COMPTE RENDU DU CTPM
du 20 novembre 2003

Les organisations syndicales C.F.D.T., CGT, FO, FSU, UNSA-Education, UNSA-USMAE ont proposé aux CTP l'adoption de motions rejetant en l'état :

  • le projet de stratégie ministérielle de réforme 

  • celui de modification des modalités des modalités de calcul des émoluments à l'étranger.

Ces motions ont été adoptées en CTPM 1 (unanimité des représentants des personnels), mais pas en 2e CTPM, du fait de l'abstention de la "liste d'union" (FPFRE, SNALC-CSEN, CFTC, CFE-CGC)

Troisième réunion conjointe des deux comités techniques paritaires (CTPM 1 et CTPM 2) à propos de la réforme du ministère des Affaires étrangères depuis l'été : l'exercice de dialogue pourrait apparaître comme une première montrant que le ministre des affaires étrangères prend l'avis des représentants du personnel au sérieux... Et pourtant, depuis les réunions du comité de pilotage comme après les rencontres de travail tenues de septembre à novembre, on fait du "sur place" sur les questions essentielles. Des concessions à l'union syndicale majoritaire dans le CTPM 1 ont été faites, contre l'avis d'autres organisations comme la CFDT ou la CGT, avec la mise au rancard de la fusion des corps de fonctionnaires de catégorie C ou des deux CTPM. Certes quelques lourdeurs de forme et de présentation du plan d'action stratégique ont été gommées dans la stratégie ministérielle de réforme, mais sur le fond la philosophie reste la même et le ministre ne se donne pas les moyens de l'ambition proclamée par le gouvernement et le Président de la république : réduction des réseaux (sans information concrète aux personnels concernés), transfert de responsabilité à des agents moins bien payés, abandon de pans entiers des missions de service public à l'étranger, poursuite des suppressions de poste, diminution de 20 millions d'euros de l'enveloppe des rémunérations des agents sur poste de fonctionnaire expatrié (malgré les conclusions du rapport officiel sur les rémunérations à l'étranger rédigé par des représentants de l'inspection général des affaires étrangères et l'inspection générale des finances), opacité dans la redistribution des quelques millions d'euros destinés en principe à améliorer le sort des recrutés locaux et des agents en centrale à Paris ou Nantes.

Les organisations syndicales, qui s'étaient réunies la veille pour préparer la réunion, obtiennent que la question des rémunérations (indemnités de résidence, primes à l'administration centrale…) soit dissociée du reste de la "stratégie ministérielle de réforme" et soit ajoutée à l'ordre du jour.

Le discours du ministre lit un texte sans surprise reproduit par ailleurs.

Le ministre indique que la réforme intervient certes dans un contexte budgétaire difficile. Trois grands axes sont à retenir dans cette réforme :

Dans le cadre de la LOLF, il s'agira d'appliquer une gestion par objectifs. Les orientations interministérielles concernent la rénovation de la prospective, de nouvelles méthodes de gestion des ressources humaines, la décentralisation… Le ministre avoue cependant que certains points de la réforme ont été abandonnés : création de postes de secrétaires généraux adjoints, abandon probable d'une nouvelle direction de la stratégie. (Le ministre a également renoncé à la fusion des corps de catégorie C -centrale/chancellerie- et à la fusion des deux comités techniques paritaires ministériels).

Pour le ministre, la modernisation doit passer par l'augmentation des crédits du MAE dans l'action extérieure de l'État (pour le moment, 46 % des crédits de l'action extérieure de l'État reviennent au MAE). Des contrats d'objectifs seront signés avec le ministère des Finances.

Réforme des indemnités de résidence

Le ministre indique qu'il ne s'agit pas seulement d'économies budgétaires mais d'une vraie réforme, acte de solidarité avec les personnels de recrutement local et les personnels d'administration centrale. Cette réforme est également placée sous le signe de la transparence, le système actuel étant trop opaque. Plusieurs sujets importants entreront dans cette réforme des indemnités de résidence dont la réforme du congé maladie, l'architecture des grilles, le classement des ambassades -comme les préfectures- , la fixation de l'indemnité de résidence selon les responsabilités effectivement exercées, la transparence maximum des indemnités, du système de calcul enfin la mise en place d'un critère logement avec fixation d'un indice.

Quant à l'aménagement des réseaux , il sera nécessaire d'ajuster notre réseau à l'étranger, mettre en adéquation moyens et objectifs. La concertation a lieu entre les directions politiques et les postes sur ce dossier en vue d'une application en 2004.

Jean-François Desmazières, le directeur des affaires financières récemment nommé, présente le nouveau dispositif de calcul et de répartition des indemnités de résidence et d'expatriation, mais il se contente de redire ce que les organisations syndicales avaient entendu l'avant-veille, renvoyant au 28 novembre pour des informations plus concrètes :

A propos des primes d'administration centrale, les 3,8 millions d'euros permettront une augmentation de 10 à 11 % des primes habituelles (IFTS, prime de rendement…). Une prime de fin d'année, forfaitaire, est également prévue pour tous les agents de Paris et Nantes d'un montant de 195 euros.

Les organisations syndicales sont invitées à réfléchir à la question des primes au mérite proposées par le ministère de la Fonction publique. La CFDT s'est déjà déclarée hostile à cette idée et demande depuis toujours l'intégration des primes dans le salaire. La réforme des retraites obligera d'ailleurs les administrations à rendre une partie des primes non-modulable puisque la retraite complémentaire sera "assise" sur ce complément de rémunération.

A propos de l'indemnisation du congé maladie qui pénalise lourdement tout agent rentrant en France pour raison de santé (perte de l'indemnité de résidence à 100 % dès le premier jour d'arrêt de travail), le directeur des affaires financières indique que le congé maladie serait dans l'avenir indemnisé de la même manière qu'il ait lieu en France ou à l'étranger. Un système dégressif, à raison de - 25 % de l'indemnité de résidence par mois pendant les trois premiers mois sera mis en place.

En ce qui concerne les majorations familiales, elles seront traitées "au réel" avec trois niveaux selon l'âge des enfants (moins de 10 ans, de 10 à 15 ans, et plus de 15 ans). L'indexation ne sera plus fixée sur le point d'indice de la Fonction Publique mais sur les réels frais d'écolage et des frais de logement.

Enfin, le problème du coût excessif du logement dans certaines villes devra également être pris en compte.

Si la mise en cohérence géographique des indemnités de résidence interviendra au 1er janvier 2004, en revanche, les autres modifications n'auront lieu qu'ultérieurement.

Un des représentants du personnel, mandaté par l'ensemble des organisations, lit la déclaration unitaire suivante :

Les organisations syndicales représentatives du ministère des affaires étrangères C.F.D.T., C.G.T., F.O., F.S.U., UNSA-Education et UNSA-USMAE se sont rencontrées le lundi 3 novembre 2003 pour faire le point sur le plan de réforme, et les perspectives inscrites dans le Projet de loi de finances pour 2004, notamment en ce qui concerne les rémunérations et les emplois.

Les organisations syndicales constatent que la méthode de dialogue social adoptée par le gouvernement jusqu’à présent conduit à une impasse. Elles observent à ce stade que leurs propositions et observations ne sont pas prises en compte par l'administration.

Les organisations syndicales se déclarent opposées aux orientations générales du plan de réforme qui leur a été présenté. Elles y voient la volonté de mettre à mal les missions de service public du ministère des affaires étrangères, notamment dans les domaines consulaire et de l'enseignement, d'abandonner certaines responsabilités du ministère en matière de diffusion culturelle et d'action de coopération pour le développement, de réduire l’emploi public statutaire à l’étranger en poursuivant une politique systématique de recrutement local.

S'agissant des rémunérations, les organisations syndicales estiment que le contentieux avec l'administration ne peut que s'élargir. Bien que disposées à certains ajustements cohérents de la rémunération des personnels expatriés, elles dénoncent la réduction programmée des indemnités de résidence dans le seul but de réaliser une économie budgétaire immédiate sans aucune considération pour la situation et la mission des agents. Elles sont par ailleurs très dubitatives sur la réalité des mesures d’augmentation des primes d'administration centrale et d’amélioration de la situation des recrutés locaux existants, compte tenu, d'une part, de l'insuffisance, en niveau, des transferts de crédits annoncés et, d'autre part, de l'absence totale de transparence sur l'affectation et la répartition de ces enveloppes.

Les organisations syndicales considèrent que seule une mobilisation très large de tous les personnels saura faire échec à ce projet et ses conséquences à court et moyen termes.

Elles appellent donc l'ensemble des personnels des réseaux diplomatique, consulaire, culturel et de coopération à se réunir en assemblée générale partout sur leur lieu de travail, comme le permet la loi, afin de débattre des enjeux de ce projet de réforme, des moyens de faire entendre leur voix, et à faire part aux organisations syndicales de ce qui s'y est exprimé, dans la perspective de leur prochaine rencontre avec le ministre (comité technique paritaire ministériel du 20 novembre 2003).

Les syndicats demandent ensuite que les deux points à l'ordre du jour (réforme du MAE et rémunérations) fassent l'objet d'un vote. Une interruption de séance a lieu pour permettre aux organisations syndicales de rédiger le contenu de ces deux motions.

  • Motion n° 1 (stratégie ministérielle de réforme) :

Le comité technique paritaire ministériel (numéro 1/ numéro 2) donne un avis défavorable à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de réforme sur la base des modalités présentées actuellement.

  • Motion n° 2 (réforme des rémunérations) :

Le comité technique paritaire ministériel (numéro 1/ numéro 2) donne un avis défavorable à la mise en œuvre de la réforme de la rémunération des agents sur la base des modalités présentées actuellement.

Le ministre, surpris de la tournure des événements, demande aux représentants syndicaux de ne pas faire de confusion entre la question des indemnités de résidence et les autres volets de la stratégie ministérielle de réforme.

Chaque organisation syndicale prend alors la parole afin d'exposer sa position sur les deux points à l'ordre du jour.

Cette présentation est suivie par la lecture par un représentant du personnel  de la déclaration du 3 novembre. Interventions de la CFDT ci dessous.

Interventions de la C.F.D.T.
(les deux premières ont ouvert les prises de parole des syndicat, la dernière les a closes) 

Monsieur le ministre,

Lors de notre précédente réunion, le 20 octobre, la C.F.D.T. avait attiré votre attention sur le refus caractérisé de votre administration de respecter le principe de parité. En convoquant les CTPM d'aujourd'hui, celle-ci persiste et signe. En effet, 6 femmes seulement (2 titulaires et 4 suppléantes) siègent pour le compte de l'administration, soit 20 % du total. Ce faisant, le ministère méconnaît l'alinéa 3 de l'article 7 du décret 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires qui prévoit -je cite- : 
"Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants". 
Ainsi, monsieur le ministre, cette volonté de méconnaître le principe de parité amène aujourd'hui l'administration à présenter à votre signature des actes illégaux, ouvrant la voie, en cas de nécessité, à des procédures contentieuses. Nous vous demandons donc maintenant de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce principe soit enfin respecté dans tous les domaines de l'activité du ministère. Comme le prévoit la réglementation, ce CTPM devra être informé régulièrement des actions entreprises dans ce sens. 


Monsieur le ministre, 

Au terme d'une consultation de plus de six mois, après six CTPM (trois fois deux), comment exprimer notre déception et notre indignation à la lecture de cette Stratégie ministérielle de Réforme ?

Certes, le document final est bien construit, plus cohérent et intellectuellement séduisant.

Certes, il a le bon goût d'afficher des principes et des objectifs -transparence, efficacité, promotion interne, valorisation de nos métiers etc.- qui devraient facilement faire l'unanimité ! 

Qui est contre ? Personne bien sûr.

Qui est dupe ? Pas grand monde. 

En effet, monsieur le ministre, à côté de ces déclarations d'intention, si l'on regarde de plus près le texte de la SMR, quel projet d'avenir proposez-vous aux agents dont vous attendez qu'ils soutiennent votre réforme ? 

De vagues promesses sur la prise en compte des responsabilités exercées, et sur une réforme statutaire éventuelle pour de meilleures conditions de promotion interne. Rappelons que la seule réforme statutaire véritablement élaborée dans la SMR concerne le corps des conseillers des affaires étrangères. Rappelons aussi ce parallèle : quand il y a 170 conseillers proposables à une nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires pour 4/5 emplois, plus de 2 700 proposables de catégorie C se disputent 8 promotions en catégorie B !
La fusion des corps de catégorie C, qui va dans le sens de la modernisation de la fonction publique et qui était prévue dans le PAS, a été abandonnée ; l'administration a cédé aux pressions de certains, cramponnés à leurs avantages ! Il est vrai que la médiocrité des rémunérations en administration centrale peut expliquer ces comportements.
A l'occasion de la répartition en primes à l'AC des 3,8 millions d'euros qui seront récupérés sur les IR, l'administration aurait pu, sans trop d'efforts, rétablir un peu l'équilibre en faveur de ceux qui touchent les primes les plus basses ; elle a choisi la solution la plus injuste, à savoir : relever de 11% les primes de tous, puis redistribuer encore à ceux qui sont déjà les mieux servis, les emplois dits de responsabilité : quelques dizaines d'euros donc pour les uns, plusieurs centaines pour d'autres ! Ce n'est pas notre conception de l'équité !
J'ajoute que dans ce contexte, la C.F.D.T. dénonce aussi l'enveloppe considérable inscrite au PLF 2004 pour améliorer l'ordinaire des cabinets…

Comme nous l'avions relevé dès la publication du PAS, les avantages statutaires et les créations d'emplois sont réservés aux A supérieurs.

