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• Supplément pour les personnels des services et établissements culturels et de coopération internationale

SOMMAIRE

• Editorial
• Réunion du conseil syndical national du SGEN-C.F.D.T. de l'étranger
• Rencontre avec Madame Veltcheff, responsable du secteur Europe à l'A.E.F.E.
• Les détachements "administratifs"
• Second Comité Technique Paritaire Ministériel 13 mars 2003
• Quelques lettres du SGEN-C.F.D.T. à l'administration
• Différentes mesures prises pour nos collègues 
• Organigramme des principales instances paritaires (Affaires étrangères)
• Indemnisation Chômage
• Les résultats du scrutin en vue de la constitution des commissions consultatives paritaires ministérielles - Affaires étrangères  (dépouillement du 5 février 2003)
• Vos élus C.F.D.T.

Les syndicats européens disent Non à la Guerre

Editorial…

Alors que l’attention internationale reste focalisée sur l’Irak, d’autres pays n’arrivent pas à sortir du cycle de la violence : Israël et la Palestine, la Côte d’Ivoire, le Centrafrique… et bien d’autres dont les habitants connaissent eux aussi leur lot de souffrance. Les appels à la paix et au respect des droits de l’homme peuvent sembler vains, ils restent cependant l’expression de notre refus d’une société  injuste et inhumaine.

Ces crises et leurs conséquences ont été l’occasion, une fois de plus, de mesurer l’inadaptation des textes régissant le statut et la rémunération des personnels de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger. Aucune dispo­sition réglementaire ne prévoit que cette dernière puisse faire face aux obligations d’un employeur envers son personnel. Il a fallu une négociation directe entre la directrice de l’A.E.F.E. et le ministère des finances pour que les personnels résidents puissent être traités comme tout employé à l’étranger. Rappelons l’acuité croissante de ce problème alors que la dernière « réforme » substitue de plus en plus de contrats de résident aux contrats d’expatrié. De plus, l’inapplicabilité des nouveaux textes aux États-Unis a entraîné la suppression de tous les postes de résidents dans ce pays.

Du côté des personnels recrutés locaux (quelle que soit leur nationalité), la C.F.D.T. continue à prendre des initiatives pour amener l’Administration française à jouer son rôle d’employeur dans une perspective plus ouverte que jusqu’ici : évolution des rémunérations, meilleure protection sociale (maladie, vieillesse), meilleur accès à la formation. C’est dans cet esprit qu’elle a demandé que les « projets d’établissement » des centres culturels et instituts incluent un volet social.

Alors que les volontaires internationaux en fin de mission se retrouvent souvent dans des positions difficiles, la C.F.D.T. demandent là aussi que le ministère des Affaires étrangères et les autres « employeurs » assument leurs responsabilités.

Vous trouverez dans ce numéro une synthèse des résultats aux élections pour les commissions consultatives paritaires ministérielles et locales du ministère des affaires étrangères. Confirmant le succès des listes C.F.D.T. au comité technique paritaire, ils confortent notre premier rang en matière de représentativité des personnels relevant de la coopération internationale et du développement.

C’est dans ce contexte qu’interviendra cet été un renouvellement de nos instances. Au terme du mandat de trois ans que j’avais accepté, je souhaite « retourner sur le terrain » - un poste à Paris - et quitterai mes fonctions au sein du SGEN-C.F.D.T. de l’étranger. L’entrée de nouveaux membres au sein du conseil syndical fait l’objet d’un appel. Les candidatures seront étudiées le 15 juillet lors d’une réunion extraordinaire du conseil syndical ouverte à tous les adhérents.

Merci de vous inscrire rapidement. A bientôt.

Philippe Blanzat

Réunion du conseil syndical national du 
SGEN-C.F.D.T. de l'étranger

La réunion trimestrielle du conseil syndical s'est tenue à Paris le samedi 15 mars 2003, à la suite d'un comité technique paritaire ministériel des Affaires étrangères n° 2 (personnels de coopération et d'action culturelle) tenu le jeudi 13 mars.

Relevé de conclusions

Position du syndicat par rapport à la conjoncture nationale et internationale

À partir d'une interpellation de la section de Mayotte, le Conseil syndical ne juge pas opportun que notre syndicat, affilié à une confédération et membre d'une fédération, prenne une position par rapport à tous les évènements conjoncturels, position se superposant aux prises de positions fédérales et confédérales. Un effort sera fait pour mieux faire connaître nos positions, notamment, par la diffusion de liens vers des sites internet.

A.E.F.E. : classes ou sections européennes et coopération éducative

Points abordés lors de la discussion en conseil syndical : l'identité spécifique des établissements européens, la défense des personnels, la protection des emplois, l'importance des critères de qualité en rapport avec les critères économiques, la double vocation des établissements (enseignement, coopération linguistique).

Rappel de la résolution adoptée par le conseil syndical le 9 février 2002 :

« Quelle que soit l'évolution du dispositif d'enseignement français en Europe, le SGEN-C.F.D.T. de l'Etranger pose comme principes intangibles :

• la prise en compte des spécificités de l'enseignement français
• la vocation des personnels de l'A.E.F.E. et de ses établissements à en être partie prenante
• la garantie de la mobilité scolaire des élèves

Sur cette base, le SGEN-C.F.D.T. de l'Etranger demande à participer à toute concertation. »

MAE : CTPM2

Le compte-rendu complet figure dans ce bulletin. Quelques points ont fait l'objet de développement particuliers :

Entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) :L'orientation fixée au MAE par le ministère des fiances inquiète : un seul programme ; une seule mission. Ne va-t-on pas, à l'opposé de ce qui est l'ambition même de la réforme, vers une grande opacité dans l'utilisation des moyens rendue possible par la fongibilité des crédits ? A tout le moins, des garde-fous seront indispensables.

Un document élaboré en commun avec le syndicat C.F.D.T. du MAE sera adressé à tous les électeurs du CTPM2 et des CCPM pour rendre compte du mandat que les électeurs nous ont confié.

Assistance technique : Le ministère se dote d'instruments d'intervention qui contrôleront les acteurs privés auxquels on aura recours sur le terrain, le ministère entend garder son rôle de décideur. On jugera sur pièces...

Fusion des deux CTP du MAE : notre revendication s'inscrit dans l'objectif d'une meilleure prise en compte des problèmes des agents détachés et des recrutés locaux. L'administration y est favorable mais pour des motifs différents, notamment d'économies. Pour nous, cette fusion n'est pas une fin en elle-même mais bien un moyen de parvenir à l'objectif poursuivi : une meilleure prise en compte des problèmes de l'ensemble des personnels. Aucune autre évolution du dispositif actuel permettant de l'atteindre n'est a priori écartée.

TOM, ex-TOM, Mayotte : protection sociale

L'action du SGEN-C.F.D.T. de l'étranger est compliquée car elle mobilise plusieurs niveaux de structures. A cela plusieurs raisons: la première, la présence sur le terrain d'une administration d'autorité qui place nos sections directement en position d'interlocuteur. La deuxième, conséquence de la première, est que notre interlocuteur parisien se trouve automatiquement être d'un niveau élevé (cabinet du ministre) auquel nous n'avons pas directement accès en raison d'une part de la présence forte de la confédération sur le sujet et d'autre part en raison d'une dilution de l'action de la fédération dans le champ du secrétariat d'état à l'Outre-mer :

• les DOM relèvent de syndicats départementaux (en fait, seul le syndicat de la Réunion fonctionne avec régularité)
• la Polynésie relève d'un syndicat local associé à Atia'a i Mua dont le SGEN-C.F.D.T. de l'étranger assure le relais parisien
• les autres collectivités d'outre-mer relèvent directement du SGEN-C.F.D.T. de l'étranger, mais les militants y sont dispersés et ils ont souvent des difficultés à se coordonner. Comme par ailleurs, c'est le secrétariat général de la fédération qui est l'interlocuteur naturel à un niveau ministériel, cela ne nous facilite pas les échanges avec du cabinet du ministre.

L'efficacité commande donc que les revendications, relayées par notre syndicat, soient reprises au minimum par la fédération et, mieux, par la confédération. Les orientations concernant les TOM, au sens large, mais aussi l'étranger pourraient faire l'objet d'une intégration dans la motion d'orientation adoptée en Congrès fédéral. En ce qui concerne les rapports avec l'administration de Mayotte, le secrétariat national peut tout à fait intervenir auprès des autorités locales sur l'initiative de la section locale et en concertation avec elle.

Communication :

• rendre nos actions plus lisibles, communiquer systématiquement avant chaque mouvement de grève dans notre champ professionnel
• expliciter les positions spécifiques de notre syndicat en se positionnant plus clairement par rapport aux autres organisations
• lancer une enquête afin de mieux connaître l'évolution des situations sur le terrain

il est proposé d'envoyer sous forme de texte prêt à être affiché toutes les nouvelles significatives pour nos adhérents.

Fonctionnement du secrétariat national : préparation de l'année 2003-2004 (composition, décharges...)

Philippe Blanzat confirme qu'il renoncera à son mandat de secrétaire général du SGEN-C.F.D.T. de l'étranger à compter du 1er septembre 2003. Deux permanents, Sylvie Chaventré (sur décharge MAE, actuellement à la C.F.D.T.-MAE) et Patrick Brèche (sur décharge A.E.F.E., actuellement au SGEN-C.F.D.T. de l'étranger sur décharge MEN), pourront assurer le fonctionnement du bureau. Cette solution va obliger à une rigueur très forte dans l'attribution des décharges A.E.F.E. et MAE dans les établissements scolaires et culturels alors qu'on était habitué à ne pas utiliser une partie de notre droit syndical.

À l'heure actuelle, conserveraient leur mandat au secrétariat national :

• Constantin Kaïtéris (affectation professionnelle sans changement)
• Dominique Luquet-Dörflinger (affectation professionnelle sans changement)
• Alain Schneider (affectation professionnelle en attente)

Questions d'actualité : le point sur les résultats aux élections aux CCPM et CCPL du MAE et à la CCPMLF

Des résultats encourageants aux élections locales posent ici ou là, le problème de la désignation des siègeants.

Lorsque le nombre de sièges obtenus à la suite des élections en CCPL ne peut être pourvu par des membres de la CFDT, le secrétariat est autorisé à chercher parmi les non-adhérents des personnes prêtes à siéger sur la base de notre profession de foi électorale.

À la M.L.F., le SGEN-C.F.D.T. ne retrouve pas son siège à la commission paritaire, mais sa participation à la consultation électorale (environ 12 % des voix) en fait de nouveau un interlocuteur de la direction.

Questions diverses :

Prochaines réunions du conseil syndical

Il n'y aura pas, conformément aux nouveaux statuts, de congrès cet été. Un conseil syndical ouvert aux adhérents présents en France est envisagé pour le 15 juillet, soit juste avant la réunion des agents du réseau MAE. Ce conseil pourra pourvoir conformément aux statuts (article 9 alinéa c) au remplacement de ses membres démissionnaires.

Un autre conseil syndical ordinaire aura lieu en cas de nécessité soit le 17 mai soit le 14 juin.

Rencontre avec Madame Veltcheff, 
responsable du secteur Europe à l'A.E.F.E.

De nombreux points ont été abordés lors de cette rencontre, le vendredi 14 mars. Les représentants du SGEN-C.F.D.T. de l'étranger ont souligné l'importance qu'il faut accorder au réseau des lycées français d'Europe. Une évolution vers des structures véritablement européennes semble nécessaire, nos établissements ont à offrir des cursus qui permettent aux élèves de s'inscrire dans des études internationales. L'importance de l'enseignement des langues n'est plus à souligner mais il faut aussi essayer d'aller vers des projets de véritable partenariat avec les pays hôtes. Diversifier les parcours, ouvrir davantage nos établissements et réfléchir à une meilleure coordination entre lycées et service de coopération linguistique semblent être la voie qui permette de donner un véritable sens au maintien des écoles françaises.

Nous possédons un savoir faire pédagogique qui peut permettre à nos établissements de jouer un rôle de centre de ressources aussi bien d'ailleurs pour les établissements nationaux que ceux de France.

Il devrait être possible aux enseignants de monter des projets en partenariat avec différentes structures, il est essentiel que cette dimension de leur travail puisse être reconnue dans une évaluation professionnelle. Le profil des enseignants qui sont recrutés changent, l'augmentation des faux-résidents fait arriver dans les établissements des collègues jeunes et très mobiles. L'implication dans le vie de l'établissement doit pouvoir faire partie intégrante de leur projet professionnel et permettre le développement de leur carrière.

Les mutations du système éducatif à l'étranger doivent prendre en compte les personnels, la lutte contre la précarité et les bas salaires est une priorité. L'accès à la titularisation pour les recrutés locaux doit être facilité afin que les conditions de travail s'améliorent pour tous.

Réfléchir à l'orientation européenne que doit prendre le réseau devrait se faire en concertation. A l'heure où les restrictions budgétaires vont conduire l'administration à des choix difficiles, il faut lutter pour conserver et développer le dynamisme d'un système efficace.

