La présente note de service a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles seront déposées et instruites, pour la rentrée scolaire de septembre 2004, les candidatures à une mise à disposition du Territoire de la Polynésie française.

En application de l’article 5 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française et de la convention du 19 juillet 1999 relative à l’éducation en Polynésie française, la mise à disposition de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation de l’État est subordonnée au choix effectué par le ministre de l’éducation et de l’enseignement technique de ce territoire d’outre-mer parmi toutes les candidatures qui se sont manifestées auprès de lui.

Peuvent faire acte de candidature les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation de l’enseignement du second degré devant recevoir une première affectation ou souhaitant obtenir une mutation, y compris ceux ayant déposé une candidature à un poste en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et ceux qui participeront au mouvement national à gestion déconcentrée.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité territoriale d’outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de deux ans hors de ces collectivités.

L’attention des candidats est appelée sur les nouvelles modalités de dépôt et de transmission des candidatures à compter de la rentrée 2004. Après la saisie des candidatures, les dossiers devront être adressés directement au ministère de l’éducation et de l’enseignement technique de la Polynésie française.

A - Dépôt des candidatures et formulations des vœux : du 10 au 28 novembre 2003

1 - Personnels résidant en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer

Les candidatures doivent être déposées, du 10 au 28 novembre 2003, par voie électronique sur le site SIAT, accessible à l’adresse : www.education.gouv.fr - rubrique “personnels, concours, carrières”, puis “enseignants” selon le calendrier à respecter impérativement. Un formulaire accessible dans cette rubrique permet de saisir directement la candidature et les vœux.

2 - Personnels résidant dans une collectivité d’outre-mer ou à l’étranger

Le dossier de candidature doit être téléchargé, du 10 au 28 novembre 2003, sur le site SIAT, accessible à l’adresse indiquée ci-dessus : www.education.gouv.fr - rubrique “personnels, concours, carrières” puis “enseignants”.

B - Transmission des dossiers

Le dossier papier, une fois signé par le candidat, doit être remis avant le 3 décembre 2003 en deux exemplaires, accompagnés des pièces justificatives en un seul exemplaire au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l’intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. L’avis doit être motivé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celui-ci par l’intermédiaire du chef d’établissement ou de service de leur dernière affectation.

Il est demandé aux autorités hiérarchiques concernées de transmettre au plus tard pour le 15 décembre 2003 le dossier complet du candidat au ministère de l’éducation et de l’enseignement technique, direction des enseignements secondaires, BP 20673 - 98713 PAPEETE, Tahiti, Polynésie française. L’attention est appelée sur le fait que tout retard de transmission risque de porter préjudice au candidat. Il convient de tenir compte des délais postaux qui sont d’une huitaine de jours.

C - Procédure de sélection et notification au candidat retenu

Le ministre polynésien de l’éducation et de l’enseignement technique arrête le choix des personnes qu’il souhaite voir mises à sa disposition par le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, sur le fondement d’éléments d’appréciation conformes à l’intérêt du service public de l’éducation en Polynésie française, après consultation des instances paritaires locales.

Après vérification de la conformité de la procédure, les candidats retenus seront informés par le bureau DPE B4 avant le 15 mars 2004. Les intéressés recevront ultérieurement un arrêté de mise à disposition du Territoire de la Polynésie française.

D - Observations et informations complémentaires

1 - Durée de la mise à disposition

En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition du Territoire de la Polynésie française est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvellement.

2 - Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée d’au moins cinq années de services dans l’ancienne résidence administrative ; le décompte des cinq années de service s’apprécie à l’issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l’agent.

3 - Informations complémentaires

Des informations complémentaires, portant notamment sur les postes susceptibles d’être vacants, seront disponibles sur le site de la direction des enseignements secondaires du ministère de l’éducation et de l’enseignement technique de la Polynésie française : www.des.pf

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE