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SOMMAIRE

• Conseil syndical du 9 février 2002 

• Conseil syndical du 23 mars 2002 

• Recrutés locaux :  mode d’emploi des textes réglementaires 

• Second comite technique paritaire ministériel  des affaires étrangères

• Situation du FLES (Français langue étrangère et seconde) en France et hors de France 

• Enseigner une discipline non linguistique en français langue seconde : éviter le bilinguisme monoculturel 

• Les élections au CTP et aux CCPM : une situation confuse pour les électeurs ou les dysfonctionnements d’une institution démocratique

• Coopération et développement : le regard du Sud 

• Congrès 2002 du syndicat

 

 

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CONSEIL SYNDICAL DU 9 FEVRIER 2002

2°)           Elections aux Commissions Consultatives Paritaires du MAE

Sont répertoriées les diverses lacunes dans l’organisation des scrutins en cours (CTPM2) et à venir (CCPM et CCPL).

-           CTPM : envoi du matériel des élections au CTPM1 à des électeurs du CTPM2

-           CCPM et CCPL : absences des textes définitivement négociés alors que la préparation des élections (constitution des listes en particulier) est entamée par l’administration.

 

Le conseil syndical  adopte la résolution suivante :

Le conseil syndical du SGEN-C.F.D.T. de l’Etranger, réuni le samedi 9 février 2002, proteste contre les dysfonctionnements constatés :

1.     dans le déroulement des élections aux comités techniques paritaires ministériels (répartition des électeurs entre les deux CTPM)

2.     dans la préparation des élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles et locales, lancée en l’absence de textes réglementaires négociés définitifs.

 

Le Conseil syndical exige que l’administration remédie immédiatement à ces dysfonctionnements, faute quoi notre organisation se verra contrainte de demander l’annulation ou le report des scrutins.

Par ailleurs mandat est donné au secrétariat national pour redémarrer le processus d’élaboration des professions de foi électorales qui seront soumises lors de la prochaine réunion du conseil.

3°)           Reconnaissance des capacités en Français Langue Etrangère

Le débat a tourné autour de l’éventualité d’une revendication de la création d’un CAPES de FLE. Considérant que cette création marginaliserait davantage encore cette spécialité sans résoudre le problème de débouchés rencontré par les nombreux étudiants qui ont choisi cette formation, constatant que des besoins importants non satisfaits existent dans l’éducation nationale, le SGEN-C.F.D.T. de l’étranger revendique l’instauration d’une mention FLE complémentaire aux diplômes d’enseignement existants et la définition de postes profilés (professeurs des écoles, PLP, certifiés, agrégés…) pour les détenteurs de ces mentions.

4°)           Avenir des établissements de l’AEFE en Europe

Les premières réactions aux textes publiés dans le bulletin nourrissent le débat d’où ressortent deux questions :

 

-           comment participer à ce chantier manifestement déjà ouvert par l’administration (cf intervention du directeur de l’AEFE à la réunion des chefs d’établissement de la mi-janvier 2001) ?

-           comment définir notre position par rapport aux intentions non officiellement connues de l’administration et ce dans le respect du mandat de notre congrès ?

 

Il est décidé que :

-           le secrétariat national demandera au directeur de la coopération internationale et du développement, président du conseil d’administration de l’AEFE, une entrevue sur ce sujet avec ses services.

-           concernant la position de notre syndicat, la résolution suivante soit adoptée :

Quelle que soit l’évolution du dispositif d’enseignement français en Europe, le SGEN-C.F.D.T. de l’Etranger pose comme principes intangibles :

-       la prise en compte des spécificités de l’enseignement français

-       la vocation des personnels de l’A.E.F.E. et de ses établissements à en être partie prenante

-       la garantie de la mobilité scolaire des élèves

Sur cette base, le SGEN-C.F.D.T. de l’Etranger demande à participer à toute concertation.

5°)           Organisation du secrétariat national

La recherche d’une efficacité accrue et d’une rationalisation de nos moyens motivent l’inscription de ce point à l’ordre du jour.

Le secrétariat national étudie la possibilité de recruter un permanent technique sur décharge éducation nationale. Les modalités de l’appel d’offre éventuel seront définies lors de la prochaine réunion du conseil syndical après consultation de la commission exécutive de la fédération.

La prochaine réunion du conseil syndical est fixée au samedi 23 mars 2002. Son ordre du jour comprendra notamment :

	la préparation du congrès annuel de notre syndicat
	l’adoption des professions de foi pour les élections aux CCPM
	organisation du secrétariat national.

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CONSEIL SYNDICAL DU 23 MARS 2002

Ordre du jour

1°)  Organisation du secrétariat national

2°)  Préparation du congrès annuel de notre syndicat

3°)  Préparation du congrès confédéral

4°) Élections au Ministère des Affaires étrangères

5°) Mayotte

a)    Protection sociale

b)    Constitution de listes intersyndicales pour les élections professionnelles

6°) Bourses scolaires

7°) Français Langue Etrangère

8°) Prochain numéro du bulletin

9°)  Comptes-rendus de réunion

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1°)           Organisation du secrétariat national

§          Marie-Jeanne Dali et Gilles Husson quitteront leurs fonctions lors du prochain congrès. Afin de combler leur départ, il est envisagé de recruter un « permanent technique ». Un candidat est auditionné par le Conseil.

§          Le Conseil enregistre une demande de décharge syndicale de service émanant de la section de Mayotte. Il en sera tenu compte, dans la mesure du possible, lors de la répartition qui sera arrêtée lors de la prochaine réunion.

§          Le Conseil syndical repousse l’hypothèse que le Secrétaire général ne soit pas déchargé de service. Si celui-ci ne pouvait, en raison de ses sujétions professionnelles, obtenir une décharge partielle, il conviendrait soit de se rapprocher de la fédération pour savoir si une augmentation de notre enveloppe est envisageable, soit de revoir le projet de répartition actuel dont le total des heures de décharge dépasse l’allocation pour l’année en cours.

2°)           Préparation du congrès annuel de notre syndicat

a)       modification des statuts

§         Le Conseil syndical proposera au prochain congrès la modification des statuts. Outre un toilettage rendu nécessaire par divers changements intervenus dans notre champ professionnel, la motivation principale de ce changement concerne le rythme de réunion des congrès. Le rythme annuel actuel ne correspond pas aux capacités de mobilisation de nos adhérents. Il est donc envisagé de calquer le rythme de nos congrès sur le rythme de la fédération (tous les trois ans) quitte à ce qu’un congrès extraordinaire ou une réunion élargie du conseil syndical national puisse être intercalé si besoin est. Cette modification implique un changement du mode de constitution du conseil syndical national et du secrétariat national afin de se prévenir contre toute vacance de poste.

