant un établissement financier, soumis à la loi bancaire et avec une triple tutelle (MAE, Bercy et DOM–TOM) n’envisage pas du tout de réembaucher nos AT avec nos statuts. Elle recrutera par l’intermédiaire du GIP France Coopération internationale ou sur le marché sur des contrats de droit privé.

Le DGCID reconnaît que les AT sont un « sujet majeur ».

Le partage est parfois fait depuis longtemps : ex les infrastructures sont de la compétence de l’AFD.

Pour d’autres (ex : éducation de base /santé), il s’agit parfois d’un « combat viril » (sic !) où il y a parfois complémentarité.

Mise en place d’une « revue de portefeuilles » DGCID/AFD, projets mixtes avec recherche d’accords amiables avec l’AFD ou arbitrage par le ministre délégué.

De nombreux projets s’achèveront en 2006, ils seront tous menés à leur terme par le MAE.

L’année 2005 sera une année de transition avec la mise en place de la LOLF en 2006. Les négociations seront alors menées par les chefs de programme et Bercy. Fixation d’un contrat d’objectifs et de moyens avec l’AFD pour « flécher » cette enveloppe en fonction de ce que le MAE « veut ».

La CGT. Accord sur les objectifs de l’APD mais problème des moyens humains (référence à une note no 1251/CID de M. Bruno DELAYE du 2 mai 2003 « brutale mais claire » intitulée « le budget de la coopération internationale : la fin d’un système ? »). Le Powerpoint de Bercy prévoit la suppression d’une centaine d’agents à la DGCID (p. 23). La réunion sur le site unique doit également indiquer la superficie retenue, donc le nombre d’agents. Il y aura de toute façon des emplois en moins. Il faut donc inscrire pour le prochain CTP un point de l’ordre du jour pour fixer les perspectives.

Le DGCID confirme qu’il n’y aura pas de transferts de personnels de la DGCID vers l’AFD. Elle pratique un autre mode de recrutement (elle paye mieux plus recours parfois au débauchage !).

Il appartient à la DGCID de se reconfigurer, de tenir compte de la modification des tâches : passage de spécialistes de projets à des « concepteurs de stratégie ». Il n’y a pas de « plan d’économie de personnels » mais il faut assurer leur reconversion dans le sens du pilotage stratégique.

Pour la CFDT, Michel MONFORT intervient sur les points suivants :

Sur le fond de cette énième réforme de la coopération au développement, la CFDT-MAE s’est exprimée lors de son congrès d’août dernier (cf la motion qu’elle a adoptée sur l’APD). La CFDT ne peut ainsi que constater le bien-fondé de ses craintes exprimées, il y a un an, de voir disparaître du MAE un pôle fort de coopération au développement. Nous pensons en effet que cet abandon est inscrit dans le dispositif institutionnel retenu car à nos yeux, il est illusoire de vouloir maintenir une tutelle stratégique au MAE en se coupant de toute capacité de mise en œuvre du projet. On ne sépare pas comme nous l’avons dit dans notre motion de congrès, la tête des jambes. Que dire de la lisibilité, pour nos partenaires bénéficiaires, de la ligne de partage retenue pour les FSP ? D’autre part, la nature et la taille des projets FSP est souvent en opposition avec ce que sait traditionnellement faire l’AFD.

La CFDT ne peut, à ce stade, que prendre acte de toutes les décisions prises en dehors de tout débat dans les instances prévues pour cela, comme le HCCI et en interne ici, au MAE, les CTP ministériels.

Notre organisation a d’ores et déjà demandé que cette réforme soit soumis officiellement à l’avis des CTP ministériels prévus en décembre prochain. Mais aujourd’hui elle souhaite que lui soient fournis toutes les informations qu’elle est en droit d’attendre sur les implications et conséquences de cette réforme sur les personnels concernés qui se considèrent comme ballottés au milieu des ambiguïtés de cette réforme.

Ceci est vrai pour les personnels de l’administration centrale : les agents détachés d’autres administration qui fournissaient une grande partie de notre expertise, les agents sous contrats,

Ceci est vrai pour les personnels des services extérieurs (SCAC),

Et enfin pour les assistants techniques. Sur ce point nous attendons les conclusions de la mission Connan – Wattez et le rôle que jouera le GIP FCI. Cette mission doit, paraît-il, remettre très prochainement son rapport mais là aussi nous regrettons que tout cela se fasse sans la moindre concertation des OS.

l’AFD s’est dotée depuis bien longtemps, elle aussi, d’une capacité stratégique (voir organigramme) : recrutement d’agents, prospectives, etc ….,

Réponse du DGCID.

Tous ces problèmes ne sont pas réglés. l’AFD a effectivement une direction stratégie / recherche.

C’est à la DGCID de relever le défi : recrutement de jeunes motivés en matière de développement, il faut occuper le terrain et se montrer (organisation de séminaires), disposer d'une force de proposition.

L’AFD fait des prêts, mais le « don chasse le prêt ». l’AFD ne voudra pas prendre de petits projets (1 million €, ce n’est rien pour l’AFD institution financière).

Défit récent : le Président Bouteflika a demandé à la France de prendre en charge pour l’Algérie toute la « restructuration de l’enseignement de base ». Enjeu considérable, il faudra examiner attentivement la réponse du gouvernement et les arbitrages.

M. MONFORT intervient à nouveau sur les transferts vers l’AFD et souligne les reconversions/redéploiements auxquels il faudra opérer avec la question particulière des « experts » détachés d’autres ministères techniques.

Pour M. BLANCHEMAISON, sur les SCAC, il y aura toujours besoin de spécialistes sur le terrain, il n’est pas prévu de réduire le volume des SCAC.

Mlle Georgia BROCHARD (OSAE) demande si notre Inspection générale sera compétente pour l’AFD ?

Réponse : les inspections seront conjointes. « Culture du secret de l’AFD ». Il a bien été prévu que l’Ambassadeur signe les conventions conjointement avec le chef de l’AFD.

M. José TERRIER (USMAE) souligne que la procédure des instances d’arbitrage et d’intervention du ministre délégué sont peu claires et que la LOLF va engendrer des négociations permanentes.

Le DGCID précise que l’ambassadeur est bien le chef (il peut convoquer au « rapport » le responsable de l’AFD). Il y a aussi une évolution de la doctrine de l’AFD : elle vient de nommer en Chine un diplomate et actuellement un chargé de mission de l’AFD est à la DGCID. Il faut mettre l’accent sur la formation, à l’AFD et à la DGCID il faut la même formation, il ne doit pas y avoir un complexe de la DGCID.

Intervention très posée et courtoise de Roger FERRARI pour la FSU : accord sur les orientations. Très sensible sur le problème de la réorientation / reconversion/ formation des AT. Effectif actuel, compte tenu des moyens supplémentaires devrait être considéré comme un « plancher ».

Le DGCID répond que l’on passe de l’aide projet à l’aide programme et que le Trésor et les organismes internationaux voudraient que l’on passe à l’aide budgétaire.

Le Département a obtenu 6,9 m € pour les pays émergents (genre Chine) alors qu’il n’y avait rien avant. Il faut inventer de nouveaux instruments (ex : bourses, fonds commun pour la recherche etc.). Pour la DCT, elle évolue du bilatéral vers le multilatéral. Le Conseil restreint de mars a demandé que l’on double l’enveloppe APD passant par les ONG : il faut renforcer les ONG (vers le type multinational comme Oxfam). Le champ de réflexion ne doit pas être laissé à l’AFD.

La CGT après avoir évoqué les échéances de 2005 (Forum sur l’efficacité de l’aide en mars 2005 et le sommet sur les objectifs du Millénaire) demande si les organisations syndicales, au titre de la société civile, pourraient participer au COSP, puisque le MEDEF serait susceptible d’y participer.

Michel MONFORT ajoute que s’agissant d’un sujet intéressant le fonctionnement des services, il doit y avoir un vote aux CTP des 16 et 17 décembre prochain. BLANCHEMAISON se tourne alors vers M. RENIE et précise que ce point est de la compétence de la DGA.

La CGT repose le problème de l’ambiguïté du statut de l’AFD (institution bancaire et opérateur APD) et de son évolution.

M. BLANCHEMAISON précise, à nouveau, la triple vocation de l’AFD :

• banque de développement publique,

• institution des DOM–TOM,

• agent d’exécution des dons de l’Etat qui transitent par le MAE.

Il ajoute que l’influence de l’AFD dépend également beaucoup de son histoire, de son statut et de son… Directeur général. Par exemple, sur Haïti, l’AFD s’est fait « tordre le bras » pour accepter des dons.

Silence radio de FO sur le sujet (la gentille Mme NOEL).

Le DGCID était en mission commando / séduction auprès des OS, connaissant très bien son sujet, il a semblé très convaincant et à l’aise avec un langage direct mais aussi charmeur et sans doute un peu démago, à notre intention : « ce que vous dites j’aurais pu le dire, mais cela a été tranché différemment »,

Il n’a pas caché que l’enjeu est important et que le rapport de force est encore très incertain : il veut garder un effectif stable, mais en cas d’échec il sait que sa tête est sur le billot./.

(compte rendu effectué par la CFDT-MAE)