J.O. numéro 294 du 19 décembre 2001 page 20128

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2001-1204 du 17 décembre 2001
modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger

NOR : MAEA0120366D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ;
Vu le décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 21 août 1998 fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger, modifié par l'arrêté du 13 septembre 2000;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 1er octobre 2001,
Décrète :

Art. 1er. - Le d de l'article 4-1-B du décret du 31 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Aux éléments ci-dessus s'ajoutent :
- l'indemnité de résidence calculée par référence au taux le plus élevé fixé par le décret du 24 octobre 1985 susvisé :
- l'avantage familial attribué en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France. L'avantage familial est attribué quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent, son conjoint, au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international.
Pour le calcul de l'avantage familial, il est fait application des dispositions relatives aux majorations familiales attribuées aux personnels expatriés dans les conditions fixées à l'article 4-1-A (d) du présent décret, après abattement de 60 % des coefficients prévus à l'arrêté du 21 août 1998 modifié fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly