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Sommaire de ce numéro 

• Editorial

• Compte-rendu du conseil syndical d'octobre

• Le mouvement à l'AEFE

  • Lettre à Jospin : intersyndicale, du SGEN

  • Les données vues par le SGEN

  • Le "relevé de conclusion" du 22 novembre

  • La réaction du SGEN-C.F.D.T.

  • Billet d'humeur

  • Où en est-on à la mise en ligne ?

  • Mise au point

• Coopération internationale : coopération avec la DRH

• Lettre à Josselin et pétition

• Nouvelles élection à l'AEFE

• Précarité : qu'est-ce qui se trame ?

• Compte-rendu du Comité technique paritaire N° 1 du 11 décembre 2000

Rien de plus…

La détermination de nos collègues des établissements de l'Agence pour l'Enseignement français à l'Étranger force l'administration à rouvrir le dialogue.

En grève le 24 octobre puis le 9 novembre et depuis cette date pour certains d'entre eux, nos collègues ont obtenu que l'administration sorte de son silence. C'est un premier pas mais il semble bien à l'heure où sont écrites ces lignes que nous soyons encore loin du but. En effet, aucun moyen nouveau ne semble avoir été débloqué par les pouvoirs publics pour permettre une reprise des discussions sur une base sérieuse.

Comment expliquer une mobilisation jamais connue jusqu'à présent dans les établissements scolaires français à l'Étranger si ce n'est par la légitimité des revendications de ses personnels ? Que demandent-ils ?

Rien de plus que de bénéficier des mêmes droits que leurs collègues qui exercent les mêmes fonctions en France : couverture sociale, gratuité de la scolarisation, jouissance de leurs droits statutaires, pouvoir d'achat équivalent.

Rien de plus que de voir l'État respecter ses textes et leur esprit en mettant un terme au recrutement d'expatriés auxquels il n'accorde pas ce statut.

Rien de plus que les moyens nécessaires pour faire fonctionner normalement le réseau des établissements scolaires français à l'Étranger.

Ph. Blanzat

Compte rendu du conseil syndical 
du 28 octobre 2000

Le conseil syndical national du SGEN-C.F.D.T. de l'Étranger s'est tenu le 28 octobre de 9 h 30 à 18 h ; les principaux points à l'ordre du jour étaient les suivants :

· A.E.F.E., la négociation et les mouvements de grève ;

· La situation financière du syndicat et la préparation des élections aux C.C.P.C. et C.C.P.L. ;

· Les assistants techniques en coopération ;

· Le compte rendu de la réunion du 25 octobre au M.A.E. (Direction des ressources humaines) ;

· Trois questions diverses :

o Mayotte,

o le fonctionnement du forum

o le statut de volontaire international.

L'A.E.F.E., la négociation et les mouvements de grève

Le mouvement de grève du 24 octobre a été bien suivi, environ 75 % de grévistes dans les établissements. Les négociations étaient entrées dans une phase de blocage avec le départ d'Eric Danon, directeur du Cabinet de M. Josselin. Il y a un accord unanime pour demander des moyens supplémentaires, mais l'unité syndicale est difficile à faire fonctionner étant donné les différences de position. Il est reconnu absolument nécessaire de rendre bien lisible la prise de position du SGEN-C.F.D.T. de l'Étranger.

Nous devons bien faire comprendre notre base de revendication, confirmée lors de notre dernier Congrès et ne pas nous aligner purement et simplement sur les revendications des syndicats de la F.S.U. qui tablent plutôt un bricolage du décret existant et le maintien « d'expatriés », position dont nous pensons qu'elle ne peut mener qu'à accélérer la raréfaction des bénéficiaires de ce type de contrat. Nous sommes néanmoins d'accord pour fonctionner en intersyndicale ; mais il faut bien définir les points que nous pouvons revendiquer ensemble, notamment le respect des engagements déjà pris et la nécessité de sortir du principe de l'enveloppe constante, bien écornée en fait depuis dix ans alors que les effectifs croissent.

Nous insistons quant à nous particulièrement sur l'urgence de l'amélioration de la situation des recrutés locaux, pour trouver une solution au problème des « résidents » recrutés en réalité en France et l'insertion de la réforme des rémunérations des personnels de l'A.E.F.E. dans une négociation plus large sur l'ensemble des personnels non statutaires de l'État à l'étranger.

L'administration ne tient pas les engagements qu'elle avait pris en signant avec les organisations syndicales les accords du 14 juin.

Outre les mouvements de grève, des actions seront développées afin de sensibiliser les associations de parents d'élèves, de demander à nos sénateurs ou à d'autres parlementaires de continuer à poser des questions écrites au Premier Ministre et aux autres ministres concernés (Védrine, Josselin, Lang, Sapin) sur la rupture des négociations et le non-respect de la parole donnée en juin.

Le soutien de nos revendications par l'A.D.F.E. a été très positivement accueilli, mais nous maintenons nos réserves quant à leur proposition de trouver des moyens supplémentaires au fonctionnement des écoles françaises à l'étranger en demandant la cotutelle du Ministère de l'Education nationale, qui nous apparaît être une question marginale. C'est au gouvernement de la République, au Premier ministre, de demander à Bercy de fournir les moyens nécessaires à l'A.E.F.E., que ce soit par le budget du MAE ou du MEN.

La situation financière et la préparation des élections aux commissions paritaires ministérielles et locales

Notre trésorière fait état des difficultés de comparer les exercices budgétaires, il y aura en 2001 une remise à plat du système qui permettra de présenter les comptes par année civile.

Les reversements de notre syndicat à la centrale ont augmenté en pourcentage, l'état des finances rend difficile le financement de la campagne électorale. Il est décidé de consacrer une somme de 40 000 FRF aux élections, il sera demandé un apport à la fédération, on peut aussi lancer une souscription ou essayer de trouver des parrainages.

Il est prévu de faire un envoi à l'ensemble des électeurs, soit environ 10 000 personnes. Il faudrait un document qui présente le SGEN dans toute sa diversité et qui mette l'accent sur l'étranger.

L'assistance technique et MAE

Voir ci-dessous le compte rendu de la réunion du 25 octobre.

Le discours politique ne correspond pas avec les actions de l'administration qui maintenant met en place le démontage de l'assistance technique et non pas essaie de trouver une nouvelle voie en s'appuyant sur le rapport Némo qui semble définitivement oublié.

