BO n° 47 du 19 décembre 2002

NOR : MENP0202912N
RLR : 720-4 ; 804-0
NOTE DE SERVICE N°2002-277 DU 12-12-2002
MEN
DPE
DPATE

• d'exposer les conditions dans lesquelles doivent être déposées et instruites les candidatures à un poste à l'étranger dans les écoles d'entreprise et dans les établissements relevant de la Mission laïque française (MLF) non conventionnés avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), pour la rentrée scolaire 2003-2004 ;
• de publier les postes vacants ou susceptibles de l'être, proposés par la Mission laïque française pour l'année 2003-2004, dans les premier et second degrés de ces mêmes établissements.

Les candidats à un poste dans les établissements de la MLF conventionnés avec l'AEFE se reporteront aux procédures propres à l'AEFE. Ils feront néanmoins parvenir à la MLF, pour information, un double de leur dossier de candidature AEFE.

I - Dispositions générales

La Mission laïque française

La Mission laïque française est une association loi 1901, reconnue d'utilité publique, qui gère des établissements scolaires à l'étranger. Le site internet "www.mission-laique.com" présente l'association dans son intégralité.

Personnels concernés

Ces dispositions s'appliquent aux seuls candidats fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale au moment du dépôt du dossier et qui se trouvent dans les situations administratives suivantes : en activité, en congé parental, en disponibilité, en position de détachement.
Les personnels en position de détachement, et notamment ceux en poste auprès de l'AEFE, doivent être libres de tout engagement à compter du 1er septembre 2003 pour pouvoir postuler.

Nature des postes à pourvoir

Sont à pourvoir des postes d'enseignement, de direction d'établissement scolaire, d'encadrement administratif ou de gestion financière.

II - Procédures

1 - Dossier

Le dossier doit être établi au moyen des imprimés de l'année en cours mis à la disposition des candidats par la Mission laïque française.
Le dossier complet, rempli et signé, sera retourné au siège de la Mission laïque française au plus tard à la date indiquée dans l'annexe II.
Les agents administratifs et d'encadrement ont l'obligation de communiquer un double de leur dossier à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.

2 - Formulation des vœux

La liste des postes vacants ou susceptibles de l'être est publiée en annexe I. Les caractéristiques des établissements cités sont consultables sur le site internet de la MLF : www.mission-laique.com
L'attention des candidats est appelée sur le fait que les postes à pourvoir nécessitent une expérience et des qualifications attestées.
Les vœux des candidats qui ne correspondent pas à la description des postes (corps, grade, discipline, fonctions...) ne seront pas pris en compte.
Seule la fiche de vœux insérée à cet effet dans le dossier de candidature doit être utilisée pour formuler ses choix.

3 - Entretiens

Les personnels présélectionnés pourront être reçus au siège de la Mission laïque française pour un entretien.

4 - Acceptation du poste

Une fois le poste accepté, les candidats retenus s'engagent à renoncer à toute autre démarche ou proposition relevant d'autres organismes recruteurs.

5 - Détachement administratif

Les personnels retenus constitueront une demande de détachement administratif, que la MLF transmettra au ministère des affaires étrangères.
La nomination à l'étranger ne deviendra effective qu'après acceptation du détachement par les autorités compétentes du ministère de l'éducation nationale.
En position de détachement, les fonctionnaires conserveront dans leur corps d'origine leurs droits à l'avancement et à la retraite, ce qui implique qu'ils supportent la retenue légale pour pension civile.
Je vous serais reconnaissant de veiller au respect de ces instructions qui conditionnent le bon déroulement de la prochaine campagne de recrutement pour l'étranger de la Mission laïque française.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,

Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

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