MOTION D’ACTUALITÉ

ayant pris connaissance des dernières interventions publiques du ministre des Affaires étrangères et européennes et du projet de loi portant sur diverses mesures relatives à l'action extérieure de l’État,

s’inquiète des conséquences de la création de deux établissements publics à caractère industriel et commercial, l’Agence française pour l'action culturelle extérieure « Institut français » et l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales, sur le cadre d’exercice des missions des agents de tous statuts, notamment fonctionnaires détachés de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, contractuels de droit français ou de droit local ou experts techniques internationaux (ETI) dans les secteurs de l’enseignement du français, de la coopération linguistique, éducative, scientifique et universitaire.

Il constate que la concertation préalable à ces nouvelles dispositions n’a pas eu lieu.

Il demande instamment que la situation des personnels fasse l’objet d’une clarification afin que cette transformation ne se traduise pas par une précarisation accrue.