Dans le réseau des assistants techniques à la coopération, il reste des collègues qui arrivent en fin de contrat en ayant fait de très nombreuses années à l'étranger, il est dénoncé que pour ces personnels, il n'existe aucun plan social alors qu'ils sont peu nombreux et que le traitement de leur dossier ne représenterait pas une charge financière importante.

Points divers

Mayotte

La tribune libre qui a été publié dans le dernier bulletin a déclenché une polémique. Les collègues sont d'accord pour continuer à publier les textes envoyés mais il faudrait bien préciser qu'il s'agit d'une opinion.

Le problème de Mayotte est un problème politique, il n'est pas possible de faire comme si l'identité mahoraise n'existait pas, pour la C.F.D.T., la finalité des TOM est leur accès à l'indépendance. Le ministère de l'éducation nationale met les collègues dans une situation intenable en leur demandant de considérer l'espace dans lequel ils travaillent comme la France métropolitaine.

Le groupe Internet 

Il a été reconnu nécessaire si l'on veut participer au groupe de discussion de respecter des règles élémentaires de courtoisie, la monopolisation du discours et l'utilisation d'injures autorise le webmestre à exclure les participants.

Le statut de volontaire international 

Alain Schneider a publié sur le forum un texte de présentation de ce nouveau statut mis en place pour remplacer les CSN. Les postes seront accessibles aux jeunes entre 18 et 28 ans, la rémunération variera entre 3 500 francs et 18 000 francs. Le danger auquel il faut être attentif est la suppression éventuelle de postes de vacataires, il faut aussi être attentif à la forme juridique du contrat que signeront ces nouveaux personnels.

Le conseil syndical se termine par un rappel du travail à venir : le suivi des négociations avec l'AEFE en essayant de maintenir l'action en intersyndicale, la mise au point de la propagande électorale et le travail de fond sur les nouvelles orientations du SGEN-C.F.D.T. étranger.

Les mouvements revendicatifs

Suite aux mouvements de grève, il a semblé nécessaire de bien repréciser la position de négociations du SGEN-C.F.D.T. étranger, il est évident qu'il s'agit d'une position de départ et que la négociation et l'action en intersyndicale peut nous amener à infléchir certaines positions. Il est important pour le bureau que les actions soient décidées en toue transparente et afin de réagir rapidement le bureau utilisera comme moyen de consultation des adhérents le forum de discussion ou diffusera les messages à tous les adhérents qui auront fourni une adresse e-mail.

Le prochain conseil syndical aura lieu le 13 janvier 2001.

LES DONNEES DU PROBLEME

1- Problème :

· le nombre des expatriés est en constante diminution

· le vivier de résident disponible dans les différents pays est insuffisant

· les résidents sont désormais recrutés hors du pays d'affectation et voient leur carrière suspendue pendant trois mois, on les nomme les faux résidents

· les établissements, afin de pouvoir assurer leur fonctionnement ont multiplié les recrutements de personnels locaux, la plupart du temps non titulaire de l'éducation nationale.

2- Besoins :

· supprimer l'anomalie des faux résidents

· arrêter la dérive de création de postes de recrutés locaux

· stopper l'érosion des postes d'expatriés qui disparaissent non seulement dans les établissements mais aussi dans le budget global de l'Agence

· améliorer la situation des résidents et des recrutés locaux par rapport à leur rémunération et à la prise en charge des frais de scolarité de leurs enfants en établissement français

· indexer les compléments de rémunération liés à la mobilité sur les indemnités de résidence prévues au décret 67

3- Demandes :

Un statut unique pour les personnels de l'A.E.F.E. à l'étranger :

à salaire indiciaire

à indemnité de résidence ou d'expatriation indexée sur celle instituée par le décret de mars 1967 modulée en fonction du lieu de recrutement et le cas échéant dégressive

à majorations familiales indexées sur le décret de mars 1967

à indemnités de changement de résidence et de mobilité (pour les agents recrutés hors du pays d'affectation

à bénéfice des dispositions du code de la Fonction publique (cessation progressive d'activité, mi-temps, congé parental…)

Pour les recrutés locaux des établissements à l'étranger :

à négociation des termes d'une convention que les établissements devront respecter s'ils veulent bénéficier de l'homologation éducation nationale. et stipulant au minimum l'obligation de respect du droit international du travail

à transformation, dans les normes d'encadrement, des postes de recrutés locaux actuellement occupés par des titulaires en poste de l'A.E.F.E.

Ces réformes permettront d'ouvrir immédiatement à, au moins 900 collègues, le droit à des compléments de rémunération liés à la mobilité.

Le modèle du statut unique fait disparaître l'anomalie des faux résidents et met en place un système capable d'intégrer les recrutés locaux titulaires ou titularisés

Le décret de 1990, c'est :

- la création de 900 postes de faux résidents en 8 ans,

- la réapparition des recrutés locaux titulaires de l'éducation nationale,

- le recours obligé au recrutement local de personnel en situation précaire

Ce que nous refusons :

· La modification du décret de 1990 proposée par l'administration :

· la transformation de 650 postes d'expatriés en postes de faux résidents

· l'institutionnalisation des faux résidents

· l'absence d'amélioration de la situation des recrutés locaux

Non au recul de l'engagement de la puissance publique.

Non au transfert de l'obligation de l'État aux familles.

Non à la privatisation de l'enseignement français de l'étranger.

Non à la précarisation des personnels.

Billet d'humeur :

Nous avions eu une lueur d'espoir lorsque l'administration avait accepté de faire des propositions concrète lors de la réunion du 14 juin, la décision de verser 30 puis 40 % des indemnités versées aux expatriés pour leurs enfants améliorait la situation d'un grand nombre de résidents, les accords garantissent qu'aucun résident ne sera en position désavantageuse par rapport à sa position antérieure.

Il est vrai que nous aurions, au SGEN-C.F.D.T., préféré la gratuité de la scolarisation pour les enfants des enseignants.

Il nous avait semblé que le dialogue était ouvert, l'embellie a été de courte durée. La lecture des comptes rendus des dernières réunions montre bien que sur un long terme (à partir de 4 ans), l'agence réduira ses coûts et vraisemblablement n'ouvrira pas de postes supplémentaires qui permettrait d'intégrer nos collègues recrutés locaux, titulaires ou en voie de l'être.

Nous parlons souvent du recul de la fonction publique, là il s'agit aussi d'un désengagement annoncé de l'état, le réseau à l'étranger court le danger de voir une privatisation de plus en plus importante de ses personnels.