Quant au dialogue social, monsieur le ministre, qu'en avez-vous fait dans la Stratégie ministérielle de réforme ?

A l'administration centrale comme dans nos postes à l'étranger, comme vous monsieur le ministre, qui revendiquez une mission unique de l'Action extérieure de l'Etat, la C.F.D.T. revendique une instance unique de concertation. Mais reculant ici aussi devant les corporatismes désuets, notre administration fait désormais l'impasse totale dans la SMR sur le dialogue social, condition pourtant essentielle au succès d'une réforme.

Dans le domaine des relations humaines, les intentions louables affichées par l'administration pour la transparence, le management participatif, se limitent dans le projet à des mesures alibis : bilans divers et rendez-vous en tous genres, compilations d'instructions, etc… 

Tout en faisant le constat des carences de certains cadres du Département pour le management de leur équipe, l'administration se refuse à mettre en place une réelle évaluation à 360°.

Faut-il redire aussi, monsieur le ministre, que pour la C.F.D.T., les primes doivent être intégrées au salaire ? Alors que l'administration dispose de toute une palette d'instruments pour sanctionner les performances de ses agents, nous déplorons que le projet de développer les primes au mérite soit maintenu.

Même observation pour ce qui concerne l'insuffisance professionnelle : plutôt que de faire usage des dispositions de droit commun, l'administration propose, avec la disponibilité spéciale, des mesures dérogatoires parfaitement inacceptables.

Par ailleurs, la C.F.D.T. rappelle son opposition à la création d'un comité diplomatique et consulaire tel qu'il nous est présenté. Nous ne comprenons pas que tout en affichant des objectifs de transparence et d'équité, vous refusiez la participation de représentants élus par les agents en CAP à ce comité pour les propositions de nomination aux emplois à la décision du gouvernement.

Enfin, nous relevons que les projets ambitieux en matière immobilière, notamment pour le logement des agents, ont disparu de la SMR.

S'agissant de l'économie générale de votre projet, disons tout d'abord que la C.F.D.T. reste favorable aux propositions qui visent à renforcer l'audience de notre pays, à prévoir et "impulser" les avancées européennes et à donner à notre ministère les moyens de jouer son rôle de coordonnateur, comme bien sûr à toutes les mesures qui peuvent simplifier le travail. Notons tout de même que certaine mesure ne nécessite rien moins que la révision des traités européens et que, pour d'autres, les économies espérées paraissent surévaluées.

Ceci dit, la C.F.D.T. tient à rappeler ici avec force ses mises en garde sur les points suivants :

malgré les critiques de toutes les organisations syndicales, ils ont été maintenus en l'état dans la SMR. Pour la C.F.D.T., l'administration fait erreur en espérant par cette formule attirer des financements du privé ; par ailleurs, l'autonomie financière que l'on entend accorder à ces comités risque de générer des difficultés importantes en plaçant le consul en position de gestionnaire de fait. Quant au rôle des délégués des Français de l'étranger, rappelons que ceux ci font déjà partie avec voix délibérative des divers comités ou commissions existants.

en matière de coopération internationale et, notamment dans le domaine de l'aide au développement, vous voulez continuer à externaliser, à déléguer, voire à sous-traiter. Nous craignons que notre ministère ne perde la capacité de pilotage de l'aide publique au développement.

- d'une part, la C.F.D.T. rappelle ses demandes pressantes de "garde-fous" contraignants pour la mise en œuvre de la fongibilité asymétrique à l'étranger (sur ce point, la SMR se contente de déclarations qui se veulent rassurantes). La C.F.D.T. demande aussi que les agents soient associés à la définition des indicateurs de résultats.
- d'autre part, à la lumière des rapports des commissions de l'Assemblée nationale, nous voulons dire nos inquiétudes, Monsieur le ministre, quant à l'architecture des programmes qui sera finalement retenue, étant entendu que la mission interministérielle de l'action extérieure de l'Etat va pour nous de soi.

Quant au réseau, une nouvelle fois, nous déplorons qu'aucune information sur ce que l'administration appelle sa "re-configuration" ne nous soit donnée.

Comment ne pas finir, monsieur le ministre, sur le sujet qui préoccupe actuellement tous les agents : 
dans le contexte budgétaire extrêmement tendu que nous connaissons, et après les efforts consentis des années durant (et que vous même soulignez dans votre lettre au Premier ministre), cette réforme, qui doit s'autofinancer, exige des agents de ce ministère de nouveaux sacrifices, dont, la baisse des indemnités de résidence. Cette baisse, qui concernera deux postes sur trois, nous a été dictée comme notre contribution forcée, "notre dîme", à l'austérité budgétaire. Rien d'autre en effet, et certainement pas la suppression des incohérences géographiques constatées ici ou là et que personne ne conteste, ne justifie cette baisse massive - moins 6% - de l'enveloppe des indemnités de résidence et du supplément familial.

Or, les deux mesures de redéploiement qui l'accompagneront, l'une en primes à l'administration centrale, l'autre en faveur des agents de recrutement local, laissaient espérer au moins une réduction des inégalités les plus criantes. 
Faute d'information sur la revalorisation de la situation des recrutés locaux, nous ne pouvons nous prononcer sur ce point. En revanche, des informations chichement concédées par l'administration avant-hier à peine, il ressort que la redistribution des primes ne fera que creuser encore les inégalités. 

J'ajoute que le projet de réforme des dispositions iniques des congés maladie à l'étranger, qui est lié à la remise à plat des IR, tel qu'il a été esquissé devant nous par l'administration ne va pas assez loin. 

Voilà, monsieur le ministre, rapidement tracées les raisons de notre amère désillusion.

Nous avions espéré infléchir un PAS fondamentalement déséquilibré.

Nous avions fait des propositions concrètes d'amendements, dont beaucoup ne coûtaient rien, ou pas grand chose -et après tout, on trouve bien encore aujourd'hui des fonds pour rémunérer les cabinets d'audit !-

Nous constatons que nous n'avons été entendus pratiquement sur rien !

Et si l'on ajoute à cette liste d'occasions manquées, le choc que sera vraisemblablement pour beaucoup la baisse des IR au début de l'année prochaine, on vous laisse imaginer, monsieur le ministre, l'état d'esprit des agents aujourd'hui.


Monsieur le ministre,

Quelques mots pour compléter l'intervention de Patrice Servantie et Jacqueline Sejean, et celle des représentants des autres organisations syndicales.