Lors de la discussion, il y eut de nombreux points d'entente mais l'inquiétude demeure quant aux moyens qui seront mis à disposition des établissements en Europe, l'enveloppe de crédits est à fonds constants. La participation accrue des pays partenaires ne sera pas facile à obtenir et le danger d'avoir à faire face à des restrictions budgétaires est très réel.

Les détachements "administratifs"

Titulaires de la fonction publique exerçant dans des établissements étrangers ou organismes internationaux : le point.

Voici où nous en sommes d'un problème que nous suivons depuis maintenant 9 mois et l'annonce par l'administration du ministère des Affaires étrangères de l'arrêt des procédures de détachement de personnels auprès de ce ministère et non rémunérés par lui (voir notre numéro précédent).

Les détachements actuels courront jusqu'à leur expiration normale.

Les personnels en poste dans les établissements à autonomie financière considérés comme des services extérieurs du MAE ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions et continueront à pouvoir bénéficier d'un détachement auprès du ministère des Affaires étrangères.

Les services culturels (sous l'autorité de l'ambassadeur représentant le gouvernement français et donc chacun des ministres) continueront à gérer pour le compte du ministère de l'éducation nationale l'administration locale de ces détachements.

Quant à ce dernier point, nos inquiétudes subsistent : quel soutien apporteront réellement les services culturels aux collègues dont les employeurs feront des difficultés pour remplir les formalités nécessaires ? Quelles solutions locales pourront être trouvées pour les collègues effectuant leur service dans plusieurs établissements ?

Analyse

L'essentiel des nouvelles procédures de détachement est maintenant connu. Un examen du texte du TD 3817 du 17 janvier 2003 amène les réflexions suivantes :

Ce dispositif permet théoriquement de préserver la situation de détachement de la très grande majorité de nos collègues. Le détachement de ceux dont le service est réparti sur deux ou plusieurs établissements ou organismes pourrait par contre ne plus être possible.

Il conviendra toutefois de vérifier à l'usage le fonctionnement de ce nouveau dispositif. Notamment, nous devons nous interroger sur le suivi de la carrière de ces collègues puisque les commissions consultatives paritaires locales et ministérielles (dont le renouvellement ont lieu actuellement) placées auprès du ministère des affaires étrangères ne seraient plus compétentes à leur égard. Quid de la transmission aux intéressés des avis formulés par les postes diplomatiques, dont le cheminement sera désormais dissocié de la demande elle-même. Quelle notation administrative pour leur avancement ? Quelle possibilité de contestation de cette notation ? Bien des points qu'un dialogue entre les administrations concernées et les organisations représentatives du personnel devra éclaircir.

Nous reproduisons ci-dessous la section concernant la position de détachement de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le texte figure dans son intégralité sur notre site Internet rubrique « Textes ».

Quelques lettres du SGEN-C.F.D.T. à l'administration

Paris, le 31 janvier 2003.

Madame la Directrice
Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger
57 Bd des Invalides
75351 PARIS

Objet : situation des "titulaires non-résidents"

Madame la Directrice,

Notre attention a récemment été attirée sur les conditions d'emploi des recrutés locaux de l'Ecole Française Internationale de Djeddah.

En raison de l'impossibilité d'obtenir un permis de travail, nombre d'entre eux sont employés en contravention avec le droit local. C'est le cas notamment des conjointes d'expatriés.

Cette situation illustre parfaitement le manque inacceptable de moyens dont souffrent l'Agence et les établissements de son réseau. Si notre revendication générale est bien la création de postes de contractuels de l'Agence en nombre suffisant pour lui permettre de remplir ses missions, nous vous demandons expressément de régler prioritairement le cas de nos collègues "titulaires non-résidents" en butte aux législations locales.

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

Le Secrétaire général,

Philippe Blanzat

Copies : - SE-UNSA
- SNES-FSU
- SNUIPP-FSU

Paris, le 4 février 2003.

Madame la Directrice
Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger
57 Bd des Invalides
75351 PARIS

Objet : "appel spécial pour les résidents"

Madame la Directrice,

Les évènements récents intervenus en Côte d'Ivoire mettent en lumière les carences du statut des personnels sous contrat dits de "résidents".
Aucune disposition réglementaire ne définit, pour ces agents amenés à quitter d'urgence leur lieu d'exercice, les conditions de leur rémunération et de prise en charge de leurs frais de retour en France. En effet le décret 2002-22 du 4 janvier 2002 n'accorde pas à l'Agence les moyens d'exercer son devoir de protection de l'ensemble de ses salariés puisque seuls les personnels expatriés sont concernés par la procédure d'appel spécial prévue à l'article 13. 
Nous vous demandons donc de bien vouloir initier une procédure de modification du texte autorisant à l'avenir l'Agence à remplir, normalement et dans un cadre défini, ses obligations vis à vis de tous ses agents.