Notre engagement dans une lutte pour améliorer les conditions de travail des personnels passe par le maintien d'un enseignement de qualité, fait par des professionnels, fonctionnaires dans la mesure du possible.

Les conditions de rémunération des enseignants à l'étranger doivent tenir compte de leur expatriation. Il ne doit pas avoir une expatriation à deux vitesses, l'une pour les services diplomatiques et consulaires, l'autre pour les enseignants.

Il est triste de constater qu'il n'y a aucun moyen autre que la grève pour essayer de faire reconnaître ses revendications

Les mouvements de grève doivent amener l'administration à ouvrir de véritables négociations et ne pas laisser mettre en place dans le réseau un système à deux vitesses.

D. Luquet-Dörflinger

Copie de la lettre envoyée par l'intersyndicale à Lionel Jospin, Premier Ministre

Paris le 13 novembre 2000

M. JOSPIN Lionel
Premier Ministre
57, rue de Varenne
75700 PARIS

Monsieur le Premier Ministre,

Les discussions engagées sur la réforme du décret du 31 mai 1990 qui définit la rémunération des personnels détachés auprès de l'AEFE ainsi que celles sur les mesures à prendre pour améliorer la situation inacceptable des recrutés locaux sont actuellement bloquées.

Nos organisations ont unanimement rejeté les propositions présentées par l'administration les 26 septembre et 19 octobre 2000 : le coût constant ne peut être le préalable à la réforme pas plus que le financement de celle-ci par la transformation de la moitié des postes d'expatriés en postes de résidents.

Les grèves du 24 octobre et du 9 novembre 2000 ont été très massivement suivies (plus de 70 % pour le 24.10.00, 80 % pour le 9.11.00). Dans plusieurs pays, nos collègues ont décidé de poursuivre les actions au-delà du 9 novembre 2000 et le mouvement ne cesse de s'amplifier ! Dès le 10 novembre, la grève a été reconduite dans plusieurs établissements et elle se poursuivra en continu ou sous forme de grève tournante suivant le jour de la semaine. La grève administrative est aussi décidée dans de nombreux pays avec des incertitudes sur le déroulement des conseils de classe en fin de trimestre.

Toutes ces actions qui ont le soutien des organisations signataires se poursuivront tant que les négociations ne reprendront pas sur des bases sérieuses, à savoir :

· respect du relevé de conclusions du 14.06.2000, et notamment l'amélioration de la situation des recrutés locaux

· satisfaction de nos revendications pour les résidents

· suppression du phénomène des faux-résidents en créant les 900 postes nécessaires de personnels recrutés à Paris bénéficiant de la prise en compte des sujétions liées à l'expatriation, astreints à la mobilité et à la limitation du temps de séjour.

L'AEFE et le ministère des Affaires étrangères ne peuvent ignorer les demandes légitimes de nos collègues et de leurs organisations syndicales représentatives : ils prendraient une lourde responsabilité dans la poursuite du mouvement qui est en train de se radicaliser.

Veuillez croire, Monsieur le Premier Ministre, en l'assurance de mes meilleurs sentiments.

Les représentants du ministère des Affaires étrangères, de l'AEFE et des syndicats se sont réunis le 22 novembre 2000 et, sur la base de l'accord du 14 juin 2000, sont arrivés aux conclusions suivantes :

- La refonte du décret du 31 mai 1990 devrait intervenir au 1^er septembre 2001.

- Le nombre des enseignants titulaires ne sera pas diminué ;

- La réforme du mode de calcul des rémunérations ne se traduira par aucune amputation de revenu pour les personnels en poste au moment de la mise en oeuvre de la réforme, quel que soit leur statut ;

- Versement aux résidents, dès l'application de la réforme, de majorations familiales à hauteur de 40 % des majorations familiales servies aux expatriés ;

- Mise en place d'une indemnité de résidence versée par l'AEFE qui sera un pourcentage, variable par pays, de l'indemnité d'expatriation. Cette indemnité se substituera aux primes de cherté de vie servies par les établissements. Cette indemnité de résidence sera un pourcentage, variable par pays, de l'indemnité d'expatriation. Dans le cas où l'indemnité de résidence serait inférieure à la PCV précédemment servie, une indemnité différentielle serait versée aux agents en poste au moment de l'application de la réforme ;

- Le ministère des Affaires étrangères et l'A.E.F.E. s'engage à réunir dans les plus brefs délais un groupe de travail interministériel pour étudier la possibilité d'étendre à l'étranger les cessations progressives d'activité et les temps partiels. Les congés de longue maladie feront l'objet d'une circulaire spécifique pour les résidents qui sera présentée au prochain CTP de l'Agence ;

- En ce qui concerne les recrutés locaux, les conclusions de l'accord du 14 juin ont été réaffirmées. Pour le Maroc en particulier, le ministère des Affaires étrangères et l'Agence s'engagent à permettre aux recrutés locaux de nationalité française qui le souhaitent de s'affilier à la sécurité sociale française (régime général ou caisse des français de l'étranger). Cette mesure devrait prendre effet au 1 janvier 2001 ;

- Le versement de droits de scolarité par les résidents bénéficiant jusqu'alors d'exonérations dégagera des marges de manoeuvre qui seront laissées à la disposition des établissements pour leur permettre d'améliorer la situation des recrutés locaux. Les droits acquittés par les résidents ne pourront excéder le montant des majorations familiales qui leur seront servies ;

- Le groupe de travail a décidé d'une prochaine réunion le 8 février 2001 pour examiner les deux points à l'ordre du jour : tableau des indemnités de résidence par pays et examen de la situation des recrutés locaux à partir d'un échantillon présenté par l'Agence ;

- Le groupe de travail a pris acte de la démarche du ministère des Affaires Etrangères de se rapprocher du ministère de l'Education nationale pour lui proposer un partage des missions et des charges de l'Agence ;

- Ces mesures qui ne devront pas alourdir la charge des parents représentent un effort financier de l'ordre de 80 MF par an.

L'administration indique que leur financement sera assuré en 2001 en partie par prélèvement sur le fonds de roulement de l'A.E.F.E. et en partie par la transformation de postes d'expatriés en postes de résidents ;

Les syndicats quant à eux considèrent que le financement de ces mesures par la transformation de postes d'expatriés affaiblit gravement l'établissement public. Pour cette raison, ils y sont fermement opposés. Ils demandent aux pouvoirs publics d'abonder le budget de l'A.E.F.E. de manière à ne pas diminuer le nombre de postes d'expatriés. Ils notent par ailleurs que le problème des « faux résidents » n'est pas résolu.

