Second Comité Technique Paritaire Ministériel
13 mars 2003
Dès le début de cette réunion du second comité technique paritaire ministériel, la C.F.D.T. souhaite insister sur quelques points qui sont, à ses yeux, importants.
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« La C.F.D.T. s'étonne, en premier, lieu, de la "modestie" des questions relatives aux personnels de recrutement local. Non seulement le Ministre des Affaires Etrangères en personne a souhaité à diverses reprises qu'une politique plus ambitieuse soit menée à l'égard de ceux-ci, mais encore ces agents sont majoritaires parmi les électeurs de ce comité technique paritaire. Or, à la lecture du dossier qui nous est soumis, on ne peut que constater que leur prise en compte reste très faible, voire insuffisante au regard des problèmes rencontrés et de leurs conditions de travail : du reste, les points concernant les recrutés locaux dans cet ordre du jour ont été inscrits à l'initiative des organisations syndicales. Un second point concerne les conditions de mise à disposition des membres du CTP des documents relatifs à cette réunion. La C.F.D.T. renouvelle son souhait que la transmission papier soit complétée par la mise à disposition de ces dossiers par téléchargement sur Diplonet (Intranet/Extranet), permettant ainsi à l'ensemble des représentants du personnel de disposer des pièces nécessaires à l'étude préalable indispensable, même en cas de retard de distribution par courrier ou par valise. D'autre part, la C.F.D.T. souhaite revenir sur un sujet qui lui tient à cœur : il s'agit du rythme des réunions de ce comité technique paritaire. Elle estime en effet nécessaire que cette instance se réunisse effectivement avec régularité deux fois par an, comme les autres comités techniques paritaires ministériels et comme c'était le cas avant l'intégration du ministère de la coopération au Ministère des Affaires Etrangères. Elle demande donc d'ores et déjà qu'une seconde réunion soit prévue à l'automne 2003. Enfin, la C.F.D.T. revendique la fusion en un CTPM unique, des deux comités techniques paritaires ministériels des Affaires Etrangères parce qu'il n'y a aucune raison de continuer à opérer un cloisonnement entre les personnels relevant de l'administration centrale, des services des Ambassades et Consulats et SCAC d'un côté et les autres employés dans les établissements culturels et de coopération ou dans le dispositif d'assistance technique, parce que tous les agents font partie d'un même ministère, comme le montrent à l'évidence les doublons des ordres du jour des deux CTPM. Mais la C.F.D.T. revendique également la tenue de réunions de concertation régulières entre l'Administration (DGA, DGCID) et les organisations syndicales présentes à ce CTPM, comme cela existe déjà pour les agents relevant du premier comité technique paritaire. Le dialogue social ne saurait se réduire à une ou même deux réunions annuelles du CTP : cette situation est tout à fait insatisfaisante et génératrice d'un sentiment de discrimination de la part des personnels concernés ». |
Après l'approbation du procès-verbal du précédent CTPM de mars 2002, l'administration indique que l'avis formel n° 6 présenté ce jour, était retiré. (Ce projet d'arrêté prévoyait de modifier le texte du 26/9/2002 fixant le régime des congés annuels pour les personnels de l'État en service à l'étranger. Quatre pays devaient bénéficier d'un nouveau régime plus favorable : Burundi, Côte d'Ivoire, Pakistan, Sao Tomé et Principe. Cependant, la DGA estime qu'il existe d'autres pays difficiles ou des modifications seront nécessaires et le classement (A, B, C) devra également être revu ; dans ces conditions, elle a préféré retirer cet avis formel afin d'étudier des modifications pour d'autres pays. La C.F.D.T. approuve ce choix dans la mesure où il existe un certain nombre de discordances qui doivent être corrigées).
A la suite du Comité technique paritaire du 20 mars 2002, l'arrêté modifiant celui du 18 février 2002, relatif aux modalités de calcul des émoluments de personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif à l'étranger, au personnel accomplissant une mission de coopération, a été publié au Journal Officiel du 16 juillet 2002 (arrêté du 3 juillet 2002).
La C.F.D.T. revient, à ce sujet, sur trois points qui posent problème :
Enfin, à la demande de la CGT, le règlement intérieur de ce second CTPM, établi en 1994, devrait faire l'objet d'un toilettage avant nouvelle publication, pour tenir compte, entre autres, de la fusion Coopération-MAE intervenue entre temps.
Ce premier avis formel concerne plusieurs modifications au décret n° 67-290 du 28/3/67 qui fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. Quatre modifications sont présentées dont l'une pose problème :
1) Instauration d'un congé de paternité de 11 jours ouvrables en complément du congé de naissante déjà existant.
2) Extension aux agents pacsés des avantages actuellement ouverts aux conjoints (supplément familial, droits à voyage et déménagement et majorations familiales pour les enfants du partenaire)
3) Modification relative à la position de « congé administratif », ces termes étant remplacés par « congé annuel ».
4) Enfin, en ce qui concerne les modalités de versement des émoluments, les termes « francs français » sont remplacés par le terme « euros ».
Le problème se pose en réalité sur la question congé administratif/congé annuel, puisque le décret de 1986 prévoit des congés administratifs L'ensemble des organisations syndicales demande à ce que ce point concernant les congés soit retiré, ce qui ne recueille pas l'accord de l'administration, après une valse-hésitation qui démontre aux yeux des représentants des personnels que le risque est réel tant que le décret de 1986 n'est pas modifié.
Il est finalement procédé à un vote séparé sur chaque point. Si les points 1, 2 et 4 sont votés à l'unanimité (20 voix pour :10 administration, 5 C.F.D.T., 2 CGT, 1 FSU, 1 Liste d'Union, 1 UNSA Education), ce point 3 n'emporte pas l'adhésion des représentants du personnel (10 voix pour (administration) - 1 voix contre (UNSA-Education), 9 abstentions (5 C.F.D.T., 2 CGT, 1 FSU, 1 Liste d'Union).
Ce texte concerne le projet d'arrêté mettant en application les quatre modifications débattues dans le premier avis formel.
Chaque point est voté de manière séparée avec les mêmes restrictions des organisations syndicales pour ce qui concerne la question des congés. Le vote global pour ce second avis formel est le suivant :
Cinq modifications sont présentées aux représentants des personnels, apportant un certain nombre de « corrections » au décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
L'article 1 modifié prévoit de supprimer et ce, pour ouvrir des possibilités de recrutement aux fonctionnaires européens, les notions de personnels « de nationalité française, titulaires et non-titulaires, en service à l'étranger… ». Ce premier article, important puisqu'il définit les personnels concernés par ce décret, serait ainsi rédigé :
« Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger, à l'exception :
- des personnels régis par les décrets n° 90-469 du 31 mai 1990 et n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifiés relatifs à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
- des personnels contractuels recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ».
Cela provoque de vives réactions dans les rangs syndicaux en raison de l'exclusion des personnels recrutés à l'étranger sur des contrats locaux.
Il est procédé au vote :
L'article 5 n'apporte pas plus de satisfaction. L'ancienne rédaction précisait « lorsque l'agent est recruté localement, c'est à dire recruté sur place… les montants annuels de l'indemnité de résidence sont réduits de 85 % ». La nouvelle rédaction fait disparaître la notion de « recruté localement ». Pour la C.F.D.T., il n'est pas acceptable d'exclure purement et simplement les agents recrutés localement, reconnus par ailleurs agents publics, du champ d'application du décret de 1967 alors que, quoi qu'en dise l'Administration, les progrès depuis le rapport Amiot restent très insuffisants, tout particulièrement dans le secteur de la coopération et de l'action culturelle.
Cette nouvelle exclusion des agents recrutés localement, qui complète l'article 1, provoque un vote négatif des organisations syndicales :
L'article 9 prévoit que la condition de nationalité française des enfants d'agents recrutés sur place ouvrant droit à majorations familiales est supprimée.
L'article 15 qui prévoyait, dans son ancienne rédaction, que la retenue logement ne s'appliquait que pour les agents logés par l'administration, est modifié en élargissant ces possibilités de retenue. Cela concernera désormais les agents qui occupent un logement mis à disposition par l'Etat français, par un Etat étranger ou toute autre organisation.
L'article 10 est supprimé : il prévoyait que les chefs de mission diplomatique ou consulaire pouvaient recevoir une indemnité pour frais de représentation ; or, depuis 1999, ces frais sont traités sous forme de délégation de crédits aux postes. L'ancien texte n'a plus lieu d'être.
Ne participe pas au vote : 1 (UNSA-Education).
Le vote global sur ce troisième avis formel est le suivant :
Ce quatrième avis formel concerne la mise en place du Compte Epargne Temps, en application du décret du 29 avril 2002 portant création du CET dans la Fonction Publique de l'Etat.
Il est précisé que la durée minimale du CET est de 40 jours ouvrés, avec un délai de prévenance de trois mois.
La C.F.D.T. (lucide !) se demande qui peut prétendre au CET, dans le second CTPM, puisque l'immense majorité des agents se trouve exclue de l'ARTT (recrutés locaux, assistants techniques…). L'administration indique que les agents non bénéficiaires de jours ARTT peuvent toutefois accumuler des jours de congés dans leur CET (enseignants, coopérants) sauf que, compte tenu de la durée des missions en assistance technique, il paraît peu réaliste que les coopérants réussissent à cumuler 40 jours sur leur compte. La DRH indique toutefois qu'en cas de départ en retraite ou de fin de contrat, les jours de congés sont pris de droit, sans durée minimale de 40 jours.
Il est procédé au vote :
Le projet de texte présenté prévoit l'abrogation d'un décret du 5 mai 1950 (n° 50-491) qui fixait les modalités de la rémunération spéciale aux professeurs français à l'étranger.
Or, ce texte a été remplacé par un décret du 31 mai 1990, lors de la création de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE), qui définit les conditions de rémunération des fonctionnaires détachés de l'Education Nationale pour servir dans certains établissements à l'étranger, gérés par l'AEFE ou ayant passé une convention avec celle-ci.
En réalité, le problème posé par cette abrogation concerne les agents bénéficiant d'un détachement administratif ; en effet, plusieurs centaines d'agents, titulaires du Ministère de l'Education Nationale, bénéficient d'un détachement administratif pour servir à l'étranger tout en étant rémunérés par l'établissement d'accueil. A la suite d'un recours établi par un agent dans cette situation, il est apparu que cette procédure était non-conforme. Rappelons que le détachement permet aux agents concernés de conserver leurs droits à retraite et de poursuivre leur carrière (avancement dans leur ministère d'origine). L'autre possibilité, qu'est la mise en disponibilité, ne prévoit pas ces deux points. L'administration indique que désormais les agents concernés seront détachés directement de l'Education Nationale auprès des établissements culturels et d'enseignement (suppression du détachement MAE) et que les droits à la retraite seront maintenus. La C.F.D.T., qui n'est pas opposée par principe à cette possibilité, s'inquiète tout de même de ces questions de retraite et des conventions qui existeront entre le Ministère de l'Education nationale et les établissements d'accueil à l'étranger. La C.F.D.T. est demandeuse d'informations précises dans l'avenir afin que les agents concernés bénéficient des mêmes garanties que par le passé.
A ce sujet, la C.F.D.T. déplore, une nouvelle fois, l'exclusion d'une majorité d'agents du bénéfice de l'ARTT. Elle demande, pour ce qui concerne les établissements à autonomie financière, la mise en place de projets d'établissement comprenant un volet social à relier avec les projets de budget. L'administration indique que la gestion d'agents de nationalité étrangère pose des difficultés. Pour la C.F.D.T., les critères de nationalité ne doivent pas entrer en ligne de compte ; ce sont les compétences et les diplômes qui sont les éléments à retenir.
Le CICID pose les moyens et les grands axes de cette coopération internationale.
Le niveau de l'aide publique au développement devrait être porté à 0,5 % du PIB en 2005 pour atteindre 0,7 % en 2012.
Le CICID a rappelé que l'assistance technique était primordiale.
Les priorités vont à l'Afrique et aux pays les moins avancés avec cinq domaines d'intervention : l'eau et l'assainissement, l'éducation, la santé et la lutte contre le SIDA, l'agriculture et le développement rural et les infrastructures. Un certain nombre de mesures seront mises en œuvre en 2003 : prêts en dehors de la ZSP, conversion de dette pour les pays pauvres, garantie pour la mobilisation de flux financiers privés ; enfin, la coopération décentralisée sera encouragée ainsi que la mobilisation de la société civile.
La C.F.D.T., bien que satisfaite d'avoir communication des travaux du CICID, estime qu'il est peu fait mention des assistants techniques et que leur place et leur action dans le domaine de la coopération devraient être mieux connues, mieux… reconnues !
Le comité de pilotage de la réforme a organisé six chantiers, eux-mêmes divisés en ateliers. Le rapport au comité de pilotage devra être remis au Ministre des Affaires Etrangères en juin 2003 pour présentation de la réforme lors de la conférence des ambassadeurs en août. La présentation au Parlement aura lieu lors de la session 2003/2004.
Le comité de pilotage proposera un plan de réforme pour les 4 à 5 ans à venir. La C.F.D.T. s'étonne que, en dehors de la réunion de présentation qui a eu lieu le 6 février dernier sous la présidence du secrétaire général, aucun autre calendrier n'ait été fixé. Elle déplore que le chantier consacré à la Coopération et à l'Action culturelle semble à la traîne.
L'administration indique que le rapport d'étape a été établi mais à l'heure actuelle, le ministre n'a pas pu jusqu'à présent rendre son avis, en raison de la situation internationale très lourde actuellement.
Par contre, la question de la LOLF fera prochainement l'objet d'une réunion avec les organisations syndicales. Il est probable que dans ce cadre, une mission interministérielle serait créée.
A propos de la situation en Côte d'Ivoire, il est peu probable que le travail puisse continuer « comme avant ». Il est tout à fait possible qu'il y ait besoin d'assistants techniques dans l'avenir.
Pour le moment, l'administration tente de faire le point afin de voir si on doit organiser le retour des assistants techniques en Côte d'Ivoire.
Les organisations syndicales indiquent qu'il y a une carence importante d'information de la part de l'administration à l'égard des assistants techniques de Côte d'Ivoire, qui se trouvent donc actuellement en position d'appel spécial en France .
En ce qui concerne la situation en Centrafrique, le poste a décidé, pour le moment, de ne pas rapatrier les assistants techniques.
Un important dossier statistique a été remis aux organisations syndicales. On constate d'ailleurs que le nombre d'assistants techniques a encore diminué : ils sont actuellement 1629. La C.F.D.T. s'inquiète des postes supprimés et souhaiterait une analyse de l'évolution des chiffres depuis la fusion Coopération-Affaires Etrangères.
L'administration assure que le nombre de volontaires internationaux par rapport aux ex-VSN est constant. A propos des effectifs 2003, il est encore difficile d'en parler puisque le mouvement n'est pas achevé. Les postes supprimés l'ont été au Niger.
Le rapport 2000 a bien été enregistré par le Sénat et l'Assemblée Nationale. Le rapport 2001 est désormais terminé.
L'ensemble des organisations syndicales fait part de la multitude de problèmes qui se posent aux personnels de recrutement local des établissements culturels à autonomie financière.
Le dialogue social organisé dans les postes diplomatiques et consulaires ne prévoit pas d'inclure les personnels des établissements culturels.
Les contrats de travail ne sont pas toujours conformes à la législation en vigueur, les grilles de salaire différentes de celles des ambassades et la formation continue quasi-inexistante.
On constate que certains directeurs de ces établissements font des projets pour améliorer l'existant, projets qui se heurtent au SCAC ou à « Paris ».
Les questions de protection sociale et de retraite pourtant indiquées dans la circulaire 1584/CCF/CCA n'avancent pas, tout simplement parce que ces mesures n'ont pas de caractère obligatoire.
L'administration reconnaît que, s'il y a eu des progrès dans les domaines de la protection sociale et des grilles de salaires, cela est insuffisant. Elle demande que les syndicats signalent tous les cas litigieux et donne son accord pour compléter et améliorer la circulaire 1584/CCF/CCA. Il est nécessaire de ne pas seulement s'en tenir à la question des coûts mais concrétiser ces propositions lors de réunions régulières avec les organisations syndicales. La C.F.D.T. demande que les projets d’établissements aient un volet social, pouvant faire l’objet d’une évaluation.
Il existe, avec les postes, des problèmes de gestion des ressources humaines : un effort de formation doit être consenti dans ce domaine (lors des journées du réseau (l'été prochain par exemple).
A propos du critère de rentabilité des E.A.F., l'administration indique que ce critère ne doit pas être mis en compte. La plupart des établissements ne sont pas rentables ; les fermetures ne sont pas un but en lui-même, cela peut être un moyen mais pas une fin.
D'autre part, l'administration précise que la présence de détachés administratifs dans les établissements culturels est toujours d'actualité : il n'est pas question de supprimer ces détachements.
A la question de la reconnaissance d'une fonction de coopération des E.A.F., l'administration indique que seules les missions de diffusion de la pensée française leur sont actuellement permises. Les E.A.F. ne peuvent pas être opérateurs d'un programme européen. Certaines structures existent déjà (centre culturel et de coopération) comme en Tunisie ou au Vietnam. Il conviendrait déjà de tirer les leçons de ces expériences.
Le texte présenté par l'administration fait part de la transformation d'emploi de titre III en emplois locaux : il s'agit en fait d'une erreur de rédaction !
Pour revenir sur les questions de protection sociale, la DGCID s'engage à organiser une réunion avec les organisations syndicales afin d'améliorer la circulaire 1584/CCF/CCA.
Enfin, la C.F.D.T. déplore que, si pour les recrutés locaux des ambassades, consulats, SCAC, il existe un service gestionnaire compétent au sein de la DRH (PLA/RL), il n'existe aucune structure à Paris pour les agents de recrutement local relevant du CTPM2, renvoyés formellement aux directeurs d'établissement.
Le Directeur Général de l'Administration reconnaît qu'il existe un réel déficit de dialogue sur ces sujets (circulaire 1584 : salaires, protection sociale, règlements intérieurs…). Des réunions de concertation seront organisées sur ces sujets mais la contrainte budgétaire est extrêmement lourde : 1/3 des crédits gelés vont être annulés soit au total 4 milliards sur le budget de l'Etat. Malgré l'insistance de la C.F.D.T., aucun calendrier n'est proposé par l'Administration à ce sujet.
L'administration indique que le GIP - France Coopération Internationale est situé au 23 rue Monsieur 75007 Paris et qu'il est en mesure de recevoir des candidatures individuelles.
Le GIP intervient pour des missions de courte et de moyenne durée. Il est opérationnel depuis décembre 2002.
Il s'agit d'une structure de mobilisation pour le MAE et d'autres opérateurs nationaux ou étrangers. Son action concerne également des collectivités locales et des associations. Les 7 agents permanents de ce GIP travaillent en relation avec des représentants de ministères techniques (agriculture, équipement, santé…). Le GIP - France Coopération Internationale devrait éditer une brochure d'information dans les prochains jours.
L'administration indique que le résultat de l'audit des rémunérations des personnels de l'Etat à l'étranger doit être terminé et rendu fin mars.
La C.F.D.T. déplore que cet audit ne concerne que les personnels expatriés alors que les questions de rémunération concernent tout le monde, y compris les non-expatriés. Le tableau des classes et des groupes d'indemnité de résidence des assistants techniques est remis aux organisations syndicales. A la demande de la C.F.D.T., l'administration s'engage à publier également les cotations pour les personnels culturels.
Le constat est fait que dans certains pays, certains assistants techniques ont vu leur rémunération baisser à la suite du passage sur le décret de 1967. L'administration précise que ce sont les postes qui sont côtés et non les agents. Elle demande que lui soient signalées les situations d'agents ayant vu leur rémunération baisser à la suite du passage sur le nouveau décret.
A l'heure actuelle, il reste 500 assistants techniques encore rémunérés sur le décret de 1992 (sur plus de 1600 au total) et la masse salariale a augmenté de 14 %. Il est également précisé qu'en cas de cumul de fonctions, c'est à partir des responsabilités les plus importantes que l'indemnité de résidence est fixée. La situation des assistants techniques à Djibouti est également à l'ordre du jour car un nombre significatif d'entre eux perçoit une indemnité de résidence plus faible qu'ailleurs ; la DRH précise qu'il y a encore à Djibouti beaucoup d'assistants techniques en substitution, ce qui explique ce classement plus faible.
Au 1er janvier 2003, sur 452 personnes bénéficiaires de l'allocation chômage, 158 ont trouvé un emploi, 11 ont bénéficié de leur retraite et 3 se trouvent en congé maladie ou de maternité.
En 2002, 155 agents contractuels se sont trouvés au chômage en raison de la limitation du temps d'expatriation.
La mise en œuvre de la convention de réinsertion entre le MAE et l'Association pour l'Emploi des Cadres (APEC), signée en mars 2002, a permis à sept (!) contractuels au chômage de retrouver un emploi. 43 agents ont accès à ce service. Même si on peut se féliciter de la mise en place de ce dispositif, on constate que le nombre de demandeurs d'emploi reste élevé et que la réinsertion reste difficile tant pour les assistants techniques que pour les agents des services culturels.
Il serait nécessaire que les agents contractuels puissent bénéficier de la validation des acquis de l'expérience, afin d'obtenir des diplômes qui faciliteraient leur retour à l'emploi. La C.F.D.T. demande à obtenir le bilan de la cellule de réinsertion pour les trois dernières années, ce qui permettrait peut-être de mieux analyser la situation et trouver les réponses les plus adaptées en faveur des demandeurs d'emploi. Elle souhaite également être informée des travaux en cours sur le plan interministériel quant à la mise en œuvre de la directive européenne de 1999 qui prévoit le bénéfice d'un C.D.I. à tout salarié ayant effectué deux contrats à durée déterminée de trois ans.
Les volontaires internationaux ont également des difficultés de réinsertion importantes. De plus, on constate que les V.I. employés dans les ambassades ou les E.A.F. ne sont pas couverts par l'assurance chômage ! A leur retour en France, ils ne peuvent prétendre à l'allocation de retour à l'emploi ; leurs seuls « droits » se limitent au R.M.I. !!
La C.F.D.T., qui tire la sonnette d'alarme depuis l'examen du projet de loi sur les V.I., revendique une assurance chômage « normale » pour les volontaires internationaux, ainsi qu'une protection sociale convenable : un contrat d'assurance a en effet été conclu avec un cabinet privé, excluant toute cotisation de retraite. L'Administration s'abrite derrière l'absence de réponse des mutuelles ou organisme de sécurité sociale...
Enfin, il est demandé que la totalité des postes soit publiée sur le site du CIVI ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent.
(Pour mémoire : 1001 V.I. sont employés à l'étranger dont 506 dans les services et établissements culturels et de coopération et 495 comme assistants techniques).
La C.F.D.T. déplore une nouvelle fois l'absence de prise en compte des contractuels de droit local recrutés en France ou à l'issue d'un contrat de droit français (C.S.N., V.I.), qui rentrent en France sans aucun « parachute ».
La C.F.D.T. regrette que la question, très importante, de la formation soit débattue en fin de CTP, à une heure très tardive, alors que ce sujet mériterait d'être analysé de manière très approfondie.
On constate que lors de la seconde session de l'Institut Diplomatique, qui a eu lieu du 4 mars au 3 mai 2002, un seul agent de la DGCID a suivi cette formation !
La C.F.D.T. renouvelle sa demande d'ouverture plus large de l'Institut diplomatique aux agents contractuels. Les deux premières sessions ne sont pas satisfaisantes à cet égard !
Il y a également nécessité d'améliorer nettement la formation des agents recrutés locaux des établissements à autonomie financière et prévoir une formation à la gestion des ressources humaines pour les directeurs d'établissement.
La DRH reconnaît n'avoir pratiquement aucun contact avec les établissements culturels sur les questions de formation et constate qu'il existe des cloisonnements trop importants ! Le service de formation espérait pouvoir organiser un stage en faveur des comptables des E.A.F. mais ce projet s'est heurté au gel budgétaire !!!
Enfin, la C.F.D.T. revendique une formation pour les agents nouvellement nommés, dont les agents ventant d'autres administrations. La DRH prévoit d'organiser une formation de deux semaines pour les agents partant en poste pour la première fois. Il y aurait nécessité de réaliser le mouvement des personnels culturels plus tôt dans l'année afin de permettre aux agents concernés de suivre une ou des formations !
La C.F.D.T. demande à ce qu'un véritable dialogue social soit instauré pour les agents relevant du second CTPM, et ce avec des instructions de la Direction Générale de l'Administration, expédiées à tous les postes.
La possibilité de remettre en activité les comités techniques paritaires locaux qui existaient au Ministère de la Coopération n'est plus à l'ordre du jour pour l'Administration qui préfère l'élargissement des CCC (Commissions consultatives de concertation) afin que le dialogue social ait lieu dans une seule instance avec l'ensemble des agents, sous couvert du chef de poste, alors que le précédent directeur général de l'Administration, à la demande de la C.F.D.T. acceptait au CTPM 2 de juin 2001 d'en envisager la réactivation.
Semblant évoluer par rapport à des positions antérieures, l'Administration déclare que rien n'empêche des agents relevant du CTPM 2, y compris des coopérants, de bénéficier de décharge de service pour activité syndicale
La DGA avoue, à l'issue de cette très longue réunion de CTP, qu'il existe effectivement un déficit de dialogue social avec les agents du second CTPM et qu'il faut y remédier. Elle prévoit, d'autre part, d'élargir les réunions de concertation qui se tiennent à Paris aux organisations syndicales des deux CTPM.