§         La tenue d’une réunion annuelle des adhérents est souhaitée mais sa formalisation dans les statuts est encore en débat.

b)       Date

§          La date du prochain congrès sera le 27 ou le 28 août en fonction de l’organisation éventuelle d’une réunion commune avec la C.F.D.T. du MAE consacrée à l’assistance technique. La tenue de cette réunion est conditionnée par le nombre de participants.

3°)           Préparation du congrès confédéral

La question de notre participation n’a pas encore trouvé de réponse. Les 2 obstacles principaux sont la durée (une semaine complète) et le coût.

4°)           Élections au ministère des Affaires étrangères

CTPM2 : le secrétariat est intervenu auprès du directeur général de l’administration pour attirer son attention sur la manière déplorable dans laquelle se déroulent les élections à Mexico et sur l’attitude de certains responsable vis à vis de nos collègues de l’Institut Français d’Amérique Latine qui essaient de faire respecter les instructions ministérielles.

La participation au scrutin ne sera certainement pas suffisante pour éviter la tenue d’un second tour de scrutin.

CCPM : le scrutin est reporté en décembre ou en janvier.

5°)           Mayotte

a)     Protection sociale

Le secrétaire de la section nous fait part de l’inquiétude des collègues face à l’obligation dans laquelle ils vont devoir se trouver d’être affiliés à la caisse locale d’assurance maladie, obligation qui s’étend peu à peu à l’ensemble des territoires d’outre-mer. Pas d’information, pas d’explication, pas de négociation, même si l’on comprend la motivation politique, la situation n’est pas acceptable. Quid des ayant droits restés en France ? Quid des ententes avec les mutuelles ? Le secrétariat est mandaté pour saisir les instances fédérales et confédérales.

b)    Constitution de listes intersyndicales pour les élections professionnelles

Informé par la section de l’éventualité de la constitution d’une liste intersyndicale à une élection professionnelle locale, le Conseil syndical rappelle l’opposition de principe de la Fédération à une telle pratique. Le choix fédéral reposant entre autre sur la nécessaire affirmation de notre identité et de nos positions, le Secrétariat national, avant de donner son aval, sera très attentif au contenu de la plateforme. Cette dernière devra comporter au moins certaines de nos revendications (stage de formation) et exclure les positions contraires à nos orientations (congé administratif par exemple).

6°)           Bourses scolaires

La section de Vienne expose le cas des familles propriétaires de biens dont elles ne retirent pas l’usufruit, quand elles ne sont pas obligées de les entretenir, et qui, de ce simple fait, sont exclues du bénéfice de bourses scolaires. La délégation du SGEN-C.F.D.T. portera cette question lors de la réunion de la commission nationale prévue les 25 et 26 juin prochains.

7°)           Français Langue Etrangère

La section du Centre de Linguistique Appliquée de Besançon remet copie d’un courrier adressé au ministre de l’éducation nationale et signé au nom du SGEN-C.F.D.T. et du SNESUP-FSU par des individus dont la prise de responsabilité étonne. Le secrétaire général de notre syndicat est chargé de vérifier auprès du secrétaire général de la Fédération SGEN Jean-Luc Villeneuve dans quelles conditions les signataires ont été mandatés pour signer ce texte et dans quelles conditions ce texte a été discuté.

8°)           Prochain numéro du bulletin

Le prochain numéro, ou des extraits, de notre bulletin sera jumelé à un numéro de la lettre du syndicat C.F.D.T. des Affaires étrangères. Il sera expédié à l’ensemble des électeurs du CTPM 2.

9°)           Comptes-rendus de réunion

·          Second Comité Technique Paritaire Ministériel

Alain Schneider a rapporté la teneur des débats. Le compte-rendu paraîtra sur le site et dans le prochain bulletin.

·          Entrevue avec Xavier NORTH, nouveau directeur de la coopération culturelle et du français au sein de la Direction Générale de la Coopération internationale et du Développement

Philippe Blanzat et Daniel Moreau ont participé à cette première prise de contact. Elle a été l’occasion de rappeler l’importance primordiale que nous accordons aux points suivants :

·          Réseau culturel : mise en oeuvre de la circulaire 1584 CCF/CCA pour les recrutés locaux des établissements culturels

·          Réforme du réseau des établissements de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger : nous avons rappelé les termes de la motion adoptée lors de la dernière réunion du Conseil (8/02/02).

La prochaine réunion du conseil syndical est fixée au samedi 25 mai 2002. Son ordre du jour comprendra notamment l’adoption par le Conseil du projet de réforme des statuts tel qu’il sera proposé aux débats du congrès

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Une nouvelle politique pour les établissements de l’A.E.F.E. en Europe ? La situation au Lycée Français de Vienne en Autriche

Quelle est la situation ?

Nous avons eu, en 2001, un audit fait par deux inspecteurs généraux, le bilan proposait 31 recommandations d’améliorer le fonctionnement de l’établissement. Les indications aujourd’hui retenues sont celles qui permettent de réaliser des économies.

Le Lycée a un budget déficitaire depuis plusieurs années, le recul du nombre des élèves en est essentiellement la cause car la masse salariale n’a pas augmentée depuis 1995, grâce d’ailleurs aux efforts consentis par les personnels. Les locaux datent des années 50 et ont un besoin urgent de rénovation. Le béton des façades tombe en plaques par exemple !

Les représentants successifs de l’administration centrale en déplacement à Vienne ont dit et redit aux représentants des personnels qu’aucune aide financière ne serait donnée à l’établissement tant que le fond de réserve serait important (au départ, en 1995, il représentait un peu plus de deux mois du fond de roulement). Le plus logiquement possible, le déséquilibre du budget semblait inévitable pour pouvoir obtenir les fonds nécessaires aux rénovations.

Aujourd’hui, les règles du jeu ont été changées, notre chef d’établissement qui vient de prendre son poste, a l’obligation non seulement de supprimer le déficit mais en plus de dégager les fonds suffisants pour les réparations. Il n’est évidemment pas envisager de réduire le taux de participation de l’établissement (85 %, alors que la moyenne mondiale est de 50 %).

Comment réaliser ces économies ?

Bien entendu en mettant les personnels à contribution, d’abord les agents de service devront en plus de leur charge habituelle de travail effectuer le nettoyage des salles de classes (assuré jusqu’à présent par un prestataire de service extérieur), ensuite treize maîtres de demi-pension seront licenciés, leur service sera assuré par les professeurs des écoles. Notre établissement fonctionne dans le cadre d’un accord culturel. Les collègues du primaire effectuent un service de 22 h dans leur classe et un complément devant les élèves, en BCD ou en groupes, de 4 h. Il leur est désormais proposé de surveiller le réfectoire et la cour de récréation ! donc cette mesure n’apporte aucune plus value pour les élèves et dévalorise la fonction d’enseignant. Les collègues du primaire ont accepté le principe du remplacement de leur collègue absent ce qui était jusqu’alors assuré par les maîtres de demi-pension. Enfin, il reste à venir les propositions de l’administration pour le secondaire, on peut facilement les prévoir : suppression de dédoublement, augmentation des effectifs dans les classes etc.

L’ensemble des enseignants est très investi dans son travail, les mesures proposées amènent un découragement important, d’autant qu’il nous semble clair que cet engrenage ne fait que commencer, la confiance est absente. L’assainissement financier nous semble temporaire, nous n’avons aucun moyen de contrôle sur le taux de reversement à l’A.E.F.E., l’investissement des personnels est essentiel si nous voulons arrêter la baisse des effectifs. La menace de fermeture de l’établissement est devenu le leitmotiv des réunions avec l’administration. Notre établissement fonctionne depuis mars sans intendant, parti au lycée de Kaboul, la restructuration s’annonce donc très délicate à mettre en place et notre chef d’établissement doit faire face à une situation très difficile.

Si l’administration centrale veut un plus petit établissement, qu’il le soit clairement dit et que la restructuration soit négociée (de nombreux départs en retraite la rendent possible). S’il s’agit de maintenir notre établissement à la taille actuelle, les personnels sont prêts à réfléchir aux économies réalisables mais pas sans une démarche qualitative. Dépenser moins, oui, si on peut dépenser mieux ! l’ensemble des représentants des personnels ont d’ailleurs fait des propositions dès novembre qui ont été présentées à la direction lors de la réunion de concertation de janvier. Il est quasiment impossible de connaître la politique voulue par l’Agence, c’est pourtant essentiel pour les personnels s’ils veulent pouvoir prendre des décisions de carrière individuelle, toute projection à moins d’un ou deux ans n’est plus faisable. Les conséquences sur les départs (très nombreux cette année), sur le recrutement de nouveaux collègues et sur le maintien de nos effectifs peuvent être dramatiques aussi bien pour les personnels que pour l’existence d’une école comptant dans la vie viennoise et assurant une formation francophone reconnue à des milliers d’enfants.

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Recrutés locaux :
mode d’emploi des textes réglementaires

La situation des recrutés locaux dans l’ensemble des services français de l’étranger s’est clarifiée. La référence au droit local est la norme, mais les conditions de mise en place des nouveaux contrats rencontrent bien des difficultés sur le terrain. Le SGEN-C.F.D.T. de l’étranger soutient par ses actions de formation les collègues chargés des négociations dans les postes avec l’administration.

·         la référence des textes réglementaires français :

Une loi et des circulaires d’applications :

·         La loi de référence est la loi sur les régimes juridiques des agents de recrutement local n° 2000-321 du 12 avril 2000

Les circulaires d’application :

§         Pour le ministère des Affaires Etrangères : circulaire n° 1584/CCF/CCA, elle actualise la circulaire n° 2181/CL qui à notre connaissance n’a pas été annulée

§         Pour l’A.E.F.E. : les circulaires n° 2551 et 2552 du 26 juillet 2001

La circulaire du MAE fait référence explicite au VADEMECUM 2001 de la direction des ressources humaines.

Ces textes de référence sont en ligne sur notre site.

Le mode d’emploi d’application des circulaires : règlement intérieur et contrat de travail

Il est évident, sur le terrain que les recrutés locaux des institutions françaises relèvent de la même législation du travail, l’administration française a produit plusieurs textes réglementaires s’appliquant aux agents des ambassades, consulat, instituts d’une part, et aux agents des établissements scolaires d’autre part. Les circulaires du MAE sont beaucoup plus précises que celles de l’A.E.F.E.

Le VADEMECUM 2001 de la Direction des ressources humaines indique, en respect de la loi du 12 juillet 2000, comment établir le régime juridique des personnels locaux, la négociation avec les personnels d’un règlement intérieur doit servir de fondement à l’élaboration des contrats de travail.

La circulaire 2552 de l’A.E.F.E. fait une vague allusion, au point 6, à « des textes de portée plus générale » auxquelles pourront se référer les contrats de travail, ces textes de portée plus générales ont un nom en droit du travail, il s’agit des règlements intérieurs.

Dans les postes, les recrutés locaux des ambassades, consulats, instituts et établissements scolaires ont donc le droit de négocier un règlement intérieur et les contrats de travail.

Il faut essayer de négocier le règlement intérieur dans son ensemble, l’administration ayant intérêt à ne préciser que certaines rubriques de ces règlements intérieurs comme par exemple les grilles de salaires. Les contrats de travail doivent être rapidement opérationnels et l’existence d’un règlement intérieur complet n’est pas nécessaire pour assurer la validité des contrats de travail.

Des exemples sont présentés en ligne sur notre site Internet

Sur le terrain : la difficile articulation entre représentation des titulaires détachés et des personnels de recrutement local

Le Ministère des Affaires étrangères a ouvert à l’occasion des nouvelles élections aux CCPL, la représentation aux personnels locaux, ces personnels sont électeurs et éligibles quelle que soit leur nationalité. Sur cette avancée, c’est l’action de la C.F.D.T. qui a été décisive en gagnant le recours en Conseil d’État.

La question est plus délicate avec l’A.E.F.E., les dernières élections de juin 2001 ont été réservé aux personnels de nationalité française, les personnels élus ne représentent que les collègues français alors qu’en Europe, les pays reconnaissent le droit à la représentation en structure paritaire de concertation à tout le personnel, tout au moins ayant la nationalité des pays membres de l’Union Économique.

Que faire dans les pays qui ont ancré dans leur législation, l’élection de structure paritaire où tous les personnels sont représentés ? Il va donc avoir la commission paritaire française qui étudiera les recrutements des personnels titulaires et non-titulaires, et une deuxième commission locale qui est ouverte à tous les représentants de personnel : locaux comme titulaires de l’éducation nationale française. Le champ de compétence des structures paritaires locales non françaises peut être plus étendu que celui accordé par la législation française.

Le problème peut être également inversé, si les Etats ne prévoient pas de structure paritaire, il peut avoir un nombre de plus en plus important de personnels exclus des droits fondamentaux du travail qui est celui de la représentation dans l’entreprise.

Il est temps, pour l’A.E.F.E., d’abandonner un point vue franco-français et de prendre en compte la complexité des situations locales, , la réglementation doit pouvoir s’adapter aux situations locales, il faut que l’ensemble des personnels dans chaque poste aient une représentation adaptée aux législations locales et garantissant les droits fondamentaux.