Les négociations sont terminées ?

La réunion du mercredi 22 novembre marque-t-elle la fin de la négociation sur la réforme de la rémunération des agents de l'A.E.F.E. ?

Sous la pression de la F.S.U., elle consistera à un simple aménagement du décret actuel. Cet aménagement permettra de légaliser les mesures arrêtées le 14 juin en faveur des résidents.

L'abandon d'une véritable réforme du mode de rémunération des agents des établissements du réseau de l'A.E.F.E. nous consterne.

Il va à l'encontre de la volonté des personnels et des intérêts du réseau de l'agence.

La diminution programmée du nombre de postes d'expatriés va entraîner une augmentation du nombre des "faux" résidents conséquence directe du refus de négocier un statut unique pour les personnels des établissements de l'agence.

Seuls points positifs :

· la mise en place annoncée comme effective à court terme d'une couverture sociale pour les recrutés locaux du Maroc,

· - l'annonce d'une circulaire sur les congés longue maladie visant à officialiser la pratique du gel des postes des intéressés.

Concernant le dernier paragraphe et le non alourdissement de la charge des parents, qui paiera :

- la fraction éventuelle des frais de scolarité supérieure au montant des majorations familiales des résidents?

- les salaires de septembre à novembre des "faux" résidents?

- les avantages que les comités de gestion devront concéder aux "faux" résidents pour les décider à s'expatrier? Les parents ?

Nous attendons bien évidemment vos réflexions ...

Monique El Qacemi - Philippe Blanzat

Le point après les trois mouvements de grève des 24 octobre, 9 et 23 novembre :

La mobilisation des personnels a été croissante et de nombreux établissements ont choisi de continuer l'action jusqu'à obtenir la reprise des négociations que l'administration a unilatéralement interrompues.

Le Maroc et la Tunisie ont été à la pointe du mouvement en choisissant de mener une grève reconduite quotidiennement (14 jours à Casablanca), c'est la première fois que les mouvements de revendication se radicalisent de la sorte. Ce n'est pas un hasard, les dysfonctionnements du décret de 1990 conduisent le système à imploser :

Ce décret avait comme objectif de supprimer les personnels recrutés localement. Que voit-on au bout de 10 ans ? leur augmentation dans des proportions inquiétantes, ce sont des personnels au statut peu assuré, qui exercent leur profession dans des conditions extrêmement variées selon les pays d'exercice (variations de salaire, absence ou insuffisance de couverture sociale, discrimination en fonction de la nationalité…). L'administration est parfaitement informée de la situation et a essayé de dégager sa responsabilité en arguant du fait que ces personnels ne sont pas placés sous sa responsabilité de gestionnaire, qu'il relève des législations locales. L'hypocrisie de ce discours est évidente puisque ces personnels sont gérés par des chefs d'établissement, nommés par l'Agence et donc entièrement responsables de leur gestion devant leur autorité de tutelle.

Alors que dans certains postes, les législations du travail locales reconnaissent des droits bien établis, pourquoi les contrats des locaux ne sont-ils pas encore mis en conformité ? Les chefs d'établissement sont-ils incompétents ? L'A.E.F.E. ne fait-elle pas son travail de contrôle ? ou plus grave, accepte-t-on des situations qui permettent aux établissements en toute illégalité d'économiser des versements obligatoires dans les pays d'accueil de nos établissements français ?

Les conditions de travail des recrutés locaux semblent se dégrader d'une façon régulière en proportion de l'éloignement des établissements de la France et de l'état de développement économique et démocratique des pays. Les résultats de l'enquête qui a été lancées par l'Agence permettra de vérifier cette hypothèse si toutefois il y a transparence au niveau de ces résultats.

Le décret de 90 a permis le recul accéléré du nombre des expatriés et a vu se mettre en place une catégorie hybride qui est celle des faux résidents. Si l'administration refuse de réformer ce décret, il serait très intéressant de tenter un recours administratif devant les tribunaux, ces faux résidents pourraient être reconnus comme des expatriés et l'administration qui essaie de réformer à coûts constants pourrait être alors obligée de verser des rappels de rémunération plus que conséquents ! adieu les économies.

Les positions revendicatives des organisations sont différentes, le SGEN-C.F.D.T. s'engageant dans une voie décidée de changement de décret plutôt que de réformes ponctuelles à l'intérieur du décret existant, mais le travail en intersyndical fonctionne, les nombreuses rencontres des responsables syndicaux ont permis de bien établir des objectifs communs, comme on peut le lire dans la lettre envoyée à Monsieur Jospin, Premier ministre. Les représentants de deux organisations de l'intersyndicale, la FSU et le SE-FEN se sont déplacé au Maroc pour soutenir la lutte de nos collègues. Le SGEN-C.F.D.T. étranger projette également un déplacement.

A l'heure où nous bouclons ce bulletin, l'administration n'a envoyé encore aucun signe de reprise des négociations.

D.Luquet-Dörflinger

MISE AU POINT

À l'ouverture de cette réunion, les organisations syndicales tiennent à rappeler :

-- qu'elles dénoncent l'utilisation par l'administration du relevé de conclusions du 22 novembre pour tenter de le faire passer pour un accord auprès des postes diplomatiques.

-- que ce relevé de conclusions était la liste des points abordés au cours de la réunion avec les propositions de l'administration et les positions des syndicats.

-- que, pour elles, tous les résidents et les recrutés locaux, en poste ou futurs recrutés doivent voir leur situation s'améliorer.

-- qu'il doit être mis fin au recrutement de faux résidents (en fait de faux expatriés) par la création en nombre suffisant de postes nécessaires de personnels recrutés à Paris, bénéficiant de la prise en compte des sujétions liées à l'expatriation, astreints à la mobilité et à la limitation du temps de séjour.

-- que les mesures proposées par l'administration ne doivent donc pas être financées par la réduction du nombre de postes d'expatriés.

-- que les enseignants sont des fonctionnaires à part entière et doivent donc être traités de la même façon que les autres fonctionnaires.