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

Le Secrétaire général,

Philippe Blanzat

Copies : - SE-UNSA
- SNES-FSU
- SNUIPP-FSU

Paris, le 10 mars 2003.

Madame la Directrice
Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger
57 Bd des Invalides
75351 PARIS

Objet : concertation avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel

Madame la Directrice,

Lors d'une entrevue en marge de la commission nationale des bourses scolaires de décembre dernier, je vous faisais part de la demande du SGEN-CFDT d'associer toutes les organisations syndicales représentant les personnels de l'Agence à des discussions concernant les difficultés d'application du décret 2002-22 aux Etats-Unis ainsi qu'elles l'avaient été lors de la préparation de ce texte.

Nous protestons donc contre votre décision de n'informer les organisations professionnelles des mesures collectives prises à l'encontre des personnels qu'à travers l'examen des ruptures de contrats en commission consultative paritaire centrale de l'Agence. Si cette instance de concertation est bien à même de connaître des situations individuelles, nos collègues sont eux victimes d'une décision collective les affectant individuellement. Or, l'examen de cette décision n'a été porté devant aucune instance si j'en crois les comptes-rendus syndicaux du dernier comité technique paritaire et du dernier conseil d'administration de l'Agence.

De plus, une communication générale à travers diverses réunions de commissions auxquelles toutes les organisations ne participent pas, ne permet pas un accès à l'information identique pour tous les représentants des personnels, ne serait-ce qu'en raison des différentes questions auxquelles l'administration peut être amenée à répondre dans les différentes réunions. Au moins l'Agence pourrrait-elle convoquer une réunion plénière de toutes les CCPCA que la situation de nos collègues des Etats-Unis comme celle de nos collègues de Côte d'Ivoire (cf. notre courrier du 04/02/03) nous semble justifier.

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

Le Secrétaire général,

Philippe Blanzat

Paris, le 18 mars 2003.

Madame Caroline VELTCHEFF
Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger
57 Bd des Invalides
75351 PARIS

Objet : Situation du lycée franco-héllénique d'Athènes

Madame,

Dans le prolongement de vos entretiens du vendredi 16 mars dernier avec Mme Dominique Luquet-Dörflinger et Monsieur Alain Schneider, secrétaires nationaux, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous le texte que notre section du lycée franco-héllénique d'Athènes nous a fait parvenir le 5 mars dernier :

" La section SGEN-CFDT du Lycée Franco-Hellénique tient à renouveler son inquiétude quant à l'avenir de l'établissement. 

Les pressions incessantes des collègues relevant de la législation hellénique qui continuent à considérer l'Etat français comme un employeur privé qui se doit de financer la partie hellénique et de leur assurer des augmentations de salaires en dépit des difficultés financières, l'immobilisme pédagogique généré par le recours constant aux exigences de l'enseignement public local nous amène à considérer qu'il est urgent de revoir les statuts du LFH.

Cette remise en cause permanente de tout ce qui pouvait donner un caractère particulier à l'école ( 20 ans !!) met aujourd'hui son existence même en danger. Nous sommes favorables à la création d'une partie internationale qui revaloriserait pour les Grecs un enseignement du français que la structure actuelle met au second plan. 

C'est pourquoi nous nous permettons de poser ces quelques questions qui nous paraissent fondamentales :

•   l'Agence pense-t-elle continuer à financer un enseignement hellénique ? La section hellénique en effet ne couvre pas par ses recettes en frais de scolarité ses seules charges salariales (c'est à dire hors coût administratif et de fonctionnement ). Il faudrait pour réaliser un équilibre recettes/dépenses de la section hellénique (sur laquelle les autorités françaises n'ont aucune prise) augmenter les frais de scolarité de chacun des 450 élèves d'environ 750 € par an... , qui sont actuellement pris sur les frais de scolarité des élèves de la section française et les contributions de la France à la dotation d'enseignants (le budget des 2 sections est commun !)
  Le gouvernement grec considérant la section hellénique comme une école privée n'apporte aucune contribution.
  Il convient par ailleurs de signaler que cette section hellénique ne prépare ses élèves qu'à des diplômes grecs - sauf pour le DELF et le DALF - et que cette section n'est pas homologuée par l'Agence.
  Il apparaît qu'à ce rythme l'établissement ne pourra plus payer les salaires dans deux ans.

