• Afin d'assurer le meilleur suivi possible des dossiers, un certain nombre de nos élus siègent également en tant que commissaires administratifs paritaires nationaux de l'Education nationale :

Odile ALONZO (CAP 2nd degré)
Philippe BLANZAT (CAP 1er degré)
Christian GADRAS (CAP personnels de direction)
Mylène JACQUOT (CAP conservateurs)
Evelyne LIGNIER (CAP personnels administratifs)
Catherine MEGLINKY (CAP PLP)

Les détachements "administratifs"

Titulaires de la fonction publique exerçant dans des établissements étrangers ou organismes internationaux sur des emplois non budgétaires du MAE : le point.

Voici où nous en sommes d'un problème que nous suivons depuis maintenant 9 mois et l'annonce par l'administration du ministère des Affaires étrangères de l'arrêt des procédures de détachement de personnels auprès de ce ministère et non rémunérés par lui.

L'essentiel des nouvelles procédures de détachement est maintenant connu (TD 3817 du 17 janvier 2003 et 28975 du 18 avril 2003):

• Les détachements actuels courront jusqu'à leur expiration normale.
• Les personnels en poste dans les établissements à autonomie financière, considérés comme des services extérieurs du MAE ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions et continueront à pouvoir bénéficier d'un détachement auprès du ministère des Affaires étrangères.
• Les services culturels (sous l'autorité de l'ambassadeur représentant le gouvernement français et donc chacun des ministres) continueront à gérer pour le compte du ministère de l'éducation nationale l'administration locale de ces détachements.

C'est quant à ce dernier point que nos inquiétudes subsistent : quel soutien apporteront réellement les services culturels aux collègues dont les employeurs feront des difficultés pour remplir les formalités nécessaires ? Quelles solutions locales pourront être trouvées pour les collègues effectuant leur service dans plusieurs établissements ?

Ce dispositif permet théoriquement de préserver la situation de détachement de la très grande majorité de nos collègues. Le détachement de ceux dont le service est réparti sur deux ou plusieurs établissements ou organismes pourrait par contre ne plus être possible.

Il conviendra de vérifier à l'usage le fonctionnement de ce nouveau dispositif. Notamment, nous devons nous interroger sur le suivi de la carrière de ces collègues puisque les commissions consultatives paritaires locales et ministérielles (dont le renouvellement vient d'avoir lieu) placées auprès du ministère des affaires étrangères ne seraient plus compétentes à leur égard. Quid de la transmission aux intéressés des avis formulés par les postes diplomatiques, dont le cheminement sera désormais dissocié de la demande elle-même. Quelle notation administrative pour leur avancement ? Quelle possibilité de contestation de cette notation ? Bien des points qu'un dialogue entre les administrations concernées et les organisations représentatives du personnel devra éclaircir.

Plus que jamais, il est indispensable que nos collègues nous signalent toute difficulté pouvant apparaître ici ou là dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions : sans remontées d'informations du terrain, pas d'efficacité syndicale …

Recrutés locaux des instituts : un manque évident de détermination pour l'amélioration de leur condition

La mise en application de la circulaire 1584/CCF/CCA souffre d'un manque flagrant de volonté de la part de l'administration.

Lors de la dernière réunion du comité technique paritaire, l'ensemble des organisations syndicales a fait part de la multitude de problèmes qui se posent aux personnels de recrutement local des établissements culturels à autonomie financière.

Le dialogue social organisé dans les postes diplomatiques et consulaires ne prévoit pas d'inclure les personnels des établissements culturels pour lesquels la mise en place de structures internes de concertation est laissée à l'initiative des directeurs d'établissement.

Les contrats de travail ne sont pas toujours conformes à la législation en vigueur. Les grilles de salaire restent différentes de celles des ambassades et la formation continue quasi-inexistante.

La réduction de la précarité (transformation d'heures de vacation en contrats à durée indéterminée) est trop aléatoire.

Les questions de protection sociale et de retraite pourtant mentionnées dans la circulaire 1584/CCF/CCA n'avancent pas.

Il est indispensable que l'administration s'engage résolument sur ce dossier. Nous demandons que les mesures budgétaires prises pour l'application de cette circulaire soient détaillées dans les projets de budget des établissements dans le cadre d'un plan pluriannuel. Nous demandons que ces mesures soient exposées aux personnels ou à leurs représentants au sein de véritables structures locales internes de concertation.

Par ces mesures, l'administration marquera véritablement son engagement pour l'amélioration des conditions d'emploi de nos collègues et pourra parfois conforter certains directeurs d'établissement non soutenus par leur hiérarchie.

Indemnisation du chômage

La nouvelle convention

La convention d'assurance chômage entrée en vigueur le 1^er janvier 2001 a été modifiée par un protocole d'accord du 20 décembre 2002 qui prévoit une hausse des cotisations de 0,6 % et une diminution du nombre des filières d'indemnisation.

En revanche, un retour à la dégressivité des prestations a été écarté : l'allocation de retour à l'emploi (ARE) reste stable pendant toute la durée de l'indemnisation. Ce nouveau protocole, conclu entre les partenaires sociaux, est valable pour la période allant du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

L'allocation de retour à l'emploi

Cette allocation est versée aux salariés privés d'emploi (ex-agents contractuels du secteur public pour ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères) qui ont perdu involontairement leur travail - licenciement, fin de CDD...-, sont inscrits à l'ANPE et sont à la recherche effective et permanente d'un emploi.

D'autre part, l'inscription comme demandeur d'emploi doit avoir lieu dans un délai de 12 mois suivant la fin du contrat de travail.