Compte-rendu de la réunion de concertation CTPM 2 avec PLC et PLD - 25 octobre 2000

L'administration était représenté par les Sous-directeurs PLC et PLD, les chefs de bureaux PLD/AG, PLD/T4 et le bureau des concours. Les syndicats présents sont la C.F.D.T.-MAE, le SGEN-C.F.D.T., la FSU, la FEN, la CGT et la FPCOM.

1/ Personnels culturels

PLD a évoqué les mouvements 2000 et 2001 des personnels culturels.

Pour le mouvement de 2001, tous les profils de postes sont déjà sortis sur le BOEN n°12 du 19/10/00 et sur notre site Internet. Une liste papier des postes vacants pour 2001 et le récapitulatif du mouvement 2000 nous a été donnés.

Pour la transparence 2001, on assiste à un véritable jeu de yoyo avec l'administration : au cours d'une réunion elle s'engage à donner aux syndicats la liste des candidats proposée par l'Education Nationale, puis au cours de la seconde réunion, réfléchit sur les limites du genre avec l'argumentaire juridique "informatique et libertés", certains candidats ne souhaitent pas une diffusion de cette liste. En définitive, un constat : on ne peut pas jouer la transparence sans donner la liste des candidats !

Le mouvement des attachés de coopération pour le français comme l'année passée, va être soumis à la CCPM. On peut se demander pourquoi, seul ce mouvement, serait soumis à la transparence et pas celui des attachés de coopération éducative, des attachés de coopération universitaire, des directeurs de centres culturels français et d'alliances françaises par exemple.

2/ Assistance technique

Pour les assistants techniques (AT), seule une liste du mouvement 2000 nous a été fournie ; à noter que 100 postes sont vacants.

PLD assure qu'un document sur Internet/intranet et sur Ibiscus sera prêt courant décembre et qu'il déclinera tous les profils des postes à pourvoir. Cette liste (à peu près 400 postes) sera publiée dans les ministères techniques ainsi que dans le BOEN courant janvier 2001 après l'accord de la programmation des postes.

Puis PLD nous informe que le projet d'arrêté de gestion des assistants techniques n'est toujours pas prêt, "... nous sommes en train d'affiner les calculs... on tend vers le décret de 1967..." dixit PLD. L'administration avoue qu'elle a rencontré des difficultés sur ce décret. Le passage de l'AT du décret de 1992 sur le décret de 2000/2001 (aligné sur le décret de 1967) devrait avoir un coût, à effectif constant, de 100 millions de francs (information C.F.D.T.).

Nous avons interrogé PLD concernant l'incidence des missions de courte et de longue durée inscrites dans le PLF 2001 sur l'effectif des AT. La réponse a été claire : les missions longues vont diminuer et être remplacées dans quelques cas par des missions de courtes durées ce qui entraînera une réduction de l'AT l'année prochaine. Autre explication fournie pour la réduction d'effectif : la mise en place par le département d'une politique de bourses en faveur d'étudiants et autres personnels étrangers prêts à prendre le relais de l'assistance technique.

L'administration indique que la déflation de l'assistance technique n'est pas un phénomène nouveau. Le succès d'une politique de coopération réside dans le décollage d'un pays et à terme par une diminution de l'aide.

Concernant le décret nous pensons qu'il y a eu une forte pression de la DGCID pour éviter une réduction "paramétrique" des postes d'AT. Cependant, nous pouvons nous interroger jusqu'où ira la déflation de l'assistance technique, organisée par l'administration?

De plus, l'administration semble à priori exclure les assistants techniques des personnels pouvant bénéficier :

1) de l'ARTT : réduction du temps de travail

Selon l'administration, la loi du 25 août 2000 s'applique aux agents de l'Etat français placés sous l'autorité directe de l'ambassade sans la double tutelle d'un Etat étranger. De plus les AT ont une "mission à caractère temporaire" contraire à la mission permanente indiquée dans la loi. Autrement dit, les AT ne pourront prétendre à l'ARTT.

Le matin même, au cours d'une réunion sur l'ARTT à l'étranger, PLA on nous a décrit les AT comme...

" des électrons libres que l'on ne pouvait pas contrôler car mis à la disposition d'une administration étrangère... "

Par ailleurs, la C.F.D.T. s'étonne que les syndicats représentatifs au CTPM2 ne participent pas à la réflexion sur la mise en place de l'ARTT. Réponse confuse de l'administration : il semble que le groupe 3 (ARTT à l'étranger cité plus haut) devrait donner son sentiment sur cette participation. Mais beaucoup d'agents ne rentrent pas dans la loi d'août 2000.

2) du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire

L'administration constate que le texte de loi n'est pas encore voté et ne se prononce pas sur les personnels concernés. Elle indique que les recrutés locaux sont exclus du dispositif au regard du texte examiné par le conseil SUPERIEUR de la fonction publique. L'administration réfléchit « au périmètre d'application du texte de loi », Il ressort de son analyse actuelle du texte que l'AT ne devrait pas être concernée par cette titularisation. Elle emploie la même argumentation que pour l'application de l'ARTT.

La C.F.D.T. rappelle que l'entêtement de l'administration à exclure les AT de la loi Le Pors (1983) lui a valu plus de 2000 contentieux.

Pour notre part, et dans ces deux cas ci-dessus, nous avons protesté énergiquement contre ces exclusions en nous référant à la loi n°72-659 du 13 juillet 1972. L'administration a pris bonne note de notre position.

3/ Les commissions consultatives paritaires ministérielles et locales

Une version modifiée de l'arrêté portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles et locales nous a été donnée. Les CCPL tiennent compte des trois corps d'électeurs (proposition de la C.F.D.T. et du SGEN) nous avons noté quelques erreurs liées à un manque de relecture (renvoi à des articles non concernés).

PLD referme la porte sur la prise en charge des élus à l'étranger hors pays limitrophes, ces commissions se réunissent trop souvent (réunions statutaires, conseils de discipline etc...) et la ressource humaine existe en France sans pour autant convoquer les élus résident à l'étranger.

La FPCOM indique qu'elle prépare un recours en Conseil d'Etat pour inégalités de traitement.

L'article 1 de la nouvelle version englobe les personnels du MAE ; on ne parle plus d'agents détachés, d'agents non titulaires... rémunérés en tout ou en partie sur le budget de l'Etat français. Dans la dernière version, il est clairement indiqué que les CCPL seront compétentes pour les personnels contractuels recrutés sur place sur des contrats de travail soumis au droit local...

4/ Questions diverses

Nous avons demandé :

· la liste des électeurs du CTPM2

· un topo sur la cellule de réinsertion dont la DRH nous a dit du plus grand bien ( ?)

· la liste des recrutés locaux dans les centres et instituts français

L'administration a répondu qu'elle y travaillait.

C'est malheureusement une réponse que nous avons déjà entendue il y a un mois.

JR

Un essai d'ouvrir le dialogue 

Face à la situation difficile que les organisations syndicales connaissent dans les structures de négociations, il a été décidé de faire appel directement à Monsieur le Ministre en espérant qu'ainsi nous pourrons obtenir plus de transparence et de cohérence entre les actions des administratifs et les discours des politiques.

Copie de la lettre envoyée à Monsieur Charles Josselin, ministre de la Coopération :

Lettre ouverte à
Monsieur le Ministre délégué
à la Coopération et à la Francophonie

Objet : Avenir de l'assistance technique directe

Monsieur le Ministre,

Nous déplorons ce qui semble être la nouvelle orientation de la politique française de coopération. Les faits semblent montrer que le gouvernement a l'intention d'abandonner la coopération de projet, qui repose sur une présence relativement importante d'agents sur le terrain, effectuant une mission de service public, et de la remplacer par une coopération d'expertise, de durée très limitée, dont on monnaie la valeur marchande, mais dont l'efficacité dans la lutte pour le développement des pays est extrêmement aléatoire.

Le dispositif français d'assistance technique a subi, depuis de nombreuses années, une déflation de ses effectifs, et paraissait destiné à disparaître. Jusqu'où veut-on aller dans cette voie ?

Nous qui sommes attachés à une coopération qui permette aux pays d'atteindre un niveau de développement durable au bénéfice des populations, pensons que la quasi-suppression des postes de coopérants ne peut ne peut que nuire à la progression vers cet objectif.

Le 25 avril 2000, devant les membres de la commission des Affaires Etrangères de l'Assemblée Nationale, vous vous engagiez à "exposer l'architecture du dispositif retenu lors du prochain débat budgétaire, à l'automne". Puis, le lendemain, 26 avril 2000, devant les sénateurs vous précisiez "la réduction des effectifs de l'assistance technique a peut être été conduite de manière trop rapide ; le gouvernement a la volonté de faire intervenir des assistants techniques dans le cadre d'une plus grande mobilité tout en sécurisant leurs conditions d'emploi ; une loi pourrait consolider le statut de ces personnels".

Puis, lors du dernier CTPM 2 dont vous avez assuré l'ouverture le 16 mai 2000, vous souligniez notamment l'importance de l'élément humain de notre coopération de terrain qui en fait la spécificité française à conserver, tout en relevant la nécessité de l'élaboration de nouveaux bons textes réglementaires pour la mobilisation de l'expertise comme le préconise le rapport de Jean Nemo (dont vous avez dit, à cette occasion, que vous en approuviez l'ensemble du diagnostic et de ses conclusions prises une par une).

Lors du séminaire du H.C.C.I., en août dernier, le nouveau directeur de la DGCID a également indiqué sa volonté de mise en œuvre de ce rapport, dont nous n'approuvons pas la totalité mais qui constitue une base de discussions pour l'avenir de l'assistance technique.

Il a été indiqué au CTPM réuni au mois de mai dernier que de nouveaux textes réglementaires, pour la mobilisation de cette expertise, allaient être préparés aux fins de publication avant fin 2001.

Nous nous étions alors félicités de cette évolution du discours.

Force est de constater que les administrations des Ministères des Affaires Etrangères et du Budget appliquent, manifestement, une autre politique que celle que vous avez indiquée lors de cette réunion, par exemple :

Un texte de refonte de la loi de 72 avait été annoncé et devait donner lieu à une large concertation. Il va se réduire à un arrêté spécifique pris en application du décret de 67 : que devient le décret de 92 ? Ce nouvel arrêté reprendra-t-il la reconnaissance des spécificités de nos fonctions contenue dans le décret de 92 ? Quelle information dans les postes et vers les coopérants ?

Les suppressions de postes, sur la base des seules contraintes budgétaires imposées par Bercy, se poursuivent, et se poursuivront en 2001, apparemment au profit de missions de courte durée mais dans quel cadre réglementaire ? sous quel statut ?

Les conditions de titularisation des coopérants ayants droit Le Pors restent, pour beaucoup d'entre eux, aléatoires compte tenu du peu d'intérêt manifesté par plusieurs administrations d'accueil,

La reconnaissance d'une expertise internationale, utilisable à la fois en poste et en métropole, est encore très faible, voire inexistante, en l'absence de toute gestion d'un vivier de compétences,

Les postes vacants vont se multiplier suite à l'application immédiate des règles imposées par l'administration en contradiction avec le décret de 92 - non encore abrogé - et interdisant l'examen d'une candidature d'un agent ayant plus de huit ans d'expatriation ininterrompue, même lorsqu'il répond parfaitement aux compétences techniques requises. Il serait important qu'un bilan des recrutements puisse être rapidement fourni par l'administration afin de mesurer les réalités de la déflation.

Le rapport réalisé par Jean Nemo à la demande du Ministre proposait une période de transition afin de passer d'un système à réformer à une structure modernisée et plus efficace : il n'en a rien été et de nombreux coopérants sont aujourd'hui remis, sans autre forme de procès, aux bons soins de leur administration d'origine ou de l'ANPE. Les structures chargées d'aider à cette réintégration se sont toutes avérées incompétentes ou absentes obligeant à des retours dans des conditions totalement contraires à une bonne gestion des ressources humaines et à une simple reconnaissance du travail effectué par les intéressés.

Monsieur le Ministre, nous sommes encore prêts à œuvrer pour une rénovation profonde de notre dispositif afin de le rendre plus efficace, mieux adapté aux besoins des pays bénéficiaires.

Un préalable est toutefois indispensable afin de rétablir la confiance en montrant la volonté de mise en œuvre d'une autre politique que celle de démantèlement pur et simple dont nous observons l'accélération depuis le mois de mai dernier:

Participation active des organisations représentatives du personnel à l'élaboration des textes annoncés et large concertation dans les postes auprès de tous les personnels concernés, dont l'ouverture d'un forum spécifique dans le site Internet du Ministère pour permettre la participation effective du plus grand nombre d'acteurs ;

Débat en commissions paritaires locales et ministérielles avant toutes suppressions de postes et pour procéder aux créations des postes nécessaires dans les pays entrant dans la Z.S.P. ;

Moratoire de toutes les suppressions de postes prévues pour la rentrée 2001;

Moratoire immédiat concernant toutes les décisions relatives à la limitation du temps de séjour (4 ans par pays et 8 ans à l'étranger) ou à la durée des contrats (1 an), dans l'attente de la création d'un véritable vivier permettant la gestion des agents ayant des compétences spécifiques en matière de développement et pouvant œuvrer efficacement en poste comme en métropole dans le secteur international. Convocation des commissions paritaires locales et ministérielles pour les quelques cas particuliers ;

Remise en cause des administrations d'accueil des ayants droit Le Pors dans tous les cas où leurs compétences, acquises à l'international, ne sont pas correctement reconnues ;

Vous pouvez compter, Monsieur le Ministre, sur notre engagement en faveur de la construction d'un dispositif français plus efficace d'aide publique au développement.

Parallèlement à cette lettre, nous avons diffusé une pétition qui a été mis à la signature par l'intermédiaire d'internet. Le texte est ci-dessous :

POUR le respect des engagements

NON A LA PRECARISATION ET AUX LICENCIEMENTS

La fusion des ministères des Affaires étrangères et de la Coopération s'inscrit dans la réforme de l'Etat et la modernisation de la fonction publique. Nous sommes résolument pour à condition qu'elle cherche, tous statuts confondus, à mobiliser les compétences de l'ensemble des agents.

MM. Védrine et Josselin se sont engagés formellement en 1998 à réaliser cette réforme en harmonisant les disparités statutaires sur la situation la plus favorable (ce qui est effectif pour les titulaires tant en primes qu'en indemnités de résidence et nous nous en réjouissons).

Mais depuis plusieurs mois l'administration impose aux non-titulaires et aux détachés une harmonisation-sanction, une harmonisation pénalisante qui comprend :

· la baisse sélective de la rémunération pour les expatriés,

· des menaces de licenciement pour les non titulaires expatriés,

· des retours dans leur administration d'origine pour les détachés,

· une précarisation accrue pour les non titulaires à durée déterminée,

· jusqu'à des licenciements purs et simples pour des CDI.

Nous demandons que les ministres Védrine et Josselin fassent respecter par l'administration du MAE les engagements formels qu'ils ont pris à l'égard de tous les personnels de la nouvelle entité quels que soient les statuts dont ils relèvent.

Ce texte a été largement signé par nos collègues en poste en coopération.

POUR UNE VERITABLE GESTION POLITIQUE ET HUMAINE DE LA COOPERATION AVEC LES PAYS DE LA ZSP

Après avoir lancé une lettre ouverte au Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie (voir SGEN-C.F.D.T. Information Étranger d'octobre 2000) le présent numéro publie une motion sur l'Aide Publique au Développement. La motion s'interroge sur l'avenir de l'aide publique au développement, la lettre ouverte sur celui de l'assistance technique directe. Les deux problématiques sont inévitablement liées et la situation est suffisamment grave aujourd'hui pour que notre syndicat s'en fasse largement l'écho.

L'aide publique au développement relève du devoir de la France, un devoir de solidarité. Et cela quand bien même elle se heurterait au manque de partenaires réellement désireux de développement et aptes à coopérer avec nous à cette fin. Un devoir envers les populations des pays qui en bénéficient, un devoir qui doit s'exercer quelquefois contre des pouvoirs non démocratiques et des administrations corrompues.

Un devoir qui mériterait aujourd'hui, pour trouver la source de sa légitimité, que les acteurs chargés de mettre en œuvre l'aide publique au développement, qu'ils soient français ou étrangers, soient consultés et écoutés.

Car aujourd'hui, la coupe est pleine : face à face, un ministère des finances omnipotent qui, par ses coupes sombres récurrentes dans le budget de l'APD, éloigne notre pays de l'objectif des 0,7% du PNB et le rapproche dangereusement des Etats Unis et de son idéologie du "Trade not aid", et une administration sans boussole politique - ce dont en toute logique Bercy se joue- pilotée par des individus qui, pour certains, jouent la carte de leur carrière et n'ont cure de quelque forme de coopération que ce soit.

Il est temps que les hommes politiques responsables de cette dérive donnent une nouvelle orientation à notre politique et s'assurent de sa mise en œuvre par l'administration et, à défaut de remettre en cause l'intégration de la Coopération par le M.A.E., réforme qui semble ne satisfaire que les diplomates, adaptent la réforme de l'APD aux réalités de terrain et établissent un contact direct avec les hommes qui connaissent ces réalités et qui sont toujours écartés des centres de décision.

Pour notre part, nous nous tenons prêts pour ce nécessaire dialogue et demandons le gel immédiat des mesures budgétaires diminuant l'APD, tout en les camouflant derrière une présentation montrant une hausse du budget du MAE pour 2001.

L'aide publique au développement ne peut pas relever uniquement de missions d'experts de courte durée, surtout dans les P.M.A.. Elle nécessite, si l'on veut éviter le gâchis lié aux mises de fonds contrôlées ponctuellement par des experts en mission, façon Union Européenne ou ONU, qui n'en peuvent mais, la présence sur le terrain d'assistants techniques, pour une longue durée, dont les missions doivent être certes redéfinies et évaluées, et le mode de gestion modernisé, mais dont la présence au contact des sociétés civiles est le garant d'une vraie démarche de partenariat qui prend en compte les réalités culturelles et sociales, ce que ne pourra jamais faire un expert dépêché sur place pour quelques jours ou quelques semaines et empêché de comprendre, et surtout d'être compris, par manque de temps.

L'objectif est-il l'obtention de résultats ou la seule présence de la France sans contraintes d'efficacité ? .

L'économie de temps conduit-elle à une économie d'argent comme on semble le penser du côté de Bercy ? Mais le temps est aussi mémoire et capital... de compétences, mémoire et capital qui nous manqueront cruellement, si l'on continue sur la voie de la suppression de l'assistance technique directe, lorsque le temps- encore et toujours- sera venu de refaire de la vraie coopération. Il est tout de même anormal qu'un pays comme la France, en pleine période de croissance et de retour vers le plein emploi, fasse une "politique" de coopération à contre-courant de ce que souhaitent manifestement faire les autres pays, soit en recréant, comme c'est le cas en Angleterre, un ministère chargé de l'APD, soit en utilisant... l'assistance technique directe française pour le maintien de la cohérence des projets : on pense ici aux bailleurs de fonds multilatéraux comme la Banque Mondiale ou aux plus sérieuses ONG internationales.