• A-t-on envisagé des projets qui permettraient de sortir de cette situation qui accule l'ensemble du LFH ?

• A-t-on envisagé une possibilité de repli pour la seule section française ?
  ( à titre indicatif, qu'en sera-t-il des collègues détachés qui ont un service total ou partiel dans la section hellénique - qui n'est pas reconnue par l'Agence ?) "

Souhaitant que ces considérations alimentent la réflexion de l'A.E.F.E. et l'indispensable concertation avec les représentants des personnels, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

Le Secrétaire général,

Philippe Blanzat

Différentes mesures prises pour nos collègues

États-Unis :

Scandaleux : les contrats de nos collègues ont été simplement rompus (CCPCA du 11/03). S'ils veulent conserver leur emploi, nos collègues n'ont plus que la possibilité de passer en recrutement local (cf. Décret 2002-22). Cette fois, l'A.E.F.E. ne pourra mettre en avant la supposée irresponsabilité des chefs d'établissement ou des comités de gestion pour expliquer l'existence de plus de 200 TNR (titulaires non-résidents) dans le réseaux..

Argentine :

Nos collègues résidents ont le choix (sic !) : soit renoncer à leur double nationalité et obtenir un passeport de service nécessaire à la signature d'un contrat de résident, soit devenir recruté local (TNR) et accepter un salaire 3.5 fois inférieur….

INDEMNISATION CHÔMAGE

La convention d'assurance chômage entrée en vigueur le 1^er janvier 2001 a été modifiée par un protocole d'accord du 20 décembre 2002 qui prévoit une hausse des cotisations de 0,6 % et une diminution du nombre des filières d'indemnisation.

En revanche, un retour à la dégressivité des prestations a été écarté : l'allocation de retour à l'emploi (ARE) reste stable pendant toute la durée de l'indemnisation. Ce nouveau protocole, conclu entre les partenaires sociaux, est valable pour la période allant du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

L'allocation de retour à l'emploi

Cette allocation est versée aux salariés privés d'emploi (ex-agents contractuels du secteur public pour ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères) qui ont perdu involontairement leur travail - licenciement, fin de CDD...-, sont inscrits à l'ANPE et sont à la recherche effective et permanente d'un emploi.

D'autre part, l'inscription comme demandeur d'emploi doit avoir lieu dans un délai de 12 mois suivant la fin du contrat de travail.

Le montant de l'allocation se calcule par addition d'une partie fixe (9,94 euros par jour) et d' une partie proportionnelle, qui est de 40,4 % du salaire journalier de référence. En tout état de cause, l'indemnisation ne peut être inférieure à 24,24 euros par jour et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. L'allocation de retour à l'emploi est versée après l'application d'un délai de carence correspondant aux indemnités de congés payés servies par l'ex-employeur et un différé d'indemnisation de 7 jours. Rappelons que l'ARE est payée mensuellement à terme échu , que la condition de résidence en France est nécessaire pour pouvoir y prétendre et que le ministère des Affaires étrangères étant en auto-assurance, c'est à lui qu'il revient de verser cette allocation et non à l'ASSEDIC.

Les modifications d'indemnisation

Depuis le 1^er janvier 2003, les huit filières d'indemnisation sont ramenées à quatre. Pour les salariés dont la fin du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002, les conditions d'indemnisation sont donc les suivantes:

Pour les salariés dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1^er janvier 2003, les anciennes dispositions vont continuer de s'appliquer durant toute l'année 2003 ; les nouvelles conditions d'indemnisation indiquées ci dessus n'entreront en vigueur qu'à compter du 1^er janvier 2004.

Les bénéficiaires âgés de 50 ans et plus, en cours d'indemnisation au 31 décembre 2002, pourront continuer à percevoir l'ARE dans les mêmes conditions que par le passé.

Rappelons d'autre part que pour les allocataires âgés d'au moins 60 ans et qui justifient d'au moins 12 ans d'activité salariée, l'allocation chômage est maintenue jusqu'à l'âge auquel ils auront droit à une retraite à taux plein et au plus tard, jusqu'à 65 ans.

Organigramme des principales instances paritaires

voir page spécifique

Résultats des élections et noms des élus
dans les commissions consultatives paritaires ministérielles

voir page spécifique