A la suite des élections paritaires locales de 2001 pour les personnels de l’A.E.F.E. et de janvier 2003 (sous réserve ?) pour les personnels du MAE, il y aura une représentation des personnels différentes dans les commissions paritaires alors que le droit local s’appliquant aux personnels locaux sera le même. On ne peut que souhaiter qu’il n’y ait pas de conflits et que les personnels locaux n’aient pas à faire appel à leurs tribunaux !

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SECOND COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTÉRIEL
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Réunion du 20 mars 2002

Un second comité technique paritaire presque «extraordinaire» puisqu’il a été organisé à la demande des organisations syndicales, l’administration ayant estimé que la réunion de novembre 2001, principalement consacrée au dossier ARTT, était suffisante au titre de «l’année scolaire» 2001/2002. Dès la fin du mois de janvier, constatant que ce CTPM2 ne serait pas réuni avant l’automne 2002, la C.F.D.T./MAE et le SGEN-C.F.D.T. de l’étranger décident d’interpeller l’ensemble des représentants du personnel de cette instance : la réglementation prévoit en effet que les comités techniques paritaires doivent être réunis si la moitié au moins des représentants des agents le demandent.

Chose dite, chose faite et cette réunion du 20 mars n’a pas été «du luxe» puisque l’ordre du jour était bien rempli et que les débats se sont prolongés jusqu’en fin de journée.

Outre, donc, les conditions de réunion de ce CTPM, la C.F.D.T. a demandé à ce que les procès-verbaux soient remis plus rapidement pour approbation et a renouvelé sa demande de fusion des deux CTPM (premier et second comités techniques paritaires), l’administration avouant ne pas réussir à faire face aux réunions fréquentes des CTP ! Enfin, malgré nos souhaits d’aborder les question s de formation continue -sujet, semble-t-il, perdu de vue- on nous répond que la question de la formation les débats... du CTPM1 : en claire, la formation continue des agents du réseau culturel et de coopération est une question traitée par d’autres représentants du personnel que ceux qu’ils élisent ! Bigre...

Pour sortir de ce type d’imbroglio, la C.F.D.T. plaide de nouveau pour un CTP unique au MAE avec, cependant, l’existence d’un comité spécial pour les personnels de coopération et d’action culturelle où seraient traitées des questions tout à fait particulières à ces agents, ceci afin de ne pas alourdir les réunions du comité technique paritaire ministériel.

Examen des règlements intérieurs ARTT

La DRH précise que 178 règlements intérieurs ont été reçus à Paris, que les choix faits en matière d’horaires hebdomadaires ont été majoritairement 37 h 30 ou 38 h 30, qu’il y a peu de précisions sur la pause méridienne, les permanences et les astreintes. La possibilité d’organiser un cycle annuel a été très peu utilisée.

La C.F.D.T. qui, en novembre, avait déjà dénoncé l’exclusion de la majorité des agents culturels et de coopération du dispositif ARTT, s’étonne des 178 règlements intérieurs en question puisqu’ils concernent les services diplomatiques et consulaire. Où sont ces règlements pour les établissement à autonomie financière ???

D’autre part, en ce qui concerne les agents de recrutement local de ces établissements culturels, la C.F.D.T. se fait confirmer que ces personnels sont dans la même situation que les agents recrutés locaux des services diplomatiques et consulaires, à savoir qu’ils travaillent selon les mêmes horaires que les agents expatriés. L’Administration confirme qu’elle souhaite harmoniser les conditions de travail de ces  personnels qu’ils exercent à l’Ambassade, au Consulat, au SCAC, dans un centre culturel ou un institut. Elle reconnaît cependant que les établissements culturels ont un fonctionnement différent d’un service administratif classique : spectacles en soirée, travail le samedi, etc.

Les règlements intérieurs ARTT présentés lors de ce CTPM ne concernaient pas, de fait, les personnels des CCF et Instituts, la C.F.D.T. demande à ce que les règlements intérieurs des établissements à autonomie financière soient étudiés par un  prochain CTP, règlements portant sur les contrats de travail, la protection sociale, l’avancement, la formation... et l’ARTT ! La C.F.D.T. insiste sur le rôle que doivent jouer les établissements en allant plus loin que les minima locaux, notamment quand les normes du pays sont loin des niveaux français.

Le Directeur Général de l’Administration confirme que les agents recrutés locaux sont exclus du dispositif ARTT mais qu’il est néanmoins possible de trouver des solutions satisfaisantes. Il st convenu que pour le rapport 2001 sur les recrutés locaux, un chapitre sur le temps de travail serait réalisé avec précision sur la situation dans les Ambassades-Consulats d’une part, et Instituts-CCF d’autre part. La C.F.D.T. fait remarquer que les règles qui s’imposent n’empêchent pas la création de systèmes contractuels sur l’ARTT : le Maroc est un bon exemple à ce sujet qui à la fois démontre que des avancées sont possibles et qu’on peut tout à fait maintenir et même améliorer l’homogénéité des personnels.

AVIS FORMEL PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE CLASSEMENT DANS LES GROUPES D’INDEMNITES DE RESIDENCE

Il s’agit en fait d’ajouter deux groupes à la grille des indemnités de résidence des assistants techniques : un groupe 16 sera ajouté à la grille des conseillers de directeur, chefs de projet, coordonnateurs de programmes et un groupe 19 sera ajouté à la grille des experts sectoriels et des responsables d’une composante de projet ou de programme. Ces nouvelles cotations concernent actuellement un peu plus d’une dizaine d’agents. La sous-direction PLD indique que désormais les indemnités de résidence sont publiées sur Internet avec chaque poste proposé, sauf pour le secteur santé où cela n’est pas encore réalisé. La C.F.D.T. s’inquiète néanmoins des contrats actuellement à la signature du contrôle financier sans ces grilles supplémentaires : la parution au journal officiel sera nécessaire pour faire bénéficier les agents de ces nouvelles cotations. Enfin, l’administration s’engage dans l’avenir à remettre aux organisations syndicales un état des effectifs dans chaque groupe et chaque classe. Elle persiste dans le refus de communiquer avec précision les critères de cotation des postes, arguant qu’elle n’envisage pas de « co-gestion »…

 

Le projet d’arrêté est soumis au vote :

POUR : 10 voix de l’Administration, 1 voix FPCOM, 2 voix UNSA, 4 voix C.F.D.T..

CONTRE : 1 voix CGT.

ABSTENTION : 2 voix FSU.

POINT SUR LA REFORME CONCERNANT LA REMUNERATION DES ASSISTANTS TECHNIQUES

Les textes sont parus au Journal Officiel du 20 février 2002 avec un certain retard dû à l’encombrement au Conseil d’État.

Le décret (n° 2002-217 du 18 février 2002) abroge les textes de 1992 et précise la durée des congés administratifs selon les fonctions exercées. Deux arrêtés précisent l’un les conditions d’application du décret de 1967 aux assistants techniques, l’autre les modifications à l’arrêté du 1^er juillet 1996 relatif aux conditions d’application au personnel culturel et de coopération du décret de 1967.

Les questions relatives au déblocage du gel indiciaire pendant la durée du contrat, à la fiscalité, à l’indemnité logement sont ensuite discutées. Sur le premier point, il doit être procédé à une évaluation du coût de la mesure ; sur les questions liées au logement et à la fiscalité, les situations sont disparates selon les pays et l’administration juge nécessaire d’effectuer une remise à plat, pays par pays, compte tenu des conséquences de cette réforme. Le SGEN-C.F.D.T. de l’étranger souhaite qu’une attention particulière soit portée aux personnels exerçant dans des pays comme la Pologne, la Russie, etc … où il existe des problèmes en matière de logement, fiscalité, titres de séjour. Il rappelle que dans ces pays, de nombreux agents en coopération linguistique et éducative (lecteurs, professeurs, conseillers pédagogiques) sont des sans-statuts, recrutés en France, mais sans aucun droit minimal comme agent de l’Etat, notamment en matière de protection sociale (assurance maladie, retraite, chômage en fin de contrat). L’Administration indique d’une réforme des statuts des « assistants » de l’ex Union soviétique est en préparation.

MISE EN ŒUVRE DE LA CIRCULAIRE 1584/CCF/CCA

Cette circulaire du 26 septembre 2001 qui concerne les agents de recrutement local des instituts et centres culturels est encore récente et la DGCID souhaite qu’un réel bilan soit établi à la rentrée de septembre 2002.

La C.F.D.T. s’inquiète cependant des moyens dont dispose la DGCID pour gérer cet important chantier. Elle souhaite rappeler les points les plus lourds ; moyens en matière de formation des agents, mise en place de contrats pour tous afin d’en finir avec les vacations, établissement d’une véritable protection sociale, tant pour les agents recrutés locaux de nationalité française que pour les agents étrangers, incitation à créer des instances de concertation avec communication au CTPM des comptes-rendus des réunions. Enfin, la question des grilles salariales n’est pas encore transparente.

L’administration indique « qu’elle a pris le dossier à bras le corps » et a obtenu des crédits supplémentaires auprès du budget afin de consolider le réseau. Le budget 2002 prévoit 1,37 MEUR supplémentaire pour la rémunération de ces personnels locaux mais il faudra obtenir trois fois cette somme pour 2003 à 2006 afin d’harmoniser l’ensemble des rémunérations.

Fin 2002, 98 établissements culturels devraient avoir réalisé l’harmonisation de la grille salariale (« grille du poste »). En matière de protection sociale, 129 établissements auront pris en charge la part patronale concernant les cotisations sociales.

Une charte devrait être établie comme texte d’orientation afin que les établissements culturels bénéficient d’un texte d’appui, afin d’appuyer le réseau dans ses structures et ses idées, avec une meilleure harmonisation des procédures de programmation. Les personnels ainsi que les organisations syndicales seraient destinataires de ce document, alors que pour le moment les diverses déclarations officielles (notamment celles de Charles Josselin à la réunion des directeurs et délégués de l’Alliance Française en janvier) ont été faites sans avoir fait l’objet de consultations.

La C.F.D.T.-MAE et le SGEN-C.F.D.T.-Etranger redemandent des engagements fermes de l’administration sur l’exécution effective en trois ans de ce plan d’action pour les personnels locaux (grilles de salaire harmonisées, protection sociale et dialogue social systématique avant prise de décision).

PRE-RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CICID SUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE

La C.F.D.T., attentive aux questions touchant à l’avenir de l’assistance technique, avait souhaité que ce pré-rapport puisse être discuté en CTP puis le Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement proposait la création d’un GIP pour la gestion de l’assistance technique.

La DGCID confirme la création de ce GIP "France Coopération International" destiné à la gestion de l’assistance technique de courte et moyenne durée, car il existe des difficultés pour trouver des experts pour des périodes de 2 à 10 mois. Il s’agirait donc d’un GIP assez resserré afin d’être un instrument restreint mais réactif. Sa mise en place devrait avoir lieu dans quelques semaines.

Les organisations syndicales demandent à faire le point exact des postes réellement occupés en assistance technique et du nombre de postes vacants (la C.F.D.T. ayant comparé les effectifs entre novembre 2000 et novembre 2001 indique que le nombre d’assistants techniques était à l’automne de 1614. La DRH précise qu’en 2002, 113 postes vont être supprimés mais qu’il est prévu 200 créations de postes). Des précision sont également demandées quant aux offres réelles en assistance technique de courte et moyenne durée. Bref, après tant de difficultés et de démissions dans ce secteur, les représentants des personnels demandent « à voir pour croire »… Il est néanmoins indiqué que les assistants techniques ayant travaillé plus de 8 ans hors de France pourraient faire partie du vivier et postuler.

MOUVEMENTS 2002 DES PERSONNELS CULTURELS ET DE COOPERATION

Le mouvement porte sur plus de 900 postes et un grand nombre de prolongations ont été accordées sur le titre IV.

Pour le titre III, on compte 470 postes au mouvement dont 17 prolongations.

La C.F.D.T. pose la question des postes non pourvus, tant à l’étranger qu’à la DGCID où des difficultés sont apparues en décembre, notamment à la DCT. Elle s’étonne qu’on oppose une trop grande durée de séjour à l’étranger pour ne pas proposer de contrat à certains collègues alors qu’on envisage de recruter des retraités.

L’administration reconnaît qu’il existe des difficultés de recrutement pour certains postes à l’étranger et communiquera la liste des postes non pourvus depuis au moins 3 mois. Quant à la question de l’administration centrale (DGCID), un travail en commun est effectué entre la DGA et la DGCID pour trouver à la fois des emplois budgétaires de contractuels et des candidats. Il nous est confirmé qu’en décembre, il manquait 10 à 12 emplois non pourvus à la DGCID.

CELLULE DE REINSERTION

L’Administration présente les activités de la cellule de réinsertion de la sous-direction des personnels culturels et de coopération. Elle indique que les contrats avec les sociétés privées commencent à donner des résultats et devaient permettre de trouver des solutions de réemploi pour les agents contractuels au chômage. Les tableaux statistiques font apparaître que 475 demandeurs d’emploi ont été indemnisés au titre de l’assurance chômage au cours de l’année 2001 et début 2002 ; 184 d’entre eux ont pu retrouver un emploi et 110 ont bénéficié d’une formation. On relève cependant qu’il y a 36 personnes en fin de droit. La DRH précise qu’il s’agit d’agents qui ont cotisé peu de mois et dont le temps d’indemnisation est également, de ce fait, réduit. Les organisations syndicales souhaitent néanmoins qu’une attention particulière soit portée à ces personnes.

Si chacune se réjouit de la mise en place de la convention entre le ministère et l’APEC (Association pour l’Emploi des Cadres) depuis début mars, il est précisé qu’elle concernera les cadres contractuels du département à la recherche d’un nouvel emploi après accord préalable du ministère (agents bientôt en fin de mission ou bénéficiant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi). Il sera mis à disposition des bénéficiaires des « outils » de recherche d’emploi avec la définition d’un projet professionnel, la validation de ce projet, la construction d’une stratégie de prospection. Le bilan de compétences n’est pas prévu dans ce dispositif, mais l’APEC pourra orienter les agents intéressés vers des prestataires reconnus dans ce domaine.

La C.F.D.T. souhaite que les agents de coopération et d’action culturelle rémunérés sur contrat avec un établissement à autonomie financière puissent également bénéficier de ce dispositif, et qu’une étude soit faite sur les volontaires internationaux. Elle souhaite également que l’information soit largement diffusée aux personnels concernés en poste à l’étranger afin qu’ils puissent prendre les contacts nécessaires avant la fin de leur contrat. Enfin, sur sa demande, le groupe de travail sur la précarité des contractuels devrait être réactivé et une réunion sera prochainement fixée sur ce dossier.   Pour les fonctionnaires détachés, le ministère signale la signature d’un accord avec l’Université de Paris III. (Présentation par ailleurs).

Une nouvelle brochure établie par la cellule de réinsertion devrait être terminée d’ici quelques jours et largement diffusée.

PROGRAMME FLAM

Ce programme (« Français langue maternelle ») a été mis en place par la direction de la coopération culturelle et du français à l’initiative notamment de délégués au CSFE. Il prévoit que des associations de parents peuvent recevoir des subventions pour mettre en place des cours de français à destination d’enfants ressortissants français scolarisés dans un établissement local. Les effectifs minima sont de 10 enfants de nationalité française (le groupe pouvant être élargi à des enfants francophones d’autres nationalités). Ces cours peuvent être assurés dans diverses structures : école locale, établissement culturel français, etc. A la demande du SGEN-C.F.D.T. de l’Etranger, l’Administration indique que ces aides ne peuvent être données à des cours organisés en liaison avec le CNED, mais elle ne donne aucune explication satisfaisante. En 2001, 33 demandes ont été satisfaites sur 37 dossiers déposés dans 19 pays. 300 000 euros ont été inscrits au budget de la DGCID en 2001 (avant régulation !!)

ACCES A L’INTRANET ET A L’EXTRANET

L’Administration n’apporte au moment de la réunion aucun élément nouveau, mais communique quelques jours après la réunion du CTP un projet document de référence présenté par ailleurs.

MODIFICATION DES COEFFICIENTS DES MAJORATIONS FAMILIALES DES EXPATRIES

L’Administration informe (en termes généraux) de son projet d’augmenter les majorations familiales dans certaines villes où celles-ci ne suffisent plus à couvrir les frais de scolarisation dans des établissements français (notamment la majorité des circonscriptions consulaires des Etats-Unis, Japon, Shanghai, Hongkong, Taiwan, Toronto, Bombay, Koweït, etc.). 255 enfants sont concernés actuellement ; cette réforme serait financée par une diminution uniforme de 3,04 % des majorations servies dans les autres pays. Rappelons que le montant des majorations familiales est calculé par l’affectation d’un coefficient à la rémunération afférente à l’indice 585 de la Fonction Publique et donc indexé sur la valeur du point. Des majorations sont ensuite accordées pour les enfants de plus de 10 ans (+ 25 %) et de plus de 15 ans (+ 50 %).

MODIFICATION DES REGLES APPLICABLES EN CAS DE CONGE DE MALADIE (DECRET DE 1967)

A la demande de la C.F.D.T. formulée de longue date, et des autres organisations syndicales, l’Administration nous présente un avant-projet de texte améliorant les règles de versement des indemnités de résidence aux agents placés en congé de maladie. En effet la rédaction actuelle du décret de 1967 réduit à zéro les indemnités de résidence dès le premier jour de congé aux agents qui prennent celui-ci en France, alors que leurs charges liées à l’expatriation continuent à courir (loyer, droits de scolarité, etc.). Les agents en congés de maladie « sur place » perçoivent une indemnité de résidence réduite de moitié à concurrence de trois mois. Le traitement lui-même est réduit de moitié au-delà de trois mois.

Le projet serait de verser, quel que soit le lieu du congé de maladie, 80 % de l’indemnité durant 30 jours, puis 50 % au-delà. Le retour est obligatoire au bout de six mois maximum (sans changement)

MADAGASCAR

A l’initiative de le C.F.D.T., le point est fait sur la situation des coopérants et de la coopération française à Madagascar. L’Administration confirme de manière claire qu’aucun projet immédiat d’arrêt de la coopération n’est à l’ordre du jour. Aucun retour anticipé de coopérants n’est envisagé pour le moment, mais les nouveaux départs peuvent être retardés. Les questions de sécurités sont suivies de très près au jour le jour par l’Ambassade et par le Département.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

A la demande de la C.F.D.T., le point est fait sur les élections en cours (le renouvellement du présent CTP) ou reportées (CCPM). L’Administration confirme le report de l’élection des CCP à janvier 2003, le nouvel arrêté n’étant toujours pas signé. Les nombreux problèmes rencontrés dans le scrutin en cours sur les CTP (inscriptions erronées, omission des recrutés locaux, erreurs dans le remplissage des rubriques sur les enveloppes de vote par correspondance) sont minimisés par l’Administration.

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Situation du FLES (Français langue étrangère et seconde) en France et hors de France

Le vendredi 15 mars dernier a eu lieu une journée de réflexion sur le français langue étrangère et français langue seconde en France et à l’étranger. Elle était censée réunir les acteurs principaux qui au ministère de l’Éducation nationale comme ministère des Affaires étrangères sont ont en charge la définition d’une politique linguistique. Il s’est agi en fait un relevé d’évidences en période électorale.

Quatre tables rondes se sont développées autour des thèmes suivants :

§          Le français, langue étrangère, langue seconde et langue nationale, face à la diversité des contextes linguistiques, culturels et éducatifs.

§          Le français langue étrangère : offre et demande

§          Produits, méthodes et ressources

§          La promotion du français à l’étranger : priorités et mise en œuvre

Les ministères de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères semblent convenir qu’ils doivent œuvrer conjointement pour faire face à l’étranger comme en France aux besoins en langue qui se modifient de plus en plus rapidement mais les participants à cette journée de réflexion se sont bornés à faire des constats.

Pourtant le FLES existe bien en France dans le secondaire depuis plusieurs années contrairement à ce qui est affirmé au MEN et les classes d’accueil en sont la preuve. Les centres de FLES (français langue étrangère et seconde) mais aussi les cursus de formation de professionnels du FLES et les instances impliquées des ministères de l’Education nationale et des Affaires étrangères, devront effectivement proposer des solutions car les besoins réels des enfants sont loin d’être pris en compte.

Par ailleurs, le ministère des Affaires étrangères constate pour sa part que même si le français est dans une « dynamique ascendante » dans le monde, son maintien au niveau international dépend des moyens dont les services concernés disposent. Or force est de constater que ces moyens ne sont pas au rendez-vous et que ce n’est pas en les diminuant qu’on parviendra au but : autre évidence donc.

Si les actions de politique éducative relatives aux langues, en France et hors de France se doivent d’évoluer, ces actions impliquent l’ensemble du système éducatif français (enseignement obligatoire, secondaire, universitaire, professionnel), les collectivités territoriales (enseignements municipaux, actions régionales dans le cadre de la coopération décentralisée), le secteur associatif (langues régionales, actions en direction des communautés nouvellement installées…) ainsi que le dispositif international de politique linguistique à l’étranger et ses partenaires nationaux (systèmes éducatifs, régionaux, universités et institutions de formation des enseignants des pays concernés). Lors de ces élections présidentielles, l’éducation ne semble pas être au centre du débat, tout reste donc à faire.

En bref aucun engagement n’émerge donc de cette journée bien maladroitement convoquée en période électorale. En effet tous les sujets qui fâchent (moyens, création de postes…) ont soigneusement été mis de côté. Le SGEN-C.F.D.T. de l’Etranger pour sa part regrette que l’ensemble des syndicats n’ait pas été invités à participer à cette journée. Le SNESUP était seul présent en tant que tel. Il nous faudra donc essayer de relancer la discussion nécessaire après les échéances électorales, quant à l’avenir du FLES à l’étranger comme en France.

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Enseigner une discipline non linguistique en français langue seconde : éviter le bilinguisme monoculturel

    L'enseignement d’une DNL en français à l’étranger (discipline non linguistique comme la biologie, la physique ou l’histoire) est souvent dispensé par des enseignants nationaux dans un contexte où la pratique du français n’est pas quotidienne. La capacité de ces enseignants à s’exprimer en français dans un contexte professionnel reste problématique pour la majorité d’entre eux, par manque de formation adéquate. Ces difficultés touchent généralement la construction du sens en français dans un projet didactique dépassant le seul contenu disciplinaire qu’ils conçoivent en référence avec leur culture professionnelle essentiellement obtenue dans un cadre national.

 Ainsi la mise en place d’un ”bilinguisme monoculturel” fait-il perdre son sens à un type de formation réalisée loin de tout contact réel avec la langue pratiquée, où l’enseignant national de DNL se trouve instrumentalisé dans un projet ”linguistique”. Rares sont les collègues qui voient reconnaître la surcharge de travail que représente un tel enseignement, et ils se trouvent très vite confrontés au problème de la différence d’approche culturelle des matières enseignées.

 Pourtant les étudiants étrangers poursuivant un cursus universitaire en France perçoivent d’emblée ce problème d’ajustement culturel au-delà des difficultés linguistiques. En effet tout savoir se constitue au sein d’un contexte culturel dont les méthodes de travail et les démarches pédagogiques n’ont rien d’universel. Si ces étudiants cherchent d’abord à avoir accès à un prétendu ”texte du savoir” et pensent qu’un apprentissage lexical leur offrira la solution, force leur est de constater que l’incompréhension persiste souvent une fois cette élucidation lexicale réalisée. En fait les intentions didactiques et les attentes de l’enseignant se mêlant implicitement au savoir, sont source de malentendus et brouillent les pistes culturelles habituelles de l’étudiant étranger en quête de sens.

 Dans un enseignement plurilingue, le contenu disciplinaire n’obtient de sens que si l’étudiant sait quoi en faire en français et si l’enseignant arrive, par la préparation qu’il a reçue, à concevoir un autre projet que d’en assurer une traduction conservant implicitement les mêmes attentes pédagogiques, culturelles que celles en vigueur dans la langue/ culture maternelle. Il ne faut plus parler alors de projet plurilingue.

 En effet un tel enseignement, pour être pluriculturel doit se proposer d’amener l’apprenant à un décentrage indispensable quant à sa culture d’origine et à ses représentations pour lui ouvrir d’autres constructions possibles. Cette expérience le forme à un relativisme contextuel du sens, construit à partir de son vécu et favorisant ainsi la création d’une culture particulière dont la force est de savoir tirer parti avantageusement de regards différents portés sur le monde.

 L’enseignement plurilingue n’est donc pas réductible à un enseignement de langue. C’est un projet de formation permettant la remise en cause de significations figées par leur verbalisation dans une seule culture. C’est un moyen pour l’individu de se construire dans la mobilité d’un sens à la fois précis et variable selon son expression culturelle. Cette ouverture d’esprit concerne les capacités globales d’apprentissage des apprenants dans tous les domaines grâce à une mise à distance des blocages monoculturels « ethnocentriques » qu’il n’est pas nécessaire de renforcer en langue étrangère.

Thierry Lebeaupin

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Les élections au CTP et aux CCPM : une situation confuse pour les électeurs ou les dysfonctionnements d’une institution démocratique

Le premier tour de la consultation des personnels du ministère des Affaires étrangères s’est clos en mars sur un double échec, tant pour le premier que pour le second comité technique paritaire, puisque le quorum de 50 % de participants enregistrés régulièrement n’était pas atteint lors de la clôture du scrutin : enveloppes extérieures non signées, votes non parvenus dans les délais, mais aussi information des électeurs insuffisante ou erronée, notamment en direction des recrutés de droit local parfois éliminés illégalement par ignorance ou volonté délibérée de responsables locaux.

La C.F.D.T. appelle tous les salariés en poste dans le réseau diplomatique et consulaire comme dans le réseau de coopération et d’action culturelle à se mobiliser et à voter faire voter massivement.

~> Le Comité Technique Paritaire

Le Comité Technique Paritaire est consulté sur les questions et projets de textes relatifs aux problèmes généraux d’organisation et de fonctionnement du Ministère et de ses établissements.

Il traite en particulier des questions statutaires, des programmes de modernisation et des incidences sur la situation du personnel, des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée, de l’hygiène et de la sécurité.

Le CTP est composé, à parité, de 10 membres nommés par l’administration et de 10 représentants des personnels. Le résultat du scrutin détermine la représentativité de chaque organisation syndicale et les moyens auxquels elle a droit.

~> Le vote C.F.D.T.: un vote pour l’action

Seule organisation à avoir été élue dans les deux comités techniques paritaires du Ministère des Affaires Étrangères, la C.F.D.T. a obtenu la participation des recrutés locaux au scrutin (recours en Conseil d’État).

Ses syndicats ont négocié la rédaction de la circulaire concernant le recrutement local dans les établissements culturels et la création de la cellule de réinsertion (assistants techniques, personnels contractuels).

Les syndicats C.F.D.T. ont participé à la négociation sur la fusion des ministères MAE et Coopération, sur la modification du régime de rémunération des assistants techniques. Ils revendiquent la participation de tous les personnels aux commissions consultatives de concertation dans les postes à l’étranger.

La Confédération Française Démocratique du Travail à l’étranger, c’est le SGEN-C.F.D.T. de l’Étranger et le syndical C.F.D.T. des Affaires Étrangères mais aussi le département International de la Confédération et l’Institut Belleville.

DES OBJECTIFS :

§         un budget à la hauteur des enjeux et des ambitions françaises, la transparence du recrutement et de la gestion des personnels (contrats de travail, règlement intérieur, adoption de grilles salariales par poste, réduction de la précarité.)

§         l’accès à une protection sociale digne de ce nom (assurance maladie, retraite,.)

§         une définition claire et équitable du calcul des indemnités versées aux personnels expatriés

§         l’accès à la titularisation dans la Fonction Publique française de tous les agents contractuels et la garantie du détachement des fonctionnaires recrutés par des organismes scolaires et culturels

§         la prise en compte et la valorisation de l’expérience acquise à l’étranger

§         l’accès réel de tous les personnels à une formation continue qui réponde aux besoins et aux attentes

§         un Aménagement et une Réduction du Temps de Travail effective pour les agents à l’étranger

Organisations démocratiques, le SGEN-C.F.D.T. de l’étranger et le syndicat C.F.D.T. du Ministère des Affaires Étrangères favorisent l’expression des personnels sur la diffusion de la langue et de la culture française, sur la coopération éducative, universitaire, scientifique et technique et sur les problématiques du développement.

§         Nous apportons ainsi une réflexion originale sur l’éducation, la culture et l’aide au développement.

§         Les syndicats C.F.D.T. prennent en charge la défense individuelle et collective des salariés.

§         Ils revendiquent l’amélioration de leur situation statutaire.

§         Ils luttent pour la résorption de l’emploi précaire.

Pour cela,

ils veillent au respect des compétences des Commissions Consultatives Paritaires Locales et ils militent pour la mise en place de structures de concertation sur tous les lieux de travail.

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Quelles instances paritaires pour les personnels (hors fonctionnaires du MAE) travaillant au MAE et dans le réseau diplomatique et consulaire ou le réseau de coopération ?

au niveau parisien

·         CTP.               Les comités techniques paritaires ministériels sont saisis sur tous les problèmes de nature collective. Le CTPM 1 est compétent pour l’administration centrale et les postes diplomatiques et consulaires (SCAC compris, hors établissements culturels) ; le CTPM 2 concerne les coopérants (assistants techniques) et les personnels des établissements culturels et de coopération. Tout décret ou arrêté qui concerne les conditions de travail est examiné par ces instances (nouvelle situation des coopérants, désormais intégrés au champ du décret de 1967, comme le demandait la C.F.D.T., etc.). Depuis 1999, à la suite de l’action de la C.F.D.T., tous les personnels, quelle que soient leur nationalité ou leur contrat, sont consultés. C’est au sein des CTP que la C.F.D.T. a pu faire progresser des dossiers comme la circulaire sur les personnels en recrutement local.

·         CCPM.            Les commissions consultatives paritaires ministérielles assurent le suivi des situations individuelles des personnels fonctionnaires en détachement ou des non-fonctionnaires sur des postes du budget de l’État  Elles jouent en partie le rôle des commissions administratives paritaires pour les membres de la Fonction publique qui sont en activité dans leur propre administration. Sont traités les questions individuelles liées aux carrières, notamment les promotions, les fins de contrat anticipées, les conflits liés aux appréciations et à la notation, etc. La C.F.D.T. a obtenu que soient examinées les projets d’affectation sur des postes d’attaché de coopération (dans le domaine linguistique, éducatif et universitaire)

au niveau local

·    CCPL             Les commissions consultatives paritaires locales assurent localement les mêmes fonctions que les CCPM

·   CCC               Les commissions consultatives de concertation, qui sont instituées auprès des ambassadeurs, sont les commissions créées dans les postes diplomatiques pour servir de cadre au dialogue social.

·         Au niveau des établissements culturels et de coopération : les directeurs des centres et instituts sont invités à organiser les instances ad hoc en tenant compte de la législation locale.

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Coopération et développement : le regard du Sud

Connaissez-vous « la bibliothèque du citoyen » publiée par les Presses de Sciences Po ? une collection de petits livres instructifs et parfois polémiques comme Imprévisible Afghanistan de Gilbert Etienne ou Famines et politique de Sylvie Brunel.

C’est l’un des derniers titres sortis qui a attiré notre attention : Nord-Sud : l’impossible Coopération de Jean-Jacques Gabas, prof à Paris XI, à Sciences Po et dans le DESS « Développement et coopération » de Paris I. J.-J. Gabas est aussi membre du HCCI. Ce livre dresse un historique et une typologie des pratiques de coopération ou d’aide au développement pour nous aider à réfléchir sur celles-ci et sur les risques d’impasse. Il nous propose d’autres manières d’aborder le développement que par des représentations pré-établies, en cherchant d’autres logiques que celle de l’offre d’aide, qui génère sa propre demande, parfois éloignée d’une vraie stratégie de développement élaborée par des acteurs locaux, issue de vrais débats. Une réflexion intéressante et documentée sur les efficacités des types d’aide est également présentée. La place des acteurs internationaux non étatiques est également évoquée d’une manière très utile. Le concept de « biens publics mondiaux », qui se développe depuis 2000, est présenté très clairement.

L’association professionnelle « Acteurs de la Coopération internationales et de l’Aide au Développement auprès du MAE » (ACAD-MAE) a organisé le 26 mars dernier à l’Assemblée nationale une table ronde fort réussie « Coopération internationale, des partenaires interrogent nos concepts et nos pratiques », animée par Bernard Langlois, à laquelle participait M. Gabas, à côté de personnalités venues d’Afrique, d’Amérique latine, d’Asie et d’Europe centrale.