C'est quand son assistance technique est reconnue par d'autres bailleurs de fonds que notre pays baisse sa garde, pour des raisons encore une fois plus bureaucratiques que politiques.

C'est pour dénoncer ce scandale que nous appuyons la lettre ouverte au Ministre et que nous avons adopté cette motion.

C'est aussi pour faire des propositions et pour réclamer la mise en œuvre d'une politique de gestion des ressources humaines, à dimension humaine et à la hauteur des espérances que nombre de dirigeants et de populations des pays de la ZSP continuent de nourrir. Une politique qui ne pourra voir le jour que si les responsables décident l'arrêt du processus de démantèlement de l'assistance technique directe, actuellement en marche tel un bulldozer piloté par l'administration du M.A.E..

Jean-Paul KLEIN (C.F.D.T. MAE)     Christian BELLEVENUE (SGEN C.F.D.T.)

Les élections aux commissions paritaires
de L'A.E.F.E. sont prévues pour juin 2001,
il faut commencer à s'y préparer.

Les dernières élections ont eu lieu en 1998, elles avaient été organisées dans l'ensemble du réseau, aussi bien au MAE qu'à l'AEFE. Cette fois-ci la réforme en cours des élections paritaires au sein du Ministère des Affaires étrangères conduit l'administration à séparer le calendrier des élections, les personnels culturels et de coopération éliront leurs représentants en 2002 alors que les personnels de l'AEFE, conformément au calendrier procéderont à ces élections en juin 2001.

Voici le calendrier le calendrier des opérations électorales de l'AEFE :

Les commissions paritaires au niveau ministériel central et au niveau local permettent la concertation entre l'administration et les personnels. Il est indispensable de se mobiliser pour obtenir une représentation du SGEN-C.F.D.T. étranger aussi large que possible dans toutes les instances de concertation. Nous avions en 1998 manqué de quelque voix un siège au Conseil d'administration de l'Agence, chaque vote compte.

Il y a deux niveaux de structure consultative. En France, au niveau ministériel, toutes les opérations électorales sont prises en charge par le secrétariat national du SGEN-C.F.D.T. étranger. Au niveau local, ce sont les sections SGEN-C.F.D.T. étranger ou les adhérents qui doivent prendre en charge les démarches électorales, nous mettrons en ligne les différentes profession de foi afin d'aider au travail de rédaction des professions de foi.

Il est essentiel pour la garantie et la défense de nos droits d'être représenté dans les structures de concertation, c'est ainsi que l'on peut poser des demandes, vérifier le travail de l'administration et défendre les collègues en difficultés.

Nous continuerons dans nos prochains bulletin à vous informer et au niveau du secrétariat, le travail de réflexions sur le contenu des plates formes électorales a déjà commencé, il est aussi indispensable de réfléchir comment faire connaître nos positions le plus largement possible, la mobilisation des électeurs dépend de notre capacité à convaincre.

D. Luquet-Dörflinger

Précarité (suite...)

Une inquiétude face à un projet de loi qui semble vouloir organiser la précarité plutôt que de la faire disparaître !

Le protocole d'accord sur la résorption de la précarité signé en juillet dernier avait plusieurs objectifs: dresser tout d'abord un état des lieux de la précarité afin de pouvoir comprendre ce que recouvre cette précarité dans les faits, envisager ensuite des modalités d'intégration et veiller à éviter une reconstitution de la précarité en élargissant la loi Perben.

Étant donné la façon dont est menée cette enquête dans certains établissements, force est de constater que nous n'obtiendrons qu'un inventaire restreint. Ayant attendu le projet de loi avant de lancer l'enquête, l'administration se contente trop souvent de faire sans concertation un relevé des ayants-droits éventuels en laissant de côté tous ceux qui sont hors du champ et qui resteront précaires de façon très claire

En effet dans le projet de loi actuel, les seules dispositions, outre l'élargissement des conditions d'accès aux concours (valorisation de l'expérience professionnelle) relatives à la modernisation du recrutement quant aux contractuels semblent claires dans l'Article 9 qui précise:

Le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée est modifié comme suit : « Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. »

Les agents contractuels recrutés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l'un des congés prévus par le décret pris en application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, continuent à être employés dans les conditions prévues par leur contrat.

Loin de résorber la précarité ce projet l'organise légalement dans les faits. La voie est ouverte à la multiplication de contrats à 70 % puisque aucune proposition de création de poste n'est vraiment envisagée et la sous-traitance deviendra une pratique courante comme cela existe déjà dans d'autres secteurs comme la Santé.

Quels seront les moyens mis en œuvre ? On ne peut penser qu'il ne puisse s'agir en l'occurrence de remplacer les postes vacants laissés par les 40% de fonctionnaires qui partiront à la retraite d'ici dix ans sans aucun recrutement supplémentaire pour des emplois nouveaux

À Besançon, à l'Université l'équipe présidentielle fait son enquête seule sans consulter les composantes (tout doit être prêt pour le 15 novembre et l'inventaire ne vient que de commencer...).

Dans les faits de nombreux précaires effectuent toujours des tâches dites "pérennes" indispensables à la bonne marche d'institutions les recrutant de façon contractuelle

N'oublions pas que tout ce mouvement est inscrit dans l'Accord Général sur le Commerce des Services signé en 1995 où l'on comprend que la déréglementation dont on parle souvent est en fait très réglementée.

Thierry Lebeaupin

Sur ces sujets:

Sur le protocole et le projet de loi

http://www.fonction-publique.gouv.fr/lactualite/lesgrandsdossiers/emplprec.htm#tete

http://www.fonction-publique.gouv.fr/lactualite/lesgrandsdossiers/emploiprecaire.htm#tete

http://www.fonction-publique.gouv.fr/lactualite/lesgrandsdossiers/emploiprecaire1.htm#tete

Sur l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS)

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats.pdf

http://www.unesco.org/culture/industries/trade/html_fr/question13.htm

http://www.ccip.fr/etudes/dossiers/omc/accords/agcs.htm

Pour comprendre les sigles et acronymes : notre siglaire ! 

Responsable de la publication : Philippe Blanzat Mise en toile : Alain Schneider