S'agissant des recrutés locaux, ce document de stratégie ministérielle de réforme traite de leurs emplois, mais pas des salariés eux-mêmes. Certes, des dispositions sur leur protection sociale, leur formation ou leurs rémunérations sont abordées, mais à chaque fois sans précision concrète sur les modalités de mise en œuvre. Et la proposition de la C.F.D.T. de création d'un véritable service chargé de ces questions aussi pour les recrutés locaux des établissements culturels et de coopération reste sans écho. 

Un autre point très important qui retient notre attention est le dossier de la formation et des carrières des agents : oui, il est bien de doubler les crédits de formation ; oui il est bien de prendre en charge le coût de la validation des acquis et de l'expérience ; mais les prises en charge des frais de missions pour les formations en France restent souvent inadaptées aux contraintes des recrutés locaux ; sans parler de la venue en France pour passer des concours, à la charge totale des candidats, problème aggravé par la fermeture des centres de concours à l'étranger.

La gestion en accordéon des crédits de fonctionnement et d'intervention a des conséquences particulièrement visibles en coopération, tant pour les personnels que pour les actions : quand aurons-nous une gestion normale de nos budgets ?

Un dernier mot, mais pas le moindre, sur l'évolution du réseau des établissements : vous venez de nous dire, monsieur le ministre, que les agents du ministère des affaires étrangères ne seraient pas affectés ; mais comment les recrutés locaux, qui ne peuvent être "redéployés" seront-il traités ? quels préavis, quelles solutions de reclassement seront proposés ? Nous considérons que ce ministère, comme un groupe industriel ou une entreprise commerciale, pour reprendre l'image de Roger Ferrari tout à l'heure, doit avoir une approche associant les organisations syndicales au niveau général et non seulement localement. Les agents à la situation la plus précaire ne doivent pas être les oubliés de l'évolution du réseau, ils ne doivent pas être mis devant le fait accompli.


Le ministre semble surpris par la tournure des évènements et répond aux interventions des syndicats :

Le ministre souligne le caractère encore inégalé de la concertation et la prise en compte de certaines observations des syndicats : suppression des secrétaires généraux adjoints, abandon des fusions envisagées (corps de catégorie C, CTP), etc. Il déplore ce qu'il appelle le "contre-signal" donné par les syndicats dans son combat pour donner le rôle majeur au MAE dans la mission d'action extérieure de la France que créera la LOLF. 

" Tout cela ne fait pas plaisir à l'administration", dit le ministre. Certes, la situation financière est difficile et il revient au MAE de faire la charge de la preuve car dans le passé , le ministère a souvent été échaudé. Mais il estime que grâce à cette réforme, il y aura de vrais changements pour les agents et il insiste sur l'impact de la LOLF et sa volonté d'une coopération technique renforcée. Pour lui, le MAE ne perdra pas le contrôle de l'assistance technique : toutes les marges de manœuvre dont le ministère dispose devront être utilisées.

A propos des primes en administration centrale, l'augmentation moyenne devrait être fixée à 450 euros/an environ.

Enfin, à propos des indemnités de résidence, le ministre indique que nous ne sommes pas seuls dans cette affaire et que "pour justifier, il faut être juste". C'est l'existence de justice qui doit guider la gestion de ces indemnités de résidence.

Enfin, il souhaite que les régulations budgétaires de 2002 et 2003 ne se renouvellent pas. Il prend l'engagement de tout faire pour que les sacrifices soient "solde de tout compte" et il fera tout ce qui est en son pouvoir pour que le budget du ministère des affaires étrangères soit prioritaire en 2005. " C'est un combat pour le ministère des Affaires étrangères et pour la France ". 

Après cette intervention, les syndicats demandent à passer au vote sur les deux motions proposées, vote effectué CTP par CTP:

Vote du CTPM 1 Vote du CTPM 2
15 représentants de l’administration et 15 pour les personnels 
(10 UNSA-USMAE, 4 CFDT, 1 CGT)
9 représentants de l’administration (pour respecter la parité suite à l’absence d’un titulaire de la CFDT en raison d'erreurs de l'administration) et 9 pour les personnels (4 CFDT – 2 CGT – 1 FSU – 1 UNSA-Education – 1 "Liste d’Union")
  • Avis n° 1 (sur la motion n° 1) :

Pour  : 15 (personnels)
Contre  : 15 (administration)

  • Avis n° 2 (sur la motion  n° 2) :

Pour  : 15 (personnels)
Contre  : 15 (administration)

Compte tenu du partage des voix, les avis sont adoptés par le CTPM1.

  • Avis n° 1 (sur la motion  n° 1) :

Pour  : 8 (personnels)
Contre  : 9 (administration)
Abstention : 1 ("Liste d’Union")

  • Avis n° 2 (sur la motion  n° 2) :

Pour  : 8 (personnels)
Contre  : 9 (administration)
Abstention : 1 ("Liste d’Union")

Le vote de la "Liste d’Union" prive cette session de l'unanimité des voix du personnels. Rappelons que la L.U. est constituée par la FPFRE, le SNALC CSEN, la CFTC et la CGC.


Après l'achèvement des CTP, les organisations syndicales ont publié un communiqué et lancé un appel


COMPTE RENDU DU CTPM
du 20 octobre 2003

(dressé par le SGEN-C.F.D.T.)

Le ministre des affaires étrangères ouvre ce comité technique paritaire conjoint en insistant sur la nécessité d’une concertation approfondie. Certes, « la conjoncture n’est guère facile » mais le ministère des Affaires Étrangères doit retrouver son autorité, en France comme à l’étranger.

Le 26 août, lors du précédent CTP, le plan d’action stratégique a été transmis aux organisations syndicales, transmission préalable à la réunion des Ambassadeurs, puis diverses réunions ont eu lieu en septembre et octobre sur les chantiers de la réforme – dites « réunions de chantier » -.

Les organisations syndicales prennent la parole à tour de rôle. Le MAE a, il est vrai, organisé plusieurs réunions à l’administration centrale, ce qui n’a pas été le cas dans la plupart des autres ministères, pourtant soumis au même exercice de réforme par Matignon.

Néanmoins, tous les représentants des personnels revendiquent une autre réforme : le but de ces réformes ministérielles n’est-il que budgétaire…. ou comment réaliser des économies ? ? S’il n’y a pas d’autre objectif poursuivi, s’agit-il, à proprement parler, d’une réforme ? ?

Allons-nous vers moins de moyens, moins d’agents, des indemnités de résidence réduites, le transfert de certaines missions à d’autres structures et même des abandons purs et simples ? Allons-nous vers un ministère chargé d’un travail de conception mais « donnant à faire »… à d’autres ? C’est bel et bien le service public qui semble être le plus atteint dans ce projet : activité de terrain proche des usagers (français de l’étranger par exemple), proche de nos partenaires étrangers (activités culturelles et de coopération).

La C.F.D.T. relève le caractère « monolithique » du comité de pilotage, de l’équipe des chefs de chantier, des personnes extérieures interrogées : une seule femme sur un total de cinquante personnes aura participé à l’élaboration de ce plan. Parallèlement, aucun groupe pluridisciplinaire n’a été mis en place, ce qui aurait pourtant permis des réflexions d’agents de divers statuts, de différents corps, différents grades, différents métiers.

Si la C.F.D.T. est favorable aux propositions visant à renforcer l’audience de la France, impulser des avancées européennes, elle s’inquiète de l’avenir de certaines missions … dans quel réseau ? … avec quels moyens ? … avec quels agents ? …. Pour elle, l’avenir du MAE ne passe pas par un démantèlement des missions de terrain : affaires consulaires, activités culturelles, coopération, écoles françaises à l’étranger. Elle proteste contre l’absence totale d’information à l’égard des organisations syndicales à propos de l’adaptation des réseaux à l’étranger (Consulats, SCAC, instituts, CCF, établissements de l’A.E.F.E.). Le projet de loi de finances 2004 démontre que les marges financières ne sont obtenues qu’aux dépens de ces secteurs.

Enfin, alors que le MAE a déjà rendu 583 emplois budgétaires entre 1995 et 2003 (-5,8 % des effectifs répertoriés en Loi de Finances), l’avenir s’annonce encore plus sombre. Tout en prévoyant un recours plus important au recrutement local, il est envisagé de réduire le nombre de ces collègues dans les 10 prochaines années.

« La réforme » devant être réalisée sans augmentation générale du budget, elle est insatisfaisante pour TOUS : les personnels contractuels sont concernés par les questions d’emploi, les personnels titulaires sont inquiets des baisses importantes des indemnités de résidence (moins 20 millions d’euros pour le seul MAE ; moins 26 millions d’euros si on y ajoute les économies prévues à l’A. E. F. E.). Quant aux agents recrutés locaux, verront-ils réellement une nette amélioration de leur situation ?

[A propos des questions budgétaires, sur 20 millions d’euros « récupérés » sur les indemnités de résidence, 12 millions seront rendus au budget. 3,8 millions d’euros seront destinés à revaloriser les primes des agents d’administration centrale (comment se fera la répartition ?) tandis que 4,2 millions d’euros seront destinés aux agents de recrutement local (2,2 millions pour ceux du premier CTPM et 2 millions pour ceux du second CTPM). Compte tenu des besoins très importants, des retards accumulés, n’assistera t on pas à un saupoudrage alors qu’une véritable politique de fond doit être menée surtout en matière de salaires et de protection sociale ?]

La C.F.D.T. attire également l’attention du ministre sur la situation des contractuels : la rénovation du décret de 1969 pour les contractuels à l’étranger doit, notamment, être réalisée de toute urgence !

Que dire également des dispositions injustes qui régissent les congés maladie à l’étranger des agents expatriés? ? ?

Les propositions relatives à l’évaluation des cadres et l’instauration d’un comité diplomatique et consulaire doivent également être corrigées. Enfin, la fusion des corps de catégories C doit être engagée ainsi que celle des deux comités techniques paritaires ministériels, permettant enfin de réunir dans une seule instance paritaire centrale tous les représentants des personnels concourant à l’action extérieure de l’État.

voir l'intégralité de l'intervention de la C.F.D.T.


Le ministre apporte divers éléments de réponse aux représentants du personnel :

Il ne s’agit pas, en tout état de cause, de réformer nos structures mais de changer nos mentalités, nos façons de faire, de rénover nos méthodes de fonctionnement. (tout au long de ce CTPM, les organisations syndicales déploreront le dialogue de « sourds », les « non-réponses » à leurs questions : où est le changement des mentalités, des « façons de faire » ? ? ?)


Le ministre des Affaires Étrangères entamant alors un discours préalablement rédigé (!) indique « qu’il a écouté les organisations syndicales avec beaucoup d’attention et d’intérêt », « qu’il y a beaucoup à retenir de leurs interventions »…Alors que tous les représentants des personnels attendent de « vraies réponses » à leurs « vraies questions », le ministre souhaite dire quelle est son ambition pour le MAE !

*La création de nouvelles structures doit rendre au ministère sa « capacité stratégique » : conseil d’orientation stratégique, direction collégiale avec la participation du DGCID, nouvelle direction stratégique remplaçant le Centre d’Analyse et de Prévision, renforcement des directions géographiques.

*Le ministère doit se placer comme chef de file de l’action extérieure de l’État. La réforme comptable fera des ambassadeurs les ordonnateurs secondaires uniques des crédits d’action extérieure ; la Loi Organique des Lois de Finances (LOLF) doit renforcer ce rôle de chef de file ; enfin, des programmes d’action interministériels pourraient être créés avec le ministère des Finances en matière économique.

*Comment rénover nos méthodes ? Il s’agira d’assurer plus de transparence dans le choix des agents et le déroulement des carrières (affectations, évaluations, avancements, formation). Un comité diplomatique et consulaire gèrera les nominations aux emplois supérieurs.

*Enfin, il faudra ra-tio-na-li-ser : simplification des procédures, méthodes de travail à moderniser, outils de communication à rénover.

Les métiers consulaires verront leurs moyens renforcés (? ? ?) ; quant aux métiers culturels et du développement, ils devraient se « recentrer sur la conception et le pilotage des politiques dans ce domaine ».

*La gestion prévisionnelle des emplois et des carrières sera repensée dans une démarche de modernisation, avec l’ensemble des agents. « Elle sera mise en œuvre dans le cadre d’un dialogue social renforcé pour approfondir le concept de métiers et par rapport à la polyvalence et à la diversité des expériences. Les agents recrutés locaux ont droit à des formations et à des perspectives de carrière comme à une évolution normale de leur rémunération ».

En matière de promotion interne, la DRH proposera des mesures (nouvelles ? ? ?). L’évaluation sera généralisée et la notation sera modernisée.

L’évaluation à 360 ° pourrait être étendue à tous les responsables et chefs de poste : il s’agira d’évaluer et améliorer l’aptitude des cadres supérieurs et intermédiaires à animer une équipe. Pour cela

un test croisé d’évaluation par l’entourage sera organisé ; y participeront un supérieur hiérarchique, deux ou trois « pairs » et quatre subordonnés.


Le ministre des Affaires Étrangères étant attendu dans une autre réunion, il est remplacé en qualité de président du CTPM par le ministre délégué à la Coopération, M. Pierre-André WILTZER.

Ce dernier se réjouit tout d’abord de ces consultations avec les organisations syndicales et du dialogue social dans les postes. Il constate que grâce aux nouvelles technologies, les agents ont pu prendre connaissance du plan d’action et du livre blanc. (C’est tout de même oublier un peu vite que les agents des instituts, CCF et coopérants se trouvent toujours exclus de la messagerie du MAE…).

Il propose de débattre des points qui « ne vont pas » : propositions 49 (recrutement local), 53 (rendez-vous de la DRH), 57 (fusion des corps de catégories C), 68 (dialogue social), 83 (comités consulaires).

Les représentants syndicaux unanimes s’insurgent contre un tel procédé qui limite totalement les sujets de discussion après un discours du ministre… identique à celui du CTPM d’août ! Et les questions culturelles ? de coopération ? l’A. E. F. E. ? et l’emploi ? les rémunérations ? la LOLF ? l’assistance technique ? les réseaux ? ….

Le désappointement est total…. La confusion générale….

Le ministre délégué à la Coopération pense que le dialogue a déjà eu lieu avec les syndicats et les postes et que les échanges d’aujourd’hui doivent permettre « d’ajuster la réforme », de « progresser ».

Les organisations syndicales font connaître leurs protestations à propos de la fiche 49 qui concerne le recrutement local.

Le Directeur Général de l’Administration partage avec les organisations syndicales le souci d’une réforme nécessaire de la gestion des recrutés locaux et ce dans le cadre de la LOLF. Il confirme que la proposition 49 sera totalement refaite, que les actions seront menées prioritairement dans le domaine salarial et celui de la protection sociale (on compte cependant encore 60 % de recrutés locaux en CDD pour seulement 40 % de CDI !).

Il confirme également que des recrutés locaux de haut niveau seront nécessaires dans le domaine culturel et celui de la presse. Il propose que chaque année soit fixé un plafond du nombre de recrutés locaux et que les commissions de dialogue social puissent débattre des transformations de postes de titulaires. Le secrétaire général souhaite que les recrutés locaux bénéficient de vraies perspectives de carrière et que des moyens en formation soient dégagés à leur profit.

[Cependant, pour le moment, les recrutés locaux du second CTPM ne sont pas encore inclus dans les budgets-pays-LOLF, ni dans le plafond d’emplois, les établissements à autonomie financière étant « spécifiques ». Les débats se poursuivent sur ce problème avec le ministère des Finances et le ministère de la Fonction Publique].

Proposition 57 : fusion des corps de catégories C

Si la CGT et la C.F.D.T. sont favorables à la fusion des corps (chancellerie/centrale), il n’en demeure pas moins qu’il existe plusieurs problèmes importants : situation des agents des services techniques dans le cadre de cette fusion, problème des promotions extrêmement réduites des agents C en général.

En l’état actuel des choses, l’Administration souhaite réaliser en premier lieu un bilan de la fusion des B et pouvoir fixer le montant des indemnités de résidence en fonction des missions réellement exercées plutôt que du statut.


Proposition 58 : dialogue social

Le Directeur Général de l’Administration souhaite aborder cette proposition sous l’angle de la fusion des deux comités techniques paritaires : cette fusion apporterait plus d’efficacité puisque actuellement les textes de réforme doivent être présentés devant les deux instances paritaires centrales. D’autre part, dans le cadre de la LOLF, il sera plus pratique de débattre des plafonds d’emplois par pays dans une instance unique. Seules la CGT et la C.F.D.T. sont favorables à une telle proposition mais, pour ce qui concerne la C.F.D.T. , il y a nécessité de créer un CTP spécial pour les personnels culturels/coopération afin de traiter des questions qui leur sont propres. En attendant, le dialogue social dans les postes doit être repensé, l’administration le reconnaît ! (Trop d’agents relevant du CTPM 2 ont été exclus des réunions de dialogue social à l’étranger à l’occasion des débats sur cette réforme).


Proposition 83 : adapter nos services consulaires

Le Directeur des Français à l’Étranger tente de « défendre » comme il le peut l’ idée de création de comités de gestion consulaire face aux organisations syndicales toutes opposées à ce projet.

Pour les représentants du personnel, ces comités se substitueront à l’action de l’État. Alors que les établissements à autonomie financière du secteur culturel ne sont pas officiellement reconnus (absence de texte et difficulté « d’insertion » dans la LOLF), devons nous en créer d’autres ? Enfin, dans certaines circonscriptions, il n’y a pas d’élu au CSFE sur place ce qui posera la question : « qui s’occupe de quoi ? ». Les organisations syndicales, unanimes, demandent le retrait pur et simple de cette proposition.


EVOLUTION DES RESEAUX

Cette question inquiète l’ensemble des organisations syndicales en raison du « flou » total qui entoure ce dossier. Le Secrétaire Général indique que cet exercice a été lancé lors de la rigueur budgétaire du printemps. Désormais, il est demandé aux chefs de poste de réfléchir à l’ensemble des paramètres du réseau plutôt que d’envisager des fermetures « sèches ». La proposition 96 prévoyait la fermeture d’une vingtaine d’établissements culturels et le coût des licenciements avait même été évalué ! ! !Le secrétaire général assure que la proposition 96 va être totalement remaniée.

Le Directeur Général indique de son côté que le dispositif diplomatique et consulaire sera conservé mais remanié. Pour le dispositif culturel, il ne peut pas encore répondre. Les réponses actuelles des postes portent en priorité sur les questions immobilières.

Impossible donc, à ce stade, de savoir dans quelle direction le MAE va réellement s’orienter…Quand le ministre souhaite que tous les agents soient partie prenante de la « réforme », certains collègues, notamment des établissements culturels, souhaiteraient savoir s’ils ont un avenir professionnel ou s’ils doivent sans tarder, rechercher un autre emploi ! ! !

Le ministre des Affaires Étrangères, de retour dans l’après-midi, assure qu’au-delà de ce CTPM, le dialogue se poursuivra. Il a noté « les points de divorce » : périmètre des emplois, externalisation de certaines missions, carrières, remplacement de titulaires par des recrutés locaux (SCAC et Presse).

Pour le ministre, il ne s’agit pas d’un démembrement du MAE, mais la contrainte budgétaire et la LOLF obligent le ministère à s’adapter. Il souhaite que la situation salariale et sociale des recrutés locaux soit réellement améliorée et que la carrière des agents C soit réformée (il indique avoir demandé la transformation d’emplois C en B). A propos de la fusion des deux CTPM, une réforme générale des CTP est à l’étude au ministère de la Fonction Publique : attendons de voir cette réforme !

Le ministre s’engage à demander au Premier ministre la consolidation de tous les crédits de l’action extérieure de l’État. Il y a toutefois nécessité de rationaliser nos moyens et de faire preuve de plus d’équité : la refonte des indemnités de résidence va dans ce sens .

Les représentants des personnels, unanimes, regrettent le peu de clarté (on ne connaît toujours pas le texte final du plan d’action stratégique qui sera remis à Matignon), sont inquiets sur les évolutions (établissements culturels, coopération) et sur l’absence de moyens ; quant au dialogue social, il est soit totalement flou en CTPM, soit « tronqué » dans les postes à l’étranger, les agents du second CTPM n’ayant pas, pour une grande majorité, participé aux réunions des commissions de concertation.

Le ministre répond que malgré les contraintes, le MAE a une grande vitalité et qu’il faut la défendre au sein de l’appareil de l’État. Il propose, après avoir remis le texte de la réforme au Premier ministre et aux parlementaires d’organiser une nouvelle réunion avec les organisations syndicales le 17 novembre prochain.


REMUNERATIONS

L’audit des rémunérations a été demandé par le ministre afin de démontrer que les agents du MAE ne sont pas « surpayés » et afin de rendre le système moins opaque : il y a nécessité de faire preuve de transparence tant à l’égard de l’État que des agents.

Les 20 millions d’euros qui seront dégagés, le seront sur les indemnités de résidence et sur le supplément familial ; les majorations familiales ne seront pas modifiées. Les groupes d’IR de 1 à 15 seront traités de manière différente des groupes 15 à 30 (ces derniers groupes seront moins concernés par les baisses) ; le ministère souhaite protéger les adjoints administratifs des réductions trop importantes.

En ce qui concerne l’A. E. F. E., 6 millions d’euros seront « économisés »sur les indemnités de résidence et sur le supplément familial ; l’A. E. F. E. a réalisé des gains au change en 2003.

Le Directeur des Affaires Financières indique que les pays vont être reclassés (ce chantier sera réalisé conjointement avec la DREE). La question des « survocations » (responsabilités supérieures à leur grade confiées à des agents titulaires) sera également traitée : il s’agira de qualifier les « métiers » et attribuer une indemnité de résidence correspondante. Ce nouveau mode de calcul devrait avoir des incidences importantes notamment dans le secteur consulaire. Enfin, les primes d’administration centrale devraient être augmentées d’environ 10 % et une prime de 3e niveau devrait être créée.

La C.F.D.T. note que lors des premiers travaux de l’audit, il s’agissait de photographier l’existant ; or, des propositions sont ensuite « nées » et cela, sans concertation.

La C.F.D.T. est d’accord pour rendre le système plus équitable mais demande à savoir quel pourcentage de la masse salariale totale représente cette somme de 26 millions d’euros. L’indemnisation du congé maladie doit également être revue : il s’agit d’une revendication très ancienne. Elle souhaite que la répartition des augmentations de primes à l’administration centrale se fasse de manière transparente ; quant à la liste des pays subissant des hausses comme des baisses d’IR, elle devra être communiquée aux organisations syndicales. Enfin, quid de la dégressivité ? Il n’y a pas harmonisation entre la situation des recrutés sur place et la situation des recrutés locaux.

Le SGEN-C.F.D.T. demande d’autre part, à ce que la situation des volontaires internationaux fasse l’objet d’une analyse approfondie. Le ministre délégué à la Coopération s’était engagé en juillet dernier à « entamer ce chantier ». Or, c’est le point mort… Le directeur de l’administration indique que des améliorations ont eu lieu en matière d’assurance chômage pour les volontaires en entreprises. La FSU s’associe à notre demande pour que la situation des volontaires internationaux-Ambassades soit revue.

Le problème apparu récemment de la couverture sociale des détachés administratifs nécessite d’être traité d’urgence.


BUDGET 2004

Pour la C.F.D.T., outre les emplois supprimés (100 suppressions nettes, 16 transferts et transformations), la réforme transparaît déjà dans le projet de loi de finances 2004 : sommes reprises sur les indemnités de résidence, faible augmentation des primes de rendement, recours à des consultants privés et baisse drastique des crédits immobiliers. On constate également que les crédits destinés aux français de l’étranger sont durement touchés : afin de renforcer les actions de sécurité au profit des communautés françaises à l’étranger, il est prévu de réduire les crédits d’action sociale.


EFFECTIFS

Le Directeur Général de l’Administration avoue que le plafond d’emplois n’est pas encore stabilisé en ce qui concerne les personnels des établissements à autonomie financière (les discussions se poursuivent sur ce sujet avec Bercy et le ministère de la Fonction Publique).

Par contre, les personnels des associations subventionnées par le MAE ne semblent pas pouvoir être comptés dans le plafond d’emplois.

Ce qui est certain, c’est que de 15 000 agents indiqués dans le plan d’action stratégique, on arrive en fait à…. 24 521 agents ! Le tout est de savoir quels agents seront inclus dans le fameux plafond d’emplois, donnée absolument nécessaire pour la mise en œuvre de la LOLF. Ces chiffres (nébuleux !), rajoutés à des données différentes dans les tableaux relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois ont poussé la C.F.D.T. à réclamer d’urgence une réunion spécifique sur ces questions d’effectifs. Cette réunion est fixée au 31 octobre.

La connaissance réelle du nombre d’agents employés par le MAE aurait dû, à notre sens, être un préalable à toute réforme. Cela nous renforce dans l’idée d’approfondir ce chantier !


CTPM du 20/10/2003 : Intervention de la C.F.D.T.

Deux remarques qui, pour être préliminaires, n’en sont pas pour autant anodines :

Première remarque :

Si vous considérez

la composition du comité de pilotage, sur 11 personnes, vous trouvez une femme ; le comité ne pouvant, bien entendu, ignorer le principe de parité, devons-nous en conclure qu’»une égale dix » ?

Qu’on ne nous dise pas que cela reflète la situation de la société actuelle car ce n’est pas vrai, notre pays n’en est pas à cet état caricatural ; c’est là la situation au MAE, en 2003, un ministère qui se dit en voie de modernisation !

Deuxième remarque :

Sur les onze personnes du comité de pilotage, seuls deux, qui n’appartiennent pas au Département,  ne sont pas énarques ; 7 sont de la « Maison » ; les 7 sont énarques !

Nous vous posons la question, monsieur le ministre : n’y a-t-il au Département aucun conseiller qui ne soit pas énarque, aucun secrétaire des AE, aucun agent des systèmes d’information et des communications, aucun secrétaire de chancellerie, aucun adjoint, capable de réflexion, de synthèse et de vision d’avenir pour son ministère ?

Le P.A.S lui même ose évoquer un esprit de caste qui sévirait au Département.

Hé bien oui, il y a chez nous une caste de brahmanes, qui comme on le sait sont de sexe masculin, qui pense et décide pour les autres agents.


Vous nous répondrez sans doute, monsieur le ministre, que vous avez fait en sorte - et c’est vrai - que la consultation soit la plus large possible. Mais vous savez bien que consultation et conception sont deux choses différentes. Les agents ne s’y trompent pas.

Vous souhaitez, si l’on en croit le P.A.S, ouvrir le ministère sur l’extérieur, aux autres administrations comme à la société civile. Nous, C.F.D.T., nous vous demandons, en priorité, de casser une fois pour toutes cet esprit de caste et d’ouvrir le ministère sur lui même.

Pour la C.F.D.T., c’est là le défaut principal de la réforme : pensée par, et conçue pour, des énarques, elle est déséquilibrée.

Elle est déséquilibrée à l’égard des agents, puisque toutes les créations d’emplois et avantages statutaires sont réservés aux A supérieurs.

Elle est déséquilibrée pour ce qui concerne les domaines d’activité, puisqu’il semble bien que les marges nécessaires à la réforme seront dégagées dans les seuls réseaux consulaire, et culturel et de coopération, c’est à dire les chantiers 5 et 6, ceux dont le titre annonçait une valorisation.

Aussi la plupart des amendements que revendique la C.F.D.T. ont-ils pour but de rétablir l’équilibre. Pour qu’elle soit, comme vous dites le vouloir, portée par l’ensemble des agents, la réforme doit prendre en compte les préoccupations de tous.

Ambitieux par son étendue (tous les champs d’activité du Département sont touchés), par sa durée (au moins jusqu’en 2007), l’exercice de « Modernisation » s’inscrit dans un contexte en mutation, au plan international (européanisation, inconnues de la future diplomatie européenne, place de la France dans la future gouvernance mondiale, augmentation massive de l’APD suite aux engagements du président de la République...) et au plan national (réduction drastique des moyens de l’Etat, paupérisation du MAE, mise en place de la LOLF), ce qui nous contraint à faire preuve d’inventivité et d’adaptation.

La C.F.D.T. est favorable aux propositions qui visent à renforcer l’audience de notre pays, à prévoir et « impulser » les avancées européennes et à donner à notre ministère les moyens de jouer son rôle de coordonnateur, comme bien sûr à toutes les mesures qui peuvent simplifier le travail.


I Malheureusement, Monsieur le ministre, à la lecture du P.A.S, on peut se demander quel ministère l’administration veut au juste. Quelles missions ? quel réseau ? avec quels agents ?

1. Quelles missions ?

M. le ministre, il n’apparaît pas clairement si vous avez décidé d’abandonner certaines missions ou de les déléguer en les confiant à des opérateurs extérieurs. Pour la C.F.D.T., l’avenir du ministère des Affaires Etrangères ne passe pas par un démantèlement de certaines de ses fonctions.

Ainsi, qu’en est-il exactement de l’avenir des métiers consulaires, notamment avec la création des comités consulaires ?

Que va devenir la DGCID ? pour la C.F.D.T., la DGCID doit garder une capacité opérationnelle propre et non pas déléguer et sous traiter la quasi totalité de ses actions.

2. Quel réseau ?

La C.F.D.T. n’est pas opposée à l’adaptation continue de notre réseau au contexte international. Mais, alors que cette question paraît au centre des réflexions de l’administration, nous ne comprenons pas et ne pouvons accepter l’absence totale d’information et de concertation qui l’entoure. Notre crainte, à la lecture du PLF 2004, est que des décisions soient déjà prises et que les agents, en particulier de recrutement local, soient mis devant le fait accompli.

De plus, il apparaît que les marges qui doivent financer la réforme seront dégagées aux dépens des seuls « chantiers » V (consulaire) et VI (culturel/coopération), à moins de révélations inattendues sur le remaniement du réseau politique. Il semble que jamais celui-ci ne soit remis en question, que jamais par exemple, on ne se demande si l’intérêt de notre pays est de maintenir une petite ambassade plutôt qu’un important projet de coopération, un établissement d’enseignement, ou encore un consulat.

Nous refusons donc de soutenir toute décision qui serait prise en l’absence d’une véritable concertation sur les réseaux avec l’ensemble des personnels concernés.

3. Quels agents ?

La logique purement budgétaire, amplifiée par la LOLF, qui est visiblement l’approche de l’administration, représente une véritable menace pour la pérennité de ce ministère et l’avenir de ses agents. Alors que le Département a déjà été touché plus que la moyenne (-5,8 % sur les dix dernières années contre une progression de 2,5 % des effectifs budgétaires civils de l’Etat, selon les chiffres même de l’administration), on nous annonce dans un tableau de GPEEC, une nouvelle réduction d’ici 2013 de 10 à 20 % des emplois selon les catégories. Et l’on prévoit une augmentation du recours aux recrutés locaux en même temps que la diminution de leur nombre !


II. Dans ces conditions, comment comptez-vous M. le ministre, emporter l’adhésion des agents ? Comme vous, nous sommes en effet persuadés que cette réforme n’a aucune chance de réussir si elle n’est pas portée par eux.. Or, ils sont, il faut bien le dire, sceptiques, voire découragés :

enfin, opposés à l’instauration des primes au mérite : en effet, pour la C.F.D.T., il convient de préciser la nature de ces primes. Sans elles, les rémunérations seraient dérisoires, les faiblesses de la grille de rémunération de la fonction publique étant patentes ; par exemple, pour un agent administratif en début de carrière, le traitement indiciaire est tellement faible, qu’une indemnité différentielle doit lui être attribuée pour que son salaire atteigne le SMIC. Par ailleurs, pour la plupart des corps, la proportion des primes dans la rémunération globale est très importante (ainsi, pour un SAE cela représente le tiers de la rémunération globale).

Ces primes que l’on a appelées « IFTS et primes de rendement » ne sont, en fait, que des artifices pour pallier la faiblesse de la grille. Dès lors, il ne peut être question de laisser une trop grande liberté de modulation à l’administration. Pour nous C.F.D.T., la revendication essentielle est l’intégration des primes au salaire avec cotisation pour la retraite, pour une plus grande transparence et une plus grande équité.


Dans ce contexte plus que morose, que demande la C.F.D.T. ?

1. Que l’administration présente des plates-formes de mesures concrètes :

2. Que l’administration corrige les propositions censées apporter davantage de transparence et d’équité, comme :

3. Que l’administration saisisse cette occasion pour mener à terme des réformes urgentes qui sont différées depuis longtemps, à savoir :


Conclusion

M. le ministre, si l’on mesure le degré de concertation au nombre de réunions tenues, cet exercice a été exemplaire.

Cependant, sur au moins deux points essentiels pour les agents, le réseau et les rémunérations, aucune concertation réelle n’a eu lieu. A ce jour, nous ne connaissons pas les applications concrètes des décisions annoncées.

Et, sur la réforme elle-même, si vous souhaitez réellement emporter l’adhésion des agents, et, partant, de leurs représentants, vous ne ferez pas l’économie des amendements substantiels au PAS que nous vous proposons.