NOR: PRMX9300533D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
du ministre de la fonction
publique et
du ministre de la coopération,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 74 et 82 ;
Décrète:Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de la fonction publique une commission interministérielle d'orientation chargée de rechercher les emplois susceptibles d'être proposés aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont la mission de coopération est arrivée à terme.
Art. 2. - La commission interministérielle d'orientation est composée ainsi qu'il suit :- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son
représentant, président ;
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du
ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ou son représentant
;
- le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des
affaires étrangères ou son représentant ;
- le directeur général des finances et du contrôle de gestion du ministère de
l'éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie
et du ministère du budget ou son représentant ;
- le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des
transports et du tourisme ou son représentant ;
- le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la
francophonie ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de
la pêche ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration, des ressources humaines et du
financement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son
représentant ;
- le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération ou
son représentant.
La commission peut en outre se faire assister, en tant que de besoin, des directeurs du personnel des autres ministères ou de leurs représentants.
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération.Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANCOIS FILLON
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN