Traduction des éléments les plus significatifs du projet d'accord (27/11/2005)

voir texte final (28/11/2005)

Le Gouvernement de la Roumanie

I. s'engage à assurer le financement des projets d'investissement dans le domaine de l'éducation pour 2006, il va supplémenter les ressources de 1,1 % du PIB pour «dépenses de capital», donc les dépenses pour l'éducation atteindront 5 % du PIB.

1. Les programmes financés en 2006 :

• assurer la qualité dans l'enseignement scolaire, perfectionner les enseignants du système scolaire, faciliter l'accès à l'éducation et aux activités extrascolaires, assurer la qualité des examens nationaux et celle des élèves afin de préparer ces examens, financer l'Agence Roumaine pour assurer la Qualité dans l'enseignement scolaire.
• réhabiliter les bâtiments des établissements (écoles, universités, foyers d'étudiants, etc.), y compris des groupes sanitaires de ces bâtiments.
• doter les écoles d'ordinateurs et logiciels éducationnels, moderniser les laboratoires  des écoles et des universités.
• doter les écoles et les universités.
• construire et réhabiliter les campus universitaires.
• manuels scolaires.
• rendre plus efficient le réseau scolaire, créer des facilités de transport pour les élèves du milieu rural.
• assurer et améliorer les conditions d'hébergement des élèves et des étudiants.

2. Le gouvernement assurera les ressources nécessaires pour le financement et la mise en pratique des projets. Les projets commencés en 2006 seront financés aussi en 2007, même s'ils n'ont pas été fini en 2006, sans affecter les allocation budgétaires pour 2007.

3. Des fonds budgétaires supplémentaires seront destinés exclusivement pour financer les projets.

4. Les  sommes seront allouées pour chaque étape de réalisation des projets.

5. Les prévisions budgétaires pour l'enseignement pour 2006, prévues au chapitre « dépenses de capital » pourront être dépensées à l'avance pour les projets en cours ou pour préparer les projets futurs.

(...)

II. On va accorder une augmentation salariale de 11,83 % pour 2006, comme suit :

5,5% à partir du 1er janvier 2006 et 6% à partir du 1er septembre 2006. L'augmentation s'applique aussi pour le personnel auxiliaire et elle s'applique de manière différentielle pour les différentes catégories d'enseignants et on va donner priorité aux enseignants qui ont moins de 10 ans d'ancienneté dans le système. Pour ces différenciation, on va signer un accord entre le ministère de l'éducation et les syndicats.

Pour le personnel non-enseignant, on appliquera des augmentations similaires aux autres catégories budgétaires.

III. Les préjudices causés par les salaires mal calculés entre octobre 2001 et octobre 2004 seront payés à partir de février 2006 par tranches mensuelles sur une période de 35 mois au maximum. Somme moyenne par mois : 330 000 ROL

(...)

VI. On va maintenir la titulatisation.

Le gouvernement s'oblige à élaborer un projet de loi pour les salaires du personnel budgétaire jusqu'au 15 avril 2006, loi qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2007 et elle démontrera le fait que l'enseignement constitue une priorité nationale.