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Mises à disposition de la Polynésie française des
personnels enseignants spécialisés du 1er degré - rentrée 2007
NOR : MENH0602033N
RLR : 720-4a
NOTE DE SERVICE N°2006-128 DU 21-8-2006
MEN
DGRH B2-1
Réf. : L. n° 50-772 du
30-6-1950 ; D. n° 96-1026 du 26-11-1996 ;
D. n° 96-1027 du 26-11-1996 ;
D. n° 96-1028 du 27-11-1996
Texte abrogé: N.S. n° 05-117 du
26-7-2005
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-recteurs ; aux
inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des
services départementaux de l’éducation nationale
La présente note de service a pour objet d’indiquer
les conditions dans lesquelles doivent être déposées et instruites, pour la
rentrée scolaire d’août 2007, les candidatures à une mise à disposition de
la Polynésie française.
En application de l’article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de la
convention du 19 juillet 1999 modifiée relative à l’éducation en Polynésie
française, la mise à disposition de personnels enseignants de l’État est
subordonnée au choix effectué par le ministère de l’éducation, de
l’enseignement supérieur et de la recherche de la Polynésie française de
cette collectivité d’outre-mer parmi toutes les candidatures qui se sont
manifestées auprès de lui.
Peuvent faire acte de candidature les instituteurs et professeurs des écoles
spécialisés titulaires du CAEAA/CAFIMF, CAFIPEMF, du CAEI/CAPSAIS/CAPA-SH ou
du diplôme de psychologue scolaire souhaitant obtenir une mutation,
y compris ceux
ayant déposé une candidature à un poste en Nouvelle-Calédonie, à
Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité
d’outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu’à l’issue d’une
affectation d’une durée minimale de deux ans hors de ces collectivités.
A - Dépôt des candidatures
Les dossiers doivent être téléchargés sur le site SIAT, accessible à l’adresse : http://www.education.gouv.fr - rubrique “personnels, concours, carrières”, puis “enseignants”.
B - Transmission des dossiers
Le dossier de candidature doit
être envoyé directement au ministère de l’éducation, de l’enseignement
supérieur et de la recherche de la Polynésie française.
Le dossier, une fois édité et complété, est obligatoirement signé par le
candidat, puis remis avant le 10
octobre 2006 accompagné des pièces
justificatives (dernier rapport d’inspection, dernier arrêté de promotion
d’échelon, copie du diplôme, fiche individuelle de synthèse à demander à
l’inspection académique) au supérieur hiérarchique direct qui portera son
avis sur la candidature de l’intéressé, ainsi que son appréciation sur la
manière de servir de ce dernier. Les avis doivent être motivés
(appréciations détaillées). Les personnels en disponibilité au moment du
dépôt de leur candidature doivent transmettre celle-ci par l’intermédiaire
du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation.
Il est demandé aux autorités hiérarchiques concernées de transmettre,
au plus tard avant le 31 octobre 2006
le dossier complet du candidat au ministère de
l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction de
l’enseignement primaire, division du personnel, BP 2551, 98713 Papeete,
Tahiti (Polynésie française). L’attention est appelée sur le fait que tout
retard de transmission risque de porter préjudice au candidat. Il convient
de tenir compte des délais postaux qui sont d’une huitaine de jours.
C - Procédure de sélection et notification au candidat retenu
Le ministre polynésien de
l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche arrête le choix
des personnes qu’il souhaite voir mises à sa disposition par le ministre de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur
le fondement d’éléments d’appréciation conformes à l’intérêt du service
public de l’éducation en Polynésie française, après consultation des
instances paritaires locales.
Les candidats retenus seront
destinataires, au cours, du printemps 2007,
d’une proposition d’affectation en Polynésie française et recevront ensuite
l’arrêté ministériel de mise à disposition après la tenue de la commission
administrative paritaire compétente.
D - Observations et Informations complémentaires
1) Durée de la mise à
disposition
En application du décret n° 96-1026 du 26
novembre 1996, la durée de la mise à
disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans avec
possibilité d’un seul renouvellement.
2) Prise en charge des frais de
changement de résidence
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998
modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à
une condition de durée d’au moins cinq années de services dans l’ancienne
résidence administrative ; le décompte des cinq années de service s’apprécie
à l’issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l’agent.
Pour le ministre de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE
Annexe I
Informations relatives aux postes situés en Polynésie française
Annexe II
NOMENCLATURE DES CODES
Ces annexes sont au format PDF
MAD_2007.pdf - 8 pages, 50 KoSi vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse
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