Le montant de l'allocation se calcule par addition d'une partie fixe (9,94 euros par jour) et d' une partie proportionnelle, qui est de 40,4 % du salaire journalier de référence. En tout état de cause, l'indemnisation ne peut être inférieure à 24,24 euros par jour et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. L'allocation de retour à l'emploi est versée après l'application d'un délai de carence correspondant aux indemnités de congés payés servies par l'ex-employeur et un différé d'indemnisation de 7 jours. Rappelons que l'ARE est payée mensuellement à terme échu , que la condition de résidence en France est nécessaire pour pouvoir y prétendre et que le ministère des Affaires étrangères étant en auto-assurance, c'est à lui qu'il revient de verser cette allocation et non à l'ASSEDIC.

Les modifications d'indemnisation

Depuis le 1^er janvier 2003, les huit filières d'indemnisation sont ramenées à quatre. Pour les salariés dont la fin du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002, les conditions d'indemnisation sont donc les suivantes:

Pour les salariés dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1^er janvier 2003, les anciennes dispositions vont continuer de s'appliquer durant toute l'année 2003 ; les nouvelles conditions d'indemnisation indiquées ci-dessus n'entreront en vigueur qu'à compter du 1^er janvier 2004.

Les bénéficiaires âgés de 50 ans et plus, en cours d'indemnisation au 31 décembre 2002, pourront continuer à percevoir l'ARE dans les mêmes conditions que par le passé.

Rappelons d'autre part que pour les allocataires âgés d'au moins 60 ans et qui justifient d'au moins 12 ans d'activité salariée, l'allocation chômage est maintenue jusqu'à l'âge auquel ils auront droit à une retraite à taux plein et au plus tard, jusqu'à 65 ans.

Questions de retraites

Alors que le dossier des retraites est en pleine actualité, voici une information qui intéresse particulièrement les collègues résidant à l'étranger.

Il s'agit des délais de rachat des cotisations "vieillesse" pour les salariés du régime général.

En effet, les délais pour déposer des demandes de rachat de cotisations étaient forclos depuis le 31 décembre 2002. Cependant, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse vient de faire savoir que de nouvelles possibilités vont être données dans les prochaines semaines (la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse est actuellement en attente de la note circulaire du ministère de l'emploi concrétisant cette décision).

Il est donc possible, pour les salariés à l'étranger - et nous pensons notamment aux agents contractuels recrutés sur place ou aux agents recrutés localement - d'établir des démarches de rachat de cotisations vieillesse pour les années passées.

N'hésitez pas à prendre contact d'ores et déjà avec la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, 110 rue de Flandre, 75951 PARIS CEDEX 19 en précisant vos nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale!

Réinsertion

Contractuels, Volontaires internationaux, validation des acquis de l'expérience

La mise en œuvre de la convention de réinsertion entre le MAE et l'Association pour l'Emploi des Cadres (APEC), signée en mars 2002, a permis à sept (!) contractuels au chômage de retrouver un emploi. 43 agents ont accès à ce service. Même si on peut se féliciter de la mise en place de ce dispositif, on constate que le nombre de demandeurs d'emploi reste élevé et que la réinsertion reste difficile tant pour les assistants techniques que pour les agents des services culturels.

Il serait nécessaire que les agents contractuels puissent bénéficier de la validation des acquis de l'expérience, afin d'obtenir des diplômes qui faciliteraient leur retour à l'emploi. La C.F.D.T. demande à obtenir le bilan de la cellule de réinsertion pour les trois dernières années, ce qui permettrait peut-être de mieux analyser la situation et trouver les réponses les plus adaptées en faveur des demandeurs d'emploi. Elle souhaite également être informée des travaux en cours sur le plan interministériel quant à la mise en œuvre de la directive européenne de 1999 qui prévoit le bénéfice d'un C.D.I. à tout salarié ayant effectué deux contrats à durée déterminée de trois ans.

Les volontaires internationaux ont également des difficultés de réinsertion importantes. De plus, on constate que les V.I. employés dans les ambassades ou les E.A.F. ne sont pas couverts par l'assurance chômage ! A leur retour en France, ils ne peuvent prétendre à l'allocation de retour à l'emploi ; leurs seuls « droits » se limitent au R.M.I. !!

La C.F.D.T., qui tire la sonnette d'alarme depuis l'examen du projet de loi sur les V.I., revendique une assurance chômage « normale » pour les volontaires internationaux, ainsi qu'une protection sociale convenable : un contrat d'assurance a en effet été conclu avec un cabinet privé, excluant toute cotisation de retraite. L'Administration s'abrite derrière l'absence de réponse des mutuelles ou organismes de sécurité sociale...

Enfin, il est demandé que la totalité des postes soit publiée sur le site du CIVI ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent.

La C.F.D.T. déplore une nouvelle fois l'absence de prise en compte des contractuels de droit local recrutés en France ou à l'issue d'un contrat de droit français (C.S.N., V.I.), qui rentrent en France sans aucun « parachute ».

(Pour mémoire : 1001 V.I. sont employés à l'étranger dont 506 dans les services et établissements culturels et de coopération et 495 comme assistants techniques).

SGEN-C.F.D.T. Étranger 47 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS CEDEX 19 Tél.: +33 1 56 41 51 20 etranger@sgen-cfdt.org http://etranger.sgen-cfdt.org	C.F.D.T.-MAE 23 rue La Pérouse 75775 PARIS CEDEX 16 Tél. : +33 1 43 17 61 10 cfdt-mae-paris@diplomatie.gouv.fr http://www.cfdt-mae.fr