Les statuts du SGEN-CFDT de l'étranger (révisés en 1997)

Il est formé entre les personnels exerçant dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la recherche exerçant :

qui se réclament de la C.F.D.T. et adhèrent aux présents statuts, en référence aux dispositions du Code du Travail (livre IV) et de l’Ordonnance de 1959 (article 14), un syndicat professionnel qui prend le nom de syndicat général de l’éducation nationale C.F.D.T. de l’étranger (ci après : le syndicat).

Par dérogation, les élus au conseil syndical national en poste en France adhèrent au syndicat. A l’initiative des adhérents et avec l’accord du syndicat géographique concerné, des sections peuvent être créées dans des établissements travaillant dans le domaine de la formation en français langue étrangère et de la coopération linguistique et éducative, y compris au siège des administrations concernées (ministères, A.E.F.E.).

Son siège social est fixé à Paris, 47 avenue Simon Bolívar (19e arrondissement) Il pourra être transféré en tout autre lieu par le secrétariat national du syndicat. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Le syndicat adhère aux statuts de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), à la déclaration de principe qui précède ces statuts, aux orientations définies par les congrès confédéraux ; il s’en inspire dans son action. De ce fait, le syndicat est membre de la fédération C.F.D.T. des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-C.F.D.T.). Il coopère étroitement avec l’AGEN du Maroc, l’AGEP d’Algérie (dont il assure la représentation auprès des interlocuteurs parisiens). Il collabore avec les autres syndicats C.F.D.T. dont le domaine s’étend statutairement hors de France comme ceux des Affaires étrangères et de la Coopération ainsi que le STREM-C.F.D.T. (ORSTOM).

Peut faire partie du syndicat toute personne en activité, à la recherche d’un emploi, ou retraitée, sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de fonction, travaillant ou (en cas de recherche d’emploi, de disponibilité ou de retraite) ayant travaillé ou résidant dans le secteur d’activités et le secteur géographique définis à l’article 1er qui :

L’adhésion implique la signature d’un bulletin d’adhésion et le paiement de la cotisation ; elle est de droit sauf opposition motivée de la section syndicale de base ou, si celle-ci n’est pas constituée, du secrétariat national. Dans ce cas, l’intéressé peut faire appel devant le congrès du syndicat, dont la décision est définitive. L’adhésion est incompatible avec l’appartenance à une autre organisation syndicale française.

Tout adhérent est en principe membre d’une section syndicale à l’intérieur de laquelle il participe, dans la mesure des possibilités, à la réflexion, à la délibération, à l’action de la C.F.D.T. En cas d’absence de section constituée, un adhérent isolé est rattaché directement au secrétariat national du syndicat. Tout adhérent a de plus pour responsabilité :

Il a droit :

Le mode de fonctionnement et les formes d’organisation du syndicat fixés par les présents statuts visent à assurer la vie démocratique la plus large possible, compte tenu de l’extrême dispersion des adhérents.

Le syndicat est constitué de sections syndicales.

Chaque section syndicale représente une force organisée pour mener l’action avec l’ensemble des salariés et défendre leurs intérêts légitimes. La section syndicale met en œuvre la politique du syndicat et la concrétisation en fonction des réalités vécues dans l’établissement ou le secteur géographique.

Pour cela, elle :

Dans le cadre de la politique d’action et d’organisation du syndicat, le secrétariat national du syndicat reconnaît les sections syndicales qui se constituent à raison d’une par territoire, par secteur géographique, ou par établissement.

Le syndicat a notamment pour but :

Le syndicat impulse, organise, coordonne et soutient les luttes des sections en assurant leur permanence, condition de leur efficacité. Il a compétence dans un conflit pour négocier avec l’employeur, en liaison étroite avec les sections syndicales concernées.

Le syndicat prend en charge la défense collective et individuelle des adhérents. Il s’efforce de faire déboucher la défense individuelle des adhérents sur l’action revendicative générale.

Enfin, le syndicat participe, dans la zone géographique dont il a la charge, au renforcement et au développement de la C.F.D.T.

Le congrès du syndicat est l’assemblée des délégués régulièrement désignés par les sections syndicales et des adhérents isolés composant le syndicat dans les conditions prévues au règlement intérieur.

La préparation du congrès du syndicat s’effectue dans chaque section syndicale par la tenue, entre autres, d’une assemblée d’adhérents, afin que les adhérents se prononcent sur les propositions qui seront faites au congrès.

La représentation de chaque section syndicale au congrès est déterminée par le règlement intérieur.

Le congrès du syndicat se réunit tous les ans sur convocation du secrétariat national du syndicat. Cette convocation indique l’ordre du jour. Il est préparé par le Conseil syndical national.

Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles chaque section peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour et les règles de déroulement du congrès.

La fédération est informée de la tenue du congrès et de son ordre du jour. Elle est invitée à y participer.

Le congrès du syndicat a tous les pouvoirs et notamment :

Ces décisions sont prises à la majorité simple des mandats représentés.

Le fonctionnement du syndicat est assuré par le secrétariat national du syndicat.

Les présents statuts peuvent être modifiés, à la majorité des deux tiers des mandats représentés, par le Congrès, sur proposition du secrétariat national du syndicat ou d’une section syndicale faite au secrétariat national trois mois avant la tenue du congrès.

Un règlement intérieur établi par le secrétariat national du syndicat détermine les modalités d’application des présents statuts. Il est communiqué aux sections syndicales.

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès à la majorité des deux tiers du nombre total des adhérents à jour de leur cotisation.

Le congrès décidera de l’affectation de l’avoir du syndicat en liaison avec les structures professionnelles et interprofessionnelles de la C.F.D.T.

En application des dispositions de l’article 14 des statuts du syndicat, le règlement intérieur fixe les modalités d’application desdits statuts par rapport auxquels il ne peut comprendre de dispositions contraires. Il a la même valeur que les statuts et doit être en possession de chaque section.

L’assemblée des adhérents, chaque année, met en place un bureau de section composé au minimum de deux membres, pouvant se réunir rapidement, dont un secrétaire de section et un trésorier. La composition en est transmise au secrétariat national, ainsi que les modifications éventuelles en cours d’année. À défaut de bureau constitué, le secrétariat national recherche un correspondant de section.

Les sections bénéficiaires de ristournes financières doivent transmettre au secrétariat national un rapport sur l’emploi des sommes mises à disposition de la section.

Une décharge syndicale ne peut être attribuée qu’à un adhérent à jour de cotisation.

Tout bénéficiaire d’une décharge doit présenter chaque année un compte rendu de l’emploi de cette décharge, intégré au rapport de section, et (sauf cas de force majeure) participer au Congrès du syndicat.

Chaque section est représentée au congrès du syndicat sur la base d’un délégué pour une fraction d’adhérents, déterminée dans le cadre du règlement du congrès élaboré par le Conseil syndical national.

Le congrès est ouvert à tous les adhérents,..

Les membres du Conseil syndical national non rattachés à une section votent personnellement.

Le syndicat prend en charge automatiquement les frais de transport sur le territoire français métropolitain des délégués des sections et des membres du Conseil syndical sortant, ainsi que les repas pris au cours des séances sur la base des critères adoptés par la fédération SGEN-C.F.D.T. Toute autre demande doit être formulée au préalable au secrétariat national qui pourra assurer d’autres frais en fonction de l’état des finances du syndicat.

Seules les adhérents ayant acquitté leur cotisation de l’année du congrès, pourront prendre part aux votes. Chaque délégation de section dispose d’autant de mandats que de cotisations payées, déduction faite le cas échéant des adhérents venus à titre individuel.

Les délégués au congrès du syndicat sont porteurs de mandats ; le mandat des délégués n’est pas impératif. Il peut être modifié en fonction des délibérations du congrès et des situations nouvelles intervenues en son sein, sous réserve du compte rendu du mandat le plus rapide dans les délais les plus courts.

Les votes par mandats sont de droit sur la demande de 10 % des congressistes présents. Les votes concernant des personnes se font de droit à bulletin secret.

Toute section peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du congrès. Pour permettre à l’ensemble des sections de mandater leurs délégués, toute demande d’inscription d’une question doit parvenir par écrit au secrétariat national du syndicat avant la date d’ouverture du congrès.

Le Conseil syndical national émettra un avis sur ces questions et l’ensemble sera adressé aux sections avant la date d’ouverture du congrès chaque fois que cela sera possible.

Si l’opportunité d’un débat, la nécessité ou les termes d’un vote posent problème, l’utilisation d’une motion préjudicielle ou préalable déposée par un délégué avant le vote doit permettre la clarification nécessaire. Son texte doit expliquer pourquoi le vote ne doit pas avoir lieu et la solution alternative proposée.

Dans le cadre de l’ordre du jour définitif établi par le secrétariat national du syndicat, sont considérées comme motions d’ordre les propositions touchant exclusivement à l’organisation du débat en cours, c’est-à-dire clôture des demandes d’inscription des orateurs, clôture de la discussion en cours, limitation du temps de parole, suspension de séance.

En aucun cas, une motion d’ordre ne peut avoir pour objet de faire débattre d’une question autre que celle en cours, ni de conditionner la poursuite du débat au règlement d’une autre question.

Toute motion d’ordre doit être signée par 3 délégués de sections syndicales.

Le secrétariat national du syndicat les soumet au congrès pour discussion. Elles sont distribuées aux délégués et les amendements recueillis, et éventuellement intégrés, avant l’ouverture du débat à leur propos.

Le Bureau du Congrès est formé à parité de membres du Conseil syndical national